Bulletin

Dépôt de données balisées conformes au format Inline XBRL

Auteurs : Jeffrey Nadler et Rachel Charney

La société qui dresse ses états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus (les « PCGR ») des États-Unis ou aux Normes internationales d’information financière (l’« IFRS ») adoptées par le Conseil des normes comptables internationales (l’« IASB ») et qui dépose auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») une déclaration d’inscription ou un rapport périodique ou courant doit y joindre un fichier de données interactives distinct contenant l’information des états financiers en format eXtensible Business Reporting Language (le « XBRL ») suivant la taxinomie publiée sur le site Web de la SEC. À l’heure actuelle, le fichier de données interactives doit également être mis en ligne sur le site Web de la société concernée à la date à laquelle il est déposé auprès de la SEC ou, si elle est antérieure, la date à laquelle le fichier devait être déposé1. La SEC propose d’apporter des modifications destinées à améliorer la qualité et l’utilité des données XBRL et à diminuer au fil du temps les coûts associés au dépôt et, partant, ceux associés à la préparation des fichiers XBRL.

Le personnel de la SEC utilise les données XBRL au soutien de ses activités d’évaluation du risque, de réglementation et d’application, mais les utilisations possibles sont beaucoup plus nombreuses. Cependant, des préoccupations à leur sujet ont été formulées à la SEC et, selon certains observateurs, leur utilisation a été limitée jusqu’à maintenant en raison des préoccupations soulevées quant à leur qualité et à leur fiabilité. Le personnel de la SEC a relevé plusieurs problèmes récurrents liés aux données financières en format XBRL, par exemple des nombres positifs présentés comme des nombres négatifs, des erreurs dans l’ordre de grandeur des nombres (par exemple, milliards au lieu de millions), l’insertion de balises inutiles et non conformes à la taxinomie (custom tags), un balisage incomplet (par exemple, l’omission de baliser les nombres entre parenthèses), l’omission de calculs montrant les liens existant entre des données (par exemple, comment on obtient le profit brut en soustrayant les coûts des produits des activités ordinaires). La SEC est d’avis que certaines de ces erreurs découlent du fait que l’information en format XBRL figure dans une annexe distincte du document déposé.

Selon les modifications proposées, l’information financière devrait être fournie en format Inline XBRL, ce qui signifie que les déposants auraient l’obligation d’intégrer les données XBRL directement dans le document au format HTML déposé auprès de la SEC. Le document unique qui en résulterait serait lisible par l’humain et permettrait également l’extraction et l’analyse automatisée de données XBRL au moyen du logiciel d’extraction XBRL de l’utilisateur. Les déposants qui utiliseraient des données XBRL intégrées n’auraient plus à préparer et à déposer une annexe distincte en format XBRL. Certains déposants utilisent déjà les données XBRL intégrées conformément à une ordonnance de la SEC publiée au milieu de l’année 2016, et l’on espère que leur adoption généralisée réduira le temps et les efforts que nécessite le dépôt de documents en format XBRL, simplifiera le processus d’examen pour les déposants et améliorera la qualité des données.

La SEC se propose également d’éliminer l’obligation, pour les déposants, de mettre des fichiers de données interactives en ligne sur leur site Web, étant d’avis que les utilisateurs de données XBRL téléchargent généralement l’information directement du système EDGAR de la SEC ou de sites d’agrégateurs de contenu, plutôt que du site Web des déposants. Un accès suffisamment fiable aux données XBRL est possible au moyen d’EDGAR, de sorte que la publication redondante des données XBRL sur le site Web du déposant n’est plus nécessaire.

Les exigences proposées de présentation des données financières en format Inline XBRL s’appliqueraient à tous les déposants, y compris les petits émetteurs assujettis, les sociétés émergentes en croissance et les émetteurs privés étrangers qui sont actuellement tenus de soumettre leurs données financières en format XBRL. Les déposants auraient l’obligation, qui serait appliquée progressivement, d’intégrer une partie du fichier de données interactives dans un document HTML2 en utilisant le format Inline XBRL et d’inclure le reste dans une annexe jointe à ce document. L’annexe présenterait de l’information contextuelle au sujet des balises XBRL intégrées dans le document déposé.

Les exigences relatives au format Inline XBRL seraient appliquées en phases progressives annuelles selon la catégorie à laquelle appartient le déposant. Les grands émetteurs assujettis au régime accéléré (large) qui dressent leurs états financiers conformément aux PCGR seraient tenus de se conformer aux exigences relatives au format Inline XBRL à compter de la deuxième année suivant la date d’entrée en vigueur de la règle. Les déposants assujettis au régime accéléré (accelerated filers) qui dressent leurs états financiers conformément aux PCGR seraient tenus de se conformer aux exigences relatives au format Inline XBRL à compter de la troisième année suivant la date d’entrée en vigueur de la règle. Tous les autres déposants qui sont des sociétés en exploitation et doivent déposer des fichiers de données interactives seraient tenus de se conformer à la règle à compter de la quatrième année suivant son entrée en vigueur.

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1 Un fichier de données interactives est un code interne lisible par machine qui présente de l’information en format XBRL. Le format XBRL est un langage de balisage qui se prête à l’analyse logicielle. Le balisage au moyen d’un langage comme le XBRL des données figurant dans un document déposé rend le document lisible par machine, ce qui facilite l’analyse de l’information et permet l’agrégation, la comparaison et l’analyse statistique à grande échelle de l’information contenue dans le document déposé. Adoptée en 2009, l’obligation de déposer et de mettre en ligne des fichiers de données interactives qui comprennent de l’information financière en format XBRL est énoncée, entre autres, à la rubrique 601(b)(101) du règlement S-K, dans les formulaires F-10, 20-F, 40-F et 6-K et dans la règle 405 du règlement S-T. La technologie XBRL a continué d’évoluer depuis l’adoption des exigences s’y rapportant en 2009.

2 La majorité des émetteurs assujettis à des obligations d’information continue déposent actuellement leurs documents d’information auprès de la SEC en format HTML. Les balises Inline XBRL ne sont pas compatibles avec le format ASCII. Par conséquent, les déposants qui utilisent le format ASCII devraient adopter le format HTML (à moins qu’ils ne l’aient déjà fait pour se conformer à la règle de la SEC, entrée en vigueur le 1er septembre 2017, qui prévoit l’obligation d’insérer des hyperliens dans les pièces annexes aux documents déposés).

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