La Cour fédérale (la « CF ») a récemment autorisé l’envoi, par l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC »), d’une « demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément » (la « demande ») à Coinsquare Ltd. Cette demande vise l’obtention de renseignements et de documents concernant les utilisateurs de cette plateforme canadienne d’échange de cryptomonnaies. Elle s’insère dans un projet en cours de l’ARC, chapeauté par l’unité spécialisée en cryptomonnaie de la division des outils numériques de conformité et de soutien à la vérification de l’ARC, qui, selon les renseignements publiés par le gouvernement canadien, pourrait compter jusqu’à sept membres. Le projet cible les contribuables qui ont omis de déclarer adéquatement les gains qu’ils ont tirés d’opérations sur des cryptomonnaies. Cette vérification à grande échelle pourrait avoir une incidence sur les contribuables dont l’omission est intentionnelle ou non – même si une telle omission remonte à plusieurs années.

La législation canadienne en matière d’impôt sur le revenu et de taxes de vente prévoit que l’ARC peut exiger, si la CF l’autorise, qu’une personne fournisse des renseignements ou produise des documents concernant un groupe de « personnes non désignées nommément » à condition (i) que le groupe de personnes soit identifiable et (ii) que la fourniture ou la production soit exigée pour vérifier si cette personne ou les personnes de ce groupe ont respecté quelque devoir ou obligation prévu par la législation en matière d’impôt sur le revenu et de taxes de vente.

L’ordonnance de la CF (l’« ordonnance visant Coinsquare ») datée du 19 mars 2021 vise les utilisateurs de Coinsquare qui font partie d’au moins une des trois catégories suivantes (les « utilisateurs de Coinsquare ») :

• les utilisateurs ayant un compte d’une valeur d’au moins 20 000 $ au 31 décembre de toute année comprise entre 2014 à 2020 (inclusivement);
• les utilisateurs ayant déposé une somme cumulative de 20 000 $ depuis l’ouverture de leurs comptes Coinsquare;
• les 16 500 plus importants comptes utilisateurs selon le volume des opérations en dollars canadiens entre 2014 et 2020, et, s’ils ne sont pas déjà visés, les 16 500 plus importants comptes utilisateurs selon le nombre d’opérations entre 2014 et 2020.

Une fois envoyée, cette demande obligera Coinsquare Ltd. à fournir trois grandes catégories de documents et de renseignements visant les utilisateurs de Coinsquare pour la période allant du 1^er janvier 2013 à la date de l’ordonnance visant Coinsquare. D’abord, Coinsquare doit fournir à l’ARC une liste des utilisateurs de Coinsquare, ainsi que les rapports sur la connaissance du client et les adresses utilisées aux fins des dépôts. Ensuite, Coinsquare doit fournir une liste de tous les dépôts et retraits de cryptomonnaie et de monnaie fiduciaire effectués dans les comptes des utilisateurs de Coinsquare, en en indiquant la source et la destination, selon le cas, les détails concernant le mode de financement et de retrait utilisé pour les comptes des utilisateurs de Coinsquare, la date et l’heure de chaque transfert et toutes les autres informations saisies concernant les dépôts et les retraits effectués dans les comptes des utilisateurs de Coinsquare. Enfin, Coinsquare doit fournir une liste détaillée de l’ensemble des opérations effectuées par les utilisateurs de Coinsquare, notamment l’information sur les appariements d’opérations, les ordres de vente et d’achat, la date, l’heure, le montant, le prix unitaire, les frais, les identificateurs d’opération, ainsi qu’une liste de toutes les adresses de cryptomonnaie connues qui ont ou pourraient avoir été utilisées par les utilisateurs de Coinsquare au cours de la période visée.

L’ARC a indiqué qu’elle utiliserait les renseignements ainsi recueillis afin de déterminer si les utilisateurs de Coinsquare avaient rempli les déclarations de revenus et de TPS/TVH requises et versé les retenues à la source qui devaient l’être, et de s’assurer que les gains réalisés par les utilisateurs de Coinsquare qui sont des entreprises du domaine des cryptomonnaies étaient bien déclarés à titre de revenu tiré d’une entreprise. Une telle utilisation prévue laisse entendre que l’ARC analysera les pratiques des utilisateurs de Coinsquare au chapitre des opérations afin de déterminer s’ils exploitaient une plateforme d’échange. L’ARC a également indiqué qu’elle se pencherait sur la question de savoir si les utilisateurs de Coinsquare avaient dûment perçu la TPS/TVH, laissant ainsi entendre qu’elle considérerait les opérations sur cryptomonnaies ayant été effectuées avant 2018 comme étant assujettie à la TPS/TVH, malgré les propositions de modification visant le traitement des cryptomonnaies en ce qui concerne l’application de la TPS/TVH aux termes desquelles elles seraient exemptées des taxes de vente (qui sont exposées plus en détail ici).

Les arguments présentés à la CF par l’ARC laissent entendre que, compte tenu de l’anonymat généralement associé aux cryptomonnaies, les demandes visant les plateformes en ligne d’échanges de cryptomonnaies et d’autres tiers constitueront un outil important pour les vérifications liées à ce domaine à l’avenir. Bien qu’il soit possible de contester la délivrance d’une demande à l’étape de son autorisation par la CF, il pourrait être préférable de limiter la portée de la demande de renseignements de l’ARC en négociant avec elle en amont.