Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
19 sept. 2023 – Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série »...
Matière à réflexion
Notre analyse juridique et notre esprit novateur gardent nos clients dans la course. Découvrez le point de vue de nos experts, ci-dessous, à l’égard des plus récents développements.
La Cour du Québec ordonne l’exclusion de la preuve en raison d’une conduite grave, systémique et attentatoire à la Charte canadienne des droits et libertés
3 août 2023 – Dans l’affaire Bouchard1 rendue en juillet 2023, de nombreuses années après que...
La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision dans l’affaire Catalyst Capital Group Inc. c. West Face Capital Inc.
6 juin 2023 – La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les...
La Cour du Québec se penche sur de nouvelles questions dans le cadre de l’approbation du deuxième accord de réparation (aussi appelé accord de poursuite suspendue) en vertu du Code criminel canadien
23 mai 2023 – La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs1 de son approbation du...
Fusions et acquisitions au Canada : Un guide à l’intention des banques d’investissement et des acquéreurs potentiels étrangers, 9e édition
1 juin 2021 – Dans Fusions et acquisitions au Canada, Davies puise dans son expérience des fusions et acquisitions multiterritoriales pour offrir de l’information concrète sur le cadre juridique et les aspects pratiques des opérations de fusion et d’acquisition au Canada, y compris les questions...
Guide concernant les préavis de fusion exigés par la Loi sur la concurrence du Canada
1 avr. 2021 – Selon la Loi sur la concurrence du Canada, certaines catégories de transactions dépassant un seuil financier ou un autre seuil déterminé doivent être signifiées au Bureau de la concurrence avant leur clôture. Les parties dont la transaction dépasse un tel seuil et qui ne se conforment pas...
Nos actualités
Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
19 sept. 2023 – Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir. Alors que le gouvernement fédéral a...
Le gouvernement du Canada publie un ensemble de propositions législatives fiscales nationales et internationales
16 août 2023 – Le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, un ensemble de propositions législatives de nature fiscale le 4 août 2023, dont l’objectif principal est de favoriser l’équité fiscale et de faire croître l’économie propre. L’élément le plus important de cet ensemble de propositions...
La Cour du Québec ordonne l’exclusion de la preuve en raison d’une conduite grave, systémique et attentatoire à la Charte canadienne des droits et libertés
3 août 2023 – Dans l’affaire Bouchard1 rendue en juillet 2023, de nombreuses années après que la Cour suprême du Canada ait rendu l’arrêt de principe Jarvis2, la Cour du Québec a conclu que les droits fondamentaux de médecins spécialistes (i) à la protection contre...
Propriété des communications privilégiées dans les opérations de fusion et acquisition : principaux points à retenir et jurisprudence récente
13 juil. 2023 – L’acheteur dans le cadre d’une opération de fusion et acquisition qui prend possession des communications privilégiées du vendeur ou de la société visée au moment de la conclusion de l’opération peut-il utiliser ces communications dans le cadre d’un litige contre le vendeur après avoir conclu...
Avis aux employeurs : entrée en vigueur des modifications apportées aux dispositions relatives au complot criminel de la Loi sur la concurrence du Canada
22 juin 2023 – Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »), qui entrent en vigueur le 23 juin 2023, feront en sorte que les employeurs non affiliés commettront une infraction criminelle s’ils complotent ou concluent un accord ou un arrangement : « pour fixer,...
Governance Insights: Charting a (Safe) Path Through the ESG Wilderness
8 juin 2023 – Traduction en cours. The rapid and growing recognition of the importance of accounting for ESG factors in strategic decision-making and corporate reporting has, perhaps predictably, been followed by a notable increase in anti-ESG sentiment and a questioning of the...
La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision dans l’affaire Catalyst Capital Group Inc. c. West Face Capital Inc.
6 juin 2023 – La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les affaires 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association1 (Pointes Protection) et Hansman c. Neufeld2 (Neufeld),...
Réforme majeure de l’expropriation en vue au Québec
30 mai 2023 – Le gouvernement du Québec a déposé, le 25 mai 2023, le projet de Loi concernant l’expropriation qui vise à remplacer la loi actuelle. Le projet de loi s’appliquera, comme la loi actuelle, tant aux expropriations initiées par le gouvernement provincial qu’à celles initiées par les...
Canada’s Top Court Confirms Anti-SLAPP Motions Protect Speakers, Not Plaintiffs
25 mai 2023 – Traduction en cours. The Supreme Court of Canada, in commenting on anti-SLAPP1 legislation for the third time in the span of three years, has confirmed that even potentially meritorious claims must be dismissed if the public interest in the defendant’s...
Competition Bureau Tests Canada’s New Drip Pricing Law
25 mai 2023 – Traduction en cours. Canada’s Commissioner of Competition filed an application under the deceptive marketing provisions of the Competition Act (Act) on May 18, 2023, alleging that Cineplex Inc. is making false or misleading representations to the public on...
La Cour du Québec se penche sur de nouvelles questions dans le cadre de l’approbation du deuxième accord de réparation (aussi appelé accord de poursuite suspendue) en vertu du Code criminel canadien
23 mai 2023 – La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs1 de son approbation du deuxième accord de réparation, conclu au Canada en vertu du Code criminel, la version canadienne de l’accord de poursuite suspendue (APS). Dans ses motifs, le juge Marc David a fait une...
Canada Imposes Forced and Child Labour Reporting Obligations
5 mai 2023 – Traduction en cours. The House of Commons has adopted Bill S-211, whose short title is Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (the Bill). The Bill, which was adopted on May 3, 2023, will become law as soon as it receives royal...
OBCA Changes Could Be Used to Restrict Shareholder Rights
28 avr. 2023 – Traduction en cours. The Ontario government introduced an omnibus bill (Bill 91) on April 3, 2023 that proposes both welcome and concerning amendments to the Ontario Business Corporations Act’s (OBCA) regulation of shareholder meetings. The inclusion of a...
Rapport sur la gouvernance : Tendances et développements en matière de diversité
21 avr. 2023 – Le Rapport sur la gouvernance de Davies analyse les tendances et les questions les plus importantes pour les entreprises publiques canadiennes et fournit des conseils pratiques aux conseils d’administration pour qu’ils puissent relever ces défis. Dans l’édition 2020 du Rapport sur...
Two Percent Tax on Share Buybacks by Public Companies
18 avr. 2023 – Traduction en cours. As part of the 2023 federal budget, tabled on March 28, 2023, the government has introduced draft legislation to implement a new 2% tax on share buybacks that was first announced in November 2022 as part of the government’s Fall Economic Statement....
Budget fédéral 2023 – Changements majeurs pour les entreprises et les particuliers
28 mars 2023 – Le 28 mars 2023 (jour du budget), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, a présenté le budget fédéral du Parti libéral (Budget 2023). Le Budget 2023 ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés et des particuliers en vertu de la Loi de...
Federal Courts Weigh in on the FBAR: Providing Relief from Outrageous Penalties
22 mars 2023 – Traduction en cours. In this bulletin, we highlight two recent federal court cases in which U.S. taxpayers won major victories against the United States with respect to their obligations to report non-U.S. accounts on FinCEN Form 114 – Report of Foreign Bank...
NYSE and Nasdaq Propose Listing Standards Requiring Issuers to Adopt Clawback Policies to Recover Erroneously Awarded Incentive-Based Executive Compensation
17 mars 2023 – Traduction en cours. The New York Stock Exchange (NYSE) and the Nasdaq Stock Market (Nasdaq) recently proposed new listing standards to implement the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) rules regarding the recovery of erroneously awarded incentive-based...
En route vers 2023 : Les chiffres de l'insolvabilité en légères baisses et hausses
L’Actualité en insolvabilité de Davies, no 89 mars 2023 – Que signifie une « récession en roulement » du point de vue de l'insolvabilité? Dans ce numéro de L’actualité en insolvabilité de Davies, nous nous penchons sur les données du quatrième trimestre de 2022 provenant de l'ensemble du Canada pour obtenir des réponses. Nous présentons...
Section 1446(f) – The Confounding and Unavoidable US Tax Withholding Regime That Applies to Nearly All Transfers of Partnership Interests (en anglais seulement)
9 mars 2023 – Dans cet article, initialement publié dans le Tax Management International Journal, les avocats de Davies Zachary Kling, Jonathan Rhein, Jennifer Lee et Peter Glicklich expliquent ce que les partenaires étrangers, y compris les Canadiens, qui investissent dans des sociétés de personnes...
Fonds de continuation : Les considérations clés
7 mars 2023 – Les fonds de continuation, communément appelés opérations sur le marché secondaire dirigées par des commandités ou restructurations, divisent depuis longtemps l’opinion des promoteurs et des investisseurs. Alors qu’un grand investisseur européen en fonds de pension les a récemment décrits...
U.S. Tax Laws: A Review of 2022 and a Look Ahead to 2023
21 févr. 2023 – Traduction en cours. As we settle into the new year, let’s take a moment to first consider last year’s tax developments and then take a look ahead to what 2023 might have in store for us. Review of U.S. Tax Developments in 2022 In 2022 we finally saw some...
Entrée en vigueur prochaine du régime législatif du Québec visant la transparence des entreprises
15 févr. 2023 – Le 31 mars 2023 entreront en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE ») qui exigeront des assujettis (décrits ci-dessous) qu’ils déclarent leurs « bénéficiaires ultimes ». D’un bout à l’autre du Canada, les autorités imposent des...
First OPC Ruling for 2023 Will Impact Third-Party Processor Contracts
8 févr. 2023 – Traduction en cours. The Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) recently released findings stemming from a customer complaint that Home Depot of Canada (Home Depot) had violated the Personal Information Protection and Electronic Documents Act...
Time (and Process) of the Essence: Ontario Court Accelerates Timing of Requisitioned Meeting
8 févr. 2023 – Traduction en cours. A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice represents a rare victory for activists in overturning a target board’s proposed timing for setting a requisitioned meeting. While Canada is generally viewed as an activist-friendly...
Canadian Competition Law Trends for 2023: Significant Amendments and More Change Ahead
3 févr. 2023 – Traduction en cours. Significant amendments to Canada’s Competition Act (Act) dominated discussion about Canadian competition law policy and enforcement in 2022. Given the full implementation of the first round of amendments and the formal commencement of...
Canadian Foreign Investment Law in 2023: National Security Is (Still) Paramount
3 févr. 2023 – Traduction en cours. In this annual review of Canadian foreign investment law, we discuss developments over the past year, including proposed amendments to the Investment Canada Act (ICA) and new government policies on the treatment of specific categories of...
La SEC apporte des modifications aux règles relatives aux opérations d’initiés et aux obligations de déclaration
20 janv. 2023 – À la fin de l’année 2022, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté la version définitive des modifications apportées à certaines règles et obligations de déclaration visant les arrangements conclus par des initiés relativement à la négociation de titres, dont la...
La Federal Trade Commission présente un projet de règle visant à interdire les clauses de non-concurrence
19 janv. 2023 – La Federal Trade Commission des États-Unis (la « FTC ») a récemment dévoilé un projet de règle qui, s’il était adopté, interdirait généralement aux employeurs de conclure avec leurs travailleurs une entente de non-concurrence à la cessation d’emploi, en plus de les obliger à résilier toute...
Nouveau pouvoir de l’ARC concernant les entrevues de vive voix
17 janv. 2023 – L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) peut maintenant contraindre les contribuables ou toute autre personne à répondre « à toutes les questions pertinentes » et à fournir toute l’aide raisonnable requise aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu...
Upcoming Proposed Regulatory Changes to Stock Buyback Excise Tax
29 déc. 2022 – Traduction en cours. With another new year nearly upon us, we call attention to regulatory changes to the Stock Buyback Excise Tax that will be proposed to take effect on January 1 and the implications on more non-U.S. corporations. Specifically, we address exceptions...
New Rules and Reporting Requirements Coming for the Real Estate Sector
23 déc. 2022 – Traduction en cours. As 2022 comes to a close, we draw your attention to certain new and proposed legislation that the Canadian federal government has introduced and that will have important implications for Canadian residential real estate and the Canadian real...
Le Canada resserre l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers
14 déc. 2022 – Le gouvernement du Canada a fait des propositions législatives visant à mettre à jour et à resserrer son processus d’examen relatif à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les modifications proposées dans le Projet de loi C-34, Loi sur...
The International Investigations Review : Canada
12 déc. 2022 – Dans la 12e édition du guide The International Investigations Review, les associés de Davies Léon Moubayed et Corey Omer présentent les enjeux majeurs ainsi que les principales caractéristiques des enquêtes criminelles et réglementaires auxquels les conseillers juridiques en...
Le Canada publie un projet de loi révisé relatif aux nouvelles règles de déductibilité des intérêts
8 déc. 2022 – Le ministère des Finances du Canada (le « Ministère ») a publié des révisions de l’avant-projet de loi relatif aux projets de règles sur la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (les « règles de RDEIF »). Les révisions de l’avant-projet de loi, publiées le 3 novembre...
La SEC adopte des règles définitives sur la récupération de la rémunération indûment attribuée
6 déc. 2022 – En octobre 2022, après des années de délibérations et de reports, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté les règles définitives en matière de récupération. Les nouvelles règles (appelées collectivement la Rule 10D-1) prévoient que les bourses et associations...
Government Report Indicates Robust Foreign Investment Review in Canada
1 déc. 2022 – Traduction en cours. The Canadian government recently released the 2021-2022 Annual Report covering non-cultural1 foreign investment reviews under the Investment Canada Act (ICA) from April 1, 2021 through March 31, 2022. Given the government’s...
Le gouvernement du Canada lance une consultation sur la modification en profondeur de la Loi sur la concurrence du Canada
24 nov. 2022 – Le ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada a annoncé officiellement le 17 novembre 2022 que le gouvernement fédéral lançait une initiative de révision complète de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et des politiques en matière de concurrence du...
Financial Gloom and the Increase in Insolvency Filings
Davies Insolvency Now, Issue 716 nov. 2022 – Traduction en cours. In this issue of Davies Insolvency Now, we highlight the significant data points in rising insolvency filing rates and provide a Canadian lens on the digital asset marketplace. With recent drops in crypto prices severely affecting...
Le Canada met un frein aux investissements des sociétés d’État étrangères dans les minéraux critiques
15 nov. 2022 – Le gouvernement du Canada a annoncé, le 28 octobre 2022, l’adoption d’une nouvelle politique (la « politique ») régissant les investissements par des entreprises d’État dans les minéraux critiques aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). À la suite de la publication de...
« Round One: Canada Takes a Big Swing At Its Competition Act, with More to Come »
28 oct. 2022 – Dans cet article publié initialement dans l’Antitrust Magazine Online de l’American Bar Association, Alysha Manji-Knight et Joshua Hollenberg présentent les modifications majeures apportées récemment à la Loi sur la concurrence du Canada, dont l’élargissement de la portée des...
Voir la vie en vert : la durabilité demeure un sujet d’intérêt pour le Bureau de la concurrence
3 oct. 2022 – Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a tenu un sommet à la fin du mois de septembre. Il s’agissait de son premier événement en personne depuis plus de deux ans. On y explorait le point de rencontre entre le droit de la concurrence et les objectifs en matière d’environnement et...
Citibank récupère ses fonds
15 sept. 2022 – Le tribunal de district des États Unis pour le district sud de New York a conclu le 16 février 2021, dans l’affaire In re Citibank August 11, 2020 Wire Transfers, 520 F. Supp. 3d 390, que les prêteurs qui avaient reçu près de 900 millions de dollars transférés par erreur par Citibank...
Rapport sur la gouvernance de Davies – septembre 2022
6 sept. 2022 – Le Rapport sur la gouvernance de Davies analyse les principales tendances et questions qui revêtent de l’importance pour les sociétés ouvertes canadiennes et fournit des conseils pratiques aux conseils d’administration qui doivent composer avec ces enjeux. Dans le présent numéro : ...
Faits saillants des plus récentes propositions fiscales du Canada
23 août 2022 – Le ministère des Finances a récemment publié un ensemble de documents prévoyant des modifications potentielles au régime fiscal canadien (les « propositions fiscales »). Les documents, publiés le 9 août 2022, comprennent, entre autres, des projets de modification de la Loi de l’impôt sur...
Le projet de loi américain sur les changements climatiques et les soins de santé fait progresser la politique fiscale des démocrates
18 août 2022 – La loi des États-Unis intitulée Inflation Reduction Act of 2022 (la « Loi ») adoptée le 16 août dernier vise à lutter contre l’inflation et les changements climatiques. La Loi prévoit des investissements de plus de 360 milliards de dollars dans des mesures liées à l’énergie et au climat,...
Il n’est pas nécessaire de divulguer des avis « non sollicités, inexperts, prématurés et peu fiables »
16 août 2022 – Aperçu La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé qu’une société ouverte a agi correctement et en toute légitimité en décidant de ne pas communiquer au public investisseur l’avis d’un consultant indépendant qui remettait en cause la viabilité financière du principal actif de la société, dans...
Évolution de la situation du crédit et du contexte de l’insolvabilité au Canada
L’actualité en insolvabilité de Davies, 6e numéro27 juil. 2022 – Dans le présent numéro de L’actualité en insolvabilité de Davies, dans le contexte de l’inflation croissante et de la hausse des taux d’intérêt, nous examinons attentivement la législation qui réglemente les taux d’intérêt au Canada en nous appuyant sur de récentes décisions judiciaires...
Transparence des entreprises : Que se passe-t-il au Canada ?
12 juil. 2022 – Les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») obligeront les émetteurs fermés à présenter à Corporations Canada des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de...
Le gouvernement fédéral adopte d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada
24 juin 2022 – D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 23 juin 2022 lors de l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2022 du gouvernement fédéral. Les modifications laissent présager une application plus rigoureuse de la...
De la difficulté d’être vert : la mobilisation de capitaux en cette ère de décarbonation et d’électrification
23 juin 2022 – Tout gestionnaire de fonds qui a mobilisé des capitaux au cours des 10 dernières années vous le dira : les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») emportent de plus en plus l’adhésion des investisseurs partout dans le monde. Mais les critères ESG ont-ils donné naissance à...
Le plus haut tribunal du Canada tranche contre l’annulation en equity dans l’affaire Collins Family Trust
21 juin 2022 – « L’equity n’a pas sa place en l’espèce » a tranché la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») dans sa décision rendue à huit contre un, le 17 juin dernier, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Collins Family Trust (« Collins »), 2022 CSC 26. La Cour...
Premier accord de réparation en vertu du Code criminel du Canada : principaux points à retenir
14 juin 2022 – La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a récemment publié les motifs1 de son approbation du premier accord de réparation conclu au Canada en vertu du Code criminel, accord aussi appelé « accord de poursuite suspendue » (les « APS ») dans d’autres pays. L’exposé des...
Le Canada confirme son intention d’instaurer de nouvelles règles de déductibilité des intérêts
7 juin 2022 – Aperçu Le ministère des Finances du Canada (« Finances ») a publié le 4 février 2022 des propositions législatives qui limiteraient la déduction des « dépenses d’intérêt et de financement » à un pourcentage fixe du bénéfice avant intérêts, impôts, et dotations aux amortissements (le «...
Combler la faille juridique : le gouvernement élargit le champ d’application de la législation contre le blanchiment d’argent du Canada
7 juin 2022 – Le gouvernement fédéral du Canada a tenu sa promesse d’étendre son régime de lutte contre le blanchiment d’argent (la « LBA ») aux plateformes de sociofinancement et à certains fournisseurs de services de paiement (les « FSP ») qui, jusqu’ici, n’étaient pas visés par la Loi sur le recyclage...
Le Canada propose d’apporter d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence
29 avr. 2022 – Plus tôt cette semaine, le gouvernement du Canada a présenté la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (le « projet de loi ») afin de donner effet aux mesures annoncées dans son budget du 7 avril 2022 (le « budget »). Le budget signalait que le projet de loi renfermerait des...
Budget fédéral 2022 : Faits saillants en fiscalité
8 avr. 2022 – Le 7 avril 2022 (la « date du budget »), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, a présenté le budget du gouvernement fédéral libéral (le « budget 2022 »), le deuxième budget depuis le début de la pandémie de COVID-19. Contribuant à la mise en...
Procédures d’insolvabilité en 2021 : Rétrospective et perspectives d’avenir
L’Actualité en insolvabilité de Davies, no 56 avr. 2022 – Alors que les programmes de soutien gouvernementaux disparaissent et que tous les regards se tournent vers la reprise économique, dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité de Davies, nous examinons en profondeur l’incidence, pour 2022, des données sur les procédures d’insolvabilité...
Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2021 et perspectives pour 2022
3 mars 2022 – Faits nouveaux en fiscalité américaine en 2021 L’année dernière, nous avions prédit que la plus grande nouvelle en matière de fiscalité américaine en 2021 serait la loi favorisant l’accroissement des recettes que les Démocrates proposeraient après l’élection de Joe Biden en tant que 46e...
Examen de l’investissement étranger au Canada : Principales tendances et principaux changements à prévoir en 2022
1 mars 2022 – Les événements survenus au cours de la dernière année, teintés par l’évolution des politiques gouvernementales vers une vision élargie des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale, ont suscité beaucoup d’intérêt eu égard à l’application de la Loi sur Investissement Canada (la «...
Si ça fonctionne, pourquoi y toucher? Commentaires de Davies sur le projet intitulé Loi sur les marchés des capitaux
25 févr. 2022 – Davies a transmis une lettre de commentaires détaillée sur la nouvelle Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») qui a été proposée par le ministère des Finances de l’Ontario, sur la recommandation du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers, en vue du...
Suivre l’argent : La Loi sur les mesures d’urgence est invoquée pour élargir le champ d’application des règles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
17 févr. 2022 – Le gouvernement fédéral du Canada a annoncé cette semaine qu’il invoquait la Loi sur les mesures d’urgence1 jamais utilisée auparavant, en réponse aux blocages et occupations en cours découlant des manifestations du « Convoi de la liberté » autoproclamé. Dans le cadre de la...
Centre de ressources sur la COVID-19
17 févr. 2022 – Vous trouverez ici des renseignements à jour et des analyses approfondies sur une foule de questions liées à la COVID-19 et leurs incidences pour les entreprises. Cliquez sur un des éléments suivants pour accéder à de l’information actualisée sur un sujet donné ou faites défiler la liste pour...
Réforme et tendances du droit canadien de la concurrence en 2022
14 févr. 2022 – Lorsque nous jetons un regard sur les tendances et les questions susceptibles d’être à l’avant-plan des politiques et des mesures d’application de la loi touchant le droit canadien de la concurrence en 2022, il est clair que les discussions entourant les importants projets de réforme...
Nouveautés internationales : Guide pratique pour le Canada pour l’année 2022
L’Actualité en insolvabilité, numéro 49 févr. 2022 – En 2022, nous nous attendons à une augmentation du nombre des restructurations et des insolvabilités au fur et à mesure que les mesures de protection financière expireront, alors que les entreprises continueront d’enregistrer des déficits et des dettes croissantes, et de se heurter à des...
La COVID-19 et les tribunaux : informations utiles
22 déc. 2021 – Partout dans le monde, les tribunaux ont rapidement adapté leurs pratiques et leurs procédures en réponse à la pandémie de COVID-19. En fonction des différentes vagues de contagion qui ont sévi dans tout le pays, les tribunaux ont parfois commencé à reprendre leurs activités et à assouplir les...
L’affaire China Mobile illustre l’étendue du mécanisme d’examen relatif à la sécurité nationale du Canada
20 déc. 2021 – En août 2021, après cinq années de présence active au Canada, China Mobile International (Canada) Inc. (« CMI ») a reçu du gouvernement canadien l’ordre de liquider ses activités canadiennes ou de s’en départir, pour des motifs de sécurité nationale. CMI a déposé une demande de contrôle judiciaire...
La Cour suprême donne son aval au mécanisme du chalandage fiscal : la décision dans l’affaire Alta Energy
14 déc. 2021 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu sa décision très attendue dans l’affaire Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49 (l’« affaire Alta Energy »). Six des neuf juges ont conclu que la règle générale anti-évitement (la « RGAE ») prévue par la...
Les ACVM annoncent un régime de prospectus préalable allégé à l’intention des « émetteurs établis bien connus »
13 déc. 2021 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment annoncé que chacun de leurs membres avait adopté une décision générale (collectivement, les « décisions générales ») visant la mise en place, dans l’intérêt des « émetteurs établis bien connus » (appelés en anglais...
Une loi ontarienne interdit les clauses de non-concurrence et introduit le droit à la déconnexion du travail
6 déc. 2021 – Le projet de loi 27 du gouvernement de l’Ontario, intitulé Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs, a reçu la sanction royale le 2 décembre 2021. Le projet de loi contient un large éventail de dispositions modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE...
États-Unis : Les propositions fiscales modifiées auront des répercussions sur les investissements étrangers
8 nov. 2021 – Le comité des règles de la Chambre des représentants des États-Unis a récemment publié une nouvelle version de la loi Build Back Better Act (la « Loi ») tenant compte du Build Back Better Framework (le « programme BBB ») annoncé par la Maison-Blanche le même jour, c’est-à-dire le...
Le commissaire à la concurrence plaide en faveur de la réforme du droit de la concurrence au Canada
28 oct. 2021 – Lors de son allocution annuelle devant l’Association du Barreau canadien (l’« ABC »), la semaine dernière, le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a vigoureusement défendu l’application rigoureuse du droit de la concurrence comme moteur essentiel de la reprise économique postpandémique...
Contribuables contraints de payer de l’intérêt sur des dettes fiscales inexistantes
26 oct. 2021 – Dans sa décision The Bank of Nova Scotia v The Queen (en anglais uniquement), la Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») s’est penchée sur la manière dont devaient être calculés les intérêts sur des arrérages d’impôt découlant de rajustements de vérification qui étaient annulés par un...
Q2 2021 Insolvencies: Crunching the Numbers and Keeping Good Faith
Davies Insolvency Now, Issue 321 oct. 2021 – Traduction en cours. Most of us have stopped asking, “When will it be over?” and have started wondering how we can live with COVID-19 – and how it will change our behaviour from now on. In the context of restructuring, as we saw during the recent Canadian federal...
Un tribunal québécois refuse d’autoriser une action collective visant le recouvrement de pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID-19
30 sept. 2021 – La Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser une action collective qui avait pour but le recouvrement de pertes d'exploitation associées à la pandémie de COVID-19. La décision de la Cour, dans l’affaire Centre de santé dentaire Gendron Delisle inc. c. La Personnelle, assurances...
C’est le début d’un temps nouveau : le Québec adopte un train de mesures de protection des renseignements personnels
24 sept. 2021 – L’Assemblée nationale du Québec a adopté et le lieutenant-gouverneur du Québec a sanctionné le projet de loi 64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi »). Entrée en vigueur le 22 septembre 2021, la Loi apporte...
Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada adoptent des règles harmonisées sur le financement participatif pour soutenir l’accès aux capitaux des entreprises en démarrage
21 sept. 2021 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé le 23 juin 2021 l’adoption du Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage (la Norme canadienne 45-110 sur les dispenses de prospectus...
Les démocrates publient des précisions sur les hausses d’impôt proposées
16 sept. 2021 – Les démocrates membres du Ways and Means Committee de la Chambre des représentants ont publié, le lundi 13 septembre 2021, une série de dispositions fiscales (le « projet fiscal du comité ») lesquelles, si elles sont adoptées, permettraient de financer la mise en œuvre de la législation...
Nouveautés en matière de transparence des entreprises au Québec
16 août 2021 – L’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le 8 juin 2021 le projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (le « PL 78 »). Comme son nom l’indique, le PL 78 vise à accroître la transparence des entreprises opérant au Québec, et ce, dans la...
Vote du Parlement en vue de faciliter les transferts d’entreprise intergénérationnels
23 juil. 2021 – Le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), qui a pour but de modifier l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 29...
Utilisation des swaps : la commission des valeurs mobilières de l’Alberta juge les swaps sur rendement total abusifs
20 juil. 2021 – La commission des valeurs mobilières de l’Alberta (« CVMA ») a indiqué dans sa décision récente (en anglais) que certaines façons de faire d’entités de Brookfield (« Brookfield ») et certaines informations communiquées par celles-ci en lien avec l’offre publique d’achat (l’« OPA ») hostile de...
La Loi sur la protection des sources journalistiques – Comment le nouveau cadre législatif influence-t-il l’autorisation relative à un mandat de perquisition?
13 juil. 2021 – Dans la récente décision R. c. Laffont1, la Cour du Québec (« CQ ») a annulé un certain nombre de mandats de perquisition au motif qu’ils avaient été indûment autorisés en vertu du cadre général prévu par le Code criminel2 plutôt qu’en vertu du...
Travaux de réhabilitation au Québec : nouvelles exigences en matière de traçabilité de sols contaminés excavés
9 juil. 2021 – Le gouvernement du Québec a publié, le 7 juillet 2021, le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés (le « Règlement »). Une fois entré en vigueur, ce Règlement s’appliquera aux sols excavés contenant des contaminants provenant d’une activité humaine, peu importe...
Procédez avec prudence : nouvelles exigences relatives à la présentation de mesures financières non conformes aux PCGR
6 juil. 2021 – Avant la fin de l'année, les émetteurs assujettis canadiens devront composer avec de nouvelles règles à l’égard de la présentation de mesures financières non conformes aux PCGR et d'autres mesures financières1. Ces nouvelles Règles sur les mesures financières marquent une rupture...
Monétisation de sociétés cotées dans le cadre d’une mise sous séquestre
21 juin 2021 – Récemment, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a rendu une ordonnance assimilable à une ordonnance de dévolution inversée dans le cadre de la procédure de mise sous séquestre de Vert Infrastructure Ltd. (« Vert »). Cette ordonnance inédite a été rendue à la suite de la...
Davies Restructuring Review 2021: Issue 2
Emerging Trends for the Short and Long Terms17 juin 2021 – Traduction en cours. Canada’s economy has continued to fare surprisingly well since we published the first issue of our 2021 Restructuring Review in March, despite continuing pandemic restrictions. However, insolvency-related concerns, such as long-term unemployment...
Développements législatifs et règlementaires en environnement : Québec maintient la cadence
9 juin 2021 – L’activité législative du Québec concernant le droit de l’environnement continue d’être foisonnante. Ce bulletin présente certains des principaux développements récents en la matière, notamment au sujet des aires protégées et de leur désignation même sur des terres privées, du régime encadrant...
Ignorez à vos risques et périls : la CVMO accuse la plateforme de négociation de cryptoactifs Poloniex de faire fi de la législation en valeurs mobilières
4 juin 2021 – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») n’a pas manqué à sa promesse de tenir responsables les plateformes de négociation de cryptoactifs (les « plateformes ») exerçant des activités en Ontario de non-respect de la législation en valeurs mobilières provinciale. En...
Biden propose une forte hausse des impôts sur les sociétés et les particuliers à revenu élevé, ainsi que des mesures de soutien aux investissements dans les énergies renouvelables
3 juin 2021 – Comme prévu, l’administration du président Biden a présenté un projet de budget de 6 billions de dollars pour le prochain exercice (le « budget »), qui prévoit des hausses d’impôts de 3,6 billions de dollars sur dix ans et de généreux crédits d’impôt en soutien aux projets d’énergies propres et...
Fusions et acquisitions au Canada : Un guide à l’intention des banques d’investissement et des acquéreurs potentiels étrangers, 9e édition
1 juin 2021 – Dans Fusions et acquisitions au Canada, Davies puise dans son expérience des fusions et acquisitions multiterritoriales pour offrir de l’information concrète sur le cadre juridique et les aspects pratiques des opérations de fusion et d’acquisition au Canada, y compris les questions...
Modernisation de l’écosystème canadien des paiements de détail : dépôt du projet de loi concernant les activités associées aux paiements de détail
1 juin 2021 – On se rappellera l’année 2020 comme un tournant à plus d’un égard, notamment en ce que le monde s’y est vu contraint de reposer sur le numérique comme jamais auparavant. Le commerce en ligne, par exemple, a connu une montée vertigineuse : les résultats publiés par Amazon pour le quatrième...
Moteur de changement : un investisseur activiste obtient des sièges au conseil d’administration d’Exxon
1 juin 2021 – Les annonces importantes concernant les changements climatiques se sont succédé ces derniers temps; dans ce contexte, le 26 mai 2021, les grandes sociétés pétrolières ont connu une bien mauvaise journée. Engine No. 1, un investisseur activiste se concentrant sur les questions...
La protection contre les traitements ou peines cruels et inusités : le cas des amendes minimales
18 mai 2021 – La Cour d’appel du Québec (la « CAQ ») a rendu le 4 mars dernier son arrêt dans Bédard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales1. Ce jugement contient une application intéressante de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte...
Les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents du Bureau de la concurrence du Canada : Conseils pratiques à l’intention des entreprises
11 mai 2021 – Plus de dix ans après la publication, en 2009, de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents (les « Lignes directrices de 2009 »), dans lesquelles il décrivait son approche générale à l’égard de l’examen des collaborations entre concurrents en vertu de la Loi sur...
Rejet par la Cour suprême de la demande d’autorisation d’appel de l’ordonnance de dévolution inversée rendue dans le cadre de la restructuration de Nemaska
30 avr. 2021 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée dans le cadre de la procédure concernant Nemaska Lithium Inc. et ses filiales (collectivement, « Nemaska ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »)....
Soyez prêt : les vérifications de la subvention salariale d’urgence du Canada sont entamées
28 avr. 2021 – Une des composantes essentielles du Plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19 est la subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »). Bien que la SSUC ait été modifiée à plusieurs reprises, ses paramètres demeurent fondamentalement les mêmes : une...
Budget fédéral 2021 : Principales mesures fiscales
20 avr. 2021 – Le 19 avril 2021, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a présenté le premier budget du gouvernement fédéral libéral (le « budget de 2021 ») depuis plus de deux ans et le premier depuis le début de la pandémie mondiale de COVID-19. Le budget...
Il est temps d’en parler : les ACVM menacent les plateformes de négociation de cryptoactifs non inscrites de mesures d’exécution
15 avr. 2021 – Les autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada se sont récemment penchées plus avant sur la question de la réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs (les « plateformes ») en raison, notamment, de la popularité des cryptoactifs chez les nouveaux investisseurs,...
Les opérations sur les cryptomonnaies dans la mire de l’ARC
13 avr. 2021 – La Cour fédérale (la « CF ») a récemment autorisé l’envoi, par l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC »), d’une « demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément » (la « demande ») à Coinsquare Ltd. Cette demande vise l’obtention de renseignements et de documents concernant...
Rapport de l’OCDE : le rôle des sociétés dans la lutte contre les intermédiaires qui favorisent la criminalité en col blanc
12 avr. 2021 – En février 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a publié un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc » (le « Rapport »), où il est...
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Obligations des administrateurs en période de turbulence : Comité spécial à la rescousse?
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28 mars 2023
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Lois antitrust à l’ère de l’activisme : modifications récentes et proposées à la Loi sur la concurrence
Toronto, Montréal
12 oct. 2022
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Le secteur canadien de l’électricité est-il prêt pour un avenir sans carbone?
Toronto, Montréal
27 janv. 2022
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Droit de la concurrence en contexte économique postpandémique
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13 oct. 2021
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Gros plan sur les marchés financiers canadiens en 2021
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17 juin 2021
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Les fonds de capital-investissement en temps de pandémie et au-delà : questions et tendances à considérer
Toronto, Montréal
13 mai 2021
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L’insolvabilité au Canada en période de pandémie
Toronto, Montréal
11 mars 2021
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Les fusions et acquisitions en temps de pandémie
Toronto, Montréal, New York
11 févr. 2021
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Les décisions marquantes de l’année 2020 en droit commercial
Montréal
19 janv. 2021
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Principales décisions en droit commercial en 2020
Toronto
14 janv. 2021
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