Budget fédéral 2024 : son incidence pour vous et votre entreprise
16 avr. 2024 – Le 16 avril 2024 (le « jour du budget »), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a présenté le budget fédéral du Parti libéral (le « budget de 2024 »). Le budget de 2024 propose d’apporter un certain nombre de modifications à la législation...
Peter Glicklich nommé président de l’International Fiscal Association (chapitre des États-Unis)
25 mars 2024 – Peter Glicklich a été nommé président du chapitre américain de l’International Fiscal Association (« l’IFA »). Ce chapitre compte près de 1 000 fiscalistes parmi ses membres et est l’un des plus grands chapitres de l’organisation mondiale composée de 14 000 membres. Peter est reconnu pour ses...
Davies accueille Jacob Yau au sein du groupe Fiscalité à Toronto
12 févr. 2024 – Nous sommes heureux d’accueillir Jacob Yau en tant qu’associé au sein du groupe Fiscalité de notre bureau de Toronto. Jacob possède une grande expérience en matière de litige fiscal, ayant plaidé devant la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale sur des questions relatives à...
24 janv. 2024 – Le plus récent numéro du Rapport sur la gouvernance de Davies est maintenant disponible. Dans celui-ci, nous nous penchons sur 10 tendances importantes pour aider les chefs de contentieux et les conseils d’administration à se préparer à l’année à venir. Afin de vous aider dans votre...
Michael Kandev nommé président du chapitre canadien de l’Association fiscale internationale
22 janv. 2024 – Michael Kandev a été nommé président du chapitre canadien de l’Association fiscale internationale (l’« AFI »). Le chapitre canadien de l’AFI compte plus de 650 membres, dont des contribuables, des conseillers, des fonctionnaires, des membres de l’appareil judiciaire ainsi que des professeurs...
22 janv. 2024 – Dès ce mois-ci, Marc André Gaudreau Duval assume le rôle de président du comité de réseautage des jeunes fiscalistes du chapitre canadien de l’Association fiscale internationale (l’« AFI »). Marc André est un avocat fiscaliste novateur qui est reconnu pour son approche axée sur les affaires. Il...
20 déc. 2023 – Le gouvernement fédéral a fixé au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles selon lesquelles les sociétés à capital fermé constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui ne sont pas dispensées devront déposer régulièrement auprès de...
14 déc. 2023 – Nathan Boidman , Michael Kandev et Ian Caines ont coécrit un article pour Bloomberg Tax concernant la controverse qui sévit entre le Canada et les États-Unis au sujet de la proposition de taxe sur les services numériques (la « TSN ») du Canada. Le gouvernement canadien avait d’abord...
24 nov. 2023 – Pawel Mielcarek et Sharon Ford figurent au palmarès des étoiles montantes de Lexpert pour 2023 parmi les meilleurs avocats de moins de 40 ans ( Lexpert Rising Stars: Leading Lawyers Under 40 ), en raison de leur contribution remarquable à la profession juridique et à la collectivité. Pawel...
L’IFA nomme Marc André Gaudreau Duval à son comité de réseautage des jeunes fiscalistes
21 nov. 2023 – L’International Fiscal Association a nommé Marc André Gaudreau Duval, associé chez Davies, à son comité de réseautage des jeunes fiscalistes, ce qui en fait le seul membre canadien. Cette nomination a été annoncée lors de la récente assemblée générale qui s’est déroulée à Cancun. Marc André est...
Davies dans Bloomberg Tax concernant l’impôt minimum de remplacement américain pour les sociétés
20 nov. 2023 – Un article coécrit par Jennifer Lee , Zachary Kling , Jonathan Rhein , Zaira Cortes Rivero et Peter Glicklich a été publié dans Bloomberg Tax . L’article, qui porte sur l’impôt minimum de remplacement américain pour les sociétés, signale que l’application de certaines règles relatives à la...
Nouveau remboursement de la TPS à l’égard des immeubles construits spécialement pour la location
26 sept. 2023 – Pour encourager les constructeurs à créer de nouveaux logements locatifs, le gouvernement fédéral a annoncé la suppression effective de la taxe sur les produits et services (la « TPS ») payable sur les logements locatifs nouvellement construits, comme les immeubles d’appartements, les logements...
Davies se classe parmi les meilleurs dans l’édition 2024 du guide ITR World Tax
30 août 2023 – Le guide ITR World Tax de l' International Tax Review (l’« ITR ») classe une fois de plus Davies parmi les meilleurs cabinets ( Tier 1 ) dans les domaines de la fiscalité, du litige fiscal et des aspects fiscaux des opérations. En plus de ces classements, 11 de nos avocates et avocats sont...
16 août 2023 – Le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, un ensemble de propositions législatives de nature fiscale le 4 août 2023, dont l’objectif principal est de favoriser l’équité fiscale et de faire croître l’économie propre. L’élément le plus important de cet ensemble de propositions...
Impôt de 2 % sur les rachats d’actions par les sociétés publiques
18 avr. 2023 – Dans le cadre du budget fédéral de 2023 déposé le 28 mars 2023, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à instaurer un nouvel impôt de 2 % sur les rachats d’actions. Le projet de loi avait été annoncé initialement en novembre 2022 dans l’Énoncé économique de l’automne. Cet impôt,...
Budget fédéral 2023 – Changements majeurs pour les entreprises et les particuliers
28 mars 2023 – Le 28 mars 2023 (jour du budget), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, a présenté le budget fédéral du Parti libéral (Budget 2023). Le Budget 2023 ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés et des particuliers en vertu de la Loi de...
22 mars 2023 – Dans le présent bulletin, nous examinons deux affaires dont ont été saisis récemment les tribunaux fédéraux américains et dans lesquelles des contribuables américains ont remporté des victoires importantes contre les États-Unis en ce qui concerne leur obligation de déclarer les comptes détenus à...
U.S. Tax Laws: A Review of 2022 and a Look Ahead to 2023
21 févr. 2023 – Traduction en cours. As we settle into the new year, let’s take a moment to first consider last year’s tax developments and then take a look ahead to what 2023 might have in store for us. Review of U.S. Tax Developments in 2022 In 2022 we finally saw some movement on President Biden’s tax...
Entrée en vigueur prochaine du régime législatif du Québec visant la transparence des entreprises
15 févr. 2023 – Le 31 mars 2023 entreront en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE ») qui exigeront des assujettis (décrits ci-dessous) qu’ils déclarent leurs « bénéficiaires ultimes ». D’un bout à l’autre du Canada, les autorités imposent des exigences...
Nouveau pouvoir de l’ARC concernant les entrevues de vive voix
17 janv. 2023 – L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) peut maintenant contraindre les contribuables ou toute autre personne à répondre « à toutes les questions pertinentes » et à fournir toute l’aide raisonnable requise aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu (la LIR),...
Davies à l’honneur dans l’édition 2023 de Lexpert/ALM 500
16 janv. 2023 – Dans son édition 2023, Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada classe 36 de nos associés en leur attribuant 59 classements dans 18 domaines de pratique. De plus, le guide Who’s Who in Canadian Law Firms nous classe au premier rang des cabinets dans le domaine des...
Modifications réglementaires à venir concernant la taxe d’accise sur le rachat d’actions
29 déc. 2022 – L’arrivée de la nouvelle année nous incite à attirer votre attention sur les changements réglementaires concernant la taxe d’accise sur le rachat d’actions, qui doivent entrer en vigueur le 1 er janvier, ainsi que sur les implications de ces changements pour davantage de sociétés non américaines. ...
Nouvelles règles et nouvelles obligations de déclaration en perspective pour le secteur immobilier
23 déc. 2022 – La fin de l’année 2022 nous incite à attirer votre attention sur de nouvelles lois et de nouveaux projets de loi introduits par le gouvernement fédéral qui auront des implications importantes pour le secteur immobilier canadien, et plus particulièrement pour le segment résidentiel. Nous présentons...
Le Canada publie un projet de loi révisé relatif aux nouvelles règles de déductibilité des intérêts
8 déc. 2022 – Le ministère des Finances du Canada (le « Ministère ») a publié des révisions de l’avant-projet de loi relatif aux projets de règles sur la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (les « règles de RDEIF »). Les révisions de l’avant-projet de loi, publiées le 3 novembre...
1 nov. 2022 – Notre associée en litige fiscal Marie-France Dompierre figure au palmarès des pionniers en droit dans les domaines du sport, du jeu et du divertissement, édition 2022, établi par le National Law Journal (NLJ), en reconnaissance de son travail en fiscalité pour des athlètes non résidents qui...
Davies couronné Cabinet canadien de l’année en fiscalité aux ITR Americas Tax Awards
27 sept. 2022 – La publication International Tax Review (ITR) a remis à Davies le titre de « Cabinet canadien de l’année en fiscalité » à la remise des prix ITR Americas Tax Awards , édition 2022, en reconnaissance du travail que nous avons effectué dans le cadre de plusieurs opérations sans précédent au cours...
Davies au sommet des classements dans l’édition 2023 de World Tax
8 sept. 2022 – L’International Tax Review (« ITR ») a accordé de nouveau un classement Tier 1 à Davies dans les catégories Fiscalité, Litige fiscal et Aspects fiscaux des opérations dans l’édition 2023 de son guide World Tax . Voici certains des dossiers d’envergure sur lesquels l’équipe Fiscalité a travaillé...
Faits saillants des plus récentes propositions fiscales du Canada
23 août 2022 – Le ministère des Finances a récemment publié un ensemble de documents prévoyant des modifications potentielles au régime fiscal canadien (les « propositions fiscales »). Les documents, publiés le 9 août 2022, comprennent, entre autres, des projets de modification de la Loi de l’impôt sur le...
18 août 2022 – La loi des États-Unis intitulée Inflation Reduction Act of 2022 (la « Loi ») adoptée le 16 août dernier vise à lutter contre l’inflation et les changements climatiques. La Loi prévoit des investissements de plus de 360 milliards de dollars dans des mesures liées à l’énergie et au climat, y...
20 juil. 2022 – Davies représente Umicore SA/NV, société technologique axée sur la circularité des matériaux dont le siège est situé en Belgique, dans l’élaboration et la construction d’une usine de fabrication de pièces utilisées dans les batteries de véhicules électriques. L’usine sera la première de sa...
Transparence des entreprises : Que se passe-t-il au Canada ?
12 juil. 2022 – Les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») obligeront les émetteurs fermés à présenter à Corporations Canada des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de l’objectif à...
21 juin 2022 – « L’ equity n’a pas sa place en l’espèce » a tranché la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») dans sa décision rendue à huit contre un, le 17 juin dernier, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Collins Family Trust (« Collins »), 2022 CSC 26 . La Cour suprême, dans cette...
Le Canada confirme son intention d’instaurer de nouvelles règles de déductibilité des intérêts
7 juin 2022 – Aperçu Le ministère des Finances du Canada (« Finances ») a publié le 4 février 2022 des propositions législatives qui limiteraient la déduction des « dépenses d’intérêt et de financement » à un pourcentage fixe du bénéfice avant intérêts, impôts, et dotations aux amortissements (le « BAIIDA » ou,...
Budget fédéral 2022 : Faits saillants en fiscalité
8 avr. 2022 – Le 7 avril 2022 (la « date du budget »), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, a présenté le budget du gouvernement fédéral libéral (le « budget 2022 »), le deuxième budget depuis le début de la pandémie de COVID-19. Contribuant à la mise en...
Ian Caines se joint au groupe Fiscalité de notre bureau de Toronto
14 mars 2022 – Nous accueillons avec plaisir Ian Caines à titre d’associé au sein du groupe Fiscalité de notre bureau de Toronto. Depuis près de 15 années, Ian conseille des clients sur des aspects du droit fiscal canadien et international, notamment dans le cadre de fusions et d’acquisitions, de financements,...
Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2021 et perspectives pour 2022
3 mars 2022 – Faits nouveaux en fiscalité américaine en 2021 L’année dernière, nous avions prédit que la plus grande nouvelle en matière de fiscalité américaine en 2021 serait la loi favorisant l’accroissement des recettes que les Démocrates proposeraient après l’élection de Joe Biden en tant que 46e président...
7 janv. 2022 – Dans son édition 2022, Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada nous classe au premier rang des cabinets dans le domaine des Opérations structurelles à Toronto, compte tenu de la taille du cabinet, et au premier rang dans le domaine du Droit fiscal à Montréal. Nous...
14 déc. 2021 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu sa décision très attendue dans l’ affaire Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. , 2021 CSC 49 (l’« affaire Alta Energy »). Six des neuf juges ont conclu que la règle générale anti-évitement (la « RGAE ») prévue par la législation...
14 déc. 2021 – Kansas City Southern (« KCS ») a réalisé sa fusion transformatrice de 31 milliards de dollars américains avec le Chemin de fer Canadien Pacifique (« CP ») le 14 décembre 2021, créant ainsi le premier réseau ferroviaire reliant le Canada, les États-Unis et le Mexique. Davies a agi en tant que...
Davies souhaite la bienvenue à sa nouvelle associée en fiscalité Jennifer Lee
18 nov. 2021 – C’est avec grand plaisir que nous accueillons Jennifer Lee en tant qu’associée au sein de l’équipe Fiscalité de notre bureau de New York. Forte d’une décennie d'expérience en droit transfrontalier, Jennifer sera d’un précieux soutien pour les clients souhaitant obtenir des conseils sur le...
8 nov. 2021 – Le comité des règles de la Chambre des représentants des États-Unis a récemment publié une nouvelle version de la loi Build Back Better Act (la « Loi ») tenant compte du Build Back Better Framework (le « programme BBB ») annoncé par la Maison-Blanche le même jour, c’est-à-dire le 28 octobre...
Contribuables contraints de payer de l’intérêt sur des dettes fiscales inexistantes
26 oct. 2021 – Dans sa décision The Bank of Nova Scotia v The Queen (en anglais uniquement), la Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») s’est penchée sur la manière dont devaient être calculés les intérêts sur des arrérages d’impôt découlant de rajustements de vérification qui étaient annulés par un report...
Cominar sera vendue à un consortium dirigé par Propriété Immobilière Canderel Inc.
25 oct. 2021 – Davies agit à titre de conseiller juridique de Cominar FPI, l’un des plus importants fonds de placements immobiliers diversifiés au Canada et le principal propriétaire d’immeubles commerciaux au Québec, aux fins de son acquisition par Iris Acquisition II LP, une entité créée par un consortium...
Davies en tête des classements dans l’édition 2022 de World Tax
30 sept. 2021 – L’ International Tax Review (« ITR ») a accordé un classement Tier 1 à Davies dans les catégories Fiscalité, Litige fiscal et Aspects fiscaux des opérations dans l’édition 2022 de son guide World Tax . Voici certains des dossiers importants sur lesquels l’équipe Fiscalité a travaillé au cours...
Les démocrates publient des précisions sur les hausses d’impôt proposées
16 sept. 2021 – Les démocrates membres du Ways and Means Committee de la Chambre des représentants ont publié, le lundi 13 septembre 2021, une série de dispositions fiscales (le « projet fiscal du comité ») lesquelles, si elles sont adoptées, permettraient de financer la mise en œuvre de la législation sur les...
Vote du Parlement en vue de faciliter les transferts d’entreprise intergénérationnels
23 juil. 2021 – Le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) , qui a pour but de modifier l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. En mai...
3 juin 2021 – Comme prévu, l’administration du président Biden a présenté un projet de budget de 6 billions de dollars pour le prochain exercice (le « budget »), qui prévoit des hausses d’impôts de 3,6 billions de dollars sur dix ans et de généreux crédits d’impôt en soutien aux projets d’énergies propres et à...
1 juin 2021 – Dans Fusions et acquisitions au Canada , Davies puise dans son expérience des fusions et acquisitions multiterritoriales pour offrir de l’information concrète sur le cadre juridique et les aspects pratiques des opérations de fusion et d’acquisition au Canada, y compris les questions fiscales et...
Soyez prêt : les vérifications de la subvention salariale d’urgence du Canada sont entamées
28 avr. 2021 – Une des composantes essentielles du Plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19 est la subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »). Bien que la SSUC ait été modifiée à plusieurs reprises, ses paramètres demeurent fondamentalement les mêmes : une...
28 avr. 2021 – Dans un article (à la disposition des abonnés) publié le 27 avril dans le quotidien anglais The Globe and Mail , Patricia Olasker , associée chez Davies, présente ses observations sur les effets que la hausse des impôts sur les sociétés et sur les gains en capital proposée par l’administration...
Budget fédéral 2021 : Principales mesures fiscales
20 avr. 2021 – Le 19 avril 2021, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a présenté le premier budget du gouvernement fédéral libéral (le « budget de 2021 ») depuis plus de deux ans et le premier depuis le début de la pandémie mondiale de COVID-19. Le budget de...
Les opérations sur les cryptomonnaies dans la mire de l’ARC
13 avr. 2021 – La Cour fédérale (la « CF ») a récemment autorisé l’envoi, par l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC »), d’une « demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément » (la « demande ») à Coinsquare Ltd. Cette demande vise l’obtention de renseignements et de documents concernant les...
6 avr. 2021 – Le président Biden et son administration ont présenté le 31 mars 2021 leur programme d’emploi American Jobs Plan , dans lequel ils donnent des précisions sur les politiques exposées durant la campagne électorale et les premiers jours du mandat du président. L’administration Biden propose, par...
Les premières opérations déterminées qui devront être divulguées à Revenu Québec enfin dévoilées
24 mars 2021 – Dans son budget du 21 mars 2019, le gouvernement du Québec avait annoncé une série de mesures ayant pour but de protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois, parmi lesquelles figure l’obligation de divulguer certaines opérations 1 . Celles-ci incluent toute opération qui...
2 mars 2021 – Dans Canada c. Villa Ste-Rose Inc. (2021 CAF 35), la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a confirmé le jugement de la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») selon lequel le calcul des intérêts et de la pénalité pour production tardive d’une déclaration de TPS doit tenir compte des remboursements...
Montréal : métropole nord-américaine des studios de conception de jeux vidéo
17 févr. 2021 – Dans cet article d’abord paru dans Tax Notes International , les avocats de Davies Michael Kandev et Olivia Khazam se penchent sur les généreux incitatifs fiscaux provinciaux consentis aux concepteurs de jeux vidéo et à leurs investisseurs à Montréal ainsi que sur certains des principaux...
Agnico Eagle acquiert TMAC Resources après le blocage de l’opération de Shandong Gold
12 févr. 2021 – La semaine dernière, la société torontoise Mines Agnico Eagle Limitée a mené à bien l’acquisition de TMAC Resources Inc., quelques semaines seulement après le blocage de l’opération de la société chinoise Shandong Gold Mining Co. Ltd. par le gouvernement fédéral pour des motifs de sécurité...
Le Canada en route vers un virage (fiscal) vert?
2 févr. 2021 – Dans un article (en anglais) publié initialement par Tax Notes International , les avocats de Davies Gregg Benson, Michael Kandev et James Trougakos examinent les incitatifs fiscaux mis en place par le Canada concernant l’énergie verte en les comparant à ceux offerts aux États-Unis. ...
Alstom : leader mondial du marché de la mobilité après l’acquisition de Bombardier Transport
1 févr. 2021 – Le fabricant de trains français Alstom S.A. a mené à bien, la semaine dernière, son acquisition de Bombardier Transport, consolidant ainsi sa position au sein du marché mondial alors que la demande pour des modes de transport plus verts est en hausse dans le monde entier. Davies a agi à titre de...
28 janv. 2021 – Dans notre bulletin fiscal annuel, nous jetons un regard sur les principaux événements survenus en 2020 dans le domaine de la fiscalité canadienne et américaine et présentons nos attentes pour 2021. Principaux faits nouveaux en fiscalité canadienne en 2020 Le gouvernement fédéral a reporté...
Législation fiscale canadienne : rétrospective des faits saillants de 2020 et perspectives pour 2021
28 janv. 2021 – Faits nouveaux en fiscalité canadienne en 2020 L’année 2020 est loin d’avoir été une année normale : c’est l’année où la pandémie de COVID-19 s’est étendue à l’échelle mondiale, y compris au Canada, avec les conséquences que l’on sait sur les plans humain et financier. L’attention du gouvernement...
Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2020 et perspectives pour 2021
28 janv. 2021 – Faits nouveaux en fiscalité américaine en 2020 À la fin de 2019, la plupart des fiscalistes américains s’attendaient à ce que les principaux faits nouveaux en fiscalité américaine en 2020 concernent deux sujets. Premièrement, ils prévoyaient la publication par l’IRS de lignes directrices...
22 janv. 2021 – Nous avons le plaisir d’annoncer que Marie-France Dompierre a joint les rangs de Davies en tant qu’associée au sein du groupe montréalais de Différends en matière de fiscalité. Depuis plus de dix ans, Marie-France aide les entreprises et les particuliers à éviter, à gérer et à résoudre des...
Énoncé économique de l’automne du Canada : principaux points fiscaux
1 déc. 2020 – Le 30 novembre 2020, la vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a diffusé le premier énoncé économique du gouvernement libéral (l’« Énoncé économique de l’automne ») depuis le début de la pandémie mondiale de COVID-19. Un déficit record de plus de...
19 nov. 2020 – La Cour du Québec a récemment rendu une décision importante 1 aux termes de laquelle elle a ordonné l’arrêt définitif des procédures criminelles pour fraude fiscale intentées contre une société et deux personnes liées. Ce jugement a fait état de violations « graves, multiples et systémiques » 2 ...
Davies au sommet des classements dans l’édition 2021 de World Tax
13 oct. 2020 – La publication International Tax Review (« ITR ») est venue confirmer la réputation de leader mondial en fiscalité dont jouit Davies en lui accordant un classement de niveau 1 dans les catégories Fiscalité, Litige fiscal et Aspects fiscaux des opérations dans l’édition 2021 du guide World Tax . ...
Entrée en vigueur des règles concernant la divulgation des contrats de prête-nom au Québec
2 oct. 2020 – Le 24 septembre 2020, le projet de loi n o 42, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures , a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur, mettant ainsi en vigueur les nouvelles règles concernant...
29 sept. 2020 – Le 14 août 2020, l’Internal Revenue Service des États-Unis (« IRS ») a publié un projet de règlement (le « projet de règlement ») dans lequel il donne des éclaircissements fort nécessaires sur la mise en œuvre des règles relatives à l’intéressement aux performances énoncées à l’article 1061 1 . ...
24 sept. 2020 – Introduction Le 27 juillet 2020, le Parlement a adopté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (la « Loi sur les délais »), que nous avons résumée dans un bulletin antérieur. En bref, la Loi sur les délais suspend automatiquement pour six mois les délais fixés par la législation...
120 avocats de Davies se distinguent dans le guide Best Lawyers in Canada
27 août 2020 – Le guide Best Lawyers in Canada a reconnu notre expertise inégalée et notre engagement envers l’excellence dans son classement annuel des meilleurs avocats au pays. L’édition 2021 a retenu 120 associés de Davies dans 44 champs de pratique parmi les meilleurs avocats au pays. Davies s’est...
Subvention salariale d’urgence du Canada : Guide actualisé à l’intention des entreprises
25 août 2020 – Le gouvernement fédéral a promulgué le 27 juillet 2020 une loi en vue de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC « ) et d’étendre considérablement sa portée. Nous présentons dans ce guide un examen détaillé du programme de la SSUC, ainsi que des précisions sur les...
L’IRS publie son règlement définitif sur la déductibilité des charges d’intérêts des entreprises
5 août 2020 – L’IRS a publié récemment son très attendu règlement définitif (le « règlement définitif ») concernant le plafonnement de la déductibilité des charges d’intérêts pris en application du paragraphe 163(j), ainsi qu’un nouveau projet de règlement (le « projet de règlement ») qui traite d’un éventail de...
22 juil. 2020 – Le Département du Trésor des États-Unis et l’IRS ont publié la version définitive d’un règlement (le « Règlement définitif de 2020 ») permettant à certains actionnaires américains d’une société étrangère contrôlée ( controlled foreign corporation , une « CFC ») de se soustraire à l’impôt applicable...
30 juin 2020 – La pandémie de COVID-19 a amené les gouvernements de pays du monde entier, dont le Canada, à prendre des mesures de sécurité en vue de protéger la santé de leurs citoyens. Les entreprises ont également adopté des mesures de sécurité pour protéger leurs employés, y compris des restrictions de...
Le point sur la SSUC : exposé des nouvelles règles et des indications fournies par l’ARC
9 juin 2020 – Introduction Plus tôt cette année, le Parlement a édicté une loi créant la Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC ») au moyen de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »). Dans un bulletin antérieur, nous avons fait une analyse approfondie de la législation...
28 mai 2020 – Le Département du Trésor des États-Unis a publié un règlement, pris en application de l’article 385 du Internal Revenue Code , qui vise à requalifier certaines créances et à les considérer comme des capitaux propres (le « Règlement définitif »). Le Règlement définitif énonce en forme finale les...
Prolongation des délais proposée par le gouvernement canadien en réponse à la COVID-19
27 mai 2020 – Le ministère des Finances a récemment publié, en lien avec les mesures prises par le gouvernement fédéral pour faire face à la pandémie de COVID-19, un projet de propositions législatives qui, une fois adoptées, deviendront la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (les « propositions...
21 mai 2020 – Le département du Trésor des États-Unis et l’IRS ont publié l’Annonce 2020-6, qui indique que les mentions de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA ») dans les conventions fiscales conclues par les États-Unis seront interprétées comme des mentions de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada...
20 mai 2020 – Dans l’arrêt publié en anglais The Toronto-Dominion Bank v Queen (2020 CAF 80), la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a confirmé la décision de la Cour fédérale (la « CF ») et a jugé que la loi impose au créancier garanti l’obligation de payer l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour la...
La planification successorale en temps de crise
29 avr. 2020 – Plus des deux tiers des Canadiens étant en confinement, contribuant à l’effort collectif en vue d’aplatir la courbe épidémique de la COVID-19, la planification successorale est actuellement l’une des priorités en matière de planification. Que l’on soit déjà bien avancé dans le processus de...
27 avr. 2020 – L’Internal Revenue Service (l’« IRS ») a publié un projet de règlement (le « projet de règlement ») sur la manière dont une organisation exonérée d’impôt doit classifier de multiples activités commerciales et d’investissement afin de déterminer son revenu imposable provenant d’activités non liées (...
24 avr. 2020 – La flambée de la COVID-19 au début de 2020 a créé d’énormes défis à l’échelle mondiale, dont la restriction des voyages entre pays n’est pas le moindre. Cette restriction a, dans certains cas, entravé le retour au pays des « snowbirds », ces résidents canadiens qui cherchent à fuir le froid de...
Subvention salariale d’urgence du Canada : Guide à l’intention des entreprises
23 avr. 2020 – Introduction Le Parlement a promulgué une loi adoptant la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») par le biais d’amendements à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »). Bien que le programme de SSUC ne constitue pas une mesure fiscale, en mettant en œuvre la SSUC par le biais...
15 avr. 2020 – Les fiscalistes américains ont été les premiers à avoir recours aux entités et aux instruments hybrides dans un but de planification fiscale internationale. Il n’est donc pas surprenant ni inconvenant que les États-Unis aient été le premier pays (en 1997) à promulguer une règle anti-entités...
Questions fiscales concernant les sociétés en difficulté
8 avr. 2020 – Les restrictions des activités sociales et commerciales rendues nécessaires par la pandémie de COVID-19 ont causé une pression économique inédite. Même si les gouvernements ont mis en œuvre des mesures de relance budgétaires et monétaires tout aussi inédites, des entreprises souffriront de la...
1 avr. 2020 – Suivant l’arrêt récent de la Cour suprême du Canada dans l’affaire MacDonald c. Canada dans lequel il a été décidé qu’un contrat à terme de gré à gré conclu par un contribuable constituait une couverture aux fins de l’impôt sur le revenu, les publications Canadian Lawyer et The Lawyer’s...
30 mars 2020 – La pandémie de COVID-19 a provoqué une onde de choc dans l’économie mondiale, entraînant des perturbations importantes des marchés des capitaux, la fermeture complète de secteurs d’activité et le confinement de grandes villes partout dans le monde. Dans de nombreux pays, les autorités utilisent...
Mesures fiscales et autres mises en œuvre au Canada en réponse à la pandémie de COVID-19
27 mars 2020 – Depuis le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un train de mesures d’urgence ayant pour but de contribuer à stabiliser l’économie en réponse à la pandémie de COVID-19. Il a annoncé, notamment, des mesures fiscales et économiques destinées à apporter un soutien financier aux...
23 mars 2020 – La Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (la « Loi ») a été sanctionnée le 21 février 2020 par l’Assemblée nationale du Québec. Elle met en place au sein du processus d’approvisionnement gouvernemental des mesures...
30 janv. 2020 – Dans notre bulletin fiscal annuel, nous jetons un regard sur les principaux événements survenus en 2019 dans le domaine de la fiscalité canadienne et américaine et décrivons nos attentes pour 2020. Principaux faits nouveaux en fiscalité canadienne en 2019 Des modifications proposées aux règles...
Législation fiscale canadienne : rétrospective des faits saillants de 2019 et perspectives pour 2020
30 janv. 2020 – Chaque année à cette époque, nous présentons une rétrospective de certains des principaux faits saillants en matière d’impôt sur le revenu ayant une incidence sur les entreprises canadiennes et les entreprises étrangères qui sont survenus au Canada au cours de la dernière année. De plus, nous...
Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2019 et perspectives pour 2020
30 janv. 2020 – Faits nouveaux en fiscalité américaine en 2019 En 2019, aux États-Unis, les autorités fiscales ont continué de se préoccuper principalement de l’élaboration de lignes directrices en application de la monumentale loi Tax Cuts and Jobs Act (la « loi TCJA »), promulguée à la fin de 2017. ...
Nouvelle ère – Nouvelles obligations de divulgation
17 déc. 2019 – Dans une affaire plaidée par Davies, la Cour du Québec a rendu un jugement le 10 décembre dernier consacrant pour la première fois les conditions devant être satisfaites pour qu’une divulgation électronique effectuée par la Couronne soit « raisonnablement accessible », respectueuse des droits...
Augmentation des droits de mutation à Montréal
17 déc. 2019 – La Ville de Montréal vient d’adopter un règlement qui aura pour effet d’augmenter les droits de mutation payable à Montréal pour les transactions excédant 2 000 000 $ à compter du 1er janvier 2020. La ville ajoute une nouvelle tranche de base d’imposition pour les transferts d’immeubles excédant 2...
10 déc. 2019 – Sommaire L’IRS a publié un règlement définitif et un projet de règlement contenant des précisions supplémentaires et réglant certaines questions en suspens concernant l’impôt anti-abus contre l’érosion de la base d’imposition ( base erosion and anti-abuse tax ou BEAT ) (l’« impôt BEAT »). Le...
Hostess Brands acquiert Voortman Cookies
3 déc. 2019 – Davies a agi à titre de conseiller juridique canadien de Hostess Brands Inc. relativement à l’acquisition par celle-ci, auprès de Swander Pace Capital, de Voortman Cookies Limited, important fabricant nord-américain de gaufrettes et de biscuits, pour 425 millions de dollars. L’acquisition...
19 nov. 2019 – Davies a représenté la Société aurifère Barrick (« Barrick ») relativement à la vente de sa participation de 50 % dans Kalgoorlie Consolidated Gold Mines (« KCGM »), située en Australie occidentale, à Saracen Mineral Holdings Limited (« Saracen ») pour une contrepartie en espèces totale de 750...
Davies reconnu comme un cabinet « prééminent » dans The Legal 500 Canada
14 nov. 2019 – L’édition 2020 du répertoire The Legal 500 Canada confirme notre position de leader sur le marché, les clients et les experts du domaine saluant d’une même voix « le savoir-faire et la constance hors du commun » du cabinet de même que son « exécution sans faille et l’exceptionnelle qualité du...
7 nov. 2019 – La version anglaise de cet article est initialement parue dans Bloomberg Tax . Nous reproduisons cet article ainsi que la traduction présentée ci-après avec la permission de The Bureau of National Affairs, Inc. © 2019 (800-372-1033) www. bna.com . Étant donné la perturbation de l’ordre mondial...
Davies parmi les cabinets de premier rang selon l’édition 2020 de World Tax
24 oct. 2019 – L’ International Tax Review (l’« ITR ») a de nouveau confirmé la réputation de Davies comme l’un des leaders mondiaux en droit fiscal en lui accordant un classement Tier 1 dans l’édition 2020 de son guide World Tax . Dans sa description de Davies, l’ITR indique que le cabinet « conserve une...
La Cour d’appel fédérale déclare que les services de financement ne sont pas assujettis à la TPS/TVH
4 oct. 2019 – Dans SLFI Group c. Canada (2019 CAF 217), la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a infirmé une décision de la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») et statué qu’un groupe de fonds communs de placement canadiens (les « Fonds ») n’avait pas l’obligation d’établir lui-même les cotisations de...
Davies nommé Cabinet de l’année en fiscalité au Canada par International Tax Review
20 sept. 2019 – Témoignant du travail remarquable que nous avons accompli quant aux aspects fiscaux d’opérations d’envergure au cours de la dernière année, la publication International Tax Review a décerné à Davies le prix Cabinet de l’année en fiscalité au Canada à l’occasion de l’édition 2019 de la remise de...
Société aurifère Barrick fait l’acquisition d’Acacia Mining
19 sept. 2019 – Davies a agi à titre de conseiller juridique canadien dans le cadre de l’acquisition par Société aurifère Barrick (« Barrick ») de toutes les actions en circulation d’Acacia Mining plc (« Acacia ») dont elle n’était pas déjà propriétaire. L’acquisition s’est effectuée par voie d’un plan...
Blackstone fait l’acquisition de Dream Global
18 sept. 2019 – Davies, de concert avec Simpson Thacher & Bartlett LLP à Londres et à New York, Hengeler Mueller en Allemagne et divers autres conseillers juridiques locaux, a représenté Blackstone, une des plus importantes sociétés d’investissement au monde, relativement à l’acquisition par celle-ci de Dream...
Report de la date limite concernant la divulgation des contrats de prête-nom au Québec
22 août 2019 – Comme nous l’avons mentionné dans nos communications des 21 mai et 12 août dernier, le ministère des Finances du Québec a annoncé de nouvelles règles imposant la divulgation des contrats de prête-nom. Ces nouvelles règles concernent les contrats de prête-nom visant une ou plusieurs parties...
Julie Colden se joint au groupe Fiscalité de Davies
12 août 2019 – Nous avons le plaisir d’annoncer que Julie Colden s’est jointe à Davies à titre d’associée au sein du groupe de pratique Fiscalité. La combinaison unique d’expérience et de talent qui caractérise Julie lui procure tous les outils nécessaires pour aider nos clients à maîtriser les réalités...
9 juil. 2019 – La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi qu’avait interjeté 1068754 Alberta Ltd. (« Alberta Ltd. ») à l’encontre du jugement de la Cour d’appel du Québec, qui avait confirmé la décision rendue par la Cour supérieure. Dans cette affaire, Alberta Ltd. contestait la demande péremptoire de...
3 juil. 2019 – Le Département du Trésor des États-Unis et l’IRS ont publié des lignes directrices concernant le nouvel impôt sur le revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels ( global intangible low-taxed income ) (le « GILTI ») d’une société étrangère contrôlée ( controlled foreign...
Le Canada promulgue une loi mettant en œuvre l’Instrument multilatéral parrainé par l’OCDE
26 juin 2019 – Le Canada a promulgué une loi mettant en œuvre la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices , parrainée par l’OCDE (l’« Instrument multilatéral »). Cette promulgation...
25 juin 2019 – Dans trois décisions récentes, les tribunaux sont venus limiter l’interprétation large que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») faisait de ses pouvoirs de vérification et, ce faisant, ont fourni aux contribuables les munitions juridiques nécessaires pour repousser les demandes d’information...
Projet de loi sur l’imposition des options d’achat d’actions
19 juin 2019 – Le gouvernement fédéral a publié un projet de loi très attendu dans lequel il propose de modifier les règles d’imposition des options d’achat d’actions. Ces propositions législatives devraient entrer en vigueur le 1 er janvier 2020 et s’appliquer aux conventions d’octroi d’options conclues après...
Trente associés de Davies reconnus comme chefs de file en droit transfrontalier
14 juin 2019 – Témoignant de la réputation d’excellence dont nous jouissons en matière de prestation de conseils sur des enjeux transfrontaliers, l’édition 2019 de la publication Lexpert Guide to US/Canada Cross-Border Lawyers in Canada classe trente de nos associés parmi les chefs de file dans ce domaine. Le...
7 juin 2019 – Traduction en cours. The IRS recently released long-awaited proposed regulations to implement an exemption from U.S. federal taxes on the disposition of interests in U.S. real estate by certain foreign pension funds known as “qualified foreign pension funds” (QFPFs). Background Under the ...
Modification proposée du traitement des cryptomonnaies au titre de la TPS/TVH
27 mai 2019 – Le ministère des Finances du Canada (« Finances Canada ») a publié pour commentaires les modifications (les « propositions législatives ») qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») afin de régler certains problèmes liés au traitement des monnaies virtuelles pour...
13 mai 2019 – La réforme fiscale américaine entrée en vigueur à la fin 2017 comprenait de nouvelles règles assujettissants les gains réalisés par un vendeur étranger lors de la disposition d’une participation dans une société de personnes qui exerce des activités commerciales ou qui exploite une entreprise aux...
L’ARC ne peut forcer la tenue d’entrevues dans le cadre d’une vérification
10 avr. 2019 – Dans Minister of National Revenue v Cameco Corporation , la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a rejeté l’appel du ministre du Revenu national et déclaré que les pouvoirs de vérification que la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») confère à l’Agence du revenu (l’« ARC ») ne comprennent pas...
Budget fédéral de 2019 : principales mesures fiscales
19 mars 2019 – Le budget de 2019 est le dernier budget fédéral du gouvernement libéral actuel avant les prochaines élections fédérales d'octobre 2019. Les mesures fiscales qui y sont proposées visent la réalisation de la priorité que s’est fixée le gouvernement : créer un régime fiscal équitable. Les...
La Cour d’appel élargit la panoplie des droits fondamentaux des personnes morales
18 mars 2019 – Dans un arrêt rendu le 4 mars 2019 dans l’affaire 9147-0732 Québec Inc. c Directeur des poursuites criminelles , 2019 QCCA 373, la Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les personnes morales peuvent se prévaloir du droit contre les traitements...
22 févr. 2019 – Le projet de loi C-86 apporte des modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui entreront en vigueur le 13 juin 2019. Les sociétés régies par la LCSA (à l’exception des sociétés qui sont des émetteurs assujettis ou qui sont inscrites comme « bourse...
Les avocats de Davies obtiennent des classements hors pair dans le guide Chambers Global de 2019
19 févr. 2019 – Chambers and Partners a de nouveau confirmé la place enviable de Davies parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . Dans l’édition 2019 du guide, 39 avocats de Davies se distinguent...
Fortis vend sa participation dans Waneta Expansion pour 991 millions de dollars
1 févr. 2019 – Fortis Inc. a signé avec Columbia Basin Trust et Columbia Power Corporation une entente prévoyant la vente de sa participation de 51 % dans le projet hydroélectrique Waneta Expansion de 335 MW situé en Colombie-Britannique pour environ 1 milliard de dollars. L’opération a été conclue le 16 avril...
31 janv. 2019 – Comme nous le faisons tous les ans, nous vous présentons notre rétrospective des faits saillants dans le domaine de la fiscalité canadienne et américaine en 2018 et nos prédictions pour 2019. Faits saillants canadiens en 2018 Dans le budget de 2018, les mesures controversées concernant...
Législation fiscale canadienne : rétrospective des faits saillants de 2018 et perspectives pour 2019
31 janv. 2019 – Chaque année à cette époque, nous présentons une rétrospective de certains des principaux faits saillants en matière d’impôt sur le revenu ayant une incidence sur les entreprises canadiennes et les entreprises étrangères qui sont survenus au Canada au cours de la dernière année et faisons état de...
Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2018 et perspectives pour 2019
31 janv. 2019 – Faits nouveaux en fiscalité américaine en 2018 Pour les contribuables américains, 2018 aura été l’année de l’adaptation à la réforme de la législation fiscale ayant mené à la promulgation, à la fin de 2017, de la loi intitulée Tax Cuts and Jobs Act (la « loi TCJA »). La loi TCJA comprend un...
Descartes Systems Group acquiert Visual Compliance pour 330 millions de dollars
31 janv. 2019 – Davies a agi comme conseiller juridique de Management Systems Resources Inc. relativement à la vente, par celle-ci, de son entreprise Visual Compliance and eCustoms à Descartes Systems Group pour 330 millions de dollars. Établie à Toronto, Visual Compliance est un important fournisseur de...
Un projet de règlement américain cible les structures et instruments hybrides de façon rétroactive
3 janv. 2019 – Les États-Unis étaient peu disposés au départ à adopter les recommandations de l’initiative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (le « BEPS ») pilotée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») et le groupe des pays du G20. ...
18 déc. 2018 – La loi des États-Unis intitulée Tax Cuts and Jobs Act a remplacé l’impôt minimum de remplacement des sociétés qui était imposé par le gouvernement fédéral américain par un impôt visant à contrer l'érosion de la base d’imposition et la fraude fiscale ( base erosion and anti-abuse tax ou BEAT ),...
Davies figure parmi les cabinets top niveau selon l’édition 2019 de World Tax
4 déc. 2018 – International Tax Review (ITR) a classé Davies parmi les plus grands cabinets (Tier 1) dans l’édition 2019 de son guide World Tax . Dans sa description de Davies, ITR fait l’éloge des pratiques du cabinet en fiscalité des opérations et en litige fiscal, soulignant au passage que les mandats...
Davies reconnu comme un cabinet « top niveau » dans The Legal 500 Canada
3 déc. 2018 – Selon l’édition 2019 de la publication The Legal 500 Canada , Davies est encore et toujours « top niveau sur le plan du service et de l’expertise » et « réunit les meilleurs éléments », comme en font foi les classements Tier 1 obtenus par le cabinet dans les domaines de pratique suivants : ...
29 nov. 2018 – Comme nous l’avons mentionné précédemment , la loi des États-Unis intitulée Tax Cuts and Jobs Act a radicalement modifié la limite de déductibilité des charges d’intérêts en vertu de l’article 163(j). 1 Par suite de la modification, la limite s’applique à tous les contribuables (et non pas...
27 nov. 2018 – Dans Canada (National Revenue) v Atlas Tube Canada ULC , la Cour fédérale (la « CF ») a conclu que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pouvait, dans le cadre d’une vérification, exiger qu’on lui fournisse copie d’un projet de rapport de vérification diligente fiscale (le « Rapport ») préparé...
Callidus Capital Corporation c. R. : c’est le créancier garanti qui a le dernier mot
14 nov. 2018 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a renversé la décision rendue par la majorité de la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») dans l’arrêt Callidus Capital Corporation c. Sa Majesté la Reine . À l’origine de cette affaire se trouve la requête déposée devant la Cour fédérale (la « CF ») par...
Chris Anderson et Anthony Arquin au palmarès des étoiles montantes de 2018 de Lexpert
9 nov. 2018 – Les associés de Davies Chris Anderson et Anthony Arquin ont été admis au palmarès des étoiles montantes de 2018 de Lexpert et, de ce fait, à celui des meilleurs avocats de moins de 40 ans. Présentés à l’occasion du gala annuel de Lexpert tenu à Toronto le 8 novembre, ces prix prestigieux...
Peter Glicklich aborde avec Lexpert une décision historique touchant la fiscalité américaine
5 oct. 2018 – Dans un article (en anglais) publié récemment dans Lexpert , l’associé de Davies Peter Glicklich parle des conséquences de la décision rendue par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire South Dakota v Wayfair Inc. , dans laquelle la Cour a conclu que les États peuvent exiger des...
26 sept. 2018 – Une fois de plus, Davies a été reconnu comme l’un des plus importants cabinets d’avocats au Canada dans l’édition 2019 du guide Chambers Canada , 26 de nos avocats récoltant un classement de niveau Band 1, ce qui représente le pourcentage le plus élevé parmi tous les cabinets par rapport à la...
20 sept. 2018 – Dans un article (en anglais) publié cette semaine dans Bloomberg BNA, l’associé de Davies Stephen Ruby parle de la plus récente décision de la Cour canadienne de l’impôt concernant le recours du gouvernement à la règle générale antiévitement (la « RGAÉ »). Dans l’affaire Loblaw Financial...
9 août 2018 – L’associé de Davies Michael Kandev a discuté récemment avec l’ Association for Financial Professionals de l’incidence qu’aura la réduction importante des taux américains d’imposition des sociétés sur les sociétés mondiales (article publié en anglais). Michael est d’avis qu’il serait peu avisé...
19 juil. 2018 – L’associé de Davies Neal Armstrong est reconnu comme un chef de file en matière de taxation indirecte au Canada dans l’édition 2018 du guide Indirect Tax Leaders publié par la International Tax Review . Neal cumule plus de 30 ans d’expérience dans le domaine de la fiscalité nationale et...
Michelin acquiert Camso pour 1,7 milliard de dollars américains
13 juil. 2018 – Davies a représentée Groupe Michelin relativement à une entente visant l’acquisition de Camso Inc., fabricant québécois de pneus hors route, pour la somme de 1,7 milliard de dollars américains. Les activités hors route des deux sociétés seront regroupées au sein d’une nouvelle division qui sera...
26 juin 2018 – Dans un jugement très attendu, la Cour suprême des États-Unis a renversé, dans l’affaire South Dakota v Wayfair, Inc ., une de ses propres décisions rendue il y a des décennies qui limitait le pouvoir des États de prélever des taxes de vente sur les ventes effectuées par des marchands situés à...
Vingt-neuf associés de Davies reconnus comme chefs de file en droit des affaires transfrontalier
22 juin 2018 – L’édition 2018 du Guide to US/Canada Cross-Border Lawyers in Canada de Lexpert présente 29 avocats de Davies, issus de sept domaines de pratique différents, qui sont reconnus comme des chefs de file de l’industrie en matière d’opérations transfrontalières. Guide complet consacré au secteur des...
10 mai 2018 – La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu sa décision dans l’affaire Barr v The Queen , 2018 TCC 86, dans laquelle elle devait établir si les commissions liées à une vente d’actions étaient exemptes de TVH. Le contribuable, actionnaire unique d’une société canadienne, avait retenu les...
Mesures prises par la SEC en 2017
12 avr. 2018 – Au cours des cent premiers jours qui ont suivi son entrée en fonction, le président Trump a réitéré sa volonté d’alléger la réglementation financière. En février 2017, il a apposé sa signature sur une résolution du Congrès abrogeant les règles de transparence concernant les paiements faits par les...
Modernisation et simplification du règlement S-K conformément à la loi FAST
12 avr. 2018 – Les obligations d’information continue prévues dans la législation américaine en valeurs mobilières sont complexes, et il est parfois difficile de s’y conformer. Le respect du règlement S K, qui prescrit le type de renseignements devant figurer dans les portions non financières des déclarations...
12 avr. 2018 – Les nouvelles règles de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») selon lesquelles les documents déposés auprès de la SEC doivent inclure un hyperlien vers chacune des annexes sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017. Ainsi, les émetteurs inscrits qui déposent une...
Dépôt de données balisées conformes au format Inline XBRL
12 avr. 2018 – La société qui dresse ses états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus (les « PCGR ») des États-Unis ou aux Normes internationales d’information financière (l’« IFRS ») adoptées par le Conseil des normes comptables internationales (l’« IASB ») et qui dépose auprès de...
Publication par la SEC de lignes directrices sur le ratio de la rémunération du chef de la direction
12 avr. 2018 – La Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté le 21 septembre 2017 un bulletin d’interprétation afin d’aider les sociétés qui sont des émetteurs assujettis aux États-Unis à se conformer au paragraphe 402 du règlement S-K pris en application de la Securities Act of 1933...
12 avr. 2018 – La Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis a approuvé le 4 décembre 2017 la modification de la règle 202. 06 de la NYSE qui interdit aux sociétés cotées à la NYSE de publier des nouvelles importantes après l’heure de clôture officielle des marchés (l’« heure de clôture de la...
5 avr. 2018 – L’associé de Davies Michael Kandev a été interviewé ce mois-ci par Canadian Lawyer (en anglais et accessible aux abonnés) au sujet de l’incidence de la loi américaine intitulée Tax Cuts and Jobs Act sur la planification fiscale canadienne. La nouvelle loi a notamment des effets sur les...
13 mars 2018 – Tous les jours au Canada, des avocats d’affaires et des avocats fiscalistes s’appuient sur la doctrine jurisprudentielle du « privilège d’intérêt commun consultatif » pour faciliter les contrôles diligents et procéder efficacement au montage et à la négociation d’opérations commerciales. Cette...
Budget fédéral de 2018 : faits saillants
27 févr. 2018 – Comme prévu, le budget fédéral d’aujourd’hui (le « budget de 2018 ») met l’accent sur quelques mesures ciblées, notamment l’imposition des placements passifs effectués par les sociétés privées, et ne renferme aucune mesure en réponse à l’adoption de la réforme fiscale aux États-Unis ou concernant...
Ian Crosbie revient sur une décision de la Cour d’appel fédérale dans un article du Lawyer’s Daily
23 févr. 2018 – Dans un article récent (accessible aux abonnés et en anglais) publié dans The Lawyer’s Daily, Ian Crosbie , associé chez Davies, revient sur la décision de la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») dans Canada c. Oxford Properties Group Inc. Cette affaire concerne des opérations effectuées par...
Les avocats de Davies : hors pair dans le guide Chambers Global de 2018
16 févr. 2018 – Davies maintient sa place enviable parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada, comme le confirme une nouvelle fois Chambers and Partners dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . Dans l’édition 2018 du guide, 40 avocats de...
Les É.-U. manquent à leur promesse d’un régime territorial
12 févr. 2018 – Dans cet article publié dans Tax Notes International , l’associé de Davies Nathan Boidman soutient que les maîtres d’œuvre de la loi des États-Unis intitulée Tax Cuts and Jobs Act ont non seulement manqué à leur promesse de faire passer le régime fiscal américain à un régime territorial en ce...
Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2017 et perspectives pour 2018
11 janv. 2018 – Chaque année à la même époque, nous présentons une rétrospective des principaux faits saillants en matière de fiscalité américaine survenus au cours de l’année écoulée qui ont une incidence sur les entreprises américaines et étrangères, et offrons des perspectives concernant des changements fiscaux...
Législation fiscale canadienne : Rétrospective des faits saillants de 2017 et perspectives pour 2018
11 janv. 2018 – Chaque année à cette époque, nous présentons une rétrospective de certains des principaux faits saillants en matière d’impôt sur le revenu ayant une incidence sur les entreprises canadiennes et les entreprises étrangères qui sont survenus au Canada au cours de la dernière année et faisons état de...
Exonérations du droit de mutation au Québec pour les sociétés de personnes
21 déc. 2017 – Le ministère des Finances du Québec a publié le 20 décembre 2017 le Bulletin d’information 2017-14 (le « Bulletin »). Le Bulletin comble une lacune de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi »), soit l’absence d’exonération du paiement du droit de mutation...
Les Républicains sur le point d’adopter une réforme fiscale transformatrice
19 déc. 2017 – Les Républicains du Congrès sont sur le point d’adopter une réforme qui modifiera en profondeur le régime fiscal fédéral des États-Unis et, ce faisant, de soumettre un projet de loi à la signature du président Trump, probablement vers la fin de la semaine. Les éléments de la réforme fiscale...
Le ministère des Finances publie des règles révisées relatives au fractionnement du revenu
13 déc. 2017 – Plus tôt cette année, le ministère des Finances a publié un ensemble de propositions susceptibles d’entraîner un bouleversement majeur de la fiscalité des entreprises privées et de leurs actionnaires. Fureur et protestations ont immédiatement fusé de toutes parts. Devant le tollé, le gouvernement...
Davies reconnu comme un « cabinet d’exception » par The Legal 500 Canada
30 nov. 2017 – L’édition 2018 de la publication The Legal 500 Canada reconnaît la « vaste et précieuse expérience » de Davies et sa « connaissance incomparable du marché » dans 13 catégories, et le place sur l’échelon le plus élevé du classement ( Tier 1 ) dans les catégories suivantes : Marchés...
Davies souhaite la bienvenue à Bobby Sood
24 nov. 2017 – Nous avons le plaisir d’annoncer que Bobby Sood s’est joint à Davies à titre d’associé au sein du groupe Règlement de différends en matière fiscale. Travaillant à notre bureau de Toronto, Bobby apporte au cabinet ses grandes connaissances spécialisées et sa vaste expérience acquises au cours de...
Les républicains de la Chambre des représentants font progresser la réforme fiscale américaine
3 nov. 2017 – Après moult promesses et une étonnante discrétion, les républicains de la Chambre des représentants (les « représentants républicains ») ont fait un pas important vers l’adoption d’une loi fédérale qui entraînera des changements fiscaux significatifs. Le 2 novembre 2017, ils ont déposé un projet...
30 oct. 2017 – Dans cet article publié dans Tax Notes International , l’associé de Davies Nathan Boidman passe en revue la décision de la Cour d’appel fédérale dans Univar Holdco Canada ULC c. Canada , notamment à la lumière des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2016 concernant...
Quarante-neuf avocats de Davies s’illustrent dans la publication Who’s Who Legal: Canada
24 oct. 2017 – La publication Who’s Who Legal: Canada 2017 de Law Business Research retient 49 associés de Davies dans son classement des avocats de premier plan, dont 8 dans son classement des avocats les plus réputés, dans 18 domaines de pratique différents. Les avocats retenus par la publication sont...
10 oct. 2017 – En vertu du décret présidentiel portant réduction du fardeau de la réglementation fiscale qu’a signé le président Trump, le Secrétaire du Trésor des États-Unis (le « Secrétaire ») a indiqué le 22 juin 2017 que huit règlements adoptés depuis le 1 er janvier 2016 feraient l’objet d’un examen (le «...
4 oct. 2017 – Davies a, une fois de plus, été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans le guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . L’édition 2018 du guide vient confirmer notre position de chef de file du secteur, 62 de nos...
L’équipe de droit fiscal de Davies gagne un prix Americas Tax Award d’ITR
15 sept. 2017 – Le leadership de Davies en droit fiscal a été reconnu par International Tax Review qui lui a décerné le prix de l’opération de l’année en droit fiscal immobilier en Amérique ( Americas Real Estate Tax Deal of the Year ) pour 2017. Ce prix vient souligner le travail fiscal novateur que nous avons...
Leadership intellectuel en fiscalité internationale
11 sept. 2017 – Bloomberg BNA a décerné à Peter Glicklich, associé chez Davies, un prix d’auteur de l’année ( 2017 Author Award ) pour son leadership intellectuel en fiscalité internationale. Peter a été nommé contributeur de l’année en fiscalité internationale pour la qualité de ses écrits et ses nombreuses...
4 sept. 2017 – Dans cet article paru dans le Tax Notes International , les associés de Davies Nathan Boidman et Michael Kandev passent en revue les changements radicaux que le gouvernement canadien se propose d’apporter à Loi de l’impôt sur le revenu , soi-disant pour restreindre la planification fiscale au...
Davies se mérite les honneurs dans l’édition 2018 de Best Lawyers
22 août 2017 – Quatre-vingt-dix-sept associés de Davies sont reconnus comme des avocats de premier plan dans trente-quatre domaines de spécialité dans l’édition 2018 de la publication The Best Lawyers in Canada . Notre cabinet est également désigné Cabinet de l’année dans le domaine du droit fiscal. De plus,...
Des propositions fiscales visent les propriétaires canadiens d’entreprises
4 août 2017 – Même si les particuliers canadiens comptent déjà parmi les contribuables les plus imposés au monde, le gouvernement fédéral du Canada a publié, le 18 juillet 2017, un document de consultation renfermant des propositions qui auraient pour effet d’augmenter de façon importante l’impôt payé par les...
19 juil. 2017 – Aux fins des droits de cession immobilière (les « DCI ») de l’Ontario, le ministère des Finances de l’Ontario considère les sociétés de personnes et la plupart des fiducies comme des entités transparentes. Cela signifie que si une fiducie d’investissement à participation unitaire ou une société en...
18 juil. 2017 – Le ministère des Finances du Canada a publié plus tôt aujourd’hui un document de travail concernant la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Ce document comprend des propositions législatives relativement à deux des sujets qui y sont abordés. Le ministère sollicite les parties...
18 juil. 2017 – Dans l’affaire Grecian Magnesite Mining, Industrial & Shipping Co., SA (149 TC No. 3 (2017)) (« Grecian Magnesite »), la Cour de l’impôt des États-Unis (la « Cour de l’impôt ») a conclu que le gain réalisé par une société étrangère à la vente d’une participation dans une société de personnes...
Investissements PSP annonce des initiatives stratégiques avec Pattern Energy
4 juil. 2017 – Davies a représenté l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP), l’un des plus importants gestionnaires de fonds pour des caisses de retraite au Canada, dans le cadre d’une série d’opérations avec Pattern Energy Group Inc. (PEGI). PEGI est une société...
L’approche limitée du Canada en ce qui concerne l’IM de l’OCDE
3 juil. 2017 – Dans cet article paru dans la publication Tax Notes International , les associés de Davies Nathan Boidman et Michael Kandev se penchent sur la signature par le Canada de l’Instrument multilatéral de l’OCDE visant l’adoption de nombreuses règles de lutte contre les BEPS (l’érosion de la base...
30 juin 2017 – Davies a représentée la Société aurifère Barrick dans le cadre d’une opération conclue avec Shandong Gold qui incluait ce qui suit : la vente d’une participation de 50 % dans la mine d’or Veladero au coût de 960 millions de dollars américains; la négociation d’une coentreprise à parts...
Le Canada bonifie son régime d’adossement : examen des règles sur le remplacement
19 juin 2017 – Dans le présent article paru dans Tax Notes International , Michael Kandev , associé chez Davies, explique les plus récents efforts du Canada pour contrer le chalandage fiscal au moyen d’un régime d’adossement bonifié, en s’attardant aux règles sur le remplacement complexes et parfois sibyllines...
15 juin 2017 – Dans cet article publié par Tax Notes International , Nathan Boidman , associé chez Davies, revient sur la décision administrative non contraignante prise par l’Agence du revenu du Canada, le 26 mai 2016, de traiter certaines sociétés à responsabilité limitée (« LLPs ») et sociétés en commandite...
Cinq associés de Davies reconnus dans la publication Best of the Best
19 mai 2017 – L’édition 2017 de la publication Best of the Best de la série Expert Guides reconnaît cinq associés de Davies comme avocats de premier plan dans leur domaine de pratique : Guy Du Pont Greg Howard Carol Pennycook Stephen Ruby Kent Thomson Le guide présente un portrait des 30...
Davies parmi les meneurs aux classements dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory
5 mai 2017 – Dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory , 91 avocats de Davies sont présentés comme des avocats de premier plan, et 33 d’entre eux figurent dans le classement le plus prestigieux, soit celui des « avocats les plus fréquemment recommandés », dans au moins un domaine de...
20 avr. 2017 – Le 20 avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une série de mesures, baptisées le Plan pour le logement équitable, ayant pour but d’aider « plus de gens à trouver un logement abordable où élire domicile tout en stabilisant le marché de l’immobilier et en protégeant l’investissement des...
17 avr. 2017 – Le gouvernement républicain à la tête des États-Unis a fait campagne en promettant de réformer de façon significative le régime fiscal. De nombreux analystes s’attendent donc à des changements de taille, dont, possiblement, l’introduction d’une taxe à la consommation qui pourrait prendre la forme...
7 avr. 2017 – Davies a représentée la Société aurifère Barrick (« Barrick ») dans le cadre d’une opération à trois volets extrêmement complexe dont l’annonce a été faite et conclue avec Goldcorp et Kinross Gold. Cette opération comportait la vente, par Barrick, de sa participation de 25 % dans le projet Cerro...
Les avocats de Davies se distinguent dans l’édition 2017 du guide Chambers Global
27 mars 2017 – Davies maintient sa place enviable parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada, comme le confirme une nouvelle fois Chambers and Partners dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . En effet, de tous les cabinets d’avocats du...
Le budget fédéral 2017 : Principales mesures fiscales
22 mars 2017 – Le dépôt du deuxième budget du gouvernement libéral (le « Budget 2017 ») survient en période d’incertitude sur les plans politique et économique à l’échelle mondiale. Au Canada, l’incertitude entourant la mise en œuvre du programme de l’administration Trump au cours des prochains mois revêt une...
9 mars 2017 – Davies a conseillé le comité spécial du conseil d’administration de TIO Networks Corp. (TIO), exploitant nord américain de premier plan d’une plateforme infonuagique de paiement de factures par voies multiples, dans le cadre de l’acquisition de l’entreprise par PayPal Holdings, Inc. TIO a ainsi...
24 févr. 2017 – Le 21 février dernier, le ministère des Finances du Québec a publié le bulletin d’information 2017-3 annonçant des mesures fiscales visant (i) à bonifier la déduction pour options d’achat d’actions de grandes entreprises cotées en bourse; (ii) à étendre à tous les secteurs d’activités...
Réglementation de la SEC : les développements survenus en 2016
16 févr. 2017 – La Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a connu en 2016 une année fort occupée en matière de réglementation. Dans le cadre de son projet intitulé Disclosure Effectiveness Initiative lancé à la fin de 2013, la SEC a continué de proposer et d’adopter des règles visant à...
6 févr. 2017 – Davies a été reconnu comme un acteur important dans six des 10 principales transactions de sociétés réalisées au Canada en 2016 dans le numéro de janvier/février 2017 du magazine Lexpert. (Disponible en anglais seulement) Tout spécialement, Davies a agi comme conseiller juridique dans le...
Législation fiscale canadienne et américaine : Rétrospective des faits saillants
13 janv. 2017 – Du point de vue de la fiscalité canadienne, l’année 2016 a été fertile en événements, ponctuée entre autres par la présentation du premier budget fédéral du gouvernement libéral actuel et par d’importants dénouements judiciaires, dont deux décisions dans des causes fiscales rendues par la Cour...
11 janv. 2017 – La planification fiscale liée au patrimoine familial et aux entreprises familiales donne souvent lieu à la mise en place de structures auxquelles sont associées des obligations de déclaration contraignantes pour les actionnaires minoritaires américains. Dans cet article publié dans le Canadian...
23 déc. 2016 – La doctrine du « privilège de l’intérêt commun » veut qu’un document ou une communication qui est déjà protégé par le privilège du secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif au litige ne perde pas cette protection lorsqu’il est communiqué par une partie à une autre partie avec qui...
16 déc. 2016 – Dans le cadre de la loi intitulée Protecting Americans from Tax Hikes Act of 2016 (la « Loi PATH »), le Congrès américain a adopté une nouvelle dispense d’application des obligations prévues par la loi intitulée Foreign Investment in Real Property Tax Act of 1980 (la « Loi FIRPTA ») à...
15 déc. 2016 – Dans les derniers jours de l’administration Obama marqués par la publication d’un très grand nombre de documents d’orientation, l’IRS et le Département du Trésor ont établi la version définitive d’un règlement qui prévoit l’obligation pour les propriétaires étrangers de sociétés à responsabilité...
De quelle façon les nouveaux traités signés par le Canada tiennent-ils compte de BEPS ?
12 déc. 2016 – Dans cet article publié dans Tax Notes International , les auteurs examinent dans quelle mesure les nouveaux traités signés avec Taiwan et Israël tiennent compte de la participation du Canada au projet BEPS et des préoccupations que nourrit celui-ci à l’égard du chalandage fiscal. Télécharger...
Des associés de Davies publient un ouvrage de fiscalité pour la Fondation canadienne de fiscalité
5 déc. 2016 – Davies souhaite féliciter ses associés Elie Roth , Tim Youdan, Chris Anderson et Kim Brown à l’occasion de la parution de leur ouvrage intitulé Canadian Taxation of Trusts , qui consigne et décrit les nouveautés législatives, judiciaires et administratives qui ont une incidence sur la fiscalité...
29 nov. 2016 – Le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions qui confirment l’exigence selon laquelle l’intention du législateur doit être expresse, claire et non équivoque pour forcer la production de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat ou par le privilège relatif...
Ontario – Les taux des droits de cession immobilière seront bientôt modifiés
25 nov. 2016 – Le gouvernement de l’Ontario propose de hausser les taux des droits de cession immobilière à compter du 1 er janvier 2017. Le projet de loi intitulé Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) a été présenté en première lecture à l’Assemblée législative...
Projet de loi n° 112 : modifications importantes des droits sur les mutations immobilières
22 nov. 2016 – Le budget 2016-2017 (« le Budget ») déposé le 17 mars 2016 par le ministre des Finances, Carlos Leitão, prévoyait des modifications importantes à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières , qui s’appliquent à l’égard de tous les transferts d’immeubles dans la province de...
Davies, un cabinet « d’élite », selon The Legal 500 Canada
11 nov. 2016 – L’édition 2017 de la publication The Legal 500 Canada souligne le calibre « d’élite » des avocats de Davies et la cohésion de l’équipe entièrement dévouée à la clientèle, accordant au cabinet un classement dans 14 catégories, y compris un classement Tier 1 dans les catégories suivantes : ...
17 oct. 2016 – Le 13 octobre 2016, le département du Trésor des États-Unis a publié la version définitive du règlement (et des règlements connexes transitoires) pris en application de l’article 385 de l’ Internal Revenue Code (le « règlement définitif »). 1 Le règlement définitif recaractérise certaines...
Fortis procède à l’acquisition d’ITC au coût de 11,3 milliards de dollars américains
14 oct. 2016 – Davies a conseillé Fortis Inc. relativement à l’acquisition par celle-ci, au coût de 11,3 milliards de dollars américains, d’ITC Holdings Corp., qui est le plus important distributeur indépendant d’électricité aux États Unis. Grâce à cette opération de transformation, structurée sous forme de...
12 oct. 2016 – Davies a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans le guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Une fois de plus, parmi les 30 plus importants cabinets d’avocats du Canada figurant aux classements, c’est Davies...
10 oct. 2016 – Initialement publié dans Tax Notes International , cet article passe en revue les nouveaux obstacles auxquels font face les parties étrangères qui tentent de récupérer des fonds qu’elles ont investis pour acquérir indirectement, par le truchement de sociétés étrangères, des cibles canadiennes, à...
3 oct. 2016 – Initialement publié dans Canadian Tax Highlights , cet article examine la nouvelle notion d’entité fortement capitalisée (appelée « cash box ») créée dans le cadre du projet BEPS (qui s’attaque à l’érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices), laquelle semble incompatible tant...
16 sept. 2016 – Hier soir, à l’occasion de la remise des « Americas Tax Awards » de la International Tax Review (ITR), Davies a reçu le prix du Cabinet de l’année en fiscalité au Canada. Ce prix lui a été décerné en reconnaissance, notamment, de son travail dans le cadre de l’acquisition transformatrice...
Les banques étrangères et le régime canadien applicable aux sociétés étrangères contrôlées
15 août 2016 – Cet article, qui a été publié initialement dans la revue Tax Notes International , analyse la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire CIT, traite de deux autres causes en cours portant sur des questions similaires et explique comment la notion simple qui sous-tend les...
3 août 2016 – Dans une communication électronique datée du 4 février 2016 ( New Disclosures Required in High-End Residential Real Estate Transactions in Manhattan and Miami ) , nous avions indiqué que le Financial Crimes Enforcement Network (« FinCen ») du Département du Trésor des États-Unis avait mis sur...
Les États-Unis proposent d’encadrer plus étroitement les scissions partielles
19 juil. 2016 – Les actionnaires activistes de sociétés publiques réclament fréquemment la réalisation de scissions partielles avec distribution ou échange d’actions (les « scissions ») dans le but d’accroître la valeur de leur placement. Les actionnaires qui proposent ces opérations partent de l’hypothèse...
La Cour d’appel fédérale permet l’utilisation de la méthode d’évaluation à la valeur du marché
24 juin 2016 – Dans le jugement Kruger Incorporated c. Canada , la Cour d’appel fédérale a conclu que Kruger Inc. pouvait utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché pour établir son revenu aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral et, de ce fait, qu’elle pouvait tenir compte des pertes liées à ses...
23 juin 2016 – Dans l’édition 2016 de The Canadian Legal Lexpert Directory , 84 avocats de Davies sont présentés comme des avocats de premier plan, et 32 d’entre eux figurent dans le classement le plus prestigieux, soit celui des « avocats les plus fréquemment recommandés », dans au moins un domaine de...
La règle des 30 % applicable aux régimes de pension au Canada : à prendre ou à laisser ?
6 juin 2016 – Les régimes de pension au Canada et leurs filiales, sauf les filiales autorisées des secteurs de l’immobilier, des ressources et des placements, sont assujettis à des règles qui les empêchent d’investir dans les actions d’une société comportant plus de 30 % des droits de vote pouvant être exercés...
Déductibilité des intérêts au Canada: les décisions TDL Group Co.
26 mai 2016 – Cet article initialement paru dans la publication Tax Notes International , se penche sur les conclusions auxquelles sont parvenues la Cour canadienne de l’impôt, qui a refusé la déduction de certains intérêts, et la Cour d’appel fédérale, qui a par la suite accepté leur déduction, afin de...
24 mai 2016 – Cet article initialement paru dans la publication Tax Notes International se penche sur les dispositions du budget fédéral 2016 au Canada qui sont inspirées des rapports finals de l’OCDE portant sur son projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. ...
17 mai 2016 – Cet article, initialement publié par Tax Management International Journal , évalue si les modifications apportées à la législation fiscale américaine par la loi intitulée Protecting Americans from Tax Hikes Act of 2015 (la loi PATH) sont susceptibles d’accroître les investissements des caisses...
5 mai 2016 – Peter Glicklich , associé chez Davies, s’est entretenu avec la revue International Tax Review dans le cadre d’un article portant sur les propositions de réforme de la fiscalité des entreprises des aspirants candidats à la présidence américaine. Il a offert des éclaircissements sur les...
29 avr. 2016 – Dans un article paru dans le magazine Lexpert qui traitait de la façon dont la connaissance de la réglementation visant à contrer les opérations d’inversion avant son adoption par le Département du Trésor américain a permis d’en atténuer l’impact , Hillel Rosen , associé de Davies, fait part de...
L’IRS publie de nouveaux règlements musclés pour contrer les opérations d’inversion
11 avr. 2016 – Le Département du Trésor des États-Unis et l’Internal Revenue Service (IRS) ont récemment haussé d’un cran leur lutte contre les opérations d’inversion en prenant plusieurs nouveaux règlements provisoires en application de l’article 7874 de l’ Internal Revenue Code . Les...
L’IRS présente un projet de règlement
8 avr. 2016 – L’ Internal Revenue Service (« l’IRS ») a présenté un projet de règlement aux termes duquel les dettes intersociétés d’un regroupement de sociétés dont la propriété commune est de 80 % seraient considérées, de façon générale, comme des capitaux propres aux fins de l’impôt américain. Les nouvelles...
Dispense de retenues d’impôt pour les employés non-résidents du Canada
5 avr. 2016 – Cet article, qui a été publié initialement dans la revue Tax Notes International , analyse les modifications que le gouvernement du Canada propose dans son budget de 2015 pour permettre aux employeurs non-résidents admissibles de demander une exonération des obligations de retenue pour la...
1 avr. 2016 – Dans le cadre du budget fédéral déposé le 22 mars 2016, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a annoncé l’abolition, en date du 1 er janvier 2017, du régime des immobilisations admissibles (les « IA ») et son intégration aux règles existantes concernant les biens amortissables. Bien...
Les avocats de Davies toujours parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Global
23 mars 2016 – Davies a été reconnu une fois de plus comme faisant partie des meilleurs cabinets d ’ avocats au Canada par Chambers and Partners dans son édition annuelle du guide Chambers Global : The World ’ s Leading Lawyers for Business. Davies est le cabinet qui compte le pourcentage le plus élevé d ’...
Le budget fédéral 2016 : Principales mesures fiscales
22 mars 2016 – Le premier budget du nouveau gouvernement libéral (le « Budget 2016 ») était à la fois attendu, discuté et en bonne partie craint. Fait inhabituel, le Budget 2016 se distingue par ce qu’il ne contient pas. Le Budget 2016 n’apporte aucun changement visant à accroître le taux d’imposition...
Budget du Québec 2016-2017 : modifications importantes des droits sur les mutations immobilières
18 mars 2016 – Le budget 2016-2017 déposé le 17 mars 2016 par le ministre des Finances Carlos Leitão prévoit des modifications importantes à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi »). Bien que ces modifications s’appliquent à l’égard du transfert d’un immeuble au Québec...
9 mars 2016 – Davies a représentée Alimentation Couche-Tard Inc. (Couche-Tard), le chef de file de l ’ industrie canadienne du commerce de l ’ accommodation, relativement à l ’ acquisition de 279 magasins d ’ accommodation offrant du carburant sous la marque Esso pour un prix de 1,68 milliard de dollars. De...
McKesson conclut une convention visant l’acquisition de Rexall au coût de 3 milliards de dollars
2 mars 2016 – Davies a représentée McKesson Corporation, chef de file mondial en services de santé et technologies de l’information, relativement à l’acquisition par celle-ci, au coût de 3 milliards de dollars, de Rexall et de Rexall Pharma Plus, qui exploitent environ 470 pharmacies au Canada, auprès de Groupe...
Décision dans l’affaire Marzen sur les prix de transfert au Canada : ce qu’il faut en retenir
15 févr. 2016 – Dans cet article, publié dans la revue Tax Notes International , Nathan Boidman , associé de Davies, analyse la décision rendue dans l’affaire Marzen Artistic Aluminum , qui portait sur les prix de transfert payable au Canada pour la vente de produits canadiens sur les marchés américains. Il...
Fortis conclut une entente en vue d’acquérir ITC au coût de 11,3 milliards de dollars américains
9 févr. 2016 – Davies a représentée Fortis Inc. relativement à l ’ acquisition par celle-ci, au coût de 11,3 milliards de dollars américains, de ITC Holdings Corp., soit la plus importante entreprise indépendante de distribution d ’ électricité aux États-Unis. Fortis est un chef de file dans le secteur des...
Remise en question des renonciations aux frais de gestion des fonds
21 janv. 2016 – Dans cet article paru dans le International Tax Journal , les associés de Davies Peter Glicklich et Heath Martin se penchent sur le projet de règlement publié par l’IRS concernant les sommes versées par une société de personnes à ses associés pour des services rendus, qui constituent des...
20 janv. 2016 – Chaque année à cette époque, nous présentons une rétrospective de certains des principaux faits saillants en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité internationale survenus au Canada et aux États-Unis au cours de la dernière année et faisons état de développements qui pourraient...
Shaw Communications conclut une entente pour la vente de Shaw Media à Corus Entertainment
13 janv. 2016 – Davies a représentée Shaw Communications relativement à la vente, par celle-ci, de Shaw Media à Corus Entertainment en contrepartie de 2,65 milliards de dollars. Shaw Media est propriétaire du réseau de télévision Global Television et de 19 chaînes spécialisées, dont HGTV Canada, Food Network...
21 déc. 2015 – Disponible en anglais seulement. With the end of the year looming, both houses of the U.S. Congress approved, and President Obama signed, the Protecting Americans from Tax Hikes Act of 2015 (PATH Act). Nestled among the PATH Act’s numerous “extenders” – provisions that extend favourable tax...
WIND Mobile conclut une entente en vue de son acquisition par Shaw Communications
17 déc. 2015 – Davies a représentée WIND Mobile Corp. (WIND), filiale en propriété exclusive de Mid-Bowline Group Corp., ainsi que ses actionnaires, notamment West Face Capital, relativement à l’acquisition intégrale de WIND et de Mid-Bowline Group Corp. par Shaw Communications Inc. dans le cadre d’un plan...
17 déc. 2015 – Davies est au centre de la cible au chapitre des transactions de sociétés à Toronto et à Montréal, compte tenu de la taille du cabinet, et le bureau de Montréal est au centre de la cible dans le domaine de la fiscalité dans l’édition 2016 du répertoire Lexpert/American Lawyer Guide to the...
Opérations d’inversion : l’IRS annonce l’adoption prochaine de nouveaux règlements
25 nov. 2015 – Disponible en anglais seulement. The IRS, in continuing to respond to pressures from Congress and President Obama, issued Notice 2015-79 (Notice) on November 19, 2015, which further restricts so-called inversion transactions under Section 7874 of the Internal Revenue Code. According to the...
18 nov. 2015 – La loi intitulée Bipartisan Budget Act of 2015 1 , qui a été adoptée récemment, contient des modifications importantes aux procédures concernant l’audit des sociétés de personnes par l’Internal Revenue Service (IRS) qui entreront éventuellement en vigueur aux États-Unis. Les procédures ainsi...
Peter Glicklich admis au American College of Tax Counsel
9 nov. 2015 – L’associé de Davies Peter Glicklich a été admis en tant que fellow au sein de l’American College of Tax Counsel, distinction rare et prestigieuse accordée aux avocats-fiscalistes aux États-Unis. L’adhésion au College est réservée aux avocats qui sont au sommet de leur profession. Les ...
Davies reconnu comme étant « tout simplement le meilleur » dans la publication The Legal 500 Canada
21 oct. 2015 – L’édition 2016 de la publication The Legal 500 Canada souligne le calibre mondial exceptionnel des avocats de Davies et l’excellence des services fournis aux clients, le cabinet étant reconnu dans 14 catégories et ayant notamment obtenu un classement Tier 1 dans les catégories suivantes : ...
16 oct. 2015 – L’International Tax Review (ITR) a classé Davies parmi les cabinets d’avocats du plus haut niveau, soit Tier 1, dans l’édition 2016 de son guide World Tax . Dans sa description de Davies, l’ITR indique que les avocats fiscalistes du cabinet ont dirigé au cours des deux dernières années...
Davies parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Canada
13 oct. 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans la première édition du guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Parmi tous les cabinets d’avocats du Canada...
Davies est honoré au gala des Global Legal Awards de 2015 de The American Lawyer
29 sept. 2015 – Davies a été honoré hier soir à New York, au gala des Global Legal Awards de 2015, pour son rôle dans l’acquisition de Tim Horton Inc. par Burger King Worldwide, Inc. et la création de Restaurant Brands International, opération qui a été reconnue comme étant l’« opération de fusion et...
18 sept. 2015 – Hier soir, à l’occasion de la remise des Americas Tax Awards de la International Tax Review (ITR), Davies a reçu un prix pour l’opération de l’année en fiscalité dans le secteur des fusions et acquisitions en reconnaissance de son travail dans le cadre de l’acquisition de Tim Hortons Inc. par...
16 sept. 2015 – Le 27 janvier 2015, Yahoo Inc. a annoncé son intention de demander à l’Internal Revenue Service (l’« IRS ») de rendre une décision concernant sa situation et visant à confirmer son avis selon lequel la conjugaison d’une entreprise activement exploitée de petite envergure et de sa participation...
8 sept. 2015 – Dans un article du magazine Lexpert sur les coulisses de l ’ acquisition de Tim Hortons par Burger King et la création de Restaurant Brands International , les associés de Davies Patricia Olasker et George Addy lèvent le voile sur le labeur et l ’ innovation qui ont permis d ’ obtenir l ’...
Quatre-vingt-onze avocats de Davies reconnus dans l’édition 2016 de The Best Lawyers in Canada
24 août 2015 – Quatre-vingt-onze avocats de Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. ont été sélectionnés par leurs pairs en vue de leur inclusion dans l’édition 2016 de la publication The Best Lawyers in Canada , dont 7 pour la première fois. Les avocats de Davies ont été reconnus dans 33 domaines...
Barrick conclut une convention d’achat de production d’or et d’argent avec Royal Gold
6 août 2015 – Davies a représentée la Société aurifère Barrick dans le cadre de la conclusion d’une convention d’achat de production d’or et d’argent avec RGLD Gold AG, filiale en propriété exclusive de Royal Gold, Inc., visant la production de la mine Pueblo Viejo dans laquelle Barrick détient une participation...
31 juil. 2015 – Davies représente la Société aurifère Barrick dans le cadre de la vente, au prix de 1,005 milliard de dollars, de sa participation de 50 % dans la mine de cuivre Zaldívar au Chili à la société chilienne Antofagasta Plc. Grâce à cette opération, Barrick forme une nouvelle coentreprise avec...
23 juil. 2015 – Davies a représentée Stericycle, Inc. à titre de conseillers juridiques canadiens dans le cadre de l’acquisition, par cette dernière, de la société canadienne Shred-it International, fournisseur mondial de services sécurisés de destruction de données, pour une contrepartie en espèces de 2,3...
The Canadian Legal Lexpert Directory 2015 reconnaît 81 avocats de Davies comme des avocats de pointe
26 juin 2015 – The Canadian Legal Lexpert Directory 2015 a présenté 81 avocats de Davies comme des avocats de pointe, et 29 d’entre eux se sont vu attribuer la plus haute mention, à savoir « plus fréquemment recommandé », dans au moins un domaine de spécialisation. Le cabinet a également été reconnu...
2 juin 2015 – Le 1 er juin 2015, le gouvernement fédéral a déclaré l’entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif . Promise depuis longtemps, cette Loi a pour but de rendre obligatoire la déclaration des paiements que font les sociétés extractives canadiennes aux...
2 juin 2015 – Le 20 mai 2015, le Département du trésor américain a publié des modifications qu’il se propose d’apporter au modèle de convention fiscale des États-Unis, qui n’a pas été mis à jour depuis 2006. Le Département du trésor a dérogé à son processus habituel de...
Barrick se départit de la mine Cowal et conclut un partenariat avec Zijin Mining Group
26 mai 2015 – Davies a représentée la Société aurifère Barrick dans le cadre d’une vente stratégique et d’un partenariat stratégique historique : La vente à Evolution Mining Limited, au prix de 550 millions de dollars américains, de la participation exclusive de Barrick dans la mine d’or Cowal située dans...
Le budget fédéral 2015 : les grandes lignes
21 avr. 2015 – Sans grande surprise, le budget fédéral 2015 foisonne de « bonnes nouvelles » fiscales à l’approche des prochaines élections. On y trouve aussi différentes propositions destinées à modifier considérablement les règles de l’impôt des sociétés. Elles sont notables, même si ces modifications ne sont...
Davies toujours parmi les meilleurs en 2015 dans le guide de Chambers Global
18 mars 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est une fois de plus reconnu comme un chef de file parmi les cabinets d’avocats du Canada par Chambers and Partners dans l’édition 2015 de sa publication annuelle, Chambers Global: The World's Leading Lawyers for Business . Parmi tous les...
Annonce de mesures fiscales favorables aux investisseurs du secteur minier
4 mars 2015 – Le 1 er mars 2015, le gouvernement fédéral a annoncé deux nouvelles mesures fiscales favorables aux personnes qui investissent dans de petites sociétés d’exploration minière au Canada afin de stabiliser et de renforcer l’industrie minière canadienne. Premièrement, le...
2 mars 2015 – Legal Alert , Volume 33, numéro 12 Nathan Boidman , associé chez Davies, analyse brièvement le contexte de l’initiative amorcée par le G20 et l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Télécharger cet article.
Davies parmi les premiers selon le Tax Directors Handbook de 2015
20 janv. 2015 – Le Tax Directors Handbook de 2015 classe Davies aux rangs supérieurs parmi les cabinets de premier plan en droit fiscal au Canada. Selon les rédacteurs de la publication : « Le groupe de fiscalité supérieur de Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. excelle à tous les égards au...
16 janv. 2015 – Aux États-Unis, le revenu des non-résidents considéré comme ayant un lien effectif ( effectively connected ) avec l’exercice d’une activité commerciale ou d’une entreprise aux États-Unis est imposé. L’approche est semblable ailleurs, y compris au Canada. Il existe toutefois dans le U.S. Code ...
Revue 2014 et perspectives 2015 en droit fiscal canadien et américain
13 janv. 2015 – Chaque année à cette période, nous offrons une rétrospective des faits saillants survenus en droit fiscal des entreprises et international au Canada et aux États-Unis au cours de la dernière année ainsi que des perspectives de mesures possibles en droit fiscal canadien et américain au cours de la...
13 janv. 2015 – L’édition 2015 Lexpert /American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada a dressé le profil de 27 avocats de Davies et le cabinet a été qualifié de chef de file des cabinets transactionnels en droit des sociétés à Toronto. De même, compte tenu de la taille du cabinet, le bureau de...
