Bulletin

Le Congrès des États-Unis adopte la CARES Act mettant en œuvre son programme d’assistance en réponse à la pandémie de COVID-19

Auteurs : Peter Glicklich, Gregg M. Benson et Heath Martin

La pandémie de COVID-19 a provoqué une onde de choc dans l’économie mondiale, entraînant des perturbations importantes des marchés des capitaux, la fermeture complète de secteurs d’activité et le confinement de grandes villes partout dans le monde. Dans de nombreux pays, les autorités utilisent tous les outils à leur disposition pour mettre en œuvre leurs politiques d’assistance aux citoyens face à cette crise sans précédent. Naturellement, ces moyens incluent l’allègement du fardeau fiscal par le biais de modifications apportées à la législation fiscale.

Aux États-Unis, le Congrès a créé un précédent en accordant une aide de plus de 2 billions de dollars aux particuliers et aux entreprises de ce pays au moyen de la loi intitulée Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (la « loi CARES »), promulguée le 27 mars 2020. La loi CARES prévoit le versement de paiements directs aux citoyens américains et des prêts aux entreprises et apporte de nombreuses modifications aux dispositions fiscales en vue d’augmenter les déductions et de différer le paiement des impôts.

Plus précisément, la loi CARES assouplit certaines des limites quant à la déductibilité des intérêts débiteurs des entreprises prévues par le paragraphe 163(j) de l’Internal Revenue Code (le « Code ») et annule certains des changements qui avaient été apportés au traitement des pertes d’exploitation nettes par la loi intitulée Tax Cuts and Jobs Act of 2017 (la « loi TCJA »). De plus, elle apporte certaines corrections techniques très attendues à la TCJA qui devraient accroître l’accès des entreprises à la déduction additionnelle immédiate (bonus depreciation deduction), accorde des crédits d’impôt remboursables aux particuliers et à certaines entreprises et autorise la Small Business Administration à consentir aux petites entreprises admissibles des prêts qu’elles peuvent être dispensées de rembourser si certaines conditions sont remplies. En outre, l’Internal Revenue Service (l’« IRS ») et les autorités fiscales de bon nombre d’États ont reporté les prochaines échéances de production des déclarations de revenus et de paiement des impôts.

Nous décrivons ci-dessous certaines des dispositions de la loi CARES et certaines autres mesures d’allègement du fardeau fiscal des contribuables.

Report des échéances de production des déclarations de revenus fédérales et des États

L’IRS a publié dans son avis 2020-18 des directives permettant le report automatique au 15 juillet 2020, sans intérêt ni pénalité, des déclarations de revenus fédérales et des paiements des impôts sur le revenu fédéraux (y compris les paiements des impôts sur le revenu tiré d’un travail indépendant et les paiements des impôts estimatifs) qui seraient normalement échus le 15 avril 2020. Il est précisé dans l’avis 2020-18 qu’il n’y a pas de limite au montant d’un paiement pouvant être reporté. Le report automatique ne s’applique qu’aux déclarations de revenus fédérales annuelles échues le 15 avril, et non aux autres déclarations, comme le Report of Foreign Bank and Financial Accounts (le « FBAR »).

De nombreux États, dont l’État de New York, suivent l’exemple de l’IRS et reportent l’échéance de leurs déclarations de revenus et paiements d’impôts. L’État de New York a également renoncé à l’application des intérêts et des pénalités sur certains versements de taxes de vente perçues qui étaient échus le 20 mars 2020, à la condition que les versements soient effectués dans les 60 jours suivant cette échéance.

Changements apportés aux règles concernant les pertes d’exploitation nettes

La loi CARES suspend les limites qu’avait appliquées la loi TCJA aux pertes d’exploitation nettes pour les années d’imposition commençant avant le 1er janvier 2021. En effet, pour ces années d’imposition, les pertes d’exploitation nettes ne seront plus limitées à 80 % du revenu net et les pertes d’exploitation nettes enregistrées au cours des années d’imposition commençant après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2020 pourront être reportées en arrière sur cinq ans.

Il est prévu qu’en général, cette disposition de la loi CARES sera avantageuse pour les contribuables; toutefois, elle pourrait avoir des conséquences imprévues pour un contribuable faisant des affaires à l’échelle internationale. Si, par exemple, le contribuable choisit de reporter une perte d’exploitation nette en arrière sur une année au cours de laquelle il est assujetti à l’impôt visant à contrer l’érosion de la base d’imposition et la fraude fiscale (base erosion anti-abuse tax ou l’« impôt BEAT ») et que son revenu ordinaire imposable pour l’année en est ainsi réduit, il pourrait avoir à payer un impôt BEAT ou avoir à en payer un montant plus élevé pour l’année en question. De même, si le contribuable choisit de reporter une perte d’exploitation nette en arrière sur une année où il peut bénéficier d’une déduction pour son revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels (global intangible low-taxed income ou le « GILTI ») ou son revenu tiré de biens incorporels à l’étranger (foreign-derived intangible income ou le « FDII »), la déduction, qui doit généralement être réduite si la somme du GILTI et du FDII du contribuable dépasse son revenu imposable pour l’année, pourrait potentiellement être réduite, car la perte d’exploitation nette, qui compense le revenu imposable du contribuable, réduirait également son revenu imposable aux fins de la détermination de la limite des déductions pour le GILTI et le FDII. Enfin, le contribuable qui choisit de reporter en arrière une perte d’exploitation nette devrait prendre en considération l’incidence de ce report en arrière et de la hausse de la déduction pour perte d’exploitation nette sur la limite de son crédit pour impôt étranger pour l’année pour laquelle la déduction pour perte d’exploitation nette est utilisée, ainsi que sur les années d’imposition suivantes.

Le contribuable qui choisit de reporter en arrière une perte d’exploitation nette devrait examiner de près les conséquences possibles de ce choix sur le calcul et les limites des crédits d’impôt, des déductions et des autres attributs fiscaux précédemment demandés. La loi CARES comprend de nombreuses règles visant à coordonner les dispositions relatives à la perte d’exploitation nette avec d’autres dispositions fiscales, lesquelles devraient être prises en compte au moment de choisir de reporter une perte d’exploitation nette sur des années antérieures.

Suspension de la limitation des pertes d’entreprise excédentaires

La loi TCJA a limité la possibilité pour les contribuables non constitués en société par actions d’affecter des pertes d’entreprise en compensation de revenus non liés à l’entreprise comme le prévoit le paragraphe 461(l) du Code. Selon cette disposition du Code, le montant des pertes qu’un contribuable non constitué en société par actions peut déduire au titre d’un commerce ou d’une entreprise est limité au montant du revenu tiré de l’entreprise, augmenté de 250 000 $ (montant qui est indexé pour tenir compte de l’inflation). Les pertes dépassant cette limite, les pertes d’entreprise « excédentaires », deviennent des pertes d’exploitation nettes et sont reportées en avant. La loi CARES augmente le montant des pertes que peuvent potentiellement déduire ainsi les contribuables non constitués en société par actions en suspendant la limitation jusqu’aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2020.

Assouplissement des dispositions du paragraphe 163(j)

La loi TCJA a modifié la limite quant à la déductibilité des intérêts prévue par le paragraphe 163(j). Ainsi, notamment, la déduction des intérêts débiteurs des entreprises a été limitée, en général, à 30 % du revenu imposable modifié du contribuable. La loi CARES porte cette limite à 50 % pour 2019 et 2020.

En outre, les contribuables peuvent choisir d’utiliser leur revenu imposable modifié de 2019 pour déterminer la limite qui leur est applicable selon le paragraphe 163(j) pour 2020. Cette façon de procéder permettrait aux contribuables dont le revenu de 2020 est considérablement inférieur au revenu prévu de bénéficier d’une déduction plus élevée pour leurs intérêts débiteurs d’entreprise.

Assistance aux employeurs

Selon la loi CARES, les employeurs dont l’entreprise est fermée en raison d’une ordonnance des autorités ou subit une baisse de 50 % de ses rentrées brutes comparativement au premier trimestre de 2019 ont généralement droit à un crédit d’impôt remboursable correspondant à 50 % des salaires versés pour la période du 12 mars 2020 au 1er janvier 2021. Pour déterminer le montant des salaires versés, l’employeur ne peut prendre en compte que la première tranche de 10 000 $ versée à chaque salarié. L’employeur comptant plus de 100 salariés ne peut prendre en compte que les salaires versés aux salariés qui ne travaillent pas en raison d’une ordonnance des autorités.

De plus, la loi CARES reporte le paiement de la part de l’employeur des cotisations sociales et des cotisations sociales des travailleurs indépendants autrement échues en 2020. La moitié des cotisations sociales reportées ne sera échue que le 31 décembre 2021 et l’autre moitié, le 31 décembre 2022.

Correction de l’erreur concernant les entreprises de détail dans la loi TCJA

Une erreur de rédaction dans la loi TCJA a eu pour effet d’empêcher certaines entreprises de bénéficier d’une déduction de 100 % des frais engagés pour apporter des améliorations à l’intérieur de leurs commerces. La loi CARES corrige cette erreur et accroît l’accès des contribuables à la déduction additionnelle immédiate (bonus depreciation deduction).

Un dossier à suivre

Il est probable que les dispositions législatives prises aux États-Unis pour faire face à la pandémie de COVID-19 ne se limiteront pas à la loi CARES. Au moment de la rédaction du présent bulletin, le Congrès travaillerait déjà à un autre programme d’aide. Nous continuerons à vous communiquer les dernières informations sur les changements fiscaux et juridiques résultant de la crise du coronavirus.

Personnes-ressources

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