Comme nous l’avons mentionné dans nos communications des 21 mai et 12 août dernier, le ministère des Finances du Québec a annoncé de nouvelles règles imposant la divulgation des contrats de prête-nom. Ces nouvelles règles concernent les contrats de prête-nom visant une ou plusieurs parties assujetties à la législation fiscale du Québec. Selon le Bulletin d’information publié par le ministère des Finances le 17 mai 2019, les contrats de prête-nom devaient être divulgués à Revenu Québec dans les délais indiqués ci-dessous :

• les contrats de prête-nom conclus le 17 mai 2019 ou après cette date, dans les 90 jours suivant la date de leur conclusion;
• les contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019, au plus tard le 16 septembre 2019 lorsque leurs « conséquences fiscales » se poursuivent après le 17 mai 2019.

Par voie de communiqué de presse, Revenu Québec a annoncé plus tôt aujourd’hui que le délai de production est prolongé à la plus tardive des dates suivantes :

• le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat de prête-nom; et
• le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l'obligation de divulgation d'un contrat de prête-nom.

Comme aucun projet de loi n’a été publié à ce jour, il pourrait s’écouler quelques mois (ou même plus) avant qu’une loi éventuelle ne soit sanctionnée.

Cette annonce est la bienvenue, car elle permettra aux contribuables de mieux comprendre l’étendue des règles proposées et de divulguer les conventions de prête-nom en fonction d’une loi plutôt que sur la base d’un mince bulletin d’information rédigé en termes plutôt vagues. De plus, un formulaire prescrit sera probablement disponible au moment de la sanction de la loi, ce qui facilitera le processus de divulgation.