Publicité de services juridiques et conditions

Mise en garde concernant les services juridiques

Avis légal

Modalités de service

1. Règles relatives à « la connaissance du client »
2. Conservation et destruction des dossiers
3. Communications électroniques
4. Politique sur la protection des renseignements personnels
5. Accessibilité


Mise en garde concernant les services juridiques

Nos résultats antérieurs ne peuvent garantir une issue similaire.


Avis légal

Le présent site Web a pour but de fournir des renseignements généraux au sujet du cabinet d’avocats Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. (« Davies »).

L’information présentée sur ce site Web ne constitue pas des conseils juridiques et n’a qu’une portée générale. Même si Davies déploie des efforts raisonnables pour s’assurer que l’information figurant sur le présent site Web est exacte, le cabinet ne garantit aucunement que celle-ci est correcte ou à jour. De plus, Davies ne donne aucune garantie quant aux liens vers d’autres sites Web qui se trouvent sur le présent site Web, lesquels sont inclus pour des raisons de commodité seulement et ne constituent nullement un aiguillage vers les entités visées par ces liens ni une recommandation à leur égard.

Davies ne sera en aucun cas tenu responsable envers les visiteurs qui accèdent au présent site Web ou envers quiconque de dommages ou préjudices quels qu’ils soient découlant de l’utilisation du présent site Web ou d’un site hyperlié ou de l’incapacité d’utiliser l’un ou l’autre (y compris, de façon non limitative, les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, la perte de profits, les pertes d’exploitation, la perte de programmes ou de données sur votre système de traitement de l’information ou autre), même si nous avons été expressément avisés de la possibilité de tels dommages. Votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le présent site Web et à cesser d’y accéder.

Davies recevra avec plaisir vos demandes de renseignements. Veuillez consulter les pages individuelles du répertoire figurant sur le présent site Web pour obtenir de l’information sur les domaines de pratique de nos avocats et savoir si ceux-ci sont habiles à pratiquer le droit dans votre territoire. Sachez toutefois que le fait d’accéder à notre site Web ou d’entrer en communication avec nos avocats en utilisant le courrier électronique ne crée pas de relation avocat-client ni n’impose d’obligations à Davies. En outre, étant donné la nature de l’Internet, toute communication électronique établie entre vous et nous pourrait ne pas être protégée et, sauf si vous êtes déjà un client de notre cabinet, ne constituera pas une communication protégée par le secret professionnel, et son contenu pourrait être divulgué à d’autres personnes. Par conséquent, vous devriez vous abstenir de nous transmettre des courriels renfermant des renseignements confidentiels ou de nature délicate.

Le contenu du présent site Web, y compris sa conception, est intégralement protégé par la législation sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Toute reproduction, distribution ou autre utilisation protégée est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Davies.

Nous vous demandons de ne pas utiliser l’information figurant sur le présent site Web, y compris les adresses de courriel qui s’y trouvent, pour transmettre, distribuer ou faciliter la transmission de courriels ou autres publipostages non sollicités à Davies ou à ses associés ou employés.

Si vous avez des questions au sujet du présent site Web, veuillez communiquer avec notre édimestre. Si vous voulez obtenir plus d’information au sujet de Davies, veuillez communiquer avec l’un de nos bureaux.


Modalités de service

Certaines modalités de service

1. Règles relatives à « la connaissance du client »
2. Conservation et destruction des dossiers
3. Communications électroniques
4. Politique sur la protection des renseignements personnels
5. Accessibilité

1. Règles relatives à « la connaissance du client »

Les organismes qui réglementent la profession juridique au Québec et en Ontario ont imposé certaines règles relativement à l’ouverture de nouveaux dossiers pour des clients et à l’utilisation des comptes en fidéicommis des cabinets d’avocats. Ces règles, que l’on appelle parfois les règles relatives à la « connaissance du client », ont été conçues dans le but d’aider à empêcher certaines activités telles que le blanchiment d’argent. Par conséquent, chez Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l., nous avons mis en œuvre certaines procédures relatives à l’ouverture de dossiers et aux comptes en fidéicommis afin de nous assurer que nous respectons nos obligations le plus efficacement possible tout en réduisant au maximum les incidences pour nos clients.

Identification des clients : Lorsque nos services sont retenus dans le cadre d’un nouveau mandat, que ce soit pour le compte d’un nouveau client ou d’un client existant, nous devons recueillir certains renseignements précis. Dans le cas des clients qui sont des organismes, nous devons notamment obtenir des renseignements tels que le numéro d’enregistrement ou d’identification de l’entreprise du client ainsi que son territoire de constitution. Dans le cas des clients qui sont des particuliers, nous devons également noter l’occupation du client ainsi que son adresse et son numéro de téléphone à la maison. Nous devons en outre obtenir ces renseignements au sujet des tiers que notre client représente dans le dossier. Nous ne sommes tenus d’obtenir ces renseignements auprès des clients qu’une seule fois, à moins que des changements importants n’y soient apportés.

Vérification des clients : D’autres exigences peuvent s’appliquer lorsque les services du cabinet sont retenus ou que celui-ci donne des instructions quant au paiement ou à la réception de fonds ou d’instruments négociables, par exemple, si nos comptes en fidéicommis sont utilisés dans le cadre d’une opération effectuée par un client. Dans le cas des clients qui sont des personnes morales, nous devons obtenir d’autres renseignements, notamment le nom et la fonction de chaque administrateur ainsi que des détails concernant toute personne qui est propriétaire d’au moins 25 % de la personne morale ou de ses actions. Nous sommes également tenus d’examiner un document officiel confirmant l’existence de la personne morale, tel qu’un certificat attestant son existence en règle ou des documents constitutifs. En plus de respecter ces exigences d’identification, nous devons prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’un client qui est un particulier ou, dans le cas d’une personne morale, du représentant du client qui donne des instructions au cabinet pour le compte du client. Pour ce faire, nous examinerons un document permettant d’établir l’identité de la personne (comme un permis de conduire ou un passeport) et nous en conserverons une copie dans nos dossiers. Dans certains cas, un tiers, tel que le conseiller juridique local ou à l’interne du client, pourrait examiner ces documents en notre nom. Chez Davies, nous accordons une grande importance au respect de la vie privée de nos clients et nous traitons tous les renseignements sur les clients avec le plus grand degré de soin et de confidentialité. Nous recueillons des renseignements sur les clients aux fins d’administration et de facturation et pour maintenir et favoriser les relations que nous établissons avec nos clients; toutefois, les renseignements et les documents que nous obtenons afin de nous conformer aux exigences relatives à la « connaissance du client » seront utilisés uniquement dans le but de nous acquitter de nos obligations professionnelles, et l’accès à ceux-ci sera limité aux personnes qui doivent absolument en prendre connaissance. À moins d’y être tenus en vertu de la loi, nous ne communiquerons pas ces documents ou toute information contenue dans ceux-ci à quiconque. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la manière dont nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels sur des particuliers, veuillez consulter notre Politique sur la protection des renseignements personnels.

2. Conservation et destruction des dossiers

Dans le cadre d’un mandat en cours, les avocats de Davies feront tout leur possible pour s’assurer que le client reçoive tous les documents pertinents à l’égard du dossier. Les clients qui, à la fin d’un mandat, souhaitent recevoir d’autres documents sont invités à nous en faire part. Sinon, tous les documents que nos clients ou des tiers nous ont fournis ainsi que le produit de notre travail réalisé dans ce dossier seront traités conformément à notre programme de conservation des dossiers (sous réserve de la protection stricte de la confidentialité des clients), et pourront notamment être détruits après l’écoulement d’un délai approprié.

3. Communications électroniques

Nous communiquons avec les clients et des tiers et transmettons des documents en utilisant différents moyens de communication électronique, notamment le courrier électronique par l’intermédiaire de l’Internet accessible au public. Les clients peuvent également communiquer avec nous ou nous transmettre des documents en utilisant un moyen électronique. Ces communications électroniques peuvent renfermer des renseignements confidentiels ou protégés par le secret professionnel, à moins que nos clients ne nous donnent comme instructions de ne pas envoyer de tels renseignements par un moyen électronique. Il y a un risque que ces communications électroniques soient interceptées par des tiers ou qu’elles contiennent des virus.

De plus, nous utilisons des techniques de filtrage (par exemple, des logiciels anti-pourriels) qui sont susceptibles d’empêcher la transmission dans les délais des communications électroniques que vous nous envoyez. Aucune des parties n’engagera sa responsabilité envers l’autre, ni ne saurait être tenue responsable des gestes posés par des tiers à l’égard des communications électroniques que l’une ou l’autre des parties peut envoyer à l’autre, ni en raison de toute communication transmise en retard ou non-transmise ni à l’égard de tout dommage résultant du fait qu’une communication a été transmise sous forme électronique.

Les clients qui souhaitent discuter d’un autre mode de transmission de l’information sont priés de communiquer avec l’un des avocats de Davies dont les services ont été retenus dans le cadre de leur dossier. De plus, si vous avez des préoccupations ou des doutes quant à l’authenticité ou à la transmission dans les délais d’une communication électronique que nous sommes censés vous avoir envoyée, veuillez communiquer avec nous immédiatement.

4. Politique sur la protection des renseignements personnels

La présente politique sur la protection des renseignements personnels (la « politique sur la protection des renseignements personnels ») décrit comment Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. et les membres de son groupe (« Davies » ou « nous ») recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels de particuliers (« vous ») au Canada dans l’exercice de leurs activités. La confidentialité de vos renseignements personnels et la protection de votre vie privée nous importent. Outre le fait que nous respectons les dispositions de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels, nous sommes également assujettis, en tant qu’avocats, à des obligations professionnelles et déontologiques relatives à la confidentialité des renseignements que nous obtenons dans le cadre de la relation avocat-client. Nous prenons ces obligations très au sérieux et avons mis en place des mesures visant à nous assurer que vos renseignements personnels sont gérés de façon responsable et appropriée.

Le terme « renseignements personnels » s’entend au sens large et comprend tout renseignement au sujet d’un particulier ou pouvant être utilisé pour l’identifier. Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir au sujet d’un particulier dépendent de la nature des services qui nous sont demandés ou du but visé par la collecte des renseignements (voir la rubrique « Buts visés par la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels » ci-après). En général, les renseignements personnels comprennent le nom et les coordonnées de la personne, les renseignements relatifs à la facturation et au compte ainsi que des renseignements relatifs à ses affaires juridiques (notamment les renseignements sur ses entreprises et ses affaires financières) et d’autres renseignements accessoires à la prestation de conseils et de services juridiques par notre cabinet. Nous pouvons également recueillir des renseignements personnels au sujet des administrateurs, des membres de la direction, des actionnaires et des employés d’un client, de parties adverses et d’autres parties qui sont des particuliers. Dans certains cas, nous sommes tenus, aux termes de nos obligations professionnelles ou de nos obligations découlant de la loi, notamment les exigences relatives à « la connaissance du client » imposées par nos ordres professionnels, de vérifier l’identité d’un client ou de ses représentants, ce qui peut nous obliger à obtenir des renseignements personnels additionnels, tels que l’occupation d’une personne ou sa date de naissance, ou nous obliger à obtenir et à conserver une copie d’une pièce d’identité personnelle.

Les renseignements personnels ne comprennent pas nécessairement vos coordonnées professionnelles, notamment votre nom, votre titre ou le poste que vous occupez, votre adresse professionnelle ou votre adresse électronique professionnelle, ou votre numéro de téléphone ou de télécopieur à titre d’employé d’une personne morale. Les renseignements personnels ne comprennent pas non plus certains renseignements accessibles au public tels que l’information figurant dans un répertoire téléphonique public.

Buts visés par la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels

Nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels uniquement à des fins qu’une personne raisonnable jugerait appropriées dans les circonstances applicables, et nous limitons la quantité et les types de renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou communiquons à ceux qui sont nécessaires aux fins établies. En général, Davies recueille, utilise et communique les renseignements personnels de clients et d’autres particuliers dans le but principal de fournir des services et des conseils juridiques sur les questions précisées dans le mandat qui lui a été confié. Dans certains cas, nous pouvons être tenus, conformément à la réglementation relative à « la connaissance du client » qui s’applique à notre profession, d’obtenir certains renseignements personnels, auquel cas nous les recueillons afin de nous conformer à nos obligations réglementaires. Nous recueillons et utilisons également des renseignements personnels à des fins administratives (comme le traitement de la facturation et des paiements) et dans le cadre de la tenue de nos systèmes de gestion de documents et de précédents.

Nous recueillons et utilisons également les renseignements personnels de clients, existants et potentiels, dans le but d’établir et d’entretenir des liens avec eux en communiquant de l’information au sujet de notre cabinet et de nos services. Nous utilisons des renseignements personnels afin de distribuer des publications et des invitations à des événements à des particuliers qui sont inscrits sur nos listes d’envoi ou qui sont invités par des membres du cabinet, de tenir à jour nos listes de personnes-ressources et de mener d’autres activités visant à promouvoir notre cabinet.

Il se pourrait que nous partagions des renseignements personnels avec des tiers lorsque nous représentons nos clients, notamment dans le cadre de négociations, de litiges ou d’autres procédures judiciaires. Ces tiers peuvent comprendre des parties adverses et leurs conseillers juridiques, des conseillers juridiques étrangers, des témoins, des tribunaux et des arbitres.

Outre les cas susmentionnés, nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels à d’autres fins qui sont accessoires à nos activités, par exemple :

  • des renseignements au sujet de nos mandataires et de nos fournisseurs de biens et services en vue d’établir et d’entretenir des liens commerciaux (notamment pour choisir les fournisseurs et traiter les factures);
  • des renseignements au sujet des visiteurs et des invités dans nos locaux pour des raisons de sécurité;
  • des renseignements au sujet des particuliers qui nous présentent une demande d’emploi ou d’association afin d’examiner et d’évaluer le caractère approprié de leur candidature;
  • des renseignements au sujet de nos anciens employés et associés afin d’entretenir les liens établis avec eux et de nous conformer aux obligations imposées par la loi;
  • des renseignements que la loi nous autorise ou nous oblige autrement à recueillir, à utiliser ou à communiquer.

Consentement

Nous ne recueillons, n’utilisons et ne communiquons des renseignements personnels qu’avec le consentement de la personne concernée. Toutefois, comme nous ne recueillons que les renseignements nécessaires aux buts visés, nous n’avons généralement pas pour pratique de demander un consentement écrit, car il est raisonnablement possible de conclure à un consentement implicite dans la plupart des cas. En communiquant avec nous ou en nous fournissant volontairement vos renseignements personnels, ou encore en faisant ajouter votre nom à nos listes d’envoi, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements conformément à la présente politique sur la protection des renseignements personnels. Si vous nous fournissez les renseignements personnels d’un autre particulier, vous vous trouvez à nous déclarer que vous détenez le consentement ou le pouvoir nécessaires pour nous permettre de recueillir, d’utiliser et de communiquer ces renseignements personnels aux fins énoncées dans la présente politique sur la protection des renseignements personnels et conformément à celle-ci. Vous pouvez décider de ne plus consentir à ce que nous utilisions et communiquions vos renseignements personnels (moyennant la remise d’un préavis raisonnable et sous réserve de restrictions d’ordre juridique ou contractuel), et nous offrons aux particuliers la possibilité de retirer leur nom de nos listes d’envoi de publications et de distribution. Vous pouvez faire retirer votre nom en visitant notre site Web ou en envoyant un message en ce sens à l’adresse communication@dwpv.com.

Dans certains cas, la loi peut nous autoriser ou nous obliger à recueillir, à utiliser ou à communiquer des renseignements personnels sans devoir obtenir un consentement à cet égard. Nous pourrions, par exemple, être tenus de communiquer des renseignements à des autorités civiles ou de réglementation ou aux termes d’une assignation ou d’une ordonnance d’un tribunal.

Conservation et mesures de sécurité

Nous conservons les renseignements personnels tant et aussi longtemps que nous en avons besoin aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou conformément aux exigences réglementaires et aux normes professionnelles applicables.

Nous avons recours à des mesures de sécurité standard dans l’exercice de la profession juridique pour protéger les renseignements personnels en notre possession. Ces mesures comprennent l’établissement de politiques et de procédures et la formation du personnel, l’utilisation d’installations matériellement sécuritaires, l’adoption d’autres pratiques standard en matière de sécurité et la nomination d’un Responsable de la protection des renseignements personnels.

Les renseignements et documents que nous recueillons conformément à nos obligations relatives à « la connaissance du client » ne sont pas conservés avec nos autres dossiers, mais sont plutôt sauvegardés séparément et l’accès à ceux-ci est limité au personnel chargé de s’assurer que nous nous acquittons de nos obligations.

Dans la mesure où nous concluons des ententes avec des fournisseurs de services, des mandataires et des sous-traitants aux fins du stockage ou du traitement de renseignements personnels pour notre compte, notamment pour le traitement de données, le stockage de documents et les services administratifs, nous prenons des mesures raisonnables, par voie contractuelle ou autrement, pour nous assurer que ces parties utilisent les renseignements dans le seul but de se conformer à de telles ententes et qu’elles offrent une protection des renseignements personnels comparable pendant que les renseignements sont en leur possession ou sous leur contrôle.

Notre site Web

Les personnes qui visitent notre site Web ne sont pas tenues de fournir des renseignements permettant d’établir leur identité individuelle, comme leur nom ou leur adresse, et nous ne recueillons pas non plus de tels renseignements de façon passive en utilisant des moyens électroniques. Nous ne recueillons que des renseignements généraux sur les visiteurs, comme leur adresse IP et le moment de leur visite, et nous nous servons de ces renseignements pour améliorer notre site Web. Toutefois, si vous décidez de nous fournir des renseignements personnels, comme votre adresse électronique, nous utiliserons ces renseignements uniquement aux fins décrites dans la présente politique sur la protection des renseignements personnels. Davies ne communique pas de renseignements à des tiers au sujet des particuliers qui visitent son site Web. Même si des précautions raisonnables sont prises afin de protéger tous les renseignements qui sont fournis à Davies, étant donné la nature d’Internet, Davies ne peut garantir l’absence de tout accès non autorisé à vos renseignements. Notre site Web peut contenir de temps à autre des liens vers d’autres sites Web qui peuvent recueillir vos renseignements personnels. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des pratiques en matière de protection des renseignements personnels des tiers qui exploitent ces sites Web. Vous devriez lire les politiques sur la protection des renseignements personnels de ces sites Web et, à la lumière de ces politiques, décider si vous voulez ou non fournir vos renseignements personnels aux exploitants de ces sites Web de tiers.

Accès à vos renseignements personnels et autres renseignements

Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels vous concernant que nous avons en notre possession, d’en contester l’exactitude et l’exhaustivité et de les faire modifier, sous réserve des exceptions permises ou imposées par la législation applicable. Pour présenter une demande d’accès ou de modification, ou si vous avez une question au sujet de vos renseignements personnels ou de la présente politique sur la protection des renseignements personnels, veuillez envoyer une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante :

Responsable de la protection des renseignements personnels
Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.
155 Wellington Street West
Toronto (Ontario) M5V 3J7

ou

privacyofficer@dwpv.com

Modification de notre politique sur la protection des renseignements personnels

La version intégrale de notre politique sur la protection des renseignements personnels est accessible à l’adresse www.dwpv.com. Nous nous réservons le droit de modifier notre politique sur la protection des renseignements personnels en tout temps en la mettant à jour sur notre site Web. Veuillez consulter fréquemment la version la plus à jour de notre politique sur la protection des renseignements personnels.


5. Accessibilité

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. tient à ce que ses clients, ses associés et ses employés handicapés soient traités dans le respect de leur dignité et de leur indépendance. Nous nous faisons un devoir de fournir un service du plus haut niveau à tous nos clients et à offrir aux clients handicapés un accès égal à nos services.

Comme l’exige la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (Ontario), notre bureau de Toronto a établi une politique sur l’accessibilité qui décrit nos démarches en ce sens. Cliquez ici pour consulter notre Politique relative à l’accessibilité, qui comprend l’énoncé de notre engagement et une description de notre plan d’accessibilité pluriannuel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez transmettre une demande en ce sens à l’adresse accessibility@dwpv.com ou communiquer avec Joyce Mah au 416.367.6924. Pour nous faire part de vos commentaires au sujet de l’accessibilité de nos services, veuillez utiliser la version PDF de notre formulaire de commentaires. Vous pouvez aussi obtenir notre formulaire de commentaires ou notre politique d’accessibilité sous un autre format en transmettant une demande en ce sens à l’adresse accessibility@dwpv.com ou en communiquant avec Joyce Mah au 416.367.6924.