Bulletin

Le point sur la SSUC : exposé des nouvelles règles et des indications fournies par l’ARC

Auteurs : Paul Lamarre , Ryan Wolfe et James Trougakos

Introduction

Plus tôt cette année, le Parlement a édicté une loi créant la Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC ») au moyen de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »). Dans un bulletin antérieur, nous avons fait une analyse approfondie de la législation initiale. Lisez notre bulletin antérieur.

Dans un communiqué publié le 15 mai 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que la SSUC serait prolongée pour une période additionnelle de 12 semaines, soit jusqu’au 29 août 2020, et que les critères d’admissibilité au programme seraient élargis afin de permettre à un plus grand nombre d’employeurs de s’en prévaloir.

L’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC ») a également publié des indications détaillées sur sa page « Foire aux questions » concernant les critères d’admissibilité élargis et certains problèmes d’interprétation soulevés par la législation initiale. Nous discutons de certains des principaux points à retenir des indications fournies par l’ARC dans le texte qui suit.

Prolongation de la SSUC

La SSUC a initialement été mise en place pour la période de 12 semaines comprise entre le 15 mars et le 6 juin 2020. Toutefois, comme nous le mentionnons précédemment, le programme est maintenant prolongé au moins jusqu’au 29 août 2020. Dans son communiqué, le gouvernement a également indiqué qu’il entend consulter des représentants provenant du secteur des entreprises et du travail au cours des prochaines semaines au sujet d’ajustements possibles au programme, notamment en ce qui concerne le seuil de baisse du revenu de 30 % que doivent subir les employeurs pour être admissibles à la SSUC.

Les modifications législatives initiales apportées à la Loi visant à mettre en œuvre la SSUC permettent au gouvernement fédéral de prolonger de nouveau la SSUC jusqu’au 30 septembre 2020, s’il souhaite le faire.

Admissibilité élargie

Organisations visées par règlement

Aux termes de la législation portant sur la SSUC, le gouvernement est habilité à désigner d’autres organisations à titre d’entités admissibles aux fins de la SSUC. Dans son communiqué du 15 mai, le gouvernement a annoncé qu’il avait pris des règlements en vue de désigner les types d’organisations suivantes à titre d’entités admissibles :

  • les sociétés de personnes ayant un ou plusieurs membres non admissibles
  • certaines entreprises appartenant à un gouvernement autochtone
  • les associations canadiennes enregistrées de sport amateur
  • les organisations journalistiques enregistrées
  • les collèges non publics et les écoles non publiques.

Ces changements sont rétroactifs au 11 avril 2020 (moment où la législation mettant en œuvre la SSUC a initialement été adoptée). Par conséquent, les organisations visées par règlement seront en mesure de déposer une demande de SSUC pour la première période d’admissibilité, qui a commencé le 15 mars 2020, et pour toute période d’admissibilité subséquente, pourvu qu’elles respectent par ailleurs les critères d’admissibilité.

L’admissibilité élargie pour les sociétés de personnes donnera certainement un répit aux entreprises qui n’avaient pas auparavant droit à la SSUC parce qu’elles comptaient un ou plusieurs membres non admissibles, même si ces membres non admissibles ne détenaient qu’une participation minime dans la société de personnes. Aux termes des nouvelles règles, les sociétés de personnes qui ne sont pas majoritairement détenues par des membres non admissibles ont maintenant droit à la SSUC, ce qui comprend les sociétés de personnes qui sont détenues à 50 % ou plus (selon la juste valeur marchande), directement ou indirectement par le truchement de sociétés de personnes d’un échelon supérieur, par des entités admissibles tout au long de la période d’admissibilité. Ainsi, une société de personnes qui est détenue au moins à 50 % par une société par actions imposable est admissible à la SSUC, même si elle compte parmi ses membres un ou plusieurs membres non admissibles. Fait à noter, les entités admissibles doivent conserver une participation de 50 % dans la société de personnes tout au long de la période d’admissibilité pour être considérée comme une entité admissible.

Les règlements rendent également admissibles à la SSUC certaines sociétés par actions appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise. Aux termes de la législation initiale, il est possible que ces entités n’aient pas eu droit à la SSUC si elles étaient exonérées d’impôt. Les sociétés de personnes dont les membres sont soit tous des gouvernements autochtones soit des entreprises admissibles sont également des organisations visées par règlement et, de ce fait, des entités admissibles aux fins de la SSUC.

Bien que les écoles et collèges publics n’aient toujours pas droit à la SSUC, les collèges non publics et les écoles non publiques comptent maintenant parmi les entités admissibles. Cette modification permettra aux établissements à but lucratif et à but non lucratif, comme les écoles de formation artistique, les écoles de langue, les écoles de conduite, les écoles de pilotage et les écoles hôtelières, d’obtenir la SSUC.

Fusions et liquidations

Le gouvernement a aussi annoncé qu’il a l’intention d’apporter certains changements à la SSUC au moyen de modifications législatives. Contrairement aux modifications dont il a été question précédemment, qui ont toutes été apportées par voie de règlements, le gouvernement devra faire adopter de nouvelles modifications législatives pour mettre en œuvre ces modifications proposées.

La première de ces modifications proposées permettrait aux sociétés par actions issues d’une fusion, ou aux sociétés par actions dans lesquelles une autre entité a été liquidée, d’inclure le revenu admissible des sociétés qu’elles remplacent dans leur revenu aux fins du calcul de leur « revenu de référence » avant la pandémie. Par exemple, pour établir si une société fusionnée a connu la baisse de revenu prescrite au cours d’une période de référence courante, son revenu admissible pour la période en question serait comparé au revenu admissible combiné des sociétés qu’elle remplace pour la période de référence antérieure pertinente. En l’absence de cette règle, la société issue d’une fusion pourrait avoir à établir son admissibilité à la SSUC en comparant le revenu admissible de la société récemment fusionnée avec le revenu admissible d’une seule des sociétés qu’elle remplace.

Même si la modification proposée constitue une bonne nouvelle pour les sociétés qui n’auraient par ailleurs pas pu obtenir la SSUC en raison d’une opération de fusion récente, nous soulignons que la modification ne propose aucune mesure semblable dans le cas d’une opération d’achat d’actifs. Par exemple, si une société a acheté les actifs d’une entreprise directement, plutôt que les actions du propriétaire de l’entreprise avant de procéder à une fusion ou à une liquidation de la cible, la modification proposée ne permettrait pas à l’acquéreur de combiner son revenu admissible avec celui de l’entreprise acquise pour établir son revenu de référence.

Le gouvernement a l’intention d’adjoindre à cette nouvelle disposition d’allègement une règle anti-évitement qui s’appliquera dans les cas où il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objectifs de la fusion ou de la liquidation était de pouvoir obtenir la SSUC. Vraisemblablement, les fusions et liquidations réalisées avant l’annonce de la SSUC ne devraient pas être touchées par cette règle anti-évitement.

Le gouvernement propose d’adopter cette modification législative en lui donnant un effet rétroactif au 11 avril 2020. Ainsi, les sociétés qui ont droit à la SSUC aux termes de ces nouvelles règles devraient pouvoir demander la subvention salariale pour la période d’admissibilité initiale et toute autre période d’admissibilité subséquente, pourvu qu’elles continuent de subir les baisses de revenu prescrites.

Flexibilité accrue dans l’établissement de la rémunération de base

Le gouvernement a également proposé une modification législative qui modifie l’établissement de la « rémunération de base » d’un employé admissible. La rémunération de base d’un employé est utilisée à deux fins importantes lorsque vient le temps d’établir le montant de la subvention à laquelle un employeur a droit aux termes de la SSUC. Dans le cas des employés qui n’ont pas de lien de dépendance, il est prévu une rémunération admissible « plancher » correspondant à 75 % de la rémunération de base de l’employé en question, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine, puisque la SSUC couvre la totalité de la rémunération admissible versée à l’employé jusqu’à concurrence de ce montant. La SSUC couvre ensuite 75 % de la rémunération admissible de l’employé qui excède la rémunération de base (ici encore, sous réserve du plafond hebdomadaire de 847 $).

Dans le cas des employés qui ont un lien de dépendance, il est prévu une rémunération admissible « plafond » correspondant à la rémunération de base de l’employé, pourvu que cette rémunération de base n’excède pas la limite hebdomadaire de 847 $. Aucune subvention salariale n’est versée à l’égard de la rémunération admissible qui excède ce montant. Ainsi, tant dans le cas des employés sans lien de dépendance que dans celui des employés qui ont un lien de dépendance, plus la rémunération de base est élevée plus la subvention reçue est susceptible de l’être.

Aux termes de la législation sur la SSUC actuelle, la rémunération de base d’un employé est calculée pour la période du 1er janvier au 15 mars 2020, à l’exclusion de toute période d’au moins sept jours consécutifs sans rémunération. Par conséquent, les employeurs pourraient recevoir des subventions moins importantes que celles prévues à l’égard des employés saisonniers ou des employés qui se trouvaient en congé sans solde au cours de cette période. La modification proposée vise à corriger la situation en permettant aux employeurs d’établir la rémunération de base d’un employé en se fondant soit sur la période du 1er janvier au 15 mars 2020, soit sur la période du 1er mars au 31 mai 2019, à l’exclusion, dans les deux cas, de toute période d’au moins sept jours consécutifs sans rémunération.

Le gouvernement a annoncé que cette modification proposée serait rétroactive et s’appliquerait dès la première période d’admissibilité. Les employeurs devraient donc avoir le droit d’utiliser la nouvelle période pour l’établissement de la rémunération de base à l’égard de toutes les périodes d’admissibilité. Le choix de période peut se faire au cas par cas pour chaque employé, qu’il ait un lien de dépendance ou non. Comme nous le mentionnons précédemment, il sera généralement à l’avantage de l’employeur de choisir la période pour laquelle la rémunération de base est la plus élevée.

Admissibilité restreinte à la SSUC pour certaines fiducies

Pour la période d’admissibilité allant du 10 mai au 6 juin 2020 et les périodes d’admissibilité subséquentes, le gouvernement se propose aussi de modifier la Loi de manière à limiter l’admissibilité à la SSUC de certaines fiducies. Plus particulièrement, le gouvernement propose de limiter l’admissibilité à la SSUC dans les cas suivants :

  • si une fiducie est une entité exemptée d’impôt (autre qu’une institution publique), elle ne pourra obtenir la SSUC que si elle est un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre type d’entité exemptée d’impôt admissible;
  • si la fiducie est une institution publique, elle ne pourra obtenir la SSUC que si elle est une organisation visée par règlement.

Indications de l’ARC pertinentes

Consolidation pour les groupes affiliés

Dans notre analyse initiale de la législation portant sur la SSUC, il a été question des règles qui permettent aux entités affiliées d’établir leur admissibilité à la SSUC de manière consolidée. Plus particulièrement, il a été souligné que la législation est ambigüe en ce qui concerne la question de savoir si un plus petit groupe affilié compris dans un plus grand groupe affilié peut choisir la consolidation aux fins de la SSUC. L’ARC a clarifié la question dans ses indications administratives et précisé que le choix de consolider devait être fait par le groupe affilié d’entités admissibles le plus grand et non par une partie de ce groupe. Ainsi, un plus petit groupe affilié ne peut choisir une consolidation qui exclurait les autres membres du groupe affilié plus large. Toutefois, comme nous le mentionnons dans notre analyse antérieure, seul le revenu canadien du groupe affilié est pris en compte. De ce fait, les fluctuations de revenu des entités affiliées étrangères au sein d’un groupe ne sont généralement pas prises en compte aux fins d’établir l’admissibilité à la SSUC.

En outre, l’ARC a publié des indications administratives avantageuses pour les groupes affiliés voulant qu’une décision de consolidation pour une période d’admissibilité ne les lie pas en ce qui concerne les périodes d’admissibilité subséquentes. Par conséquent, un groupe affilié peut établir, pour chaque période d’admissibilité, s’il y a lieu de déclarer son revenu de manière consolidée ou de façon individuelle et faire le choix qui lui convient. Étant donné que les mesures de confinement provinciales liées à la COVID-19 devraient être levées de manière progressive, certains membres d’un groupe affilié pourraient être en mesure de reprendre leurs activités normales avant d’autres membres du groupe. Dans de tels cas, cette option pourrait offrir aux groupes affiliés la possibilité de choisir la méthode de calcul du revenu optimale dans leur situation particulière.

Admissibilité à la SSUC des non-résidents

Il n’est pas nécessaire d’être un résident du Canada pour avoir droit à la SSUC. Ainsi, une entité non résidente qui est une entité admissible a droit à la SSUC si elle satisfait aux autres exigences du programme – notamment, si elle a à son service des employés admissibles au Canada et qu’elle connaît la baisse de revenu admissible prescrite. En outre, l’ARC a confirmé que le seul fait qu’un non-résident soit exempté de l’impôt sur le revenu canadien aux termes de l’une des conventions fiscales conclues par le Canada ne suffit pas à l’empêcher d’obtenir la qualité d’entité admissible.

De même, l’ARC a confirmé qu’une personne non résidente qui occupe un emploi au Canada pendant une période d’admissibilité peut être considérée comme un employé admissible tant que tous les autres critères d’admissibilité sont remplis.

Versement rétroactif de salaire

L’ARC a confirmé qu’une entité admissible peut demander la subvention salariale de manière rétroactive pour la rémunération admissible versée à des employés admissibles qui ont antérieurement été mis à pied. Pour obtenir la subvention à l’égard des versements de salaire rétroactifs, une entité admissible doit réembaucher de manière rétroactive l’employé pour une période d’admissibilité donnée et s’assurer que l’employé en question n’est pas laissé sans rémunération admissible pour une période de 14 jours ou plus au cours de la période d’admissibilité.

Nouvelles embauches

L’ARC a également indiqué que les entités admissibles peuvent demander la SSUC à l’égard de la rémunération admissible versée à des employés sans lien de dépendance engagés après le 15 mars 2020. Toutefois, il ne sera pas possible d’obtenir la SSUC à l’égard de la rémunération admissible versée à des employés qui ont un lien de dépendance et qui sont engagés après cette date.

Raison de la baisse de revenu

Comme il en a été question dans les annonces antérieures du gouvernement concernant la SSUC, l’ARC a confirmé qu’un demandeur n’avait pas à démontrer qu’il avait subi une baisse de revenu en raison de la pandémie de COVID-19. Le seul fait qu’il ait connu la baisse prescrite du revenu admissible (de 15 % pour la première période d’admissibilité et de 30 % pour les deux périodes d’admissibilité subséquentes) suffit pour remplir le critère concernant la baisse de revenu.

Modification des demandes de SSUC

L’ARC a indiqué qu’il serait possible de déposer des modifications à l’égard de demandes de SSUC déposées antérieurement à compter du mois de juin. Cette mesure permettra vraisemblablement aux demandeurs de modifier leurs demandes pour tenir compte des modifications rétroactives proposées, notamment celles visant le calcul de la rémunération de base. Toutefois, l’ARC n’a encore fait aucun commentaire sur l’ampleur que pourront prendre les modifications permises.

Préoccupations inchangées concernant la vie privée

Comme nous le mentionnons dans notre analyse initiale de la législation portant sur la SSUC, les demandeurs de subventions salariales ne se voient pas accorder le traitement confidentiel habituellement conféré par la Loi aux renseignements recueillis auprès du contribuable. Au contraire, la législation sur la SSUC prévoit que le nom des personnes qui demandent la subvention peut être communiqué de la manière que le gouvernement juge appropriée.

L’ARC a confirmé dans ses indications qu’elle avait réellement l’intention de publier une liste ou un registre des personnes ayant demandé la SSUC.

Personnes-ressources

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