Le ministère des Finances du Canada (« Finances Canada ») a publié pour commentaires les modifications (les « propositions législatives ») qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») afin de régler certains problèmes liés au traitement des monnaies virtuelles pour l’application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (la « TPS/TVH »).

Propositions législatives concernant les monnaies virtuelles

Finances Canada propose d’exonérer de TPS/TVH la plupart des opérations comportant des cryptomonnaies par l’adjonction d’une nouvelle définition, « effet de paiement virtuel », à la définition d’« effet financier ». La plupart des opérations comportant des effets financiers constituent des « services financiers », lesquels sont exonérés de TPS/TVH.

Le terme « effet de paiement virtuel » est défini comme suit : « Bien qui est une représentation numérique d’une valeur, qui fonctionne comme moyen d’échange et qui existe seulement à une adresse numérique d’un registre distribué public. » Cette définition prévoit deux exceptions principales :

1. le bien qui « confère un droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, à être échangé ou racheté contre de l’argent ou des biens ou services spécifiques ou à être converti en argent ou en biens ou services spécifiques », par exemple une carte-cadeau;
2. le bien qui « est destiné à être utilisé principalement dans le cadre d’une plate-forme de jeu, d’un programme d’affinité ou de récompenses ou d’une plate-forme ou d’un programme semblable », par exemple des jetons de jeu en ligne.

Incertitudes dissipées par les propositions législatives

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») s’est abstenue jusqu’à maintenant de commenter en détail l’incidence des opérations en cryptomonnaies sur le plan de la TPS/TVH. L’ARC n’a jamais dérogé à sa position selon laquelle, aux fins de l’impôt sur le revenu, les monnaies virtuelles, telles que le bitcoin, doivent être considérées comme des produits de base assujettis aux règles sur le troc, puisqu’elles ne sont pas des monnaies émises par le gouvernement d’un pays.¹ Néanmoins, l’absence de lignes directrices en matière d’application de la TPS/TVH a créé de l’incertitude, notamment quant à savoir : (i) si les cryptomonnaies peuvent vraisemblablement être considérées comme de « l’argent » aux fins de la TPS/TVH; (ii) si les opérations en cryptomonnaies sont assujetties à la TPS/TVH; et (iii) si les activités exercées par les participants de l’industrie, dont les opérations de minage, sont assujetties à la TPS/TVH.

Les propositions législatives publiées le 17 mai 2019 dissipent les deux premières incertitudes.

Primo, en définissant l’« effet de paiement virtuel » comme un « bien » dans la définition d’« effet financier », Finances Canada semble avoir décidé que les cryptomonnaies ne sont pas de l’« argent » au sens attribué à ce terme dans la LTA, puisque la définition de « bien » exclut l’argent. Pour autant, l’argument selon lequel les cryptomonnaies sont de l’argent dans le contexte des opérations effectuées avant le 18 mai 2019 se défend toujours.

Secundo, les propositions législatives répondent principalement à deux préoccupations concernant les opérations en cryptomonnaies :

1. Double taxation. Selon certains, les opérations en cryptomonnaies seraient assujetties à la taxe deux fois plutôt qu’une (lorsque les cryptomonnaies sont émises et, de nouveau, lorsqu’elles servent à acheter des biens et services). Les propositions législatives font en sorte d’exonérer de taxe l’achat de biens et services fait au moyen de cryptomonnaies.
2. Règles relatives au lieu de fourniture. Étant donné que la TPS/TVH s’applique uniquement à une fourniture effectuée, ou réputée effectuée, au Canada, l’anonymat du destinataire d’une opération en cryptomonnaie aurait compliqué la détermination du lieu de la fourniture et, par conséquent, la question de savoir si la TPS/TVH s’applique. En exonérant de la TPS/TVH la plupart des opérations en cryptomonnaie, les propositions législatives dissipent cette incertitude.

Incertitudes non dissipées

Certaines incertitudes demeurent quant au statut des opérations de minage pour l’application de la TPS/TVH et au droit des mineurs de cryptomonnaies de demander un crédit de taxe sur les intrants à cet égard. De même, en raison de l’anonymat des acheteurs de cryptomonnaie, l’incertitude persiste quant à l’application pratique des dispositions de détaxation en ce qui a trait à la fourniture de cryptomonnaies à des non-résidents.

Par ailleurs, si ces propositions législatives sont adoptées telles quelles, les acteurs du secteur des cryptomonnaies seront impatients de savoir si le ministère des Finances du Québec modifiera en conséquence la Loi sur la taxe de vente Québec en vertu de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et le Québec.

Finances Canada sollicite des commentaires sur ces propositions législatives jusqu’au 17 juin 2019. La version définitive des modifications qui seront apportées à la LTA concernant les monnaies virtuelles pourrait par conséquent différer des propositions législatives. Une fois promulguées, ces modifications seront réputées entrer en vigueur rétroactivement au 18 mai 2019.