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Les documents déposés auprès de la SEC doivent inclure des hyperliens vers les annexes et être soumis en format HTML

Auteur : Paul Watkins

Les nouvelles règles de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») selon lesquelles les documents déposés auprès de la SEC doivent inclure un hyperlien vers chacune des annexes sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017. Ainsi, les émetteurs inscrits qui déposent une déclaration d’inscription ou un rapport courant assujetti aux obligations relatives aux annexes prévues à l’article 601 du règlement S-K ou qui déposent un formulaire F-10 ou un formulaire 20-F doivent maintenant y inclure des hyperliens vers chacune des annexes figurant dans la table des matières des annexes contenue dans la déclaration ou le rapport déposé (que l’annexe soit déposée avec la déclaration ou le rapport ou qu’elle y soit intégrée au moyen d’un renvoi à un document déposé antérieurement). Les règles, dans leur version définitive, n’imposent pas aux émetteurs canadiens l’obligation d’inclure des hyperliens vers les annexes des formulaires qu’ils déposent auprès de la SEC en vertu du régime d’information multinational ou des formulaires 6-K fournis à la SEC. Elles précisent cependant que tout document à déposer qui est assujetti aux règles doit être soumis en format HTML de manière à prendre en charge les hyperliens.

Contexte

L’émetteur inscrit qui dépose une déclaration d’inscription ou un rapport courant auprès de la SEC peut y intégrer tout document qui figure dans la table des matières des annexes de cette déclaration ou de ce rapport au moyen d’un renvoi à une déclaration d’inscription ou à un rapport courant déposé antérieurement qui inclut le document intégré par renvoi. Cette façon de faire évite à l’émetteur inscrit d’avoir à déposer l’annexe en question de nouveau à l’occasion du dépôt d’une déclaration d’inscription ou d’un rapport courant ultérieur. Cependant, sans hyperlien, chercher et extraire une annexe intégrée par renvoi qui figure dans un document déposé antérieurement demande temps et efforts, car l’utilisateur doit consulter la table des matières des annexes afin de déterminer dans quel document déposé se trouve l’annexe concernée, puis retracer le document déposé pour finalement consulter l’annexe. Les utilisateurs d’EDGAR devraient pouvoir consulter rapidement au moyen d’hyperliens les annexes des documents qui sont déposés auprès de la SEC.

Portée des règles définitives

Les règles, dans leur version définitive, s’appliquent à la quasi-totalité des formulaires auxquels doivent être jointes des annexes conformément à la rubrique 601 du règlement S-K1, en particulier les formulaires S-1, S-3, S-4, S-8, S-11, F-1, F-3, F-4, SF-1 et SF-3 en vertu de la loi intitulée Securities Act of 1933, dans sa version modifiée, et les formulaires 10, 10-K, 10-Q, 8-K et 10-D en vertu de la loi intitulée Exchange Act of 1934, dans sa version modifiée; des modifications correspondantes sont apportées au formulaire F-10 et au formulaire 20-F. Nouveauté par rapport au projet de règles initialement proposé : un hyperlien actif vers chaque annexe doit être inséré dans toute déclaration d’inscription initiale déposée auprès de la SEC, ainsi que dans chaque modification provisoire ultérieure déposée auprès de la SEC (les règles proposées ne prévoyaient l’ajout d’hyperliens que dans les modifications définitives). Les règles définitives ne s’appliquent pas au formulaire 6-K, au formulaire 40-F et aux autres formulaires déposés sous le régime d’information multinational (tels que les formulaires F-7, F-8 et F-80). Les règles ne s’appliquent pas non plus aux circulaires de sollicitation de procurations, auxquelles il n’y a pas d’obligation de joindre des annexes.

Avant l’adoption des règles définitives, les émetteurs devaient soumettre les documents à déposer auprès de la SEC au moyen du système de dépôt électronique EDGAR, soit en format ASCII, soit en format HTML. Le langage HTML permet d’insérer des hyperliens vers des sections du même document ou vers des documents distincts. Le code ASCII ne permet pas la prise en charge d’hyperliens fonctionnels. En conséquence, tous les documents visés par les règles définitives doivent maintenant être soumis en format HTML.

Dates d’entrée en vigueur

Ainsi qu’il est mentionné ci-dessus, les règles définitives sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017, qui était aussi la date de conformité pour la plupart des émetteurs inscrits auprès de la SEC. Cependant, les déposants assujettis au régime de délais allongés (non-accelerated filers) et les sociétés qui sont de petits émetteurs assujettis (smaller reporting companies) qui déposent des documents en format ASCII ont jusqu’au 1er septembre 2018 pour se conformer aux nouvelles règles (c’est-à-dire qu’ils peuvent continuer de déposer déclarations d’inscription et rapports en format ASCII, sans hyperlien vers les annexes, jusqu’à cette date).

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1 Les annexes qui sont soustraites à l’application des règles comprennent les annexes en format XBRL, les annexes déposées en format papier en vertu de dispenses temporaires ou permanentes pour difficultés exceptionnelles et les annexes intégrées par renvoi qui étaient déposées en format papier avant que le dépôt électronique sur EDGAR ne devienne obligatoire.

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