Bulletin

Le Trésor américain publie des directives sur l’application des conventions fiscales une fois que l’AEUMC aura remplacé l’ALENA

Auteurs : Peter Glicklich, Gregg M. Benson et Heath Martin

Le département du Trésor des États-Unis et l’IRS ont publié l’Annonce 2020-6, qui indique que les mentions de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA ») dans les conventions fiscales conclues par les États-Unis seront interprétées comme des mentions de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (l’« AEUMC »), lorsque ce dernier entrera en vigueur plus tard cette année et remplacera l’ALENA (à noter que l’accord porte, au Canada, officiellement le nom d’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’« ACEUM »).

Contexte

L’ALENA, premier accord de libre-échange multilatéral entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Les trois pays ont entrepris de renégocier l’ALENA en 2017, et le fruit de ces négociations, l’AEUMC, entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Bien que les noms de l’ancien et du nouveau traité soient différents, une grande partie de leurs dispositions sont similaires, et on désigne parfois l’AEUMC sous l’appellation d’ALENA 2.0.

La plupart des conventions fiscales auxquelles sont parties les États-Unis incluent une clause sur la « limitation des avantages » (ou la « CLA »), dont l’application permet de déterminer les contribuables qui ont droit à des avantages aux termes de la convention fiscale. Bon nombre des CLA figurant dans les conventions fiscales conclues par les États-Unis font explicitement référence à l’ALENA. Par exemple, la CLA de la convention fiscale intervenue entre les États-Unis et l’Allemagne prévoit un critère des « avantages dérivés » (derivative benefits), selon lequel une société peut se prévaloir des avantages de la convention si au plus sept « titulaires d’avantages équivalents » (equivalent beneficiaries) détiennent plus qu’un nombre déterminé des actions de la société et que certains autres critères sont remplis. Un titulaire d’avantages équivalents inclut généralement un résident d’un pays membre de l’ALENA (ou de certains autres pays).

Autre exemple, la CLA de la convention fiscale entre les États-Unis et la France prévoit qu’une société des États-Unis peut généralement se prévaloir des avantages que confère la convention dans la mesure où ses actions sont régulièrement négociées à une bourse de valeurs reconnue située aux États-Unis ou dans un autre pays membre de l’ALENA.

Les mentions de l’ALENA seront considérées comme des mentions de l’AEUMC

L’annonce 2020-6 explique que le département du Trésor des États-Unis et l’IRS interpréteront les mentions de l’ALENA que contiennent les CLA des conventions fiscales dont les États-Unis sont signataires comme des mentions de l’AEUMC, et qu’ils communiqueront avec le co-signataire de la convention concernée pour confirmer qu’il est d’accord avec cette interprétation.

Aucune prise de position sur le Brexit

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, mieux connue sous l’appellation de « Brexit », soulève une question de même nature. On ne sait pas si les sociétés ayant des propriétaires britanniques pourront continuer de se prévaloir des avantages des conventions fiscales qui s’appliquent aux États membres de l’Union européenne, maintenant que le Royaume-Unis n’en fait plus partie. Malheureusement, aucune directive officielle sur l’incidence qu’aura le Brexit sur l’application des conventions fiscales intervenues avec des pays européens n’a encore été rendue publique. Les sociétés européennes qui comptent des actionnaires britanniques auront peut-être à revoir leur structure fiscale si elles doivent satisfaire au critère des avantages dérivés pour se prévaloir de l’application d’une convention fiscale.

Connexe