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Le Trésor américain restreindra la portée de certains règlements, dont celui sur le traitement fiscal de certaines créances

Auteurs : Gregg M. Benson et Peter Glicklich

En vertu du décret présidentiel portant réduction du fardeau de la réglementation fiscale qu’a signé le président Trump, le Secrétaire du Trésor des États-Unis (le « Secrétaire ») a indiqué le 22 juin 2017 que huit règlements adoptés depuis le 1er janvier 2016 feraient l’objet d’un examen (le « rapport de juin »). Le Secrétaire a maintenant soumis ses recommandations finales (le « rapport d’octobre »). Sont présentés ci-après les principaux développements s’y rapportant. Il semble assez manifeste que certaines de ces recommandations pourraient avoir une incidence sur les opérations entre le Canada et les États-Unis. Dans ce contexte, les lecteurs canadiens ont aussi intérêt à en prendre connaissance.

Règlements sur la caractérisation de certaines créances

Contexte. En 2016, le Trésor a adopté des règlements volumineux, temporaires et définitifs, en vertu desquels certaines créances sont considérées comme des capitaux propres, dont (i) les règlements selon lesquels certaines créances émises par une société à une partie liée sont réputées constituer des capitaux propres (les « règles relatives à la distribution ») et (ii) les règlements qui énoncent de façon détaillée les obligations à satisfaire en matière de documentation requise (les « règles relatives à la documentation »). À la suite du rapport de juin, l’IRS a annoncé qu’elle reportait à 2019 l’application des règles relatives à la documentation.

Faits récents. Le Trésor envisage la possibilité de révoquer intégralement les règles relatives à la documentation et de publier de nouvelles règles à portée plus limitée. Le Trésor a reconnu que les règles relatives à la distribution ratissent peut-être trop large et a décidé de suspendre l’adoption de nouveaux changements du fait que la réforme fiscale en cours pourrait éliminer, du moins en partie, la nécessité d’adopter de telles règles.

Règlements concernant le transfert du fonds commercial à une société étrangère

Contexte. En vertu de l’article 367 du Internal Revenue Code of 1986, tel que modifié (le « Code »), les transferts d’actifs à des sociétés étrangères donnent généralement lieu à la constatation d’un gain, sauf s’il s’agit d’entreprises étrangères exploitées activement. Dans le passé, il était possible de transférer le fonds commercial et la valeur d’exploitation sur le fondement de cette exception. Le règlement de 2017 a supprimé le fonds commercial du libellé de l’exception.

Faits nouveaux. Le Trésor prévoit proposer un règlement qui élargirait l’exception relative aux entreprises étrangères exploitées activement afin qu’elle inclue le transfert du fonds commercial et de la valeur d’exploitation à une société étrangère.

Règlement sur le traitement des passifs des sociétés de personnes

Contexte. Selon les règles relatives aux ventes déguisées énoncées à l’article 707 du Code, lorsqu’un associé apporte des biens à une société de personnes et qu’il reçoit une distribution dans les deux ans qui suivent, cette distribution peut faire l’objet d’une recaractérisation et être considérée comme le produit provenant d’une vente déguisée. En règle générale, les distributions financées par emprunt ne font l’objet d’une recaractérisation que si elles excèdent la quote-part de la dette qui est attribuable à l’associé ayant fait l’apport.

Selon la loi antérieure, un associé pouvait à toutes fins utiles convertir une dette sans recours en dette avec recours, ce qui avait pour effet de grossir la distribution financée par emprunt sans entraîner l’application des règles relatives aux ventes déguisées. Ainsi, il était possible d’attribuer à l’associé une plus grande part du passif sans recours de la société de personnes, ce qui permettait des « garanties intégrales » (bottom-dollar guarantees) aux termes desquelles l’associé n’est pas tenu au remboursement de la dette dès le premier dollar.

Le règlement de 2016 traite tous les passifs de la société de personnes comme des passifs sans recours à ces fins, ce qui limite considérablement la capacité d’avoir recours à des sociétés de personnes à levier financier et à des distributions financées par emprunt sans que cela n’entraîne la constatation d’un gain. De plus, le règlement pris en application de l’article 752 du Code interdit la comptabilisation de garanties intégrales au motif qu’elles sont dépourvues d’objectif commercial important autre que fiscal.

Faits recents. Sous réserve d’un examen plus approfondi, le Trésor envisage la possibilité de révoquer le règlement de 2016, à l’exception des règles relatives aux garanties intégrales.

Règlement proposé sur les transferts de participations dans une entité sous contrôle familial

Contexte. Les dispositions de l’article 2704 du Code peuvent limiter la capacité d’un contribuable de réduire la juste valeur marchande de participations qu’il détient dans des entités sous contrôle familial aux fins de planification successorale ou de donation, en raison de restrictions autres que commerciales qui limitent leur aliénation ou liquidation. Le règlement proposé aurait élargi la portée des restrictions qui ne sont pas prises en compte à ces fins.

Faits récents. Le Secrétaire est arrivé à la conclusion que le règlement proposé aurait imposé des obligations de conformité trop contraignantes aux contribuables et, en conséquence, il retirera le règlement proposé.

Règlement temporaire relatif à certains transferts de biens à des sociétés de placement réglementées et à des fiducies de placement immobilier

Contexte. Avant que ne soit pris le règlement temporaire en application de la loi des États-Unis intitulée Protecting Americans from Tax Hikes Act of 2015 (la « Loi PATH »), il était possible de transférer des biens en franchise d’impôt à une fiducie de placement immobilier. La Loi PATH interdit les scissions susceptibles d’atteindre cet objectif.

Faits récents. Le Trésor réduira la portée du règlement temporaire, dont on a reconnu qu’elle pouvait être trop large.

Conclusion

L’actuel gouvernement est d’avis que les règlements récents sont trop complexes et imposent un fardeau indu aux sociétés américaines. Les recommandations formulées dans le rapport d’octobre réduisent la portée d’un certain nombre de ces règlements. Le réexamen suivant un changement de gouvernement pose un risque d’un nouveau genre qui, ironiquement, pourrait saper la stabilité perçue qu’apporte la réglementation du Trésor aux mesures de planification fiscale.

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