Bulletin

Transparence des sociétés régies par la LCSA : les nouvelles règles concernant le dépôt des renseignements et la consultation par le public entrent en vigueur le 22 janvier 2024

Auteurs : Jonathan Bilyk et Marie-Andrée Latreille

Le gouvernement fédéral a fixé au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles selon lesquelles les sociétés à capital fermé constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui ne sont pas dispensées devront déposer régulièrement auprès de Corporations Canada des renseignements concernant les particuliers ayant un contrôle important sur la société (PCI)1. Les sociétés régies par la LCSA qui ne sont pas dispensées et présenteront leur rapport annuel de 2024 le 22 janvier 2024 ou par la suite, devront déposer des renseignements contenus dans leur registre des PCI. Des obligations de dépôt semblables seront imposées en ce qui concerne les constitutions, les fusions et les prorogations, ainsi que pour tout changement aux renseignements déjà déposés. Il convient de noter également que Corporations Canada devra permettre au public de consulter certains des renseignements contenus dans les registres des PCI qui lui sont communiqués.

Dans ce bulletin, nous nous penchons sur les nouvelles exigences concernant le dépôt des renseignements et la consultation par le public, ainsi que sur les modifications complémentaires apportées à la LCSA, notamment l’augmentation des amendes en cas d’infraction aux règles.

Comme nous l’avons mentionné dans un bulletin précédent, ces modifications s’inscrivent dans le cadre d’une initiative plus vaste du gouvernement fédéral visant à améliorer la transparence des sociétés au moyen de la création d’un registre national public et consultable de la propriété effective en vue de lutter contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et les autres crimes financiers.

Qui doit déposer des renseignements

La nouvelle exigence concernant le dépôt de renseignements contenus dans les registres des PCI auprès de Corporations Canada s’appliquera à toutes les sociétés régies par la LCSA qui doivent créer et tenir à jour un registre des PCI. L’obligation de créer et de maintenir un registre des PCI, en vigueur depuis juin 2019, continuera de s’appliquer séparément et en complément de la nouvelle exigence de dépôt.

Les sociétés régies par la LCSA qui sont dispensées de l’obligation de créer et de tenir à jour un registre des PCI devront valider leur dispense auprès de Corporations Canada. Parmi les sociétés qui sont dispensées, mentionnons les sociétés ouvertes constituées en vertu de la LCSA (par exemple, toute société régie par la LCSA qui est un émetteur assujetti en vertu d’une loi provinciale ou dont les valeurs mobilières sont cotées et négociables dans une « bourse de valeurs désignée » au sens de la Loi sur l’impôt, dont la Bourse de Toronto, la Bourse de croissance TSX et les principales bourses américaines), les filiales à capital fermé régies par la LSCA dont est entièrement propriétaire une entité publique (au sens de la LSCA) et les sociétés d’État.

Renseignements à déposer et publication

Les modifications apportées à la LCSA confèrent à Corporations Canada le pouvoir d’établir quels renseignements figurant au registre des PCI doivent être déposés. Les changements sont expliqués dans des lignes directrices publiées récemment, selon lesquelles les sociétés régies par la LCSA qui ne sont pas dispensées doivent déposer les renseignements suivants concernant leurs PCI :

Davies

À compter du 22 janvier 2024, Corporations Canada sera tenue de mettre à la disposition du public les renseignements figurant au registre des PCI qui doivent être rendus publics selon le tableau ci-dessus. Les règles permettent également la publication d’autres renseignements figurant au registre des PCI, lesquels seront précisés par règlement. Il sera possible d’obtenir une dispense de l’obligation de publier pour les PCI âgés de moins de 18 ans ou à qui s’appliquent des cas prescrits par règlement, qui seront publiés ultérieurement. Une dispense pourra aussi être demandée dans certaines circonstances, y compris dans les cas où la publication pose une menace grave à la sécurité du particulier ou si le particulier est frappé d’incapacité.

Afin que la collecte de renseignements concernant la propriété effective puisse répondre aux objectifs qui sous-tendent la mise en œuvre des règles de transparence, celles-ci prévoient également l’autorisation, pour Corporations Canada, de communiquer, en totalité ou en partie, les renseignements figurant au registre des PCI au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE »), à des organismes d’enquête, notamment la police et l’Agence du revenu du Canada, ou à d’autres entités déterminées. Corporations Canada peut aussi fournir des renseignements figurant au registre des PCI aux organismes d’État ou aux ministères provinciaux qui s’occupent des questions de droit des sociétés et de concurrence dans leur territoire.

Où et quand faire le dépôt

À compter du 22 janvier 2024, les sociétés régies par la LCSA qui ne sont pas dispensées seront tenues de déposer les renseignements figurant à leur registre des PCI auprès du Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada aux moments suivants :

Davies

Nous croyons comprendre que la société devra utiliser sa clé d’accès au Centre de dépôt en ligne pour déposer les renseignements concernant les PCI. Les sociétés qui n’ont plus leur clé d’accès peuvent communiquer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour obtenir de l’aide.

Autres changements apportés aux règles de la LCSA en matière de transparence des entreprises

D’autres modifications importantes apportées aux règles de la LCSA concernant les registres des PCI entreront en vigueur le 22 janvier 2024.

  • Sanctions et infractions. Une société qui, « sans motif raisonnable », contrevient aux nouvelles obligations de déclaration commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $. La sanction pour les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires qui contreviennent sciemment à l’obligation prévue par la LCSA de maintenir des renseignements exacts dans le registre des PCI et de les communiquer au besoin (y compris, pour les administrateurs et les dirigeants, autoriser ou permettre la non-conformité ou y consentir) a été augmentée pour passer d’une amende maximale de 200 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de 6 mois à une amende maximale de 1 000 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de 5 ans.
  • Dissolution et certificat d’existence. Corporations Canada peut dissoudre une société non conforme dans certaines circonstances et peut refuser de délivrer un certificat d’existence à toute société qui contrevient aux obligations.
  • Pouvoir d’enquête élargi. Corporations Canada a actuellement l’autorisation d’enquêter auprès de toute personne relativement à l’application de la LCSA et, à compter du 22 janvier 2024, pourra exiger que toute personne lui fournisse des registres ou d’autres documents ou renseignements et vérifier tout renseignement qui lui est déclaré.
  • Abrogation du droit des actionnaires et des créanciers de consulter le registre. La LCSA prévoit actuellement que les actionnaires et les créanciers ont le droit de consulter le registre des PCI d’une société et d’en obtenir des extraits (voir les paragraphes 21.3(2) à (6)). Ces dispositions seront abrogées en date du 22 janvier, probablement en raison des nouvelles règles de consultation par le public.
  • Des règlements à venir sur l’influence et le contrôle de fait? Les nouvelles règles permettront la prise de règlements précisant ce qui constitue : i) une « influence directe », une « influence indirecte » et un « contrôle de fait » pour l’application de l’alinéa 2.1(1)b) de la LCSA, qui prévoit qu’est un PCI le particulier « qui exerce, le cas échéant, une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société »; et ii) une « influence directe » ou une « influence indirecte » pour l’application de l’alinéa 21.31(3)c) de la LCSA, qui confère à des organismes d’enquête certains droits d’enquête, y compris auprès de PCI qui exercent une influence directe ou indirecte sur les affaires d’une entité. Soulignons que Corporations Canada a publié des précisions sur ce qui constitue le « contrôle de fait ».
  • Protection des dénonciateurs. Les modifications comprendront une disposition qui dispense Corporations Canada de l’obligation de divulguer (à d’autres personnes que certaines autorités déterminées) tout renseignement lié à l’identité d’une personne qui fournit, « de sa propre initiative », des renseignements relatifs à un acte répréhensible commis en contravention de la LCSA.
  • Mise à jour des renseignements figurant au registre des PCI. Selon les règles actuelles, une société régie par la LCSA qui n’est pas dispensée doit, au moins une fois au cours de chaque exercice, prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer d’identifier tous les PCI en son sein et s’assurer que les renseignements inscrits au registre des PCI sont exacts, exhaustifs et à jour. Dès le 22 janvier, en plus de l’obligation annuelle, Corporations Canada pourra à tout moment demander à une société non dispensée de prendre ces mêmes mesures.

Implications des changements à venir pour les sociétés régies par la LCSA

Les sociétés régies par la LCSA qui ne sont pas dispensées et présentent leur rapport annuel de 2024 le 22 janvier 2024 ou après cette date devront déposer des renseignements contenus dans leur registre des PCI. Les sociétés régies par la LCSA qui sont assujetties à la nouvelle exigence de dépôt des renseignements doivent s’assurer que leur registre des PCI est à jour pour respecter l’échéance. Des amendes sévères s’appliquent en cas d’infraction aux nouvelles règles.

Compte tenu de la nouvelle exigence selon laquelle certains renseignements figurant dans les registres des PCI doivent être mis à la disposition du public, le gouvernement fédéral devra aussi lui donner l’accès à l’interface en ligne qui permet de consulter les renseignements contenus dans ces registres des PCI. Il reste à voir si les provinces et les territoires, dont bon nombre ont déjà mis en œuvre ou sont en voie de mettre en œuvre leurs propres exigences en matière de transparence, participeront au système fédéral pour créer une interface nationale.

1 Pour en savoir plus, cliquez ici et ici (Numéro C.P. : 2023-12280).

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