La flambée de la COVID-19 au début de 2020 a créé d’énormes défis à l’échelle mondiale, dont la restriction des voyages entre pays n’est pas le moindre. Cette restriction a, dans certains cas, entravé le retour au pays des « snowbirds », ces résidents canadiens qui cherchent à fuir le froid de l’hiver canadien pour s’installer temporairement dans le sud des États-Unis.

Ces retraités migrateurs, ainsi que d’autres voyageurs étrangers actuellement bloqués aux États-Unis en raison des interruptions de voyage liées à la COVID-19, risquent d’être considérés comme des résidents américains en 2020 aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral américain, compte tenu des règles de calcul des jours de présence aux fins du « critère du séjour d’une durée importante » (substantial presence test)¹. Heureusement pour ces voyageurs, le département du Trésor et l’Internal Revenue Service (l’« IRS ») des États-Unis ont récemment publié des directives annonçant un assouplissement du critère du séjour d’une durée importante, dans la Revenue Procedure 2020-20 (la « procédure fiscale »).

Le critère du séjour d’une durée importante

Selon le critère du séjour d’une durée importante, sous réserve de certaines exceptions, un particulier qui n’est pas un citoyen des États-Unis est considéré comme un résident des États-Unis pour toute année au cours de laquelle i) il est physiquement présent aux États-Unis pendant au moins 31 jours et ii) il est réputé présent aux États-Unis pendant au moins 183 jours si on additionne A) le nombre réel de jours où il est aux États-Unis durant l’année en cours; B) le tiers des jours où il a été aux États-Unis au cours de l’année précédente; et C) le sixième des jours où il a été aux États-Unis au cours de l’année antérieure à la précédente.

Aux fins de cette formule de calcul des jours, certains jours passés aux États-Unis sont exclus, y compris les jours où la personne avait l’intention de quitter les États-Unis, mais en a été empêchée par un problème médical survenu pendant qu’elle était aux États-Unis. Avant la publication de la procédure fiscale, il était difficile de déterminer avec certitude s’il était possible d’exclure les jours passés aux États-Unis en raison d’un retard de voyage attribuable à la COVID-19.

Procédure fiscale 2020-20

Il est précisé dans la procédure fiscale que la personne qui avait l’intention de quitter les États-Unis, mais qui n’a pas pu le faire au cours d’une période de 60 jours choisie par celle-ci commençant à une date pouvant être le 1^er février 2020 au plus tôt et le 1^er avril 2020 au plus tard, en raison d’une interruption de voyage due à la pandémie de COVID-19 (COVID-19 Emergency Travel Disruption), est en droit d’exclure jusqu’à 60 jours civils de présence aux États-Unis aux fins de l’application du critère du séjour d’une durée importante. Une interruption de voyage due à la pandémie de COVID-19, aux fins de la procédure fiscale, est une interruption attribuable à l’une des causes générales suivantes, que la personne ait ou non contracté la COVID-19 :

• des restrictions de déplacement sévères, imposées notamment par des autorités gouvernementales;
• des annulations de vol et la perturbation d’autres formes de transport;
• des ordonnances de confinement, des quarantaines et la fermeture de frontières;
• le risque associé à l’idée de voyager en raison des recommandations de distanciation sociale et de limitation de la fréquentation des endroits publics.

Pour pouvoir bénéficier de l’exclusion de 60 jours prévue par la procédure fiscale, la personne doit i) ne pas avoir été résidente des États-Unis en 2019, ii) ne pas être titulaire d’une carte de résident permanent (connue sous l’appellation green card ou carte verte) à quelque moment que ce soit en 2020, iii) être présente aux États-Unis pendant chacun des 60 jours exclus aux fins du critère du séjour d’une durée importante et iv) ne pas devenir résidente des États-Unis en 2020 selon le critère du séjour d’une durée importante en raison de son nombre de jours de présence aux États-Unis en sus des 60 jours exclus conformément à la procédure fiscale.

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, pour avoir droit à l’exclusion prévue par la procédure fiscale, la personne doit avoir eu l’intention de quitter les États-Unis durant la période de 60 jours exclue. Selon la procédure fiscale, la personne sera réputée avoir eu l’intention de quitter les États-Unis durant cette période à moins qu’elle n’ait demandé une carte verte ou pris d’autres mesures en vue d’obtenir une carte verte.

La personne qui serait considérée comme une résidente des États-Unis en dépit de l’allègement procuré par la procédure fiscale peut encore être en mesure d’échapper au traitement fiscal réservé aux résidents des États-Unis si elle peut bénéficier de l’exception en raison de liens plus étroits (closer connection exception) ou de l’exception selon les règles de départage (tie-breaker) de la convention fiscale applicable. Il importe toutefois de savoir que les mesures prises par une telle personne après l’assouplissement des restrictions de voyage peuvent avoir une incidence sur son admissibilité à ces exceptions.

L’exclusion des jours sert non seulement au critère du séjour d’une durée importante, mais aussi à la détermination de l’admissibilité de la personne, en vertu d’une convention fiscale applicable, à une exemption de l’impôt sur le revenu fédéral américain à l’égard d’un revenu tiré d’un emploi aux États-Unis. La convention fiscale entre les États-Unis et le Canada prévoit, notamment, que le revenu qu’un résident du Canada tire d’un emploi aux États-Unis ne peut pas être imposé aux États-Unis si le résident du Canada passe moins de 183 jours aux États-Unis au cours d’une période de 12 mois (et si certaines autres conditions sont remplies). L’exclusion de 60 jours aux fins du critère du séjour d’une durée importante prévue par la procédure fiscale s’applique également à l’application de cette disposition de la convention fiscale.

Il est possible que l’exception pour problème de santé aux fins du critère du séjour d’une durée importante puisse être accordée aux personnes qui ont contracté la COVID-19 pendant leur séjour aux États-Unis. Cependant, la procédure fiscale offre des éclaircissements utiles aux personnes qui n’ont pas contracté la COVID-19, mais qui ne peuvent pas quitter les États-Unis ou qui ont l’impression qu’elles se mettraient à risque si elles essayaient de les quitter, à la suite de l’interruption de leur voyage en raison de la pandémie de COVID-19. Les personnes qui souhaitent se prévaloir de l’exclusion de 60 jours prévue par la procédure fiscale doivent savoir qu’il existe certaines procédures et exigences de déclaration à cette fin. Ces personnes ne doivent pas hésiter pas à communiquer avec nous pour toute question concernant ces procédures ou exigences de déclaration, l’application de la procédure fiscale relative à l’exception en raison de liens plus étroits ou à l’exception selon les règles de départage de la convention fiscale, ou concernant de manière générale l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur leurs stratégies de planification relatives aux impôts sur le revenu ou aux droits sur les dons ou les successions aux États-Unis.

De plus, si les interruptions de voyage dues à la pandémie de COVID-19 se poursuivent encore longtemps, il ne serait pas étonnant de voir l’IRS offrir un allègement supplémentaire aux personnes touchées. Nous continuerons à vous informer des faits nouveaux concernant les « snowbirds » et les autres voyageurs étrangers bloqués aux États-Unis, ainsi que d’autres questions fiscales et juridiques liées à la pandémie.