Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
19 sept. 2023 – Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série »...
Notre analyse juridique et notre esprit novateur gardent nos clients dans la course. Découvrez le point de vue de nos experts, ci-dessous, à l’égard des plus récents développements.
19 sept. 2023 – Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série »...
3 août 2023 – Dans l’affaire Bouchard1 rendue en juillet 2023, de nombreuses années après que...
6 juin 2023 – La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les...
23 mai 2023 – La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs1 de son approbation du...
1 juin 2021 – Dans Fusions et acquisitions au Canada, Davies puise dans son expérience des fusions et acquisitions multiterritoriales pour offrir de l’information concrète sur le cadre juridique et les aspects pratiques des opérations de fusion et d’acquisition au Canada, y compris les questions...
1 avr. 2021 – Selon la Loi sur la concurrence du Canada, certaines catégories de transactions dépassant un seuil financier ou un autre seuil déterminé doivent être signifiées au Bureau de la concurrence avant leur clôture. Les parties dont la transaction dépasse un tel seuil et qui ne se conforment pas...
19 sept. 2023 – Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir. Alors que le gouvernement fédéral a...
16 août 2023 – Le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, un ensemble de propositions législatives de nature fiscale le 4 août 2023, dont l’objectif principal est de favoriser l’équité fiscale et de faire croître l’économie propre. L’élément le plus important de cet ensemble de propositions...
3 août 2023 – Dans l’affaire Bouchard1 rendue en juillet 2023, de nombreuses années après que la Cour suprême du Canada ait rendu l’arrêt de principe Jarvis2, la Cour du Québec a conclu que les droits fondamentaux de médecins spécialistes (i) à la protection contre...
13 juil. 2023 – L’acheteur dans le cadre d’une opération de fusion et acquisition qui prend possession des communications privilégiées du vendeur ou de la société visée au moment de la conclusion de l’opération peut-il utiliser ces communications dans le cadre d’un litige contre le vendeur après avoir conclu...
22 juin 2023 – Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »), qui entrent en vigueur le 23 juin 2023, feront en sorte que les employeurs non affiliés commettront une infraction criminelle s’ils complotent ou concluent un accord ou un arrangement : « pour fixer,...
8 juin 2023 – Traduction en cours. The rapid and growing recognition of the importance of accounting for ESG factors in strategic decision-making and corporate reporting has, perhaps predictably, been followed by a notable increase in anti-ESG sentiment and a questioning of the...
6 juin 2023 – La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les affaires 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association1 (Pointes Protection) et Hansman c. Neufeld2 (Neufeld),...
30 mai 2023 – Le gouvernement du Québec a déposé, le 25 mai 2023, le projet de Loi concernant l’expropriation qui vise à remplacer la loi actuelle. Le projet de loi s’appliquera, comme la loi actuelle, tant aux expropriations initiées par le gouvernement provincial qu’à celles initiées par les...
25 mai 2023 – Traduction en cours. The Supreme Court of Canada, in commenting on anti-SLAPP1 legislation for the third time in the span of three years, has confirmed that even potentially meritorious claims must be dismissed if the public interest in the defendant’s...
25 mai 2023 – Traduction en cours. Canada’s Commissioner of Competition filed an application under the deceptive marketing provisions of the Competition Act (Act) on May 18, 2023, alleging that Cineplex Inc. is making false or misleading representations to the public on...
23 mai 2023 – La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs1 de son approbation du deuxième accord de réparation, conclu au Canada en vertu du Code criminel, la version canadienne de l’accord de poursuite suspendue (APS). Dans ses motifs, le juge Marc David a fait une...
5 mai 2023 – Traduction en cours. The House of Commons has adopted Bill S-211, whose short title is Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (the Bill). The Bill, which was adopted on May 3, 2023, will become law as soon as it receives royal...
28 avr. 2023 – Traduction en cours. The Ontario government introduced an omnibus bill (Bill 91) on April 3, 2023 that proposes both welcome and concerning amendments to the Ontario Business Corporations Act’s (OBCA) regulation of shareholder meetings. The inclusion of a...
21 avr. 2023 – Le Rapport sur la gouvernance de Davies analyse les tendances et les questions les plus importantes pour les entreprises publiques canadiennes et fournit des conseils pratiques aux conseils d’administration pour qu’ils puissent relever ces défis. Dans l’édition 2020 du Rapport sur...
18 avr. 2023 – Traduction en cours. As part of the 2023 federal budget, tabled on March 28, 2023, the government has introduced draft legislation to implement a new 2% tax on share buybacks that was first announced in November 2022 as part of the government’s Fall Economic Statement....
28 mars 2023 – Le 28 mars 2023 (jour du budget), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, a présenté le budget fédéral du Parti libéral (Budget 2023). Le Budget 2023 ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés et des particuliers en vertu de la Loi de...
22 mars 2023 – Traduction en cours. In this bulletin, we highlight two recent federal court cases in which U.S. taxpayers won major victories against the United States with respect to their obligations to report non-U.S. accounts on FinCEN Form 114 – Report of Foreign Bank...
17 mars 2023 – Traduction en cours. The New York Stock Exchange (NYSE) and the Nasdaq Stock Market (Nasdaq) recently proposed new listing standards to implement the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) rules regarding the recovery of erroneously awarded incentive-based...
9 mars 2023 – Que signifie une « récession en roulement » du point de vue de l'insolvabilité? Dans ce numéro de L’actualité en insolvabilité de Davies, nous nous penchons sur les données du quatrième trimestre de 2022 provenant de l'ensemble du Canada pour obtenir des réponses. Nous présentons...
9 mars 2023 – Dans cet article, initialement publié dans le Tax Management International Journal, les avocats de Davies Zachary Kling, Jonathan Rhein, Jennifer Lee et Peter Glicklich expliquent ce que les partenaires étrangers, y compris les Canadiens, qui investissent dans des sociétés de personnes...
7 mars 2023 – Les fonds de continuation, communément appelés opérations sur le marché secondaire dirigées par des commandités ou restructurations, divisent depuis longtemps l’opinion des promoteurs et des investisseurs. Alors qu’un grand investisseur européen en fonds de pension les a récemment décrits...
21 févr. 2023 – Traduction en cours. As we settle into the new year, let’s take a moment to first consider last year’s tax developments and then take a look ahead to what 2023 might have in store for us. Review of U.S. Tax Developments in 2022 In 2022 we finally saw some...
15 févr. 2023 – Le 31 mars 2023 entreront en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE ») qui exigeront des assujettis (décrits ci-dessous) qu’ils déclarent leurs « bénéficiaires ultimes ». D’un bout à l’autre du Canada, les autorités imposent des...
8 févr. 2023 – Traduction en cours. The Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) recently released findings stemming from a customer complaint that Home Depot of Canada (Home Depot) had violated the Personal Information Protection and Electronic Documents Act...
8 févr. 2023 – Traduction en cours. A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice represents a rare victory for activists in overturning a target board’s proposed timing for setting a requisitioned meeting. While Canada is generally viewed as an activist-friendly...
3 févr. 2023 – Traduction en cours. Significant amendments to Canada’s Competition Act (Act) dominated discussion about Canadian competition law policy and enforcement in 2022. Given the full implementation of the first round of amendments and the formal commencement of...
3 févr. 2023 – Traduction en cours. In this annual review of Canadian foreign investment law, we discuss developments over the past year, including proposed amendments to the Investment Canada Act (ICA) and new government policies on the treatment of specific categories of...
20 janv. 2023 – À la fin de l’année 2022, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté la version définitive des modifications apportées à certaines règles et obligations de déclaration visant les arrangements conclus par des initiés relativement à la négociation de titres, dont la...
19 janv. 2023 – La Federal Trade Commission des États-Unis (la « FTC ») a récemment dévoilé un projet de règle qui, s’il était adopté, interdirait généralement aux employeurs de conclure avec leurs travailleurs une entente de non-concurrence à la cessation d’emploi, en plus de les obliger à résilier toute...
17 janv. 2023 – L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) peut maintenant contraindre les contribuables ou toute autre personne à répondre « à toutes les questions pertinentes » et à fournir toute l’aide raisonnable requise aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu...
29 déc. 2022 – Traduction en cours. With another new year nearly upon us, we call attention to regulatory changes to the Stock Buyback Excise Tax that will be proposed to take effect on January 1 and the implications on more non-U.S. corporations. Specifically, we address exceptions...
23 déc. 2022 – Traduction en cours. As 2022 comes to a close, we draw your attention to certain new and proposed legislation that the Canadian federal government has introduced and that will have important implications for Canadian residential real estate and the Canadian real...
14 déc. 2022 – Le gouvernement du Canada a fait des propositions législatives visant à mettre à jour et à resserrer son processus d’examen relatif à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les modifications proposées dans le Projet de loi C-34, Loi sur...
12 déc. 2022 – Dans la 12e édition du guide The International Investigations Review, les associés de Davies Léon Moubayed et Corey Omer présentent les enjeux majeurs ainsi que les principales caractéristiques des enquêtes criminelles et réglementaires auxquels les conseillers juridiques en...
8 déc. 2022 – Le ministère des Finances du Canada (le « Ministère ») a publié des révisions de l’avant-projet de loi relatif aux projets de règles sur la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (les « règles de RDEIF »). Les révisions de l’avant-projet de loi, publiées le 3 novembre...
6 déc. 2022 – En octobre 2022, après des années de délibérations et de reports, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté les règles définitives en matière de récupération. Les nouvelles règles (appelées collectivement la Rule 10D-1) prévoient que les bourses et associations...
1 déc. 2022 – Traduction en cours. The Canadian government recently released the 2021-2022 Annual Report covering non-cultural1 foreign investment reviews under the Investment Canada Act (ICA) from April 1, 2021 through March 31, 2022. Given the government’s...
24 nov. 2022 – Le ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada a annoncé officiellement le 17 novembre 2022 que le gouvernement fédéral lançait une initiative de révision complète de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et des politiques en matière de concurrence du...
16 nov. 2022 – Traduction en cours. In this issue of Davies Insolvency Now, we highlight the significant data points in rising insolvency filing rates and provide a Canadian lens on the digital asset marketplace. With recent drops in crypto prices severely affecting...
15 nov. 2022 – Le gouvernement du Canada a annoncé, le 28 octobre 2022, l’adoption d’une nouvelle politique (la « politique ») régissant les investissements par des entreprises d’État dans les minéraux critiques aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). À la suite de la publication de...
28 oct. 2022 – Dans cet article publié initialement dans l’Antitrust Magazine Online de l’American Bar Association, Alysha Manji-Knight et Joshua Hollenberg présentent les modifications majeures apportées récemment à la Loi sur la concurrence du Canada, dont l’élargissement de la portée des...
3 oct. 2022 – Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a tenu un sommet à la fin du mois de septembre. Il s’agissait de son premier événement en personne depuis plus de deux ans. On y explorait le point de rencontre entre le droit de la concurrence et les objectifs en matière d’environnement et...
15 sept. 2022 – Le tribunal de district des États Unis pour le district sud de New York a conclu le 16 février 2021, dans l’affaire In re Citibank August 11, 2020 Wire Transfers, 520 F. Supp. 3d 390, que les prêteurs qui avaient reçu près de 900 millions de dollars transférés par erreur par Citibank...
6 sept. 2022 – Le Rapport sur la gouvernance de Davies analyse les principales tendances et questions qui revêtent de l’importance pour les sociétés ouvertes canadiennes et fournit des conseils pratiques aux conseils d’administration qui doivent composer avec ces enjeux. Dans le présent numéro : ...
23 août 2022 – Le ministère des Finances a récemment publié un ensemble de documents prévoyant des modifications potentielles au régime fiscal canadien (les « propositions fiscales »). Les documents, publiés le 9 août 2022, comprennent, entre autres, des projets de modification de la Loi de l’impôt sur...
18 août 2022 – La loi des États-Unis intitulée Inflation Reduction Act of 2022 (la « Loi ») adoptée le 16 août dernier vise à lutter contre l’inflation et les changements climatiques. La Loi prévoit des investissements de plus de 360 milliards de dollars dans des mesures liées à l’énergie et au climat,...
16 août 2022 – Aperçu La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé qu’une société ouverte a agi correctement et en toute légitimité en décidant de ne pas communiquer au public investisseur l’avis d’un consultant indépendant qui remettait en cause la viabilité financière du principal actif de la société, dans...
27 juil. 2022 – Dans le présent numéro de L’actualité en insolvabilité de Davies, dans le contexte de l’inflation croissante et de la hausse des taux d’intérêt, nous examinons attentivement la législation qui réglemente les taux d’intérêt au Canada en nous appuyant sur de récentes décisions judiciaires...
12 juil. 2022 – Les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») obligeront les émetteurs fermés à présenter à Corporations Canada des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de...
24 juin 2022 – D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 23 juin 2022 lors de l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2022 du gouvernement fédéral. Les modifications laissent présager une application plus rigoureuse de la...
23 juin 2022 – Tout gestionnaire de fonds qui a mobilisé des capitaux au cours des 10 dernières années vous le dira : les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») emportent de plus en plus l’adhésion des investisseurs partout dans le monde. Mais les critères ESG ont-ils donné naissance à...
21 juin 2022 – « L’equity n’a pas sa place en l’espèce » a tranché la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») dans sa décision rendue à huit contre un, le 17 juin dernier, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Collins Family Trust (« Collins »), 2022 CSC 26. La Cour...
14 juin 2022 – La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a récemment publié les motifs1 de son approbation du premier accord de réparation conclu au Canada en vertu du Code criminel, accord aussi appelé « accord de poursuite suspendue » (les « APS ») dans d’autres pays. L’exposé des...
7 juin 2022 – Aperçu Le ministère des Finances du Canada (« Finances ») a publié le 4 février 2022 des propositions législatives qui limiteraient la déduction des « dépenses d’intérêt et de financement » à un pourcentage fixe du bénéfice avant intérêts, impôts, et dotations aux amortissements (le «...
7 juin 2022 – Le gouvernement fédéral du Canada a tenu sa promesse d’étendre son régime de lutte contre le blanchiment d’argent (la « LBA ») aux plateformes de sociofinancement et à certains fournisseurs de services de paiement (les « FSP ») qui, jusqu’ici, n’étaient pas visés par la Loi sur le recyclage...
29 avr. 2022 – Plus tôt cette semaine, le gouvernement du Canada a présenté la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (le « projet de loi ») afin de donner effet aux mesures annoncées dans son budget du 7 avril 2022 (le « budget »). Le budget signalait que le projet de loi renfermerait des...
8 avr. 2022 – Le 7 avril 2022 (la « date du budget »), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, a présenté le budget du gouvernement fédéral libéral (le « budget 2022 »), le deuxième budget depuis le début de la pandémie de COVID-19. Contribuant à la mise en...
6 avr. 2022 – Alors que les programmes de soutien gouvernementaux disparaissent et que tous les regards se tournent vers la reprise économique, dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité de Davies, nous examinons en profondeur l’incidence, pour 2022, des données sur les procédures d’insolvabilité...
3 mars 2022 – Faits nouveaux en fiscalité américaine en 2021 L’année dernière, nous avions prédit que la plus grande nouvelle en matière de fiscalité américaine en 2021 serait la loi favorisant l’accroissement des recettes que les Démocrates proposeraient après l’élection de Joe Biden en tant que 46e...
1 mars 2022 – Les événements survenus au cours de la dernière année, teintés par l’évolution des politiques gouvernementales vers une vision élargie des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale, ont suscité beaucoup d’intérêt eu égard à l’application de la Loi sur Investissement Canada (la «...
25 févr. 2022 – Davies a transmis une lettre de commentaires détaillée sur la nouvelle Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») qui a été proposée par le ministère des Finances de l’Ontario, sur la recommandation du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers, en vue du...
17 févr. 2022 – Le gouvernement fédéral du Canada a annoncé cette semaine qu’il invoquait la Loi sur les mesures d’urgence1 jamais utilisée auparavant, en réponse aux blocages et occupations en cours découlant des manifestations du « Convoi de la liberté » autoproclamé. Dans le cadre de la...
17 févr. 2022 – Vous trouverez ici des renseignements à jour et des analyses approfondies sur une foule de questions liées à la COVID-19 et leurs incidences pour les entreprises. Cliquez sur un des éléments suivants pour accéder à de l’information actualisée sur un sujet donné ou faites défiler la liste pour...
14 févr. 2022 – Lorsque nous jetons un regard sur les tendances et les questions susceptibles d’être à l’avant-plan des politiques et des mesures d’application de la loi touchant le droit canadien de la concurrence en 2022, il est clair que les discussions entourant les importants projets de réforme...
9 févr. 2022 – En 2022, nous nous attendons à une augmentation du nombre des restructurations et des insolvabilités au fur et à mesure que les mesures de protection financière expireront, alors que les entreprises continueront d’enregistrer des déficits et des dettes croissantes, et de se heurter à des...
22 déc. 2021 – Partout dans le monde, les tribunaux ont rapidement adapté leurs pratiques et leurs procédures en réponse à la pandémie de COVID-19. En fonction des différentes vagues de contagion qui ont sévi dans tout le pays, les tribunaux ont parfois commencé à reprendre leurs activités et à assouplir les...
20 déc. 2021 – En août 2021, après cinq années de présence active au Canada, China Mobile International (Canada) Inc. (« CMI ») a reçu du gouvernement canadien l’ordre de liquider ses activités canadiennes ou de s’en départir, pour des motifs de sécurité nationale. CMI a déposé une demande de contrôle judiciaire...
14 déc. 2021 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu sa décision très attendue dans l’affaire Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49 (l’« affaire Alta Energy »). Six des neuf juges ont conclu que la règle générale anti-évitement (la « RGAE ») prévue par la...
13 déc. 2021 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment annoncé que chacun de leurs membres avait adopté une décision générale (collectivement, les « décisions générales ») visant la mise en place, dans l’intérêt des « émetteurs établis bien connus » (appelés en anglais...
6 déc. 2021 – Le projet de loi 27 du gouvernement de l’Ontario, intitulé Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs, a reçu la sanction royale le 2 décembre 2021. Le projet de loi contient un large éventail de dispositions modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE...
8 nov. 2021 – Le comité des règles de la Chambre des représentants des États-Unis a récemment publié une nouvelle version de la loi Build Back Better Act (la « Loi ») tenant compte du Build Back Better Framework (le « programme BBB ») annoncé par la Maison-Blanche le même jour, c’est-à-dire le...
28 oct. 2021 – Lors de son allocution annuelle devant l’Association du Barreau canadien (l’« ABC »), la semaine dernière, le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a vigoureusement défendu l’application rigoureuse du droit de la concurrence comme moteur essentiel de la reprise économique postpandémique...
26 oct. 2021 – Dans sa décision The Bank of Nova Scotia v The Queen (en anglais uniquement), la Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») s’est penchée sur la manière dont devaient être calculés les intérêts sur des arrérages d’impôt découlant de rajustements de vérification qui étaient annulés par un...
21 oct. 2021 – Traduction en cours. Most of us have stopped asking, “When will it be over?” and have started wondering how we can live with COVID-19 – and how it will change our behaviour from now on. In the context of restructuring, as we saw during the recent Canadian federal...
30 sept. 2021 – La Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser une action collective qui avait pour but le recouvrement de pertes d'exploitation associées à la pandémie de COVID-19. La décision de la Cour, dans l’affaire Centre de santé dentaire Gendron Delisle inc. c. La Personnelle, assurances...
24 sept. 2021 – L’Assemblée nationale du Québec a adopté et le lieutenant-gouverneur du Québec a sanctionné le projet de loi 64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi »). Entrée en vigueur le 22 septembre 2021, la Loi apporte...
21 sept. 2021 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé le 23 juin 2021 l’adoption du Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage (la Norme canadienne 45-110 sur les dispenses de prospectus...
16 sept. 2021 – Les démocrates membres du Ways and Means Committee de la Chambre des représentants ont publié, le lundi 13 septembre 2021, une série de dispositions fiscales (le « projet fiscal du comité ») lesquelles, si elles sont adoptées, permettraient de financer la mise en œuvre de la législation...
16 août 2021 – L’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le 8 juin 2021 le projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (le « PL 78 »). Comme son nom l’indique, le PL 78 vise à accroître la transparence des entreprises opérant au Québec, et ce, dans la...
23 juil. 2021 – Le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), qui a pour but de modifier l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 29...
20 juil. 2021 – La commission des valeurs mobilières de l’Alberta (« CVMA ») a indiqué dans sa décision récente (en anglais) que certaines façons de faire d’entités de Brookfield (« Brookfield ») et certaines informations communiquées par celles-ci en lien avec l’offre publique d’achat (l’« OPA ») hostile de...
13 juil. 2021 – Dans la récente décision R. c. Laffont1, la Cour du Québec (« CQ ») a annulé un certain nombre de mandats de perquisition au motif qu’ils avaient été indûment autorisés en vertu du cadre général prévu par le Code criminel2 plutôt qu’en vertu du...
9 juil. 2021 – Le gouvernement du Québec a publié, le 7 juillet 2021, le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés (le « Règlement »). Une fois entré en vigueur, ce Règlement s’appliquera aux sols excavés contenant des contaminants provenant d’une activité humaine, peu importe...
6 juil. 2021 – Avant la fin de l'année, les émetteurs assujettis canadiens devront composer avec de nouvelles règles à l’égard de la présentation de mesures financières non conformes aux PCGR et d'autres mesures financières1. Ces nouvelles Règles sur les mesures financières marquent une rupture...
21 juin 2021 – Récemment, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a rendu une ordonnance assimilable à une ordonnance de dévolution inversée dans le cadre de la procédure de mise sous séquestre de Vert Infrastructure Ltd. (« Vert »). Cette ordonnance inédite a été rendue à la suite de la...
17 juin 2021 – Traduction en cours. Canada’s economy has continued to fare surprisingly well since we published the first issue of our 2021 Restructuring Review in March, despite continuing pandemic restrictions. However, insolvency-related concerns, such as long-term unemployment...
9 juin 2021 – L’activité législative du Québec concernant le droit de l’environnement continue d’être foisonnante. Ce bulletin présente certains des principaux développements récents en la matière, notamment au sujet des aires protégées et de leur désignation même sur des terres privées, du régime encadrant...
4 juin 2021 – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») n’a pas manqué à sa promesse de tenir responsables les plateformes de négociation de cryptoactifs (les « plateformes ») exerçant des activités en Ontario de non-respect de la législation en valeurs mobilières provinciale. En...
3 juin 2021 – Comme prévu, l’administration du président Biden a présenté un projet de budget de 6 billions de dollars pour le prochain exercice (le « budget »), qui prévoit des hausses d’impôts de 3,6 billions de dollars sur dix ans et de généreux crédits d’impôt en soutien aux projets d’énergies propres et...
1 juin 2021 – Dans Fusions et acquisitions au Canada, Davies puise dans son expérience des fusions et acquisitions multiterritoriales pour offrir de l’information concrète sur le cadre juridique et les aspects pratiques des opérations de fusion et d’acquisition au Canada, y compris les questions...
1 juin 2021 – On se rappellera l’année 2020 comme un tournant à plus d’un égard, notamment en ce que le monde s’y est vu contraint de reposer sur le numérique comme jamais auparavant. Le commerce en ligne, par exemple, a connu une montée vertigineuse : les résultats publiés par Amazon pour le quatrième...
1 juin 2021 – Les annonces importantes concernant les changements climatiques se sont succédé ces derniers temps; dans ce contexte, le 26 mai 2021, les grandes sociétés pétrolières ont connu une bien mauvaise journée. Engine No. 1, un investisseur activiste se concentrant sur les questions...
18 mai 2021 – La Cour d’appel du Québec (la « CAQ ») a rendu le 4 mars dernier son arrêt dans Bédard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales1. Ce jugement contient une application intéressante de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte...
11 mai 2021 – Plus de dix ans après la publication, en 2009, de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents (les « Lignes directrices de 2009 »), dans lesquelles il décrivait son approche générale à l’égard de l’examen des collaborations entre concurrents en vertu de la Loi sur...
30 avr. 2021 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée dans le cadre de la procédure concernant Nemaska Lithium Inc. et ses filiales (collectivement, « Nemaska ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »)....
28 avr. 2021 – Une des composantes essentielles du Plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19 est la subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »). Bien que la SSUC ait été modifiée à plusieurs reprises, ses paramètres demeurent fondamentalement les mêmes : une...
20 avr. 2021 – Le 19 avril 2021, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a présenté le premier budget du gouvernement fédéral libéral (le « budget de 2021 ») depuis plus de deux ans et le premier depuis le début de la pandémie mondiale de COVID-19. Le budget...
15 avr. 2021 – Les autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada se sont récemment penchées plus avant sur la question de la réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs (les « plateformes ») en raison, notamment, de la popularité des cryptoactifs chez les nouveaux investisseurs,...
13 avr. 2021 – La Cour fédérale (la « CF ») a récemment autorisé l’envoi, par l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC »), d’une « demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément » (la « demande ») à Coinsquare Ltd. Cette demande vise l’obtention de renseignements et de documents concernant...
12 avr. 2021 – En février 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a publié un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc » (le « Rapport »), où il est...
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27 janv. 2022
1,5 heure(s) formation continue; Ontario
1,5 heure(s) formation; Québec
Toronto, Montréal
13 oct. 2021
1,5 heure(s) formation continue; Ontario
Toronto, Montréal
17 juin 2021
1,5 heure(s) formation continue; Ontario
1,5 heure(s) formation; Québec
Toronto, Montréal
13 mai 2021
1,5 heure(s) formation continue; Ontario
1,5 heure(s) formation; Québec
Toronto, Montréal
11 mars 2021
1,5 heure(s) formation continue; Ontario
1,5 heure(s) formation; Québec
Toronto, Montréal, New York
11 févr. 2021
1,5 heure(s) formation continue; Ontario
1,5 heure(s) formation; Québec
Montréal
19 janv. 2021
1,25 heure(s) formation continue; Ontario
1,25 heure(s) formation; Québec
Toronto
14 janv. 2021
1,5 heure(s) formation continue; Ontario
Pour plus d’information sur l’Académie Davies, communiquez avec Suzanne Donnels, Chef du développement des affaires et du marketing, au sdonnels@dwpv.com.
IMPORTANT: Le téléchargement de présentations à partir de la présente page ne vous donne pas droit à des crédits de formation continue obligatoire ou à des crédits de formation professionnelle continue. Dans le cas des formations présentées à Montréal, nous remettrons aux participants l’attestation de participation qu’exige le Barreau du Québec. Dans le cas des formations présentées à Toronto, nous transmettrons une confirmation de participation et le détail de la formation par courriel aux participants, qui pourront ainsi mettre à jour leur portail de formation continue obligatoire (FCO) sur le site du Barreau de l’Ontario.
Les renseignements et commentaires fournis aux présentes sont de nature générale à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ou une opinion sur un quelconque sujet ou cas particulier. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l’application de la loi à des situations particulières à s’adresser à un conseiller juridique.
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