Matière à réflexion

Notre analyse juridique et notre esprit novateur gardent nos clients dans la course. Découvrez le point de vue de nos experts, ci-dessous, à l’égard des plus récents développements.



Nos actualités

Bulletin

Governance Insights: Charting a (Safe) Path Through the ESG Wilderness

8 juin 2023 – Traduction en cours. The rapid and growing recognition of the importance of accounting for ESG factors in strategic decision-making and corporate reporting has, perhaps predictably, been followed by a notable increase in anti-ESG sentiment and a questioning of the...

Bulletin

Réforme majeure de l’expropriation en vue au Québec

30 mai 2023 – Le gouvernement du Québec a déposé, le 25 mai 2023, le projet de Loi concernant l’expropriation qui vise à remplacer la loi actuelle. Le projet de loi s’appliquera, comme la loi actuelle, tant aux expropriations initiées par le gouvernement provincial qu’à celles initiées par les...

Bulletin

Competition Bureau Tests Canada’s New Drip Pricing Law

25 mai 2023 – Traduction en cours. Canada’s Commissioner of Competition filed an application under the deceptive marketing provisions of the Competition Act (Act) on May 18, 2023, alleging that Cineplex Inc. is making false or misleading representations to the public on...

Bulletin

La Cour du Québec se penche sur de nouvelles questions dans le cadre de l’approbation du deuxième accord de réparation (aussi appelé accord de poursuite suspendue) en vertu du Code criminel canadien

23 mai 2023 – La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs1 de son approbation du deuxième accord de réparation, conclu au Canada en vertu du Code criminel, la version canadienne de l’accord de poursuite suspendue (APS). Dans ses motifs, le juge Marc David a fait une...

Bulletin

Canada Imposes Forced and Child Labour Reporting Obligations

5 mai 2023 – Traduction en cours. The House of Commons has adopted Bill S-211, whose short title is Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (the Bill). The Bill, which was adopted on May 3, 2023, will become law as soon as it receives royal...

Bulletin

OBCA Changes Could Be Used to Restrict Shareholder Rights

28 avr. 2023 – Traduction en cours. The Ontario government introduced an omnibus bill (Bill 91) on April 3, 2023 that proposes both welcome and concerning amendments to the Ontario Business Corporations Act’s (OBCA) regulation of shareholder meetings. The inclusion of a...

Bulletin

Two Percent Tax on Share Buybacks by Public Companies

18 avr. 2023 – Traduction en cours. As part of the 2023 federal budget, tabled on March 28, 2023, the government has introduced draft legislation to implement a new 2% tax on share buybacks that was first announced in November 2022 as part of the government’s Fall Economic Statement....

Guide

En route vers 2023 : Les chiffres de l'insolvabilité en légères baisses et hausses

L’Actualité en insolvabilité de Davies, no 8

9 mars 2023 – Que signifie une « récession en roulement » du point de vue de l'insolvabilité? Dans ce numéro de L’actualité en insolvabilité de Davies, nous nous penchons sur les données du quatrième trimestre de 2022 provenant de l'ensemble du Canada pour obtenir des réponses. Nous présentons...

Bulletin

Fonds de continuation : Les considérations clés

7 mars 2023 – Les fonds de continuation, communément appelés opérations sur le marché secondaire dirigées par des commandités ou restructurations, divisent depuis longtemps l’opinion des promoteurs et des investisseurs. Alors qu’un grand investisseur européen en fonds de pension les a récemment décrits...

Bulletin

U.S. Tax Laws: A Review of 2022 and a Look Ahead to 2023

21 févr. 2023 – Traduction en cours. As we settle into the new year, let’s take a moment to first consider last year’s tax developments and then take a look ahead to what 2023 might have in store for us. Review of U.S. Tax Developments in 2022 In 2022 we finally saw some...

Bulletin

First OPC Ruling for 2023 Will Impact Third-Party Processor Contracts

8 févr. 2023 – Traduction en cours. The Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) recently released findings stemming from a customer complaint that Home Depot of Canada (Home Depot) had violated the Personal Information Protection and Electronic Documents Act...

Bulletin

Nouveau pouvoir de l’ARC concernant les entrevues de vive voix

17 janv. 2023 – L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) peut maintenant contraindre les contribuables ou toute autre personne à répondre « à toutes les questions pertinentes » et à fournir toute l’aide raisonnable requise aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu...

Bulletin

Upcoming Proposed Regulatory Changes to Stock Buyback Excise Tax

29 déc. 2022 – Traduction en cours. With another new year nearly upon us, we call attention to regulatory changes to the Stock Buyback Excise Tax that will be proposed to take effect on January 1 and the implications on more non-U.S. corporations. Specifically, we address exceptions...

Bulletin

New Rules and Reporting Requirements Coming for the Real Estate Sector

23 déc. 2022 – Traduction en cours. As 2022 comes to a close, we draw your attention to certain new and proposed legislation that the Canadian federal government has introduced and that will have important implications for Canadian residential real estate and the Canadian real...

Article

The International Investigations Review : Canada

12 déc. 2022 – Dans la 12e édition du guide The International Investigations Review, les associés de Davies Léon Moubayed et Corey Omer présentent les enjeux majeurs ainsi que les principales caractéristiques des enquêtes criminelles et réglementaires auxquels les conseillers juridiques en...

Guide

Financial Gloom and the Increase in Insolvency Filings

Davies Insolvency Now, Issue 7

16 nov. 2022 – Traduction en cours. In this issue of Davies Insolvency Now, we highlight the significant data points in rising insolvency filing rates and provide a Canadian lens on the digital asset marketplace. With recent drops in crypto prices severely affecting...

Bulletin

Citibank récupère ses fonds

15 sept. 2022 – Le tribunal de district des États Unis pour le district sud de New York a conclu le 16 février 2021, dans l’affaire In re Citibank August 11, 2020 Wire Transfers, 520 F. Supp. 3d 390, que les prêteurs qui avaient reçu près de 900 millions de dollars transférés par erreur par Citibank...

Guide

Rapport sur la gouvernance de Davies – septembre 2022

6 sept. 2022 – Le Rapport sur la gouvernance de Davies analyse les principales tendances et questions qui revêtent de l’importance pour les sociétés ouvertes canadiennes et fournit des conseils pratiques aux conseils d’administration qui doivent composer avec ces enjeux. Dans le présent numéro : ...

Bulletin

Faits saillants des plus récentes propositions fiscales du Canada

23 août 2022 – Le ministère des Finances a récemment publié un ensemble de documents prévoyant des modifications potentielles au régime fiscal canadien (les « propositions fiscales »). Les documents, publiés le 9 août 2022, comprennent, entre autres, des projets de modification de la Loi de l’impôt sur...

Guide

Évolution de la situation du crédit et du contexte de l’insolvabilité au Canada

L’actualité en insolvabilité de Davies, 6e numéro

27 juil. 2022 – Dans le présent numéro de L’actualité en insolvabilité de Davies, dans le contexte de l’inflation croissante et de la hausse des taux d’intérêt, nous examinons attentivement la législation qui réglemente les taux d’intérêt au Canada en nous appuyant sur de récentes décisions judiciaires...

Bulletin

Transparence des entreprises : Que se passe-t-il au Canada ?

12 juil. 2022 – Les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») obligeront les émetteurs fermés à présenter à Corporations Canada des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de...

Bulletin

Budget fédéral 2022 : Faits saillants en fiscalité

8 avr. 2022 – Le 7 avril 2022 (la « date du budget »), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, a présenté le budget du gouvernement fédéral libéral (le « budget 2022 »), le deuxième budget depuis le début de la pandémie de COVID-19. Contribuant à la mise en...

Guide

Procédures d’insolvabilité en 2021 : Rétrospective et perspectives d’avenir

L’Actualité en insolvabilité de Davies, no 5

6 avr. 2022 – Alors que les programmes de soutien gouvernementaux disparaissent et que tous les regards se tournent vers la reprise économique, dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité de Davies, nous examinons en profondeur l’incidence, pour 2022, des données sur les procédures d’insolvabilité...

Bulletin

Centre de ressources sur la COVID-19

17 févr. 2022 – Vous trouverez ici des renseignements à jour et des analyses approfondies sur une foule de questions liées à la COVID-19 et leurs incidences pour les entreprises. Cliquez sur un des éléments suivants pour accéder à de l’information actualisée sur un sujet donné ou faites défiler la liste pour...

Bulletin

Réforme et tendances du droit canadien de la concurrence en 2022

14 févr. 2022 – Lorsque nous jetons un regard sur les tendances et les questions susceptibles d’être à l’avant-plan des politiques et des mesures d’application de la loi touchant le droit canadien de la concurrence en 2022, il est clair que les discussions entourant les importants projets de réforme...

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Nouveautés internationales : Guide pratique pour le Canada pour l’année 2022

L’Actualité en insolvabilité, numéro 4

9 févr. 2022 – En 2022, nous nous attendons à une augmentation du nombre des restructurations et des insolvabilités au fur et à mesure que les mesures de protection financière expireront, alors que les entreprises continueront d’enregistrer des déficits et des dettes croissantes, et de se heurter à des...

Bulletin

La COVID-19 et les tribunaux : informations utiles

22 déc. 2021 – Partout dans le monde, les tribunaux ont rapidement adapté leurs pratiques et leurs procédures en réponse à la pandémie de COVID-19. En fonction des différentes vagues de contagion qui ont sévi dans tout le pays, les tribunaux ont parfois commencé à reprendre leurs activités et à assouplir les...

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Q2 2021 Insolvencies: Crunching the Numbers and Keeping Good Faith

Davies Insolvency Now, Issue 3

21 oct. 2021 – Traduction en cours. Most of us have stopped asking, “When will it be over?” and have started wondering how we can live with COVID-19 – and how it will change our behaviour from now on. In the context of restructuring, as we saw during the recent Canadian federal...

Bulletin

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada adoptent des règles harmonisées sur le financement participatif pour soutenir l’accès aux capitaux des entreprises en démarrage

21 sept. 2021 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé le 23 juin 2021 l’adoption du Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage (la Norme canadienne 45-110 sur les dispenses de prospectus...

Bulletin

Les démocrates publient des précisions sur les hausses d’impôt proposées

16 sept. 2021 – Les démocrates membres du Ways and Means Committee de la Chambre des représentants ont publié, le lundi 13 septembre 2021, une série de dispositions fiscales (le « projet fiscal du comité ») lesquelles, si elles sont adoptées, permettraient de financer la mise en œuvre de la législation...

Bulletin

Nouveautés en matière de transparence des entreprises au Québec

16 août 2021 – L’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le 8 juin 2021 le projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (le « PL 78 »). Comme son nom l’indique, le PL 78 vise à accroître la transparence des entreprises opérant au Québec, et ce, dans la...

Bulletin

Monétisation de sociétés cotées dans le cadre d’une mise sous séquestre

21 juin 2021 – Récemment, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a rendu une ordonnance assimilable à une ordonnance de dévolution inversée dans le cadre de la procédure de mise sous séquestre de Vert Infrastructure Ltd. (« Vert »). Cette ordonnance inédite a été rendue à la suite de la...

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Davies Restructuring Review 2021: Issue 2

Emerging Trends for the Short and Long Terms

17 juin 2021 – Traduction en cours. Canada’s economy has continued to fare surprisingly well since we published the first issue of our 2021 Restructuring Review in March, despite continuing pandemic restrictions. However, insolvency-related concerns, such as long-term unemployment...

Bulletin

Biden propose une forte hausse des impôts sur les sociétés et les particuliers à revenu élevé, ainsi que des mesures de soutien aux investissements dans les énergies renouvelables

3 juin 2021 – Comme prévu, l’administration du président Biden a présenté un projet de budget de 6 billions de dollars pour le prochain exercice (le « budget »), qui prévoit des hausses d’impôts de 3,6 billions de dollars sur dix ans et de généreux crédits d’impôt en soutien aux projets d’énergies propres et...

Bulletin

Rejet par la Cour suprême de la demande d’autorisation d’appel de l’ordonnance de dévolution inversée rendue dans le cadre de la restructuration de Nemaska

30 avr. 2021 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée dans le cadre de la procédure concernant Nemaska Lithium Inc. et ses filiales (collectivement, « Nemaska ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »)....

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Budget fédéral 2021 : Principales mesures fiscales

20 avr. 2021 – Le 19 avril 2021, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a présenté le premier budget du gouvernement fédéral libéral (le « budget de 2021 ») depuis plus de deux ans et le premier depuis le début de la pandémie mondiale de COVID-19. Le budget...

Bulletin

Les opérations sur les cryptomonnaies dans la mire de l’ARC

13 avr. 2021 – La Cour fédérale (la « CF ») a récemment autorisé l’envoi, par l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC »), d’une « demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément » (la « demande ») à Coinsquare Ltd. Cette demande vise l’obtention de renseignements et de documents concernant...

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