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Le Département du trésor américain propose d’importantes modifications au modèle de convention fiscale et sollicite des commentaires

Auteurs : Peter Glicklich, Heath Martin et Abraham Leitner

Le 20 mai 2015, le Département du trésor américain a publié des modifications qu’il se propose d’apporter au modèle de convention fiscale des États-Unis, qui n’a pas été mis à jour depuis 2006.

Le Département du trésor a dérogé à son processus habituel de révision du modèle de convention fiscale des États-Unis en publiant des avant-projets de certaines des révisions les plus importantes et en invitant les professionnels à formuler des commentaires sur celles-ci. Un autre aspect inhabituel du traitement de ces révisions par le Département du trésor réside dans le fait que les révisions précédentes apportées au modèle de convention fiscale reflétaient généralement des aménagements issus de négociations entourant la convention fiscale existante; or, dans ce cas-ci, le Département du trésor rédige de nouvelles dispositions sur une base prospective. Ces entorses au processus historique illustrent un débat politique en constante évolution actuellement piloté par l’OCDE, laquelle élabore des rapports et des propositions dans le cadre de son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) visant les États-Unis et d’autres pays de l’OCDE et du G20. Les responsables du Trésor américain ont déclaré que les modifications proposées au modèle de convention fiscale américain ont pour but d’influencer le débat sur le BEPS au sein de l’OCDE.

Parmi les nouvelles dispositions, on compte les suivantes :

  • Refuser les avantages découlant de la convention dans certaines situations dites
    « triangulaires » visant des établissements permanents. Cela se produirait lorsqu’un résident de l’État A cherche à se prévaloir des avantages découlant de la convention fiscale entre l’État A et l’État B relativement au revenu gagné dans l’État B par le biais d’un établissement permanent situé dans l’État C, et que :
    (i) soit ce revenu est soumis à un faible taux d’imposition combiné dans l’État A et l’État C; (ii) soit l’État C n’a pas de convention fiscale avec l’État B et le revenu n’est pas imputable à l’assiette fiscale de l’État A.
  • Appliquer le plein taux de la retenue d’impôt des États-Unis de 30 % aux dividendes, aux intérêts, aux redevances et autres sommes versées par des entités qui se sont expatriées des États-Unis par une pratique d’inversion.
  • Refuser les avantages découlant de la convention à l’égard du paiement d’intérêts, de redevances et autres revenus à un apparenté qui bénéficie d’un « régime spécial d’imposition ». Les régimes spéciaux d’imposition sont des règles fiscales qui prévoient l’application d’un taux d’imposition préférentiel effectif à une catégorie précise de revenu. Certaines règles fiscales ne sont pas visées par la définition de régime spécial d’imposition, comme celles qui ne procurent pas d’avantage disproportionné au titre des intérêts, des redevances ou d’autres revenus; qui répondent à une « exigence d’activité substantielle » en ce qui concerne les redevances; qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance, aux régimes de retraite et aux régimes de pension; ou qui s’appliquent à des véhicules de placement qui bénéficient d’une incitation fiscale supplémentaire semblable aux FPI et aux sociétés mutuelles de placement.
  • Mettre à jour l’article sur la limitation des avantages afin d’inclure la règle des avantages dérivés adoptée dans le cadre de certaines conventions fiscales américaines récentes.
  • Permettre à l’un ou l’autre pays de « neutraliser » les avantages découlant de la convention si l’autre pays modifie sa loi soit afin de réduire le taux d’imposition des particuliers ou des sociétés à moins de 15 % ou de changer son système d’imposition des sociétés pour un système territorial.

Le Département du trésor prévoit publier le modèle de convention fiscale définitif avant la fin de l’année 2015.

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