Les démocrates membres du Ways and Means Committee de la Chambre des représentants ont publié, le lundi 13 septembre 2021, une série de dispositions fiscales (le « projet fiscal du comité ») lesquelles, si elles sont adoptées, permettraient de financer la mise en œuvre de la législation sur les infrastructures qui a été à la une de l’actualité tout l’été (la « législation sur les infrastructures »).

Les changements que le projet fiscal du comité propose d’apporter aux lois fiscales actuelles devraient permettre de réunir plus de 2 billions de dollars des 3,5 billions de dollars requis par la version de la législation sur les infrastructures proposée par les démocrates. Même si, en général, les nouvelles dispositions sont axées sur l’augmentation des taux d’imposition des particuliers à revenu élevé et des sociétés, les fiscalistes ont déjà noté que le projet fiscal du comité a une incidence sur ceux-ci qui est moins grave que les propositions fiscales publiées plus tôt cette année, notamment l’American Jobs Plan du président Biden et le « Livre vert » (Green Book) connexe.

Le projet fiscal du comité fait preuve de modération, notamment en apportant à certaines des principales dispositions des changements moins substantiels que ceux que prévoyaient les propositions précédentes. L’augmentation des taux d’imposition des sociétés, des particuliers et des gains en capital, par exemple, n’est pas aussi forte que dans les propositions antérieures. De plus, le projet fiscal du comité délaisse certains des éléments les plus controversés des dernières propositions, comme la suppression du rajustement à la valeur marchande (step-up), aux fins de l’impôt, de la valeur des actifs d’un particulier à son décès et les limitations s’appliquant aux échanges en nature.

Nous résumons ci-après certaines des nouvelles dispositions qui pourraient intéresser nos clients :

Changements apportés aux taux d’imposition

• Le projet fiscal du comité porterait le taux d’imposition marginal le plus élevé s’appliquant au revenu des sociétés à 26,5 %.
• Le taux d’imposition marginal le plus élevé s’appliquant au revenu des particuliers, des fiducies et des successions serait porté à 39,6 %.
• Le taux d’imposition des gains en capital à long terme serait porté à 25 % pour ce qui est des opérations réalisées à compter du lundi 13 septembre 2021. Selon une règle de transition, les opérations conclues après cette date aux termes d’un contrat qui liait déjà les parties demeureraient assujetties au taux actuel de 20 %. Le taux de 25 % s’appliquerait également aux dividendes admissibles.
• Une nouvelle « surtaxe » de 3 % serait appliquée à certains revenus de contribuables autres que des sociétés en excédent de 5 millions de dollars (ou de 2,5 millions de dollars dans le cas de contribuables mariés produisant des déclarations distinctes).

Changements en matière de fiscalité internationale

• Le projet fiscal du comité porterait le taux d’imposition effectif du revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels (global intangible low-taxed income ou GILTI) (le « revenu GILTI ») à 16,5625 % et exigerait que le calcul du revenu GILTI soit fait par pays. Il modifierait les règles existantes concernant le revenu GILTI afin de permettre le report en avant de pertes nettes déterminées (net tested losses). De plus, il porterait le pourcentage de crédits pour impôts étrangers pouvant être appliqué au revenu GILTI de 80 % à 95 % (ou à 100 % dans le cas du revenu tiré de territoires américains). Le montant du rendement tiré des investissements dans des actifs d’entreprise admissibles (qualified business asset investment ou QBAI) permis (disposition qui met effectivement une partie du revenu GILTI d’une société à l’abri de l’impôt) serait réduit de 10 % à 5 % (à l’exception du rendement tiré de territoires américains).
• De nombreux changements sont proposés à l’égard de l’impôt anti-abus contre l’érosion de la base d’imposition (base erosion and anti-abuse tax ou BEAT) (l’« impôt BEAT »), dont l’augmentation du taux de l’impôt BEAT pour le porter à 12,5 % en 2024, puis à 15 % à partir de 2026. Il est proposé d’éliminer l’exception controversée à l’impôt BEAT s’appliquant au coût de biens vendus. Le projet fiscal du comité apporterait aussi d’autres changements à l’impôt BEAT, comme le rajustement du calcul du revenu imposable modifié (modified taxable income) et l’ajout d’une exception visant les paiements versés à des étrangers qui sont assujettis à un impôt étranger à un taux au moins aussi élevé que le taux de l’impôt BEAT applicable.
• Selon le projet fiscal du comité, les limites des crédits d’impôt étranger seraient déterminées par pays, et le panier des revenus tirés des succursales étrangères serait éliminé. La période sur laquelle les crédits d’impôt étranger pourraient être reportés en avant serait ramenée à 5 ans (comparativement à 10 ans selon la loi actuelle) et les reports en arrière seraient abrogés (ils sont d’un an selon la loi actuelle).
• La déduction pour revenu tiré de biens incorporels à l’étranger (foreign derived intangible income ou FDII) (le « revenu FDII ») serait réduite à un taux effectif de 20,7 %, et non pas éliminée comme l’envisageaient les propositions précédentes.
• Les intérêts dits « portfolio interest » que verse une société américaine à un prêteur étranger ne donneraient pas droit à l’exception visant la retenue d’impôt à la source si le prêteur détenait 10 % ou plus des actions de l’emprunteur, pourcentage déterminé en fonction des droits de vote ou de la valeur (et non seulement en fonction des droits de vote comme le stipule la loi actuelle).

Changements visant les particuliers

• Le crédit d’impôt viager s’appliquant aux droits successoraux et à l’impôt sur les dons serait ramené au montant qui était en vigueur avant l’adoption de la loi intitulée Tax Cuts and Jobs Act of 2017, soit à 5 millions de dollars, montant indexé sur l’inflation depuis 2010.
• Les actifs d’une fiducie de cédant seraient réintégrés à la succession et assujettis aux droits successoraux au décès du cédant et les ventes entre une fiducie cédante et son propriétaire seraient assujetties à l’impôt.
• Le projet fiscal du comité contient plusieurs dispositions qui s’appliqueraient aux comptes de retraite individuels (individual retirement account ou IRA) (l’« IRA ») et à certains autres régimes à cotisations définies. Il serait interdit à certains contribuables à revenu élevé de cotiser à un IRA si le solde de celui-ci à la fin de l’année d’imposition précédente était supérieur à 10 millions de dollars; de plus, ces contribuables seraient tenus d’effectuer des distributions minimales correspondant à 50 % de la somme dépassant 10 millions de dollars et à 100 % de la somme dépassant 20 millions de dollars. De plus, il serait interdit d’inclure dans un IRA des placements qui ne sont accessibles qu’aux investisseurs qualifiés (accredited investors) ou aux investisseurs devant remplir certaines autres conditions. Le projet fiscal du comité prévoit également le resserrement des règles limitant la possibilité pour un contribuable d’investir les fonds provenant d’un IRA dans une société lui appartenant ou dont il est dirigeant.

Autres changements importants

• La période de détention des intéressements aux performances donnant droit aux taux d’imposition s’appliquant aux gains en capital serait portée de trois à cinq ans. La période de détention resterait de trois ans pour un contribuable dont le revenu brut ajusté est inférieur à 400 000 $ et pour un revenu provenant de biens immobiliers utilisés dans le cadre d’un commerce ou d’une entreprise.
• Le projet fiscal du comité rendrait permanente la limitation des pertes commerciales excessives pour les contribuables non constitués en société et permettrait le report en avant des pertes ainsi exclues.
• La déduction prévue par l’article 199A (199A deduction) serait limitée à 500 000 $ dans le cas de contribuables mariés produisant une déclaration conjointe, à 400 000 $ dans le cas d’un contribuable produisant une déclaration individuelle, à 250 000 $ dans le cas d’un contribuable marié produisant une déclaration distincte et à 10 000 $ dans le cas d’une fiducie ou d’une succession.
• Les sociétés S (S corporations) qui existaient le 13 mai 1996 pourraient être reconstituées en sociétés de personnes sans qu’une obligation fiscale ne soit ainsi créée, à la condition que la reconstitution soit terminée au plus tard le 31 décembre 2023.
• La règle sur les ventes réputées (constructive sales) et la règle sur les ventes fictives (wash sales) seraient étendues aux actifs numériques comme les cryptomonnaies.
• L’IRS serait doté d’une somme d’environ 80 milliards de dollars sur les dix prochaines années, destinée à diverses fins, dont le resserrement des mesures d’application de la loi visant les contribuables affichant des revenus de plus de 400 000 $.

Conclusion

Le projet fiscal du comité comprend un large éventail de modifications fiscales qui visent généralement à augmenter les impôts. Même si le projet fiscal du comité représente un recul significatif par rapport à bon nombre des propositions fiscales publiées en début d’année, plusieurs républicains influents se sont déjà prononcés contre ce projet. De toute façon, les nouvelles propositions fiscales présentées cette année n’en sont qu’au début du processus menant à l’adoption comme loi. La législation sur les infrastructures s’est avérée populaire, mais les dispositions visant le financement de sa mise en œuvre seront sans doute impopulaires. Les démocrates devront vraisemblablement avoir recours à la procédure dite de réconciliation budgétaire pour trouver des fonds pour la mise en œuvre de la législation sur les infrastructures.