Bulletin

Modernisation et simplification du règlement S-K conformément à la loi FAST

Auteurs : Jeffrey Nadler et Rachel Charney

Les obligations d’information continue prévues dans la législation américaine en valeurs mobilières sont complexes, et il est parfois difficile de s’y conformer. Le respect du règlement S K, qui prescrit le type de renseignements devant figurer dans les portions non financières des déclarations d’inscription, des rapports annuels et d’autres documents dont le dépôt est exigé par la législation américaine en valeurs mobilières, occasionne parfois bien des maux de tête aux émetteurs inscrits.

Comme l’exige la loi intitulée Fixing America’s Surface Transportation Act, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») propose d’apporter au règlement S-K des modifications donnant suite aux recommandations formulées par le personnel de la SEC dans son rapport sur la modernisation et la simplification du règlement S-K, publié au cours du quatrième trimestre de 2016. Ces modifications ont pour but de moderniser et de simplifier certaines obligations d’information énoncées dans le règlement S-K et dans les règles et les formulaires connexes. La SEC cherche à réduire les frais et les charges imposés aux émetteurs inscrits ainsi qu’à améliorer la lisibilité et la facilité de consultation des documents d’information continue tout en s’assurant que les investisseurs continuent d’avoir accès à tous les renseignements importants.

Sont brièvement résumés ci-après les principaux changements qu’il est proposé d’apporter au règlement S-K, lesquels, s’ils sont mis en œuvre, pourraient contribuer à rendre plus efficace le régime qui encadre les valeurs mobilières aux États-Unis. Certains de ces changements concernent les rapports annuels que les émetteurs privés étrangers déposent auprès de la SEC, dont les rapports annuels sur formulaire 40-F que doivent déposer les émetteurs privés étrangers du Canada en vertu du régime d’information multinational.

Rapport de gestion (rubrique 303)

Cette rubrique impose aux émetteurs inscrits l’obligation d’expliquer leur situation financière, les changements survenus dans celle-ci et les résultats d’exploitation. Conformément à l’Instruction 1 relative à la rubrique 303(a), en règle générale, les données financières et autres données statistiques qui sont présentées doivent se rapporter à la période de trois ans couverte par les états financiers et comprendre des données annuelles comparatives présentées sous forme de tableaux ou dans un autre format qui, de l’avis de l’émetteur inscrit, favorise la compréhension du lecteur. De plus, lorsqu’il est pertinent de présenter de l’information sur les tendances constatées, l’Instruction 1 prévoit qu’il faut alors faire référence à des données financières choisies des cinq dernières années. La SEC propose d’apporter les trois modifications suivantes à cette rubrique :

  1. il ne serait plus nécessaire d’expliquer l’information financière du premier exercice lorsque les états financiers inclus dans le document déposé couvrent une période de trois exercices, sous réserve du respect des conditions suivantes : (i) cette explication n’est pas essentielle à la compréhension de la situation financière de l’émetteur inscrit, des changements survenus dans celle-ci et des résultats d’exploitation; et (ii) l’émetteur inscrit a déposé sur EDGAR son rapport annuel sur formulaire 10-K pour l’exercice précédent et celui-ci contient un rapport de gestion expliquant l’information financière du premier des trois exercices inclus dans les états financiers du document déposé
  2. le passage de l’Instruction 1 portant sur l’information relative aux tendances serait supprimé, ce qui permettrait de réduire les redondances, car les obligations d’information concernant les liquidités, les ressources en capital et les résultats d’exploitation prévoient déjà l’inclusion d’information sur les tendances
  3. les émetteurs inscrits seraient encouragés à formater l’information présentée de toute manière qui, selon eux, favorise la compréhension du lecteur.

La SEC propose également d’apporter des changements correspondants au formulaire 20-F, ce qui aurait une incidence sur les émetteurs privés étrangers qui utilisent actuellement le formulaire 20-F pour la présentation de leur rapport annuel. La SEC n’a proposé aucun changement au formulaire 40-F car le rapport de gestion qu’on y trouve reprend en bonne partie les normes canadiennes de présentation de l’information.

Facteurs de risque (rubrique 503(c))

Cette rubrique, qui exige une description des principaux facteurs qui font en sorte que le placement doit être considéré comme étant spéculatif ou à risque, dresse une liste de différents facteurs de risque possibles. La SEC propose d’éliminer cette liste d’exemples afin d’encourager les émetteurs inscrits à cibler les facteurs de risque qui leur sont propres et à faire état uniquement de ceux qui sont importants dans le contexte de leur entreprise. La SEC propose également de supprimer cette exigence de la sous-partie 500 (qui énonce le type d’information qui doit être présenté dans les documents de placement) et de l’inclure plutôt dans la sous-partie 100, afin qu’il soit clair que les obligations d’information relatives aux facteurs de risque s’appliquent non seulement aux documents de placement, mais aussi aux déclarations d’inscription sur formulaire 10 et aux rapports ponctuels.

Information omise des annexes (rubrique 601)

Selon cette rubrique, l’émetteur inscrit doit déposer des copies complètes des annexes; toutefois, conformément à la rubrique 601(b)(2), il n’est pas tenu de déposer les annexes qui sont jointes aux plans d’acquisition, de restructuration, d’arrangement, de liquidation ou de succession importants à moins que celles-ci ne contiennent des renseignements importants qui ne figurent pas par ailleurs dans la convention ou le document d’information et qui sont susceptibles d’influer sur une décision de placement. La SEC voudrait élargir cette exception prévue afin qu’elle inclue toutes les annexes qui doivent être déposées conformément à la rubrique 601. De plus, la SEC entend codifier la pratique selon laquelle elle autorise les émetteurs inscrits à caviarder les données figurant dans les annexes déposées conformément à la rubrique 601 qui permettent d’identifier des personnes, tels que les numéros de comptes bancaires, les numéros de sécurité sociale et les adresses domiciliaires. Des changements correspondants seraient apportés au formulaire 20-F. La SEC propose également d’ajouter du texte qui réduirait considérablement le nombre de cas où l’émetteur inscrit a besoin de demander le traitement confidentiel de l’information figurant dans les annexes relatives aux contrats importants déposées en vertu de la rubrique 601.

Contrats importants (item 601(b)(10))

Conformément à cette rubrique, l’émetteur inscrit doit déposer tout contrat important conclu hors du cours normal des affaires si celui-ci (i) doit être exécuté en tout ou en partie au moment du dépôt de la déclaration d’inscription ou du rapport concerné ou après celui-ci ou (ii) a été conclu moins de deux ans avant le dépôt. La SEC propose de limiter le critère énoncé au point (ii) ci-dessus (a) aux émetteurs inscrits nouvellement assujettis, expression qui désignerait les émetteurs inscrits qui déposent une déclaration d’inscription, mais qui, au moment du dépôt, ne sont pas assujettis aux exigences d’information prévues aux articles 13(a) ou 15(d) de la loi intitulée Exchange Act of 1934, dans sa version modifiée (la « Loi de 1934 »), qu’ils aient ou non été assujettis à ces obligations dans le passé, et (b) aux émetteurs inscrits qui n’ont pas déposé de rapport annuel depuis qu’ils sont de nouveau assujettis à une obligation d’information. Des changements correspondants seraient apportés au formulaire 20-F.

Modification de différentes règles relatives aux documents intégrés par renvoi

La SEC propose d’apporter plusieurs modifications aux règles relatives à l’intégration de documents par renvoi, dont les suivantes :

  • à la rubrique 10(d), permettre l’intégration par renvoi de documents qui figurent aux dossiers de la SEC depuis plus de cinq ans, sans exception
  • supprimer l’obligation, prévue dans la Loi de 1934 et la loi intitulée Securities Act of 1933, dans sa version modifiée (la « Loi de 1933 »), selon laquelle l’émetteur inscrit doit déposer des copies des documents intégrés par renvoi en annexe des déclarations d’inscription ou des rapports
  • exiger, en vertu de la Loi de 1933 et de la Loi de 1934, l’inclusion d’hyperliens menant à l’information intégrée par renvoi, si cette information est disponible sur EDGAR.

Intégrations de balises XBRL dans différents règlements et formulaires

La SEC propose d’apporter plusieurs modifications liées au format XBRL, dont les suivantes :

  • tous les renseignements figurant sur la page couverture du formulaire 10-K, du formulaire 10-Q, du formulaire 8-K, du formulaire 20-F et du formulaire 40-F devront comprendre des balises conformes au format Inline XBRL (l’« iXBRL ») conformément au Manuel à l’intention des déposants de EDGAR
  • la page couverture du formulaire 10-K, du formulaire 10-Q, du formulaire 8-K, du formulaire 20-F et du formulaire 40-F devra inclure le symbole boursier de chaque catégorie de titres inscrits.

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