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Les normes « Publiez ce que vous payez » maintenant en vigueur pour les secteurs canadiens de l’extraction

Auteurs : Sarah V. Powell, Alexandria J. Pike, Melanie A. Shishler, Brian Kujavsky et Stéphane Eljarrat

Le 1er juin 2015, le gouvernement fédéral a déclaré l’entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Promise depuis longtemps, cette Loi a pour but de rendre obligatoire la déclaration des paiements que font les sociétés extractives canadiennes aux gouvernements dans le monde (normes communément appelées « Publiez ce que vous payez »).

Les sociétés extractives assujetties à la Loi doivent déclarer les paiements (ce qui comprend les taxes, les redevances, les frais et les droits découlant de la production de 100 000 dollars ou plus) effectués aux différents paliers de gouvernements au Canada et à l’étranger, sous réserve du respect de deux périodes transitoires. Premièrement, la Loi exige la déclaration des paiements effectués au cours des exercices débutant après le 1er juillet 2015. Deuxièmement, la Loi reporte au 1er juin 2017 l’obligation des sociétés assujetties de déclarer les paiements effectués aux gouvernements autochtones au Canada.

La Loi permet de substituer les exigences de déclaration d’un autre territoire aux exigences du gouvernement fédéral. On trouve une clause d’équivalence similaire dans les règles de l’Union européenne. Ces dernières exigent la déclaration des paiements effectués en 2016. La clause d’équivalence vise à alléger le fardeau administratif qui pourrait résulter des multiples obligations de déclaration.

On s’attend à ce que le Canada, les États-Unis et l’Union européenne adoptent des modèles de déclaration communs afin d’harmoniser les obligations de déclaration. Cependant, les règles de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis à l’égard des normes « publiez ce que vous payez » prises en application de la loi intitulée Dodd-Frank Act ont été invalidées en 2013 et, selon la SEC, de nouvelles règles pourraient ne pas être proposées avant 2016.

Bien qu’il y ait eu des discussions au sujet de l’administration de ce régime de transparence par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et les autorités en valeurs mobilières des autres provinces, aucun plan concret n’a été retenu à propos d’un tel engagement. En revanche, Ressources naturelles Canada travaille, de concert avec des représentants de l’industrie et des groupes autochtones, à l’élaboration d’un modèle de déclaration et de lignes directrices. Ces outils seront publiés pour fins de commentaires plus tard cette année.

Pour mieux connaître le contexte, lire les publications du 30 octobre 2014 et du 22 janvier 2014 à ce sujet.

Cliquez ici pour lire la version intégrale de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.

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