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Ontario – Les taux des droits de cession immobilière seront bientôt modifiés

Auteurs : Gabriella Lombardi et Christopher Anderson

Le gouvernement de l’Ontario propose de hausser les taux des droits de cession immobilière à compter du 1er janvier 2017. Le projet de loi intitulé Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) a été présenté en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le 16 novembre 2016. Cette nouvelle loi en tant que telle devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année. Le taux des droits de cession immobilière applicable aux biens-fonds, autres que ceux qui comportent une ou deux habitations unifamiliales, acquis après 2016 passera de 1,5 % à 2 % de la valeur de la contrepartie qui est supérieure à 400 000 $. Le taux des droits de cession immobilière applicable aux biens-fonds qui comportent une ou deux habitations unifamiliales demeurera de 2 % pour ce qui est de la valeur de la contrepartie se situant entre 400 000 $ et 2 000 000 $ et sera haussé à 2,5 % pour ce qui est de la valeur de la contrepartie qui est supérieure à 2 000 000 $.

Les nouveaux taux s’appliqueront à tous les types de cession immobilière, y compris les cessions qui ne sont pas présentées à l’enregistrement, sauf si la cession a été faite aux termes d’une convention de vente conclue en date du 14 novembre 2016 ou d’une date antérieure.

Le projet de loi contient des dispositions qui permettent au ministre des Finances d’adopter un règlement prévoyant l’obligation de lui transmettre les renseignements supplémentaires prescrits sur toute cession d’un bien-fonds ou sur toute personne qui acquiert un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds, de façon, semble-t-il, à faciliter l’application et l’exécution de la Loi sur les droits de cession immobilière.

La nouvelle loi ne modifie pas les taux des droits de cession immobilière imposés par les autorités municipales de la ville de Toronto en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et les autorités municipales n’ont pas annoncé d’augmentation des taux actuellement en vigueur.

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