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L’IRS devrait autoriser les entités étrangères à obtenir la désignation de mécanisme de placement collectif admissible (qualified collective investment vehicle) en vertu de la FIRPTA

Auteurs : Peter Glicklich, Neal H. Armstrong et Heath Martin

Dans le cadre de la loi intitulée Protecting Americans from Tax Hikes Act of 2016 (la « Loi PATH »), le Congrès américain a adopté une nouvelle dispense d’application des obligations prévues par la loi intitulée Foreign Investment in Real Property Tax Act of 1980 (la « Loi FIRPTA ») à l’intention des entités étrangères qui sont des actionnaires admissibles (qualified shareholders) de certains fonds de placement immobilier cotés en bourse et d’autres entités. Selon la Loi PATH, l’un des moyens pour une entité étrangère de devenir un actionnaire admissible est d’obtenir, de la part du département du Trésor, la désignation de mécanisme de placement collectif admissible (qualified collective investment vehicle). Cependant, il n’existe aucune ligne directrice sur la façon d’obtenir une telle désignation.

Dans cet article, publié initialement dans le Tax Management International Journal de Bloomberg BNA, les associés de Davies Peter A. Glicklich et Neal H. Armstrong et l'avocat Heath Martin décrivent et expliquent la dispense ouverte aux actionnaires admissibles en vertu de la Loi FIRPTA et proposent des procédures que le département du Trésor des États-Unis devraient adopter pour permettre aux entités étrangères d’obtenir la désignation de mécanisme de placement collectif admissible. L’article explique aussi, à titre d’illustration, comment les procédures suggérées s’appliqueraient à un fonds de placement immobilier canadien coté en bourse.

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