Dans un article récent (accessible aux abonnés et en anglais) publié dans The Lawyer’s Daily, Ian Crosbie, associé chez Davies, revient sur la décision de la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») dans Canada c. Oxford Properties Group Inc.

Cette affaire concerne des opérations effectuées par Oxford Properties qui ont été soumises à un examen aux termes de la règle générale anti-évitement (la « RGAÉ ») prévue à l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les opérations avaient pour objet le roulement de trois immeubles au moyen d’une structure reposant sur des sociétés de personnes, l’augmentation du prix de base rajusté des participations dans celles-ci et la vente des participations à des entités exonérées d’impôt, sans perception d’impôt sur les sommes récupérées et les gains accumulés sur les biens détenus par les sociétés de personnes. Infirmant la décision de la Cour canadienne de l’impôt selon laquelle les opérations visées ne constituaient pas des opérations d’évitement fiscal abusives, la CAF a renvoyé l’avis de cotisation au ministère afin qu’il l’examine de nouveau.

« Cette affaire porte sur la vente d’immeubles dans le cadre d’une opération plus large visant une société. Préalablement à la vente de cette dernière, les immeubles dont elle était propriétaire ont été transférés à des sociétés de personnes, puis la société a été vendue, a expliqué Ian. Elle a été liquidée en appliquant ce qu’il est convenu d’appeler une majoration (bump), qui consiste à hausser le coût fiscal des participations dans les sociétés de personnes afin qu’il corresponde à la juste valeur. »

Selon Ian, la décision de la Cour d’appel fédérale sera source d’imprévisibilité à plusieurs égards. D’abord, nulle part dans le jugement trouve-t-on une explication raisonnée de l’objet des différentes dispositions de la loi. Ensuite, la Cour est arrivée à la conclusion que trois règles différentes avaient été violées, mais elle n’a pas expliqué quels sont les éléments qui ont entraîné l’application de la RGAÉ, ce qui crée de la confusion. Enfin, Ian est d’avis que la décision sera problématique dans le contexte des fusions et acquisitions du fait qu’elle n’indique pas clairement ce qui peut ou ne peut pas être fait aux termes de la disposition relative à la majoration. « Ils ont changé la loi après la réalisation de cette opération, on ne s’attend donc pas à ce que les gens essaient de la reproduire. Cela dit, je crois que la décision est susceptible de créer de l’incertitude à l’égard d’un éventail d’opérations potentiellement assez large », a-t-il déclaré.