Nos actualités

Bulletin

Bill 5: Ontario’s Proposed Approach to Accelerating Major Projects

15 mai 2025 – Traduction en cours. In response to current global economic uncertainty, the Ontario government recently tabled Bill 5, Protect Ontario by Unleashing our Economy Act, 2025. Bill 5 aims to streamline and accelerate the approval processes for major mining and...

Bulletin

Challenge to Amusement Park Price Promotions Adds to Roller Coaster of Canadian Drip Pricing Enforcement

14 mai 2025 – Traduction en cours. Just months after obtaining a record C$38.9-million penalty in the first fully contested drip pricing case in Canada, the Competition Bureau has initiated a new drip pricing case against Canada’s Wonderland Company, the operator of Canada’s...

Guide

Navigating Uncertainty: The Impact of Tariffs and Economic Shifts on Canadian Insolvencies

Davies Insolvency Now, Issue 12

13 mai 2025 – Traduction en cours. In this issue of Insolvency Now, we continue to report on data trends from Q3 and Q4 of 2024, during which we noticed that the number of insolvency filings had steadily decreased compared with the previous year, returning to Q2 and Q3...

Bulletin

Disclosure Interrupted: CSA Pauses Climate and Diversity Disclosure Rules

28 avr. 2025 – Traduction en cours. The Canadian Securities Administrators (CSA) is pausing its work on climate-related and diversity-related disclosure rules in order “to support Canadian markets and issuers as they adapt to the recent developments in the U.S. and globally. ” ...

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Governance Insights: Dual Fiduciaries – A Cautionary Tale for Nominee Directors

23 avr. 2025 – Traduction en cours. The latest edition of Davies’ Governance Insights is now available. In this issue, we review the Manti Holdings decision from Delaware. For boards, nominees and nominating shareholders, the decision is a reminder of the...

Bulletin

Securities Regulators Reduce Friction for Capital Raising with Incremental Changes to Prospectus Rules

21 avr. 2025 – Traduction en cours. Overview Canadian securities regulators recently implemented three blanket orders introducing exemptions intended to reduce friction for capital raising. Key among these improvements is an exemption that eliminates the requirement for a...

Bulletin

Le Canada actualise les lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale dans un contexte de tensions commerciales

6 mars 2025 – Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, François-Philippe Champagne (le « ministre »), a annoncé la mise à jour des lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (les « lignes directrices ») adoptées en application de la Loi...

Article

Consultation concernant les lignes directrices proposées sur les déclarations environnementales et la Loi sur la concurrence

Mémoire préparé par Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l

28 févr. 2025 – Le cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l (« Davies ») a le plaisir de soumettre le présent mémoire au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») en réponse à la publication des lignes directrices proposées par le Bureau en décembre 2024, « Déclarations environnementales et la...

Article

Le repreneuriat, un nouveau souffle pour l’économie d’ici

25 févr. 2025 – Le texte suivant a été publié dans La Presse le 25 février 2025. L’offensive lancée contre l’économie canadienne par l’administration Trump pourrait bien ne pas se limiter à des conséquences économiques. Si nous ne réagissons pas, elles pourraient avoir de sérieuses...

Bulletin

Virage vert : lignes directrices proposées par le Bureau de la concurrence du Canada

Lignes directrices proposées et consultation publique sur les déclarations environnementales – ce que les entreprises doivent savoir

11 févr. 2025 – Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») en juin 2024 ont suscité un grand intérêt (et des critiques) de la part du monde des affaires et du milieu juridique au Canada. En cause, de nouvelles dispositions concernant l’« écoblanchiment », qui...

Article

Selected US Tax Developments

31 janv. 2025 – L’article suivant a été publié par la Fondation canadienne de fiscalité dans la Revue fiscale canadienne (2024) 72:4, et n’est donc disponible qu’en anglais. Treaty Provides Unique Benefits To Canadians Migrating To The United States Canadians who emigrate to the...

Guide

Rapport sur la gouvernance : dix nouveautés en droit incontournables pour les chefs des affaires juridiques, les membres des conseils d’administration et les investisseurs

28 janv. 2025 – Le dernier numéro du Rapport sur la gouvernance de Davies est maintenant disponible. Dans celui-ci, nous examinons dix nouveautés dont les chefs des affaires juridiques, les administrateurs et les investisseurs des sociétés ouvertes canadiennes doivent tenir compte à partir de 2025. ...

Article

Commentaires sur la consultation du Bureau de la concurrence du Canada concernant ses lignes directrices sur les fusions

15 janv. 2025 – Davies a récemment formulé des commentaires en réponse au document de travail sur la consultation du 7 novembre 2024 menée par le Bureau de la concurrence du Canada concernant la révision de ses lignes directrices sur les fusions. Cette révision a notamment pour but de mieux refléter les...

Bulletin

Changements au régime de protection du consommateur au Québec : sanctions administratives pécuniaires et augmentation des amendes pénales

14 janv. 2025 – D’importants changements au régime québécois de protection du consommateur sont entrés en vigueur plus tôt cette année. Le président de l’Office de la protection du consommateur (OPC), l’autorité qui supervise le régime de protection du consommateur au Québec, peut maintenant imposer des...

Guide

Rapport sur la gouvernance : Examen de l’activisme actionnarial au Canada en 2024 – principales décisions et tendances à surveiller en 2025

19 déc. 2024 – Malgré un bon début d’année, l’activité activiste au Canada en 2024 est redescendue à son niveau d’avant la pandémie. Ce retour à un portrait annuel global qui se rapproche davantage de celui observé par le passé fait suite au regain important des demandes adressées par les actionnaires aux...

Bulletin

La Cour d’appel fédérale confirme que l’ARC peut percevoir les intérêts applicables aux arriérés d’impôts malgré l’absence d’une dette fiscale

4 déc. 2024 – La Cour d’appel fédérale (la CAF) a récemment rejeté l’appel de La Banque de Nouvelle-Écosse (la BNS) et a confirmé la légalité de la pratique de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) consistant à imposer des intérêts applicables aux arriérés d’impôts sur une dette fiscale inexistante lorsque les...

Bulletin

Le Tribunal des marchés financiers établit un nouveau cadre pour l’examen des pilules empoisonnées

21 nov. 2024 – Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le « Tribunal ») a récemment publié ses motifs fort attendus à l’appui de l’interdiction d’opérations prononcée à l’égard du plan de droits des actionnaires de Bitfarms Ltd. (« Bitfarms ») qui comportait un seuil de déclenchement de 15 % (le « Plan...

Bulletin

Le Bureau de la concurrence publie des orientations sur les prix excessifs et injustes

20 nov. 2024 – Comme nous le mentionnions dans un bulletin précédent et une analyse plus approfondie, la Loi sur la concurrence du Canada a récemment été modifiée afin (i) de mettre en place un nouveau cadre plus large pour la contestation des comportements anti-concurrentiels des entreprises en...

Guide

Tendances des données de 2019 à 2024

L’Actualité en insolvabilité, numéro 11

19 nov. 2024 – Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité, nous faisons état des tendances qui ressortent des données colligées depuis le début de l’année 2024 et les comparons à celles que nous avons obtenues depuis que nous avons commencé à les colliger en 2019. Principaux points à retenir : ...

Bulletin

La cohérence plutôt que la déférence : les règlements sont soumis aux mêmes normes de contrôle judiciaire que les autres décisions administratives

15 nov. 2024 – Dans les arrêts connexes Auer c Auer (Auer) et TransAlta Generation Partnership c Alberta (TransAlta), la Cour suprême du Canada (CSC) a unanimement confirmé que les règlements et autres textes législatifs subordonnés (règlements) sont soumis à un contrôle...

Bulletin

Réaliser un profit n’est pas illégal : le Tribunal des marchés financiers rejette une procédure d’application de la loi après avoir déterminé que des actions librement négociables empruntées ne sont pas touchées par la mise en gage d’actions faisant l’objet de restrictions

11 nov. 2024 – Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le « Tribunal ») a récemment rejeté une procédure d’application de la loi intentée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « Commission ») contre plusieurs défendeurs dans l’affaire Cormark Securities Inc (Re). La...

Bulletin

Sous les projecteurs : Le Tribunal de la concurrence du Canada rend sa première décision fondée sur les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence concernant les indications trompeuses

21 oct. 2024 – Le Tribunal de la concurrence du Canada (le « Tribunal ») a publié récemment une décision (en anglais seulement) dans laquelle étaient appliquées pour la première fois les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») concernant les indications trompeuses. Dans sa...

Guide

Rapport sur la gouvernance : Administrateurs désignés – obligations fiduciaires et limites de l’échange de renseignements

8 oct. 2024 – Il n’est pas aisé d’être un administrateur désigné; il a été dit de leurs mandats qu’ils sont susceptibles de n’être [TRADUCTION] « ni agréables ni longs ». Dans le présent article du Rapport sur la gouvernance, nous examinons les principales considérations fiduciaires que les...

Bulletin

Donner un sens à la notion de « consentement valable » : décision phare de la Cour d’appel fédérale en matière de confidentialité des données

30 sept. 2024 – Dans le cadre d’une décision récente, la Cour d’appel fédérale du Canada a établi que Facebook, Inc. (désormais Meta Platforms Inc.) avait manqué à ses obligations aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») du Canada...

Guide

Guide de Davies sur la ville de Toronto pour IBA 2025

27 sept. 2024 – Ce fut un plaisir de voir nos collègues de partout dans le monde lors de la conférence annuelle 2024 de l’IBA la semaine dernière. Nous avons hâte d’accueillir les personnes qui participeront à l’édition 2025 de cet événement, qui se tiendra à Toronto. Pour aider les participants de l’extérieur...

Bulletin

Mieux vaut tard que jamais? Pas dans le cas de l’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants

29 août 2024 – Les administrateurs et les dirigeants qui sont visés par des réclamations en responsabilité, notamment des enquêtes et des procédures d’application de la loi, doivent porter une attention particulière aux dispositions relatives aux avis de leurs polices d’assurance responsabilité civile des...

Bulletin

Le Bureau de la concurrence du Canada adopte une position ferme relativement aux contrôles de propriété dans ses lignes directrices préliminaires en matière d’application de la loi

19 août 2024 – À la suite de l'Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail de 2023, dans laquelle le Bureau de la concurrence du Canada recommandait que les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent des mesures pour restreindre les contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie,...

Bulletin

L’évaluation d’impact de régime fédéral : modifications législatives et directive du Cabinet

29 juil. 2024 – Contexte Le gouvernement canadien a récemment adopté des modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact (la « LÉI »), qui étaient très attendues. Ces modifications, qui sont entrées en vigueur le 20 juin 2024, viennent rectifier la portée constitutionnelle...

Bulletin

L’équilibre des pouvoirs : La Cour suprême confirme que le gouvernement n’a pas d’immunité absolue contre les dommages en vertu de la Charte lorsqu’il adopte une législation inconstitutionnelle

26 juil. 2024 – Dans sa récente décision, Canada (Procureur général) c. Power (Power), la Cour suprême du Canada (CSC), divisée, a confirmé, que le gouvernement peut être condamné à des dommages en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) lorsque...

Bulletin

La Cour suprême des États-Unis annule une doctrine vieille de 40 ans, celle de la déférence judiciaire envers les organismes de réglementation

25 juil. 2024 – Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....

Bulletin

Le Canada resserre les critères d’approbation en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour l’acquisition d’entreprises du secteur des minéraux critiques

24 juil. 2024 – Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada (le « ministre ») a publié récemment une Déclaration ministérielle sur l’examen de l’avantage net des entreprises canadiennes du secteur des minéraux critiques. Les opérations visant d’importantes sociétés minières...

Bulletin

Le Canada ferme-t-il la porte aux véhicules électriques chinois?

12 juil. 2024 – Contexte Le gouvernement du Canada a fait de la promotion du secteur canadien des véhicules électriques (« VE ») une priorité en vue de permettre au Canada de devenir l’un des principaux acteurs à l’échelle mondiale de la chaîne d’approvisionnement de bout en bout des véhicules électriques....

Bulletin

Le Canada adopte enfin la TSN (peut-être)

9 juil. 2024 – La nouvelle Loi de la taxe sur les services numériques, qui est entrée en vigueur par décret le 28 juin 2024, impose une taxe sur les services numériques (la « TSN ») de 3 % sur certains revenus que tirent de grandes entreprises de services numériques de source canadienne. La TSN sera...

Bulletin

Composer avec la nouvelle norme : Entrée en vigueur de nouvelles modifications à la Loi sur la concurrence du Canada

21 juin 2024 – Le Parlement a récemment adopté le projet de loi C-59 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023), qui apporte à la Loi sur la concurrence du Canada d’importantes modifications, dont bon nombre sont maintenant en vigueur. Ces modifications font suite aux...

Guide

Rapport sur la gouvernance : Quand protection du processus rime avec protection des renseignements – Dans quelles situations convient-il de restreindre l’accès d’un administrateur aux documents du conseil d’administration?

20 juin 2024 – Dans quelles situations le conseil d’administration peut-il refuser de communiquer des renseignements à l’un de ses membres? S’il est vrai que les lois canadiennes sur les sociétés confèrent habituellement aux administrateurs le droit général d’examiner les procès-verbaux des réunions du conseil...

Bulletin

L’IRS propose de restreindre l’application de la règle sur le financement en lien avec la taxe d’accise sur le rachat d’actions

20 juin 2024 – Dans des bulletins antérieurs datés de février 2023 et de décembre 2022, nous avons analysé un avis publié par l’Internal Revenue Service (l’« IRS ») décrivant les règles que l’IRS se proposait de publier concernant la taxe d’accise de 1 % sur les rachats d’actions. Cette taxe s’applique en...

Bulletin

La Politique d’inadmissibilité et de suspension révisée : Risquez-vous de perdre votre droit de conclure des contrats avec le gouvernement du Canada?

19 juin 2024 – La nouvelle politique prévoit une plus grande souplesse dans l’évaluation de la conduite d’un fournisseur, mais elle cible un éventail beaucoup plus large d’événements qui déclenchent l’inadmissibilité Introduction Le gouvernement du Canada a récemment mis à jour sa Politique...

Bulletin

L’IRS assouplit les règles concernant les FPI sous contrôle américain

19 juin 2024 – Les investisseurs qui ne sont pas des États-Unis sont habituellement assujettis à un impôt fédéral américain sur les profits tirés de placements dans des fonds de placement immobilier américains (des « FPI ») à capital fermé. Deux exceptions (entre autres) s’appliquent aux placements dans des FPI...

Bulletin

La Cour suprême du Canada fustige la Cour d’appel du Québec pour son utilisation de l’expression « procès secret »

11 juin 2024 – Dans un arrêt unanime publié récemment, Société Radio-Canada c. Personne désignée, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli, en partie, un appel à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel du Québec (la « CAQ »), laquelle avait mis sous scellés pratiquement tous les...

Bulletin

Le projet de loi S-285 : Le Canada participe au débat entourant la gouvernance qui tient compte des parties prenantes

11 juin 2024 – La sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté récemment la Loi sur l’entreprise du XXI^e siècle (le « projet de loi S-285 »), projet de loi d’intérêt public du Sénat dans lequel il est proposé d’apporter des modifications de fond à la Loi canadienne sur les sociétés...

Article

Davies commente les premières propositions de normes canadiennes d’information sur la durabilité

10 juin 2024 – Davies a récemment soumis une lettre de commentaires en réponse à la consultation publique lancée par le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le « CCNID »). Cette consultation publique se rapporte au projet de normes d’information sur la durabilité et le climat publié par...

Bulletin

Examen critique de la décision rendue dans l’affaire Mithaq

28 mai 2024 – La récente décision rendue par le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario autorisant un placement privé comme mesure de défense dans le cadre d’une lutte pour le contrôle pourrait sonner le glas des offres publiques d’achat hostiles au Canada Dans une décision déroutante...

Article

The Proposed Enhancement of CRA’s Audit Powers, Part Two: Unpacking the New Non-Compliance Regime

24 mai 2024 – L’article suivant provient de la publication Law360 Canada, et n’est donc disponible qu’en anglais. In part one of this series, we discussed how Budget 2024 marks a significant turning point for the Canada Revenue Agency (CRA), introducing measures that substantially bolster its...

Article

The Proposed Enhancement of the CRA’s Audit Powers, Part One: Under Penalty of Perjury

3 mai 2024 – L’article suivant provient de la publication Law360 Canada, et n’est donc disponible qu’en anglais. Budget 2024 proposes to substantially bolster the Canada Revenue Agency’s (CRA) audit powers, underscoring the increasing burden on taxpayers to comply with information requests and...

Article

Comparaison des nouvelles normes américaines et canadiennes en matière de communication obligatoire d’information sur le climat en Amérique du Nord

17 avr. 2024 – Dans leur article intitulé « Mandatory Climate Disclosure Has Arrived in North America—A Comparison of New U.S. and Canadian Standards », initialement publié dans l’infolettre Natural Resources Law Network, Sarah Powell, Zachary Silver et Robyn Barabash, avocats de Davies, se penchent...

Bulletin

Budget fédéral 2024 : son incidence pour vous et votre entreprise

16 avr. 2024 – Le 16 avril 2024 (le « jour du budget »), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a présenté le budget fédéral du Parti libéral (le « budget de 2024 »). Le budget de 2024 propose d’apporter un certain nombre de modifications à la législation...

Bulletin

Le gouvernement du Canada apporte d’importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d’examen relatif à la sécurité nationale

27 mars 2024 – Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...

Bulletin

Des fragments numériques qui tendent à révéler notre identité : la Cour suprême du Canada accorde la protection constitutionnelle aux adresses IP au nom de la vie privée

22 mars 2024 – La Cour suprême du Canada a rendu récemment un arrêt de principe sur les droits à la vie privée des internautes dans l’affaire R. c. Bykovets. Dans cette affaire, la police a obtenu sans mandat l’adresse de l’Internet Protocol (« IP ») d’un suspect en...

Bulletin

Le gouvernement canadien procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs

13 mars 2024 – Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...

Guide

Entreprises insolvables au Canada en 2023

L’Actualité en insolvabilité, numéro 10

5 mars 2024 – Comme nous l’avions prédit dans nos numéros précédents de L’Actualité en insolvabilité de Davies, l’augmentation attendue du nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises s’est matérialisée en 2023. Dans ce numéro, nous procédons à un examen comparatif de l’insolvabilité d’entreprises...

Bulletin

Bonne nouvelle pour les actionnaires : L’autorité en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique clarifie la notion d’alliés dans le contexte des courses aux procurations

26 janv. 2024 – Dans la décision NorthWest Copper Corp. (22 décembre 2023), la British Columbia Securities Commission (la « Commission ») fournit d’importants éclaircissements sur ce qui peut être considéré comme « agir de concert » dans le cadre d’une course aux procurations. La Commission a refusé...

Guide

Rapport sur la gouvernance : dix tendances que doivent connaître les chefs de contentieux et les conseils d’administration

24 janv. 2024 – Le plus récent numéro du Rapport sur la gouvernance de Davies est maintenant disponible. Dans celui-ci, nous nous penchons sur 10 tendances importantes pour aider les chefs de contentieux et les conseils d’administration à se préparer à l’année à venir. Afin de vous aider dans votre...

Bulletin

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix excessifs et injustes : considérations sur le plan du risque et de la conformité

18 janv. 2024 – D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur le 15 décembre 2023; celles-ci (i) mettent en place un nouveau cadre plus large pour la contestation des comportements anti-concurrentiels des entreprises en position dominante et (ii) prévoient...

Bulletin

Dommages-intérêts « Con Ed » dans le cadre de fusions et acquisitions de sociétés ouvertes canadiennes : réinterpréter l’affaire Cineplex c. Cineworld à la lumière de la jurisprudence récente du Delaware

10 janv. 2024 – Quelles sont les voies de droit d’un vendeur se faisant éconduire par un acheteur qui choisit de tourner le dos à une opération et contrevient par le fait même à la convention d’achat? Dans le cas de fusions et d’acquisitions de sociétés à capital fermé, la réponse est relativement simple : il...

Bulletin

Transparence des sociétés régies par la LCSA : les nouvelles règles concernant le dépôt des renseignements et la consultation par le public entrent en vigueur le 22 janvier 2024

20 déc. 2023 – Le gouvernement fédéral a fixé au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles selon lesquelles les sociétés à capital fermé constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui ne sont pas dispensées devront déposer régulièrement...

Bulletin

Entrée en vigueur de la première série de modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada

19 déc. 2023 – La sanction royale du projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, le 15 décembre 2023, entraine l’entrée en vigueur de modifications importantes visant le cadre du droit de la concurrence au Canada. Les modifications suivantes sont entrées...

Bulletin

Les initiés des sociétés canadiennes intercotées demeurent dispensés des règles américaines relatives aux profits à court terme et aux déclarations d’initiés

15 déc. 2023 – Depuis notre précédent bulletin, la Chambre des représentants et le Sénat des États-Unis ont décidé de maintenir les dispenses des obligations imposées par l’article 16 de la loi des États Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les...

Guide

Faire des affaires au Québec

15 déc. 2023 – Notre guide Faire des affaires au Québec est conçu pour offrir un aperçu du cadre juridique qui régit l’exploitation d’une entreprise au Québec. Ce guide présente de l’information à jour sur les sujets suivants : les exigences en matière d’inscription et de dépôt pour les sociétés,...

Bulletin

Les lois sur les valeurs mobilières du Canada ont le bras long : la Cour suprême en confirme la portée transfrontalière

13 déc. 2023 – Dans sa récente décision Sharp c. Autorité des marchés financiers, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé la compétence du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec (le « TAMF »), tribunal administratif provincial consacré aux valeurs mobilières, à l’égard de...

Bulletin

Protection de l’environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l’expropriation déguisée

11 déc. 2023 – L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal. Atteinte justifiée au droit de propriété Bien que ces dispositions confirment le principe voulant...

Guide

Rapport sur la gouvernance – L’intelligence artificielle et la gouvernance : principales questions d’intérêt pour les conseils d’administration avisés

7 déc. 2023 – Il y a un an, OpenAI lançait ChatGPT, ce qui est sans doute à l’origine de la nouvelle vague d’intérêt pour l’IA. Cette montée de l’intérêt stimule des investissements substantiels dans les technologies alimentées par l’IA, en plus de souligner l’urgence de se pencher sur l’utilisation et la...

Bulletin

L’annonce de propositions de modifications marquantes à la Loi sur la concurrence signale une nouvelle ère pour le droit de la concurrence au Canada

6 déc. 2023 – Fin novembre 2023, le gouvernement a annoncé d’autres modifications importantes à la Loi sur la concurrence (Canada), qui s’ajoutent à celles déjà examinées par le Parlement dans le projet de loi C-56 et à d’autres promulguées en 2022. Plus précisément, la Loi d’exécution de...

Bulletin

Réforme majeure de l’expropriation au Québec

5 déc. 2023 – La Loi concernant l’expropriation a été adoptée le 29 novembre dernier. Elle s’applique aux expropriations initiées par le gouvernement du Québec et les corps municipaux. La Loi instaure des changements importants, notamment en ce qui concerne la contestation du droit à...

Bulletin

Révision de la législation québécoise concernant les concours publicitaires

28 nov. 2023 – Le Québec a récemment supprimé les règles provinciales strictes qui régissaient les concours ouverts aux participants du Québec en apportant des modifications à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi ») et en abrogeant les Règles sur...

Bulletin

Énoncé économique – De nouveaux changements attendus en droit de la concurrence au Canada

23 nov. 2023 – La ministre des Finances du Canada Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral (l’« Énoncé »), dans lequel elle annonce l’intention du gouvernement d’apporter « au droit de la concurrence au Canada les modifications les plus importantes de notre génération...

Guide

Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada

16 nov. 2023 – Le Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada de Davies s’appuie sur notre expertise de pointe pour offrir notre point de vue sur les principales questions juridiques et pratiques auxquelles sont confrontés les activistes et les sociétés visées ainsi que...

Guide

Faire des affaires au Canada

14 nov. 2023 – Le guide de Davies Faire des affaires au Canada est conçu pour offrir aux dirigeants, aux conseillers juridiques et aux investisseurs étrangers un aperçu du cadre juridique qui régit l’exploitation d’une entreprise au Canada. Ce guide complet décrit les principaux éléments qui doivent...

Bulletin

Kraft (Re) : Conseils du Tribunal des marchés financiers de l’Ontario – Quand une communication sélective d’information est-elle nécessaire dans le « cours normal des activités commerciales »?

1 nov. 2023 – Le 20 octobre 2023, le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le Tribunal) a publié des directives de fond sur la signification de l’exception relative au « cours normal des activités commerciales » (CNAC) à l’interdiction de la communication sélective d’information privilégiée non...

Bulletin

Les initiés des sociétés canadiennes intercotées pourraient être assujettis aux règles américaines relatives aux profits à court terme et aux déclarations d’initiés

31 oct. 2023 – Enfouie dans la loi des États-Unis intitulée National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2024, que le Sénat américain a adoptée en début d’année, se trouve une disposition qui, advenant sa mise en œuvre, éliminera les dispenses dont se prévalent les initiés des sociétés ouvertes...

Bulletin

La SEC modifie les règles régissant la déclaration de propriété véritable

24 oct. 2023 – La Securities and Exchange Commission (la « SEC ») a adopté la version définitive des modifications apportées aux règles régissant la déclaration de renseignements sur la propriété véritable et a publié des lignes directrices concernant l’application de ces règles le 10 octobre 2023. La SEC...

Bulletin

Se préparer à la Corporate Transparency Act

20 oct. 2023 – Aperçu Les obligations de déclaration concernant les bénéficiaires effectifs (parfois appelés « propriétaires véritables ») prévues dans la loi américaine sur la transparence des entreprises intitulée Corporate Transparency Act (la « Loi ») entreront en vigueur le 1^er...

Guide

Alors que la pandémie recule, les activistes reviennent à l’avant-scène : la reprise de l’activisme actionnarial au Canada

20 oct. 2023 – L’activisme actionnarial au Canada a poursuivi sa résurgence post-pandémique au cours du premier semestre de 2023. Parmi les tendances émergentes, on retrouve entre autres l’« essaim d’activistes », dans le cadre duquel plusieurs activistes, sans aucune coordination entre eux, convergent vers...

Bulletin

La Cour suprême du Canada conclut à l’inconstitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact

17 oct. 2023 – Le 13 octobre 2023, dans une décision rendue à 5 contre 2 dans le cadre du Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact (la « LÉI »), une loi fédérale, était en partie...

Guide

Hausse de l’insolvabilité des entreprises au Canada : comprendre le rôle de l’IA

L’Actualité en insolvabilité de Davies, octobre 2023

12 oct. 2023 – Le premier semestre de 2023 a été marqué par une augmentation importante du nombre d’entreprises insolvables à mesure que les secteurs d’activité ont fait face aux conditions incertaines de l’économie au Canada et ailleurs dans le monde. Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité...

Guide

Fusions et acquisitions au Canada : Un guide à l’intention des banques d’investissement et des acquéreurs potentiels, 10e édition

10 oct. 2023 – Le guide Fusions et acquisitions au Canada de Davies s’appuie sur notre expérience considérable en matière de fusions et acquisitions transfrontalières pour offrir des conseils sur le cadre juridique et les aspects pratiques des fusions et acquisitions canadiennes, y compris les enjeux...

Bulletin

Les réformes de la Loi sur la concurrence du Canada prévoient un pouvoir élargi de contestation des accords anticoncurrentiels

28 sept. 2023 – La ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-56 visant à mettre en œuvre certaines propositions récemment annoncées par le premier ministre et destinées à faire baisser les prix et à « rendre la vie plus abordable » pour les Canadiens. Le projet de loi énonce en détail les...

Bulletin

Nouveau remboursement de la TPS à l’égard des immeubles construits spécialement pour la location

26 sept. 2023 – Pour encourager les constructeurs à créer de nouveaux logements locatifs, le gouvernement fédéral a annoncé la suppression effective de la taxe sur les produits et services (la « TPS ») payable sur les logements locatifs nouvellement construits, comme les immeubles d’appartements, les logements...

Bulletin

Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence

19 sept. 2023 – Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir. Alors que le gouvernement fédéral a...

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Le gouvernement du Canada publie un ensemble de propositions législatives fiscales nationales et internationales

16 août 2023 – Le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, un ensemble de propositions législatives de nature fiscale le 4 août 2023, dont l’objectif principal est de favoriser l’équité fiscale et de faire croître l’économie propre. L’élément le plus important de cet ensemble de propositions...

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La Cour du Québec ordonne l’exclusion de la preuve en raison d’une conduite grave, systémique et attentatoire à la Charte canadienne des droits et libertés

3 août 2023 – Dans l’affaire Bouchard¹ rendue en juillet 2023, de nombreuses années après que la Cour suprême du Canada ait rendu l’arrêt de principe Jarvis², la Cour du Québec a conclu que les droits fondamentaux de médecins spécialistes (i) à la protection contre...

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Propriété des communications privilégiées dans les opérations de fusion et acquisition : principaux points à retenir et jurisprudence récente

13 juil. 2023 – L’acheteur dans le cadre d’une opération de fusion et acquisition qui prend possession des communications privilégiées du vendeur ou de la société visée au moment de la conclusion de l’opération peut-il utiliser ces communications dans le cadre d’un litige contre le vendeur après avoir conclu...

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Avis aux employeurs : entrée en vigueur des modifications apportées aux dispositions relatives au complot criminel de la Loi sur la concurrence du Canada

22 juin 2023 – Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »), qui entrent en vigueur le 23 juin 2023, feront en sorte que les employeurs non affiliés commettront une infraction criminelle s’ils complotent ou concluent un accord ou un arrangement : « pour fixer,...

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Rapport sur la gouvernance : Se frayer un chemin (sûr) dans la jungle ESG

8 juin 2023 – La reconnaissance rapide et croissante de l’importance de prendre en compte les facteurs ESG dans le contexte de prise de décisions stratégiques et de présentation de rapports d’entreprise a, comme on pouvait s’y attendre, fait place à une augmentation notable du sentiment anti-ESG et à une remise...

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La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision dans l’affaire Catalyst Capital Group Inc. c. West Face Capital Inc.

6 juin 2023 – La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les affaires 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association¹ (Pointes Protection) et Hansman c. Neufeld² (Neufeld),...

Bulletin

Réforme majeure de l’expropriation en vue au Québec

30 mai 2023 – Le gouvernement du Québec a déposé, le 25 mai 2023, le projet de Loi concernant l’expropriation qui vise à remplacer la loi actuelle. Le projet de loi s’appliquera, comme la loi actuelle, tant aux expropriations initiées par le gouvernement provincial qu’à celles initiées par les...

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Le plus haut tribunal du Canada confirme que les motions anti-SLAPP protègent les personnes qui prennent la parole et non les demandeurs

25 mai 2023 – La Cour suprême du Canada, en commentant les lois anti-SLAPP pour la troisième fois en l’espace de trois ans, a confirmé que même les demandes potentiellement fondées doivent être rejetées lorsque l’intérêt public à protéger l’expression du défendeur l’emporte sur l’intérêt public de permettre...

Bulletin

Le Bureau de la concurrence met à l’épreuve les nouvelles dispositions de la loi canadienne concernant l’indication de prix partiel

25 mai 2023 – Le 18 mai 2023, le commissaire de la concurrence du Canada a déposé une requête (en anglais seulement) en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») alléguant que Cineplex Inc. donne des indications fausses ou trompeuses...

Bulletin

La Cour du Québec se penche sur de nouvelles questions dans le cadre de l’approbation du deuxième accord de réparation (aussi appelé accord de poursuite suspendue) en vertu du Code criminel canadien

23 mai 2023 – La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs¹ de son approbation du deuxième accord de réparation, conclu au Canada en vertu du Code criminel, la version canadienne de l’accord de poursuite suspendue (APS). Dans ses motifs, le juge Marc David a fait une...

Bulletin

Le Canada impose des obligations en matière de rapport concernant le travail forcé et le travail des enfants

5 mai 2023 – Mise à jour concernant l’application de la loi : Conformément aux lignes directrices publiées en novembre 2024, les entités dont les activités consistent uniquement à vendre ou à distribuer des marchandises au Canada ou ailleurs ne sont plus assujetties à la loi (c’est-à-dire...

Bulletin

Les modifications à la LSAO pourraient servir à limiter les droits des actionnaires

28 avr. 2023 – Le 3 avril 2023, le gouvernement de l’Ontario a présenté un projet de loi omnibus (le « projet de loi 91 ») qui propose certaines modifications positives et d’autres préoccupantes à la réglementation des assemblées d’actionnaires prévue par la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario...

Guide

Rapport sur la gouvernance : Tendances et développements en matière de diversité

21 avr. 2023 – Le Rapport sur la gouvernance de Davies analyse les tendances et les questions les plus importantes pour les entreprises publiques canadiennes et fournit des conseils pratiques aux conseils d’administration pour qu’ils puissent relever ces défis. Dans l’édition 2020 du Rapport sur...

Bulletin

Impôt de 2 % sur les rachats d’actions par les sociétés publiques

18 avr. 2023 – Dans le cadre du budget fédéral de 2023 déposé le 28 mars 2023, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à instaurer un nouvel impôt de 2 % sur les rachats d’actions. Le projet de loi avait été annoncé initialement en novembre 2022 dans l’Énoncé économique de l’automne. Cet impôt,...

Bulletin

Budget fédéral 2023 – Changements majeurs pour les entreprises et les particuliers

28 mars 2023 – Le 28 mars 2023 (jour du budget), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, a présenté le budget fédéral du Parti libéral (Budget 2023). Le Budget 2023 ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés et des particuliers en vertu de la Loi de...

Bulletin

Les tribunaux fédéraux se prononcent sur le formulaire FBAR : soulagement pour les contribuables précédemment exposés à des pénalités exorbitantes

22 mars 2023 – Dans le présent bulletin, nous examinons deux affaires dont ont été saisis récemment les tribunaux fédéraux américains et dans lesquelles des contribuables américains ont remporté des victoires importantes contre les États-Unis en ce qui concerne leur obligation de déclarer les comptes détenus à...

Bulletin

La NYSE et le Nasdaq proposent d’établir des normes relatives à l’inscription qui exigeront des émetteurs qu’ils adoptent des politiques visant la récupération de la rémunération incitative indûment attribuée aux membres de la haute direction

17 mars 2023 – La New York Stock Exchange (la « NYSE ») et le Nasdaq Stock Market (le « Nasdaq ») ont récemment proposé de nouvelles normes relatives à l’inscription afin de mettre en œuvre les règles de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») concernant la récupération de la...

Guide

Pour amorcer 2023 : Chutes et remontées modérées des chiffres en insolvabilité

L’Actualité en insolvabilité de Davies, no 8

9 mars 2023 – Que signifie une « récession glissante » du point de vue de l’insolvabilité? Dans ce numéro de L’actualité en insolvabilité de Davies, nous étudions les données du quatrième trimestre de 2022 provenant de l’ensemble du Canada pour obtenir des réponses. Nous abordons aussi la procédure...

Article

Section 1446(f) – The Confounding and Unavoidable US Tax Withholding Regime That Applies to Nearly All Transfers of Partnership Interests (en anglais seulement)

9 mars 2023 – Dans cet article, initialement publié dans le Tax Management International Journal, les avocats de Davies Zachary Kling, Jonathan Rhein, Jennifer Lee et Peter Glicklich expliquent ce que les partenaires étrangers, y compris les Canadiens, qui investissent dans des sociétés de personnes...

Bulletin

Fonds de continuation : Les considérations clés

7 mars 2023 – Les fonds de continuation, communément appelés opérations sur le marché secondaire dirigées par des commandités ou restructurations, divisent depuis longtemps l’opinion des promoteurs et des investisseurs. Alors qu’un grand investisseur européen en fonds de pension les a récemment décrits...

Bulletin

Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2022 et perspectives pour 2023

21 févr. 2023 – À l’aube de la nouvelle année, prenons un instant pour passer en revue l’actualité fiscale de la dernière année et nous pencher sur ce que 2023 pourrait nous réserver. Revue de l’actualité fiscale américaine de 2022 En 2022, le président Biden est enfin parvenu à faire avancer sa...

Bulletin

Entrée en vigueur prochaine du régime législatif du Québec visant la transparence des entreprises

15 févr. 2023 – Le 31 mars 2023 entreront en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE ») qui exigeront des assujettis (décrits ci-dessous) qu’ils déclarent leurs « bénéficiaires ultimes ». D’un bout à l’autre du Canada, les autorités imposent des...