Protection de l’environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l’expropriation déguisée
11 déc. 2023 – L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal. Atteinte justifiée au droit de propriété Bien que ces dispositions confirment le principe voulant qu’un règlement...
23 nov. 2023 – Le magazine Lexpert classe 19 associés de Davies parmi les meilleurs avocats plaidants au Canada dans son numéro spécial de 2023 Lexpert Special Edition: Litigation . Cette année, les associés suivants se sont distingués par leur excellence dans ce domaine : Marc-André Boutin ...
24 août 2023 – L’édition 2024 du guide Best Lawyers in Canada (en anglais seulement) nomme Davies « cabinet d’avocats de l’année » dans les domaines du règlement extrajudiciaire des différends et du droit des sociétés. De plus, 134 associés œuvrant dans 48 domaines de pratique figurent dans le guide parmi...
La force des avocates de Davies est reconnue dans les classements 2023 de Benchmark Litigation
8 août 2023 – Les femmes de Davies ont été honorées dans plusieurs catégories*, ce qui témoigne du talent établi et prometteur de nos avocates plaidantes principales : Andrea Burke ( Étoile du litige, Palmarès des 100 meilleures plaideuses) Chantelle Cseh (Étoile du litige, Palmarès des 100...
6 juin 2023 – La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les affaires 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association 1 ( Pointes Protection ) et Hansman c. Neufeld 2 ( Neufeld ), a rendu sa très attendue décision dans l’affaire Catalyst...
25 mai 2023 – La Cour suprême du Canada, en commentant les lois anti-SLAPP pour la troisième fois en l’espace de trois ans, a confirmé que même les demandes potentiellement fondées doivent être rejetées lorsque l’intérêt public à protéger l’expression du défendeur l’emporte sur l’intérêt public de permettre la...
23 mai 2023 – La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs 1 de son approbation du deuxième accord de réparation, conclu au Canada en vertu du Code criminel , la version canadienne de l’accord de poursuite suspendue (APS). Dans ses motifs, le juge Marc David a fait une description détaillée des...
Benchmark classe des plaideurs de Davies parmi les meilleurs plaideurs de 2023
3 mai 2023 – Benchmark Canada a publié l’édition 2023 de son guide Litigation et sa liste des 50 meilleurs plaideurs. L’édition 2023 de Benchmark Litigation Canada classe les associés de Davies William Brock , Guy Du Pont et Kent Thomson parmi les 50 meilleurs plaideurs au pays. Notre équipe litige...
19 janv. 2023 – L’équipe de Davies a représenté avec succès Envergent Technologies LLC, filiale de Honeywell International Inc. et d’UOP LLC, dans le cadre de poursuites intentées en lien avec la construction et l’équipement d’une usine de production de biocarburant située dans la ville de Port-Cartier, au...
Kent Thomson nommé « Fellow » de l’American Bar Foundation
11 oct. 2022 – Kent Thomson a été nommé « Fellow » de l’ American Bar Foundation (ABF) , société honorifique mondiale regroupant des avocats, des juges et des juristes dont la carrière, tant dans le secteur public que privé, a mis en évidence leur attachement exceptionnel aux plus grands principes de la...
15 sept. 2022 – Le tribunal de district des États Unis pour le district sud de New York a conclu le 16 février 2021, dans l’affaire In re Citibank August 11, 2020 Wire Transfers, 520 F. Supp. 3d 390, que les prêteurs qui avaient reçu près de 900 millions de dollars transférés par erreur par Citibank (l’agent...
16 août 2022 – Aperçu La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé qu’une société ouverte a agi correctement et en toute légitimité en décidant de ne pas communiquer au public investisseur l’avis d’un consultant indépendant qui remettait en cause la viabilité financière du principal actif de la société, dans des...
4 août 2022 – Cinq associées de Davies figurent parmi les 100 meilleures avocates plaidantes du pays en 2022 selon Benchmark Litigation : Andrea L. Burke est une conseillère de confiance pour les sociétés qui sont confrontées à des litiges complexes en droit commercial et en droit des sociétés. Les...
3 août 2022 – Trois associés de Davies ont été reconnus dans le septième palmarès annuel des meilleurs avocats de 40 ans et moins ( 40 & Under ) de Benchmark Litigation , une liste prestigieuse des avocats plaidants les plus prometteurs au Canada et aux États-Unis : Andrew Carlson a un bilan...
Premier accord de réparation en vertu du Code criminel du Canada : principaux points à retenir
14 juin 2022 – La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a récemment publié les motifs 1 de son approbation du premier accord de réparation conclu au Canada en vertu du Code criminel , accord aussi appelé « accord de poursuite suspendue » (les « APS ») dans d’autres pays. L’exposé des motifs, rédigé par...
29 avr. 2022 – Nos associés William Brock , Guy Du Pont et Kent E. Thomson figurent au palmarès des 50 meilleurs avocats plaidants au Canada en 2022 établi par le guide Benchmark Litigation , honneur qu’ils remportent depuis déjà quelques années. Notre équipe de litige a obtenu de nouveau la plus haute...
Davies lauréat du prix Litige de l’année – Contestation d’allégations de cartel aux prix GCR de 2022
8 avr. 2022 – À l’occasion des 12e prix annuels GCR ( Global Competition Review ), Davies s’est vu décerner le prix Litige de l’année – Contestation d’allégations de cartel ( Litigation of the Year – Cartel Defence ) pour avoir représenté avec succès nos clients SK hynix Inc. et SK hynix America Inc. en lien...
17 janv. 2022 – C’est avec grand plaisir que nous annonçons que Chanakya Sethi s’est joint à Davies à titre d’associé au sein du groupe Règlement de différends de notre bureau de Toronto. Spécialiste des litiges civils complexes, Chan a aidé à diriger la contestation de plusieurs actions collectives et actions...
La COVID-19 et les tribunaux : informations utiles
22 déc. 2021 – Partout dans le monde, les tribunaux ont rapidement adapté leurs pratiques et leurs procédures en réponse à la pandémie de COVID-19. En fonction des différentes vagues de contagion qui ont sévi dans tout le pays, les tribunaux ont parfois commencé à reprendre leurs activités et à assouplir les...
20 déc. 2021 – En août 2021, après cinq années de présence active au Canada, China Mobile International (Canada) Inc. (« CMI ») a reçu du gouvernement canadien l’ordre de liquider ses activités canadiennes ou de s’en départir, pour des motifs de sécurité nationale. CMI a déposé une demande de contrôle judiciaire...
Davies se distingue dans le numéro spécial de Lexpert sur le litige
29 nov. 2021 – Lexpert a nommé 21 associés de Davies parmi les meilleurs avocats plaidants au Canada dans son numéro spécial Lexpert Special Edition: Litigation de 2021, soulignant ainsi les résultats positifs obtenus pour nos clients dans des litiges commerciaux complexes aux enjeux cruciaux. De plus, Lexpert...
Le Financial Times met Davies en nomination pour un prix Innovative Lawyers North America de 2021
16 nov. 2021 – Davies a été mis en nomination pour un prix « Innovation in Social Justice » dans le cadre de la remise de prix Innovative Lawyers North America de 2021 du Financial Times. Davies est en nomination pour avoir représenté l’ honorable Morris J. Fish , ancien juge de la Cour suprême du Canada et...
Refus de l’autorisation des actions collectives concernant les puces DRAM
10 nov. 2021 – Davies représente SK Hynix Inc. et SK Hynix America Inc. aux fins de la contestation de plusieurs actions collectives dans l’ensemble du Canada pour comportement anticoncurrentiel allégué en lien avec la vente de puces de mémoire vive dynamique (« DRAM »), ainsi que de questions transfrontalières...
30 sept. 2021 – La Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser une action collective qui avait pour but le recouvrement de pertes d'exploitation associées à la pandémie de COVID-19. La décision de la Cour, dans l’affaire Centre de santé dentaire Gendron Delisle inc. c. La Personnelle, assurances générales...
5 août 2021 – Benchmark Litigation a classé Cara Cameron et Sandra A. Forbes , associées de Davies, parmi les 50 meilleures avocates plaidantes au pays en 2021. Cara Cameron possède un parcours exceptionnel en matière de litiges commerciaux aux enjeux cruciaux à tous les échelons du système...
21 juil. 2021 – Les associés de Davies Andrew Carlson , Chantelle Cseh , Steven G. Frankel , Julie Girard , Christian Lachance et Léon H. Moubayed ont été reconnus dans le sixième palmarès annuel des meilleurs avocats de 40 ans et moins du guide Benchmark Litigation , une liste exclusive des plaideurs...
4 juin 2021 – Le 1 er juin, l’honorable Morris J. Fish , ancien juge de la Cour suprême du Canada et juriste en résidence chez Davies, et son équipe ont déposé au ministre de la Défense nationale un rapport très attendu sur le système de justice militaire canadien. Le ministère de la Défense nationale le...
La protection contre les traitements ou peines cruels et inusités : le cas des amendes minimales
18 mai 2021 – La Cour d’appel du Québec (la « CAQ ») a rendu le 4 mars dernier son arrêt dans Bédard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 1 . Ce jugement contient une application intéressante de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »), qui prévoit que «...
13 mai 2021 – Connus pour les succès qu’ils obtiennent dans les litiges aux enjeux élevés, les avocats plaidants de Davies ont été récompensés pour leurs compétences exceptionnelles en plaidoirie le 12 mai 2021. À l’occasion de la remise de prix 2021 de Benchmark Litigation Canada, la distinction de Cabinet de...
30 avr. 2021 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée dans le cadre de la procédure concernant Nemaska Lithium Inc. et ses filiales (collectivement, « Nemaska ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). En...
Les avocats plaidants de Davies classés au premier rang dans le guide Benchmark Canada de 2021
28 avr. 2021 – Cette année encore, Davies s’est vu accorder la plus haute distinction, celle de « fortement recommandé », à la fois en Ontario et au Québec, dans le guide Benchmark Canada: The Definitive Guide to Canada’s Leading Litigation Firms & Attorneys . Dans le guide de 2021, 19 de nos avocats ont reçu...
29 mars 2021 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié sa décision très attendue sur la validité constitutionnelle du cadre fédéral de tarification du carbone selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Loi »), qui est entrée en vigueur en 2018. Dans une...
L’erreur à un milliard de dollars
23 mars 2021 – L’an dernier, Citibank a commis une erreur qui est sans doute l’erreur bancaire la plus coûteuse jamais commise. Au grand étonnement de nombreux observateurs, un tribunal fédéral américain de New York, dans sa décision rendue le 16 février 2021, a autorisé les bénéficiaires des largesses...
Davies représente les demanderesses dans une action collective contre Natation artistique Canada
10 mars 2021 – L’associée Cara Cameron et l’avocate Hannah Toledano de Davies représentent cinq membres des équipes nationales de natation artistique (anciennement appelée nage synchronisée) du Canada dans une action collective qu’elles intentent contre leur organisation sportive nationale, Natation artistique...
Droits et pouvoirs discrétionnaires contractuels (pas si) absolus
3 mars 2021 – Comment l’exercice de droits et de pouvoirs discrétionnaires contractuels apparemment absolus peut-il constituer une violation de contrat si une partie, en les exerçant (même de façon opportuniste), ne fait que ce que son cocontractant a convenu qu’elle pouvait faire? La Cour suprême du Canada,...
2 mars 2021 – Dans Canada c. Villa Ste-Rose Inc. (2021 CAF 35), la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a confirmé le jugement de la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») selon lequel le calcul des intérêts et de la pénalité pour production tardive d’une déclaration de TPS doit tenir compte des remboursements...
1 mars 2021 – Les associés de Davies Bill Brock et Cara Cameron, qui ont représenté Corporation Cinar contre les hauts dirigeants qui avaient fraudé l’entreprise, ont pris part aux émissions The Fifth Estate de CBC Television et Enquête d’ICI Radio-Canada afin de discuter de leur rôle dans cette affaire très...
Davies accueille Corey Omer à titre d’associé au sein de son groupe Règlement de différends
22 févr. 2021 – Nous avons le plaisir d’accueillir Corey Omer en tant qu’associé au sein du groupe Règlement de différends à notre bureau de Montréal. Avocat polyvalent et talentueux, Corey apportera une aide indispensable à nos clients qui doivent affronter des enjeux pressants en matière de réputation et de...
Alstom : leader mondial du marché de la mobilité après l’acquisition de Bombardier Transport
1 févr. 2021 – Le fabricant de trains français Alstom S.A. a mené à bien, la semaine dernière, son acquisition de Bombardier Transport, consolidant ainsi sa position au sein du marché mondial alors que la demande pour des modes de transport plus verts est en hausse dans le monde entier. Davies a agi à titre de...
29 janv. 2021 – Dans une décision très attendue qui représente une victoire importante pour les droits de la personne, la Cour supérieure du Québec a tranché en faveur du Centre de lutte contre l’oppression des genres, deux personnes trans et leurs conjoints dans le cadre d’une action dénonçant la discrimination à...
15 déc. 2020 – Tant aux États-Unis qu’au Canada, les perturbations économiques causées par la pandémie de COVID-19 ont entraîné une hausse des litiges liés à des opérations de fusion-acquisition que certaines parties souhaiteraient voir avortées 1 . La question essentielle soulevée par ces litiges : l’acheteur...
Avocats plaidants et instances de Davies à l’honneur dans l’édition spéciale de Lexpert
2 déc. 2020 – Nous sommes fiers d’avoir représenté nos clients dans quatre des dix principales causes retenues en 2019-2020 par Lexpert, qui présente chaque année une liste des plus importantes décisions en matière commerciale rendues au Canada. Preuve des résultats marquants qu’ont obtenus nos avocats...
19 nov. 2020 – La Cour du Québec a récemment rendu une décision importante 1 aux termes de laquelle elle a ordonné l’arrêt définitif des procédures criminelles pour fraude fiscale intentées contre une société et deux personnes liées. Ce jugement a fait état de violations « graves, multiples et systémiques » 2 ...
Les personnes morales ne peuvent pas éprouver des traitements ou peines cruels et inusités
6 nov. 2020 – La Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a rendu hier son jugement très attendu dans l’affaire Québec (Procureur général) c. 9147-0732 Québec inc 1 . Pour la première fois, la Cour a décidé que les personnes morales ne peuvent pas revendiquer la protection de l’article 12 de la Charte...
2 nov. 2020 – Davies est fier de représenter pro bono l’Organisation mondiale des sikhs du Canada ainsi qu’une de ses administratrices, Mme Amrit Kaur, dans leur contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec. Représentées par les avocats Léon Moubayed , Faiz Lalani et Sarah Gorguos, de...
30 oct. 2020 – Après trois années de négociation, l’associé chez Davies Lucien Bouchard a contribué à la conclusion d’une entente entre le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec en vue de l’augmentation des honoraires prévus par l’aide juridique et, par le fait même, de l’amélioration de l’accès à la...
Plafonds Jordan : Application particulière en matière de crimes économiques
8 oct. 2020 – Dans une affaire plaidée avec succès par Davies, la Cour du Québec a conclu que le droit de l’accusé à un procès dans un délai raisonnable avait été violé par la poursuite et ordonné l’arrêt des procédures. Il s’agit d’un jugement important, car il traite de l’application des principes de...
21 sept. 2020 – Survol Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (« poursuites‑bâillons » ou « SLAPP » d’après l’expression anglaise strategic lawsuits against public participation ) sont des poursuites ayant pour but non pas d’obtenir justice, mais bien d’intimider les détracteurs et de les...
4 août 2020 – Selon Benchmark Canada, quatre plaideurs de Davies se hissent parmi les meilleurs dans leur domaine en 2020. Chantelle Cseh , Julie Girard et Léon Moubayed figurent dans le cinquième palmarès annuel des meilleurs avocats de 40 ans et moins qui dresse le portrait des plaideurs les plus en vue...
Actions collectives : Miser sur une cause d’action inédite n’est peut-être pas garant de succès
29 juil. 2020 – Dans sa décision concernant l’ affaire Société des loteries de l’Atlantique c Babstock , 2020 CSC 19 (l’« affaire Babstock »), la Cour suprême du Canada (« CSC ») apporte des précisions sur la doctrine controversée de la « renonciation au recours délictuel » et donne des indications utiles sur...
22 juil. 2020 – La Cour supérieure du Québec a rendu une décision le 16 juillet 2020 affirmant que la fermeture obligatoire des commerces, décrétée le 24 mars 2020 par le gouvernement du Québec en raison de la pandémie de COVID-19, constitue un cas de force majeure. La Cour interprète également une clause du bail...
21 juil. 2020 – Dans une décision unanime rendue le 20 juillet 2020, la Cour d’appel du Québec (la « CAQ ») met un terme à une controverse jurisprudentielle concernant la mise en œuvre au Québec du régime de séquestre prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »). La CAQ confirme qu’il est...
La Cour suprême du Canada annule les clauses d’arbitrage d’Uber et précise la doctrine de l’iniquité
3 juil. 2020 – La Cour suprême du Canada a publié sa décision très attendue dans l’ affaire Uber Technologies Inc. c Heller (l’« affaire Uber »), par laquelle elle autorise un recours collectif envisagé au nom des chauffeurs Uber à suivre son cours malgré la clause d’arbitrage figurant dans la convention type...
L’État peut-il engager sa responsabilité pour les troubles de voisinage?
17 juin 2020 – Dans l’affaire Maltais c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 715, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») a rendu un arrêt important en matière de responsabilité de l’État. Cet arrêt clarifie l’applicabilité au gouvernement du régime de responsabilité sans faute pour les troubles de...
5 juin 2020 – Au cours de la dernière année, on a constaté une augmentation appréciable du nombre d’actions autorisées par les tribunaux du Delaware dans lesquelles il est reproché aux administrateurs de ne pas avoir déployé des efforts raisonnables pour assurer la surveillance des activités de l’entreprise. ...
29 mai 2020 – L’équipe primée de Litige de Davies a une fois de plus été récompensée pour son talent exceptionnel et son engagement envers le succès de ses clients en remportant quatre premiers prix à la remise de prix 2020 de Benchmark Canada tenue en ligne le 28 mai 2020. L’associé Kent Thomson s’est vu...
27 mai 2020 – La lutte contre la corruption est un défi quotidien qui exige une prise de conscience de tous quant à la nécessité de promouvoir un réel changement de culture. Bien qu’essentielles, les lois et les politiques internes ne suffisent pas à prévenir la corruption. Elles doivent être associées à une...
Prolongation des délais proposée par le gouvernement canadien en réponse à la COVID-19
27 mai 2020 – Le ministère des Finances a récemment publié, en lien avec les mesures prises par le gouvernement fédéral pour faire face à la pandémie de COVID-19, un projet de propositions législatives qui, une fois adoptées, deviendront la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (les « propositions...
Kent Thomson cité dans un article du Globe and Mail sur les tarifs de télécom
25 mai 2020 – Le quotidien The Globe and Mail a cité l’associé de Davies Kent Thomson dans un article (en anglais) paru la semaine dernière après que les grands câblodistributeurs du Canada eurent demandé à la Cour d’appel fédérale de tenir une audition en personne dans le cadre de leur appel qui sera...
20 mai 2020 – Dans l’arrêt publié en anglais The Toronto-Dominion Bank v Queen (2020 CAF 80), la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a confirmé la décision de la Cour fédérale (la « CF ») et a jugé que la loi impose au créancier garanti l’obligation de payer l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour la...
8 mai 2020 – La Cour suprême du Canada a publié aujourd’hui les motifs de sa décision dans l’affaire 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp. , 2020 CSC 10, après avoir, le 9 janvier 2020, accueilli à l’unanimité les pourvois séance tenante. Davies a représenté – avec succès – les principaux appelants...
7 mai 2020 – Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement fédéral et quelques gouvernements provinciaux ont évoqué la possibilité de développer une stratégie nationale de retraçage d’individus infectés à la COVID-19, au moyen notamment de la géolocalisation et d’autres technologies. Cette...
22 avr. 2020 – Dans l’affaire Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft , la Cour supérieure du Québec a récemment rejeté une action collective en matière de valeurs mobilières intentée contre Volkswagen Aktiengesellschaft (« VW »). La Cour a rendu cette décision alors même qu’elle avait précédemment rejeté...
3 avr. 2020 – Dans un article publié sur notre site Web le 18 mars 2020, nous avons abordé la question du possible recouvrement des pertes d’exploitation et des pertes matérielles découlant de la pandémie de COVID-19. Nous y indiquions qu’il était probable que les tribunaux reconnaîtraient la pandémie comme...
Force majeure et inexécutabilité en période de pandémie de COVID-19
25 mars 2020 – La pandémie mondiale de COVID-19 crée des difficultés sans précédent et changeantes pour les entreprises qui tentent de remplir leurs obligations contractuelles malgré les interruptions de la chaîne d’approvisionnement, les pénuries de main-d’œuvre, les fermetures ordonnées par les autorités...
23 mars 2020 – La Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (la « Loi ») a été sanctionnée le 21 février 2020 par l’Assemblée nationale du Québec. Elle met en place au sein du processus d’approvisionnement gouvernemental des mesures...
La clause relative aux changements ou aux effets défavorables importants aux temps de la COVID-19
23 mars 2020 – La pandémie de COVID-19 a déjà eu et continuera probablement d’avoir d’importantes répercussions sur l’économie mondiale par suite des diverses exigences d’« éloignement social » et des autres restrictions aux activités habituelles que les pays imposent. En ces temps incertains, de nombreuses...
19 mars 2020 – La pandémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement du Québec auront inévitablement des répercussions sur les relations d’affaires en général et sur l’exécution des obligations contractuelles en particulier. Bien que ces répercussions dépendront grandement des...
COVID-19 : Questions entourant les réclamations dʼassurance
18 mars 2020 – La pandémie de COVID-19 est une épreuve pour tous. Nous vous offrons notre assistance face à cette situation en constante évolution. Nous résumons ci-après les questions entourant les réclamations dʼassurance liées à la COVID-19. Risques potentiels La pandémie de COVID-19 perturbe les...
12 mars 2020 – Suivant la publication de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Nevsun Resources Ltd. c. Araya , l’associé de Davies Luis Sarabia , qui a représenté L'Association minière du Canada à titre d’intervenante dans le dossier, a fait part de ses réflexions au sujet de la décision au...
Nick Rodrigo nommé fellow de l’American College of Trial Lawyers
9 mars 2020 – L’associé de Davies Nick Rodrigo a été élu fellow de l’American College of Trial Lawyers (ACTL), organisation prestigieuse regroupant des avocats plaideurs des États-Unis et du Canada qui démontrent une grande maîtrise de l’art de la plaidoirie et ont fait preuve, tout au long de leur carrière,...
La Cour suprême du Canada tranche dans l’affaire Nevsun Resources Ltd. c. Araya
28 févr. 2020 – La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Nevsun Resources Ltd. c. Araya , dans laquelle elle a indiqué que les normes du droit coutumier international (le « DCI ») sont directement intégrées dans le droit canadien et que les demandes de la nature de celles présentées dans le...
Perquisitions : les autorités ne peuvent conserver indéfiniment des choses saisies
4 févr. 2020 – Dans une décision récente, la Cour supérieure 1 a jugé qu'une autorité saisissante ne pouvait conserver des copies des documents contenus sur des supports électroniques saisis lors de perquisitions après avoir officiellement avisé qu’aucune poursuite pénale ou administrative ne serait intentée. ...
28 janv. 2020 – Dans une décision unanime rendue séance tenante le 23 janvier 2020 dans l’affaire 9354-9186 Québec Inc. c. Callidus Capital Corporation , la Cour suprême du Canada a infirmé une décision unanime de la Cour d’appel du Québec. Les motifs de la Cour sont à venir. Attendus par les avocats du...
Enquête et divulgation : les tribunaux rappellent l’importance de la protection des dénonciateurs
22 janv. 2020 – Dans une décision rendue le 9 décembre 2019 1 , la Cour supérieure du Québec a rappelé l’importance de maintenir confidentiels tant l’identité des dénonciateurs que le contenu de leurs déclarations dans le cadre d’enquêtes sur des actes répréhensibles au sein d’un organisme public. La...
14 janv. 2020 – La Cour suprême du Canada (CSC) a récemment rendu des décisions très attendues dans l’affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov et les pourvois connexes. Au moment d’accorder l’autorisation d’appel, la CSC avait annoncé que ces appels « [offraient] l’occasion...
Nouvelle ère – Nouvelles obligations de divulgation
17 déc. 2019 – Dans une affaire plaidée par Davies, la Cour du Québec a rendu un jugement le 10 décembre dernier consacrant pour la première fois les conditions devant être satisfaites pour qu’une divulgation électronique effectuée par la Couronne soit « raisonnablement accessible », respectueuse des droits...
11 déc. 2019 – Suivant l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Transport Desgagnés inc. c. Wärtsilä Canada Inc., George Pollack et Michael Lubetsky, qui ont assuré la défense des intimées avec l’aide de Joseph-Anaël Lemieux , se sont entretenus avec les publications Canadian Lawyer et The...
Transport Desgagnés c. Wärtsilä Canada : le droit maritime canadien change de cap
4 déc. 2019 – La Cour suprême du Canada est venue imposer un changement de cap au droit maritime canadien dans l’affaire Transport Desgagnés c. Wärtsilä Canada , 2019 CSC 58. En établissant une distinction avec plus 30 ans de jurisprudence, la Cour a tranché que la législation provinciale qui régit les...
4 déc. 2019 – Dans un article publié en anglais dans l’édition spéciale de Lexpert – Canada’s Leading Litigation Lawyers , Luis Sarabia a donné son point de vue sur les avantages que comporterait la mise en place d’un cadre national régissant les actions collectives ainsi que sur les obstacles à surmonter...
L’édition spéciale de ROB/Lexpert reconnaît la prédominance de Davies dans le domaine du litige
29 nov. 2019 – Le rapport spécial de 2020 de ROB/Lexpert, Canada’s Leading Litigation Lawyers , désigne 17 associés de Davies parmi les meilleurs plaideurs au pays. Très réputé pour son expertise technique et ses prouesses judiciaires aussi bien en première instance qu’en appel, le groupe Règlement de...
À la défense du privilège de l’intérêt commun consultatif
22 nov. 2019 – La version anglaise du présent article a initialement été publiée par The Lawyer’s Daily ( www. thelawyersdaily.ca ), qui fait partie de LexisNexis Canada Inc. Le 31 octobre 2019, The Lawyer’s Daily a publié un article d’Alexander Gay intitulé « Transactional common interest privilege: Not...
Davies reconnu comme un cabinet « prééminent » dans The Legal 500 Canada
14 nov. 2019 – L’édition 2020 du répertoire The Legal 500 Canada confirme notre position de leader sur le marché, les clients et les experts du domaine saluant d’une même voix « le savoir-faire et la constance hors du commun » du cabinet de même que son « exécution sans faille et l’exceptionnelle qualité du...
Le gouvernement du Québec augmente l’âge minimum de consommation du cannabis à 21 ans
12 nov. 2019 – Le gouvernement du Québec a récemment adopté la Loi resserrant l’encadrement du cannabis (la « Loi »), sa plus récente intervention afin de resserrer les règles relatives au cannabis par rapport à celles prévues par le législateur fédéral. À compter du 1er janvier 2020, les personnes âgées de...
La Cour supérieure du Québec confirme le droit à la négociation collective des employés de l’État
8 oct. 2019 – La Cour supérieure du Québec (« Cour supérieure ») a récemment déclaré inconstitutionnelle une loi de retour au travail (le « Projet de loi 127 » ) qui visait les avocats et notaires de l’État québécois. Publiée le 18 septembre 2019, la décision s’appuie sur la jurisprudence récente de la Cour...
24 sept. 2019 – La Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue à l’égard de deux appels complémentaires qui ont des répercussions importantes sur les recours collectifs alléguant une conduite contrevenant aux dispositions pénales de la partie VI de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Dans sa...
Québec Court of Appeal Says Current Civil Jurisdiction of the Court of Québec Is Unconstitutional
17 sept. 2019 – Traduction en cours. A seven-member panel of the Québec Court of Appeal (QCA) recently rendered an important decision regarding the civil and administrative jurisdiction of the Court of Québec (CQ), a provincial court. The decision follows a reference submitted to the QCA by the Québec...
10 sept. 2019 – Suivant la récente décision de la Cour supérieure du Québec (la « CSQ ») Murray Hall c. Procureure générale du Québec , 1 il est désormais permis aux résidents de posséder des plants de cannabis ou de faire la culture de cannabis à domicile à des fins personnelles au Québec. En vertu de la ...
14 août 2019 – Le Tribunal administratif des marchés financiers (le tribunal en matière de valeurs mobilières du Québec) a rendu une décision partagée à deux contre un aux termes de laquelle il a prononcé une ordonnance d’interdiction d’opérations à l’égard de l’offre de Groupe Mach visant l’acquisition de 19,5 %...
9 juil. 2019 – La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi qu’avait interjeté 1068754 Alberta Ltd. (« Alberta Ltd. ») à l’encontre du jugement de la Cour d’appel du Québec, qui avait confirmé la décision rendue par la Cour supérieure. Dans cette affaire, Alberta Ltd. contestait la demande péremptoire de...
Trente associés de Davies reconnus comme chefs de file en droit transfrontalier
14 juin 2019 – Témoignant de la réputation d’excellence dont nous jouissons en matière de prestation de conseils sur des enjeux transfrontaliers, l’édition 2019 de la publication Lexpert Guide to US/Canada Cross-Border Lawyers in Canada classe trente de nos associés parmi les chefs de file dans ce domaine. Le...
Litige fondé sur l’intérêt public : la CVMO renonce à exercer sa compétence
7 juin 2019 – Dans une affaire où elle a renoncé à exercer sa compétence à l’égard d’une procédure intentée par un actionnaire activiste, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a exposé son approche en ce qui concerne la réglementation à portée extraterritoriale. Les motifs qu’elle a...
23 mai 2019 – Dans Dave Lemire c. la Procureur générale du Québec et Canadian Malartic GP , 2017 QCCS 1438, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rejeté une demande de pourvoi en contrôle judiciaire intentée par Dave Lemire, un résident de la ville de Malartic. Lemire demandait l’annulation d’un décret...
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . Le 9 novembre 2018, dans le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières 1 , la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») est...
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . Les organismes de réglementation des valeurs mobilières étaient animés des meilleures intentions lorsqu’ils ont conçu la réglementation relative à la...
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans RBC Dominion Securities v. Crew Gold Corporation souligne l’importance de définir clairement les...
Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens
21 mai 2019 – L’année 2018 a été marquée par la volatilité continue des marchés mondiaux, entretenue par l'incertitude géopolitique, la montée des tensions commerciales et le ralentissement des économies mondiales. Au Canada, les secteurs émergents du marché ont continué de gagner du terrain. Le secteur du...
6 mai 2019 – Dans une décision rendue récemment dans l’affaire Russell v Synex International Inc. (l’affaire « Synex »), la Cour suprême de la Colombie-Britannique a validé la liste de candidats à un poste d’administrateur proposée par un dissident pendant l’assemblée des actionnaires et l’élection...
Mandats de perquisition : induire la Cour en erreur compromet l’intégrité du processus
2 mai 2019 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté la demande d’autorisation d’appel formulée par l’Agence du revenu du Québec (l’« ArQ »), agissant sous l’égide de l’UPAC, dans l’affaire Agence du revenu du Québec, et al. c. 9229-0188 Québec inc., et al. Ce faisant, la CSC laisse intact le recours...
Mandats de perquisition : on ne peut pas toujours présumer de la bonne foi des enquêteurs
25 avr. 2019 – Dans Demers c R , 2019 QCCA 518, la Cour d’appel du Québec a acquitté l’appelant, qui avait été reconnu coupable en Cour du Québec sur le fondement d’éléments de preuve obtenus à la suite d’une saisie abusive. Selon la Cour d’appel du Québec, lorsque la déclaration sous serment déposée au soutien...
L’équipe de litige de Davies se classe en tête du palmarès de l’édition 2019 de Benchmark Canada
17 avr. 2019 – Une fois de plus, l’équipe de litige maintes fois primée de Davies reçoit la plus haute distinction, soit « Hautement recommandé », tant pour l’Ontario que le Québec, dans l’édition 2019 du guide de Benchmark Canada : The Definitive Guide to Canada’s Leading Litigation Firms & Attorneys , en...
11 avr. 2019 – L’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a récemment publié en anglais un rapport intitulé « Resolving Foreign Bribery Cases with Non-Trial Resolutions » à l’occasion de son Forum annuel sur l’intégrité et la lutte anticorruption tenu à Paris. Selon le...
9 avr. 2019 – Dans un jugement récent rendu dans l’affaire TELUS Communications Inc. c. Wellman, 2019 CSC 19 (l’« affaire Wellman »), la Cour suprême du Canada a déclaré que les clients commerciaux de TELUS qui avaient conclu avec celle-ci des conventions d’arbitrage obligatoire ne pouvaient soumettre leurs...
27 mars 2019 – Deux individus ont été récemment condamnés à 30 mois d’emprisonnement après avoir été déclarés coupables d’avoir convenu de corrompre un agent public étranger en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « Loi ») 1 du Canada. Il s’agit d’ailleurs des deuxième et troisième...
La Cour d’appel élargit la panoplie des droits fondamentaux des personnes morales
18 mars 2019 – Dans un arrêt rendu le 4 mars 2019 dans l’affaire 9147-0732 Québec Inc. c Directeur des poursuites criminelles , 2019 QCCA 373, la Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les personnes morales peuvent se prévaloir du droit contre les traitements...
8 mars 2019 – Benchmark Canada a de nouveau reconnu la pratique en litige de Davies comme l'une des meilleures au pays, en lui décernant le prix du dossier d’influence de l’année ( Impact Case of the Year ) à sa cérémonie annuelle tenue le 7 mars à Toronto. Davies a reçu le prix pour avoir représenté Vale...
21 févr. 2019 – Les associés de Davies Luis Sarabia et Maureen Littlejohn ont récemment présenté leur point de vue sur des décisions marquantes rendues au cours de la dernière année dans le sommaire (en anglais) des principales décisions en droit des affaires de 2018 préparé par Lexpert. Luis a souligné que...
Les avocats de Davies obtiennent des classements hors pair dans le guide Chambers Global de 2019
19 févr. 2019 – Chambers and Partners a de nouveau confirmé la place enviable de Davies parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . Dans l’édition 2019 du guide, 39 avocats de Davies se distinguent...
31 janv. 2019 – Comme nous le faisons tous les ans, nous vous présentons notre rétrospective des faits saillants dans le domaine de la fiscalité canadienne et américaine en 2018 et nos prédictions pour 2019. Faits saillants canadiens en 2018 Dans le budget de 2018, les mesures controversées concernant...
Législation fiscale canadienne : rétrospective des faits saillants de 2018 et perspectives pour 2019
31 janv. 2019 – Chaque année à cette époque, nous présentons une rétrospective de certains des principaux faits saillants en matière d’impôt sur le revenu ayant une incidence sur les entreprises canadiennes et les entreprises étrangères qui sont survenus au Canada au cours de la dernière année et faisons état de...
Début des activités de l’Autorité des marchés publics
25 janv. 2019 – La majorité des activités de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») liées à la Loi sur les contrats des organismes publics ont été transférées le 25 janvier 2019 à l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »). La création de l’AMP donne suite à la première recommandation de la commission...
22 janv. 2019 – La Cour suprême du Canada entendra le 23 janvier 2019 l’appel interjeté dans l’affaire Araya c. Nevsun Resources Ltd . Cette affaire concerne une mine située en Érythrée qui appartient majoritairement à une filiale d’une société canadienne et dont l’exploitation est assurée par cette filiale. ...
7 janv. 2019 – Dans un article (en anglais) publié récemment dans le National Post , l’associé de Davies Luis Sarabia a présenté son point de vue sur l’appel devant être entendu sous peu par la Cour suprême du Canada (la « CSC ») concernant l’application du droit international coutumier aux entreprises...
4 déc. 2018 – Dans un article publié dans l’édition spéciale Canada’s Leading Litigation Lawyers , l’associé de Davies Matt Milne-Smith parle de l’incidence qu’a eu la trilogie de décisions rendues par la Cour suprême du Canada en 2015 dans lesquelles la norme d’autorisation des actions collectives déposées...
Davies reconnu comme un cabinet « top niveau » dans The Legal 500 Canada
3 déc. 2018 – Selon l’édition 2019 de la publication The Legal 500 Canada , Davies est encore et toujours « top niveau sur le plan du service et de l’expertise » et « réunit les meilleurs éléments », comme en font foi les classements Tier 1 obtenus par le cabinet dans les domaines de pratique suivants : ...
30 nov. 2018 – La position de chef de file de Davies dans le domaine du litige a de nouveau été confirmée dans l’édition spéciale Canada’s Leading Litigation Lawyers du magazine Report on Business/Lexpert, dix-huit de ses associés ayant été retenus dans le guide de cette année. Reconnu pour son expertise liée...
16 nov. 2018 – Dans un article publié dans le numéro de novembre/décembre de Lexpert Magazine , l’associé de Davies Kent Thomson donne son point de vue quant à la façon de concilier les perspectives divergentes des conseillers juridiques internes et externes dans le cadre de litiges complexes. Kent constate...
12 nov. 2018 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu une décision unanime concernant deux renvois du gouvernement du Québec et a conclu que la deuxième tentative du gouvernement fédéral visant à créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières est constitutionnelle. Points saillants ...
La Cour d’appel ouvre la porte aux réclamations des acheteurs visés en Ontario (pour le moment)
26 oct. 2018 – Dans l’affaire Shah v. LG Chem Ltd. (en anglais), la Cour d’appel de l’Ontario a examiné la question de savoir si les acheteurs qui subissent l’effet parapluie (les « acheteurs visés ») peuvent faire valoir des réclamations aussi bien en vertu de la Loi sur la concurrence qu’en vertu de la ...
Quatre associés de Davies à l’honneur dans l’édition 2018 du Who’s Who Legal: Litigation
22 oct. 2018 – Les associés de Davies Sandra Forbes , Kent Thomson , Matt Milne-Smith et Derek Ricci comptent parmi les chefs de file mondiaux en litige selon l’édition 2018 de la publication Who’s Who Legal: Litigation . La publication fait l’éloge de Kent Thomson pour son « excellente réputation au sein...
Sandra Forbes nommée « régente » de l’American College of Trial Lawyers
15 oct. 2018 – L’associée de Davies Sandra Forbes a été élue pour siéger au conseil des régents de l’American College of Trial Lawyers (« ACTL ») pour un mandat de quatre ans. L’ACTL est considérée comme la plus prestigieuse organisation professionnelle regroupant des avocats plaideurs en Amérique du Nord. ...
26 sept. 2018 – Une fois de plus, Davies a été reconnu comme l’un des plus importants cabinets d’avocats au Canada dans l’édition 2019 du guide Chambers Canada , 26 de nos avocats récoltant un classement de niveau Band 1, ce qui représente le pourcentage le plus élevé parmi tous les cabinets par rapport à la...
Davies nommé « Cabinet de l’année en litige » à la remise des prix de Chambers Canada
21 sept. 2018 – Davies s’est vu décerner le prix Cabinet de l’année en litige à la remise des prix de Chambers Canada qui a eu lieu le jeudi 20 septembre 2018 à l’hôtel Fairmont Royal York, à Toronto. Le groupe de règlement des différends de Davies, dont la réputation n’est plus à faire, se trouve fréquemment au...
28 août 2018 – Dans un article publié récemment dans Law Times, l’associée de Davies Chantelle Cseh aborde la question de l’application des clauses d’arbitrage dans le cadre de recours collectifs auxquels participent deux types de demandeurs. La Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Wellman v Telus...
20 août 2018 – Le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué sur les dépens devant être versés en lien avec la décision qu’il a rendue par jugement sommaire (en anglais) (reportez-vous à notre bulletin du 23 mars 2018) en faveur des défendeurs dans l’affaire Hughes v Liquor Control...
26 juil. 2018 – La Cour d’appel de l’Ontario a rendu une importante décision concernant la compétence des tribunaux de l’Ontario à l’égard des actions en responsabilité pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de cette province. Dans un jugement...
Vingt-neuf associés de Davies reconnus comme chefs de file en droit des affaires transfrontalier
22 juin 2018 – L’édition 2018 du Guide to US/Canada Cross-Border Lawyers in Canada de Lexpert présente 29 avocats de Davies, issus de sept domaines de pratique différents, qui sont reconnus comme des chefs de file de l’industrie en matière d’opérations transfrontalières. Guide complet consacré au secteur des...
Davies représente quatre victimes de Bertrand Charest
4 juin 2018 – Davies représente quatre femmes comptant parmi les victimes de l’ex-entraîneur de ski Bertrand Charest, reconnu coupable d’agressions sexuelles contre des athlètes, dont nos clientes, et condamné à 12 ans de prison. Davies se consacre à la cause de ces femmes courageuses en les représentant de...
31 mai 2018 – Dans une décision qui étonnera les dirigeants et les conseillers de sociétés ouvertes, un tribunal ontarien a statué qu’une société ouverte qui avait refusé de divulguer l’avis d’un consultant parce qu’elle était convaincue que ce dernier avait tort – ce qui s’est par la suite avéré – pouvait...
Trois associés de Davies parmi les 50 meilleurs plaideurs au Canada
19 avr. 2018 – Benchmark Canada classe les associés de Davies Bill Brock , Guy Du Pont et Kent Thomson parmi les 50 meilleurs plaideurs au pays. Publié dans le guide annuel de Benchmark, la liste des 50 meilleurs plaideurs répertorie les avocats retenus par leurs pairs et leurs clients pour leur maîtrise...
Davies se classe en tête du palmarès de l’édition 2018 de Benchmark Canada en litige
6 avr. 2018 – Une fois de plus, Davies reçoit la mention « Hautement recommandé », la plus haute distinction, pour l’Ontario et le Québec, dans l’édition de 2018 du guide Benchmark Canada: The Definitive Guide to Canada’s Leading Litigation Firms & Attorneys , alors que 21 des avocats du cabinet se classent...
Maureen Littlejohn en entrevue au Law Times au sujet d’une décision de la Cour d’appel fédérale
3 avr. 2018 – Dans un article (en anglais) publié récemment dans le Law Times (accessible aux abonnés), l’associée de Davies Maureen Littlejohn commente la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire IGGillis Holdings Inc. c. Le ministre du Revenu national , qui a confirmé le bien-fondé...
23 mars 2018 – Le 15 mars 2018, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté un recours collectif proposé ( Hughes v. Liquor Control Board of Ontario ) (en anglais) concernant un document-cadre (le « cadre ») signé en 2000 par la Régie des alcools de l’Ontario (la « LCBO ») et le...
14 mars 2018 – Dans un article (en anglais) publié mardi dernier dans le National Post , l’associée de Davies Maureen Littlejohn discute de la décision rendue la semaine dernière par la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») dans l’affaire IGGillis Holdings Inc. c. The Minister of National Revenue , 2018 CAF...
13 mars 2018 – Tous les jours au Canada, des avocats d’affaires et des avocats fiscalistes s’appuient sur la doctrine jurisprudentielle du « privilège d’intérêt commun consultatif » pour faciliter les contrôles diligents et procéder efficacement au montage et à la négociation d’opérations commerciales. Cette...
1 mars 2018 – À l’occasion de l’édition 2018 de l’Institut organisée par l’Association du Barreau de l’Ontario qui a eu lieu plus tôt au cours du mois, l’associée de Davies Chantelle Cseh a participé à une discussion entre experts intitulée « The Courts: Moving Towards a Paperless World » concernant le passage...
Benchmark Canada récompense l’équipe de litige de Davies en 2018
23 févr. 2018 – Davies s’est distingué une nouvelle fois pour des réalisations exceptionnelles en litige par Benchmark Canada pour l’année 2018. Lors de la cérémonie annuelle de remise de prix organisée hier soir à l’hôtel Intercontinental de Toronto, les associés de Davies ont reçu les distinctions suivantes : ...
Les avocats de Davies : hors pair dans le guide Chambers Global de 2018
16 févr. 2018 – Davies maintient sa place enviable parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada, comme le confirme une nouvelle fois Chambers and Partners dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . Dans l’édition 2018 du guide, 40 avocats de...
8 févr. 2018 – Dans un article (en anglais) publié récemment dans Lexpert Magazine concernant les plus importantes décisions rendues en droit des affaires en 2017, l’associée de Davies Maureen Littlejohn a mentionné les affaires Alberta c. University of Calgary , 2016 CSC 52 (« Alberta ») et Lizotte ...
25 janv. 2018 – Ce guide présente un sommaire de la législation canadienne en matière de lutte contre la corruption des agents publics à l’étranger et au pays. Il s’adresse tout autant aux entités établies au Canada qui exercent des activités à l’étranger qu’aux entreprises étrangères et nationales qui exercent...
Le Financial Times classe Davies parmi les cabinets les plus innovants
14 déc. 2017 – Le Financial Times classe Davies parmi les 25 cabinets juridiques nord-américains les plus innovants en 2017. Seul cabinet canadien retenu dans le classement, Davies s’est distingué pour l’innovation dont il a fait preuve dans deux catégories : Accès à de nouveaux marchés et capitaux et Règle de...
Davies reconnu comme un « cabinet d’exception » par The Legal 500 Canada
30 nov. 2017 – L’édition 2018 de la publication The Legal 500 Canada reconnaît la « vaste et précieuse expérience » de Davies et sa « connaissance incomparable du marché » dans 13 catégories, et le place sur l’échelon le plus élevé du classement ( Tier 1 ) dans les catégories suivantes : Marchés...
Les chefs de file en règlement de différends
24 nov. 2017 – La réputation de Davies en tant que leader en règlement de différends ne se dément pas, comme en témoigne l’édition spéciale Canada’s Leading Litigation Lawyers de la publication Report on Business/Lexpert. Seize associés de Davies sont nommés dans le guide cette année : George N. Addy ...
Dix-huit associés de Davies comptent parmi les leaders en règlement de différends transfrontaliers
23 nov. 2017 – Dix-huit avocats de Davies se distinguent grâce à leur expertise en règlement de différends transfrontaliers dans l’édition 2017 du Lexpert Guide to the Leading US/Canada Cross-Border Litigation Lawyers in Canada . Quinze comptent parmi les avocats de premier plan dans six domaines de pratique et...
Excellence en règlement de différends
7 nov. 2017 – Les associés de Davies Sandra Forbes et Kent Thomson se sont distingués dans l’édition 2017 de Who’s Who Legal: Litigation . En se fondant sur les résultats de la recherche de cette année, le guide les présente tous deux comme des avocats remarquables. L’édition 2017 de Who’s Who Legal:...
Secret professionnel : Êtes-vous protégé?
25 oct. 2017 – Dans cet article publié dans Listed Magazine , Patricia Olasker , Tony Alexander et Poonam Puri se penchent sur le secret professionnel dans le cadre d’opérations commerciales, la perte de la protection offerte par le privilège de l’intérêt commun dans le cadre d’opérations et les pratiques...
25 oct. 2017 – Dans cet article publié dans Listed Magazine , Patricia Olasker , Tony Alexander et Poonam Puri se penchent sur le secret professionnel dans le cadre d’opérations commerciales, la perte de la protection offerte par le privilège de l’intérêt commun dans le cadre d’opérations et les pratiques...
Quarante-neuf avocats de Davies s’illustrent dans la publication Who’s Who Legal: Canada
24 oct. 2017 – La publication Who’s Who Legal: Canada 2017 de Law Business Research retient 49 associés de Davies dans son classement des avocats de premier plan, dont 8 dans son classement des avocats les plus réputés, dans 18 domaines de pratique différents. Les avocats retenus par la publication sont...
George Pollack cité dans The Lawyer’s Daily au sujet d’une décision de la Cour d’appel du Québec
17 oct. 2017 – L’associé de Davies George J. Pollack a été cité dans The Lawyer’s Daily au sujet d’une affaire qu’il a plaidée avec succès devant la Cour d’appel du Québec pour le compte de Wärtsilä Canada Inc. La Cour d’appel est arrivée à la conclusion que le juge de première instance dans une affaire...
Six associées de Davies s’illustrent dans Women in Business Law
12 oct. 2017 – L’édition 2017 de la publication Women in Business Law , produit de la série Expert Guides, reconnaît six associées de Davies comme des avocates de premier plan dans leur domaine : Anita Banicevic Sandra Forbes Patricia Olasker Carol Pennycook Alexandria Pike ...
4 oct. 2017 – Davies a, une fois de plus, été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans le guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . L’édition 2018 du guide vient confirmer notre position de chef de file du secteur, 62 de nos...
15 août 2017 – La poursuite en application de la loi intentée, en 2017, par la CVMO à l’encontre de Home Capital Group Inc. (TSX : HCG) et trois de ses dirigeants découlait d’une longue enquête exhaustive menée en toute confidentialité. Si la CVMO décidait de cibler votre société, votre équipe saurait-elle...
8 août 2017 – Davies a été récompensé dans le cadre de la remise de prix 2017 Global Legal Awards de la publication The American Lawyer pour le rôle que le cabinet a joué dans deux des dossiers les plus marquants de la dernière année. Le cabinet a reçu le prix Global M&A Deal of the Year: Canada pour avoir...
Sandra Forbes reconnue comme l’une des meilleures avocates en litige au Canada
4 août 2017 – Sandra Forbes , associée chez Davies, est l’une des 25 meilleures avocates en litige selon l’édition 2017 de la publication Top 25 Women in Litigation de Benchmark Canada. Sandra reçoit cette distinction, qui témoigne de ses succès remarquables à titre d’avocat plaidant les plus en vue au...
18 juil. 2017 – Le 13 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Wilson c. Alharayeri (« l’arrêt Alharayeri » ou « l’affaire Alharayeri »). Cet arrêt constitue une mise en garde importante pour les administrateurs en ce qui a trait aux conséquences éventuelles de se livrer à...
Chantelle Spagnola se penche sur les enquêtes « dématérialisées »
27 juin 2017 – Chantelle Spagnola , avocate chez Davies, a été citée dans un article paru dans le Law Times portant sur les efforts déployés par le Barreau du Haut-Canada (le « Barreau ») pour mettre au point et utiliser des outils électroniques dans le cadre de son initiative visant à mener des enquêtes et...
L’équipe litige de Davies gagne un prix Transatlantic Legal Award décerné par ALM
12 juin 2017 – Au cours d’une cérémonie de remise de prix qui s’est déroulée à Londres, le jeudi 8 juin 2017, Davies a gagné le prix Transatlantic Legal Award for Litigation Team of the Year décerné par ALM. Nous avons reçu cet honneur pour le travail en matière de résolution de différends que nous avons...
Cinq associés de Davies reconnus dans la publication Best of the Best
19 mai 2017 – L’édition 2017 de la publication Best of the Best de la série Expert Guides reconnaît cinq associés de Davies comme avocats de premier plan dans leur domaine de pratique : Guy Du Pont Greg Howard Carol Pennycook Stephen Ruby Kent Thomson Le guide présente un portrait des 30...
Deux avocats plaidants de Davies au palmarès des 50 meilleurs procureurs du Canada
19 mai 2017 – Guy Du Pont et Kent Thomson figurent au palmarès des 50 meilleurs avocats plaidants du Canada publié dans l’édition 2017 de Benchmark Canada: The Definitive Guide to Canada’s Leading Litigation Firms & Attorneys . Davies conserve son classement parmi les cabinets hautement recommandés au...
Home Capital devant la CVMO : les audiences pourraient durer plusieurs années
11 mai 2017 – L’associé de Davies, Kent Thomson , a été récemment cité dans le quotidien The Financial Post du National Post au sujet de Home Capital Group Inc. et du long chemin qui l’attend alors qu’elle s’efforce de consolider ses liquidités et de rétablir la confiance du marché. De l’avis de Kent,...
Davies parmi les meneurs aux classements dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory
5 mai 2017 – Dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory , 91 avocats de Davies sont présentés comme des avocats de premier plan, et 33 d’entre eux figurent dans le classement le plus prestigieux, soit celui des « avocats les plus fréquemment recommandés », dans au moins un domaine de...
20 avr. 2017 – Depuis 15 ans, le demandeur qui présente une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif doit satisfaire à la norme de preuve « d’un certain fondement factuel ». Cette norme, toutefois, souffre d’imprécision, est plus facile à expliquer par la négative et est presque impossible à...
Les avocats de Davies se distinguent dans l’édition 2017 du guide Chambers Global
27 mars 2017 – Davies maintient sa place enviable parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada, comme le confirme une nouvelle fois Chambers and Partners dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . En effet, de tous les cabinets d’avocats du...
Benchmark Canada récompense l’équipe de litige de Davies
27 févr. 2017 – Benchmark Canada organisait sa cinquième cérémonie annuelle de remise de prix le 23 février dernier, à l’hôtel Park Hyatt Yorkville de Toronto. Notre cabinet s’est distingué en recevant les prix suivants pour des réalisations exceptionnelles en litige : Guy Du Pont – prix Hall of Fame ...
L’affaire Wright et la norme d’indépendance de l’expert établie dans l’affaire Detour Gold
8 févr. 2017 – Au soutien de sa décision (rendue récemment dans l’affaire Wright v. Detour Gold Corp. ) de rejeter la requête du demandeur qui tentait d’obtenir la production en preuve des ébauches d’un rapport expert, la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’est appuyée sur la jurisprudence établie par la...
23 déc. 2016 – La doctrine du « privilège de l’intérêt commun » veut qu’un document ou une communication qui est déjà protégé par le privilège du secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif au litige ne perde pas cette protection lorsqu’il est communiqué par une partie à une autre partie avec qui...
Ouvrez l’œil (sur ce courriel) : nouveau droit privé d’action pour indications trompeuses
2 déc. 2016 – L’année 2016 s’achève et presque tous s’affairent à préparer les célébrations de fin d’année. Les entreprises qui font de la publicité au Canada auraient quant à elles tout intérêt à profiter de la période des fêtes pour commencer à planifier l’été qui vient. En effet, à compter de juillet 2017,...
1 déc. 2016 – Dans notre récente communication électronique intitulée Le Canada abaisse les barrières à l’investissement étranger , nous décrivions les mesures prises récemment par le gouvernement du Canada pour créer un climat plus favorable et propice à l’investissement étranger, soit la hausse de l’un des...
29 nov. 2016 – Le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions qui confirment l’exigence selon laquelle l’intention du législateur doit être expresse, claire et non équivoque pour forcer la production de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat ou par le privilège relatif...
Appel d’un jugement autorisant une action collective : une porte débarrée, mais difficile à ouvrir
23 nov. 2016 – Le 1 er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile (le « nouveau C.p.c. ») du Québec entrait en vigueur. Le nouveau C.p.c. incluait un certain nombre de dispositions nouvelles régissant les recours collectifs, qui devenaient par le fait même des « actions collectives ». Un des...
Davies, un cabinet « d’élite », selon The Legal 500 Canada
11 nov. 2016 – L’édition 2017 de la publication The Legal 500 Canada souligne le calibre « d’élite » des avocats de Davies et la cohésion de l’équipe entièrement dévouée à la clientèle, accordant au cabinet un classement dans 14 catégories, y compris un classement Tier 1 dans les catégories suivantes : ...
12 oct. 2016 – Davies a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans le guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Une fois de plus, parmi les 30 plus importants cabinets d’avocats du Canada figurant aux classements, c’est Davies...
4 oct. 2016 – Le 28 septembre 2016, le gouvernement fédéral a déposé au Parlement le projet de loi C-25 qui vise à apporter des modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») (les « modifications proposées »). Si les modifications proposées sont adoptées, les...
3 oct. 2016 – Dans un jugement rendu le 23 septembre dernier dans l’affaire Conseil pour la protection des malades et Simon Busque c. Biomet Canada inc. et al ., 2016 QCCS 4574 1 , la Cour supérieure du Québec a ordonné la suspension des procédures de la Demande d’autorisation pour exercer une action...
Une salle d’audience sans papier : les procès électroniques gagnent à être préconisés
23 sept. 2016 – Dans cet article, James Bunting, Chantelle Spagnola et Anisah Hassan traitent d’un certain nombre de pratiques novatrices adoptées par les parties et le tribunal au cours du procès tenu à la fin de l’année 2015 devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (chambre commerciale) dans l’affaire...
Transcription d’une conversation avec Sheila R. Block, MB, ASM
23 sept. 2016 – Il s’agit d’une version modifiée de la discussion informelle sur la promotion et la défense des droits tenue par le comité permanent de The Young Advocates’ Society à la maison Campbell House le 11 avril 2016. Télécharger cet article. (Disponible en anglais seulement)
Sandra Forbes reconnue dans la publication Benchmark Litigation
15 août 2016 – L’associée de Davies, Sandra Forbes , a été récemment reconnue comme faisant partie des « 25 meilleures avocates en litige » ( Top 25 Women in Litigation ) de l’année dans la publication Benchmark Canada . Cette distinction est le fruit de nombreux mois de recherche et de délibération de la part...
Résolu réplique à Greenpeace par une poursuite
2 juin 2016 – Peter Mendell , conseiller juridique des Produits forestiers Résolu, est cité dans l ’ article intitulé « Résolu réplique à Greenpeace par une poursuite » publié le 31 mai sur le site de Ici Radio-Canada.ca. Cet article traite de l ’ action RICO intentée dans l ’ état de Géorgie par Résolu...
4 mai 2016 – Le 3 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la demande d’autorisation d’appeler du jugement du juge Newbould établissant la répartition du produit de la vente des actifs restants du groupe de sociétés Nortel Networks (la « décision établissant la répartition »). Les principaux points à...
26 avr. 2016 – Le 25 avril 2016, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié les motifs de sa décision dans l’affaire In the Matter of an Application by The Catalyst Capital Group Inc. Puisqu’il s’agit de la première cause où la CVMO a refusé d’autoriser une partie à présenter une...
Les avocats de Davies toujours parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Global
23 mars 2016 – Davies a été reconnu une fois de plus comme faisant partie des meilleurs cabinets d ’ avocats au Canada par Chambers and Partners dans son édition annuelle du guide Chambers Global : The World ’ s Leading Lawyers for Business. Davies est le cabinet qui compte le pourcentage le plus élevé d ’...
22 mars 2016 – Le 14 mars 2016, la Cour d’appel du Manitoba a rendu une décision très attendue dans l’affaire Hafichuk-Walkin v. BCE , 2016 MBCA 32 , emboîtant le pas au nombre grandissant de tribunaux d’appel canadiens qui ont prononcé, sur le fondement de la doctrine de l’abus de procédure, la suspension...
Concours de plaidoirie en droit des sociétés/valeurs mobilières de Davies de 2016
7 mars 2016 – Reconnu comme le principal événement en son genre au Canada, le concours annuel de plaidoirie en droit des sociétés/valeurs mobilières de Davies, qui s ’ est tenu les 4 et 5 mars derniers, permet aux meilleurs étudiants en droit au Canada de participer à un débat sur des questions d ’ actualité...
6 janv. 2016 – Le 4 janvier 2016, le Tribunal de la concurrence du Canada (le « Tribunal ») a publié les motifs pour lesquels il a rejeté la demande qui lui avait été présentée par Audatex Canada ULC (« Audatex ») en vue d’obtenir la permission de présenter une demande d’ordonnance fondée sur la disposition de la...
1 janv. 2016 – Davies a représentée Morgan Stanley Canada Limitée, société de services financiers mondiale de premier plan, dans une action collective intentée contre 12 banques mondiales fondée sur des allégations de complot visant à établir artificiellement les taux de change. L’équipe de Davies qui a...
WIND Mobile conclut une entente en vue de son acquisition par Shaw Communications
17 déc. 2015 – Davies a représentée WIND Mobile Corp. (WIND), filiale en propriété exclusive de Mid-Bowline Group Corp., ainsi que ses actionnaires, notamment West Face Capital, relativement à l’acquisition intégrale de WIND et de Mid-Bowline Group Corp. par Shaw Communications Inc. dans le cadre d’un plan...
7 déc. 2015 – Le 2 décembre 2015, l’Assemblée nationale a déposé le projet de loi n°87 intitulé Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics , soit une semaine après le dépôt du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans...
Léon Moubayed choisi Avocat JBM de l’année – Litige civil et commercial
27 nov. 2015 – L’avocat Léon Moubayed a été reconnu Avocat JBM de l’année 2015 – Litige civil et commercial, à l’occasion du Gala « Les Leaders de demain » du jeune barreau de Montréal (JBM), qui avait lieu le 26 novembre 2015. Les critères de sélection des lauréats de ce prix prestigieux comprennent ...
Davies reconnu comme étant « tout simplement le meilleur » dans la publication The Legal 500 Canada
21 oct. 2015 – L’édition 2016 de la publication The Legal 500 Canada souligne le calibre mondial exceptionnel des avocats de Davies et l’excellence des services fournis aux clients, le cabinet étant reconnu dans 14 catégories et ayant notamment obtenu un classement Tier 1 dans les catégories suivantes : ...
Davies parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Canada
13 oct. 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans la première édition du guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Parmi tous les cabinets d’avocats du Canada...
30 sept. 2015 – Le Commissaire de la concurrence du Canada (le « Commissaire ») est doté de divers pouvoirs coercitifs, dont il peut se servir aux fins d’enquêtes. Il peut notamment, en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence (Canada) et après y avoir été autorisé par le tribunal, assigner une...
Quatre-vingt-onze avocats de Davies reconnus dans l’édition 2016 de The Best Lawyers in Canada
24 août 2015 – Quatre-vingt-onze avocats de Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. ont été sélectionnés par leurs pairs en vue de leur inclusion dans l’édition 2016 de la publication The Best Lawyers in Canada , dont 7 pour la première fois. Les avocats de Davies ont été reconnus dans 33 domaines...
23 juil. 2015 – Dans un article du Financial Post sur l' action collective intentée au nom de tous les propriétaires, courtiers et chauffeurs de taxi et de limousine contre Uber Technologies Inc. ( disponible en anglais seulement ), et plus particulièrement son service UberX, l’associé de Davies Kent Thomson ...
Des pratiques avant-gardistes de gouvernance des filiales
17 juin 2015 – Lors d’une récente présentation donnée à l’Académie Davies pour la formation professionnelle continue, l’associé de Davies Luis Sarabia et l’universitaire affiliée de Davies Poonam Puri ont discuté d’affaires récentes dans lesquelles on a demandé aux tribunaux de tenir les sociétés mères...
Pétroles Global et le calcul des amendes infligées aux sociétés
4 mai 2015 – Lorsqu’une organisation – y compris une société, une entreprise ou une société de personnes – est trouvée coupable d’une infraction criminelle, l’article 718. 21 du Code criminel commande la prise en compte d’une dizaine de facteurs pour déterminer l’amende. Parmi ces facteurs figurent : ...
20 avr. 2015 – Dans Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc . 1 , la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois dans une affaire portant sur les nouveaux régimes de recours en dommages pour le marché secondaire. Ces régimes, adoptés par la plupart des provinces canadiennes, facilitent...
Davies toujours parmi les meilleurs en 2015 dans le guide de Chambers Global
18 mars 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est une fois de plus reconnu comme un chef de file parmi les cabinets d’avocats du Canada par Chambers and Partners dans l’édition 2015 de sa publication annuelle, Chambers Global: The World's Leading Lawyers for Business . Parmi tous les...
Concours de plaidoirie en droit des sociétés/valeurs mobilières de Davies de 2015
9 mars 2015 – Les règlements administratifs sur les préavis ont fait couler beaucoup d’encre dans le domaine de la gouvernance au Canada ces derniers temps et ont été au centre de plusieurs affaires litigieuses, dont Orange Capital, LLC v. Partners Real Estate Investment Trust . Ces règlements obligent les...
25 févr. 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est fier d’avoir été reconnu, pour une troisième fois, Cabinet d’avocats de l’année au Québec lors de la troisième cérémonie annuelle de remise des prix de Benchmark Canada . Il a également été reconnu Cabinet de l’année en droit de la...
6 févr. 2015 – Le 4 février 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que les renseignements factuels pertinents fournis au ministère public en vertu du Programme d’immunité ou du Programme de clémence du Bureau de la concurrence (le Bureau) dans les affaires de cartel ne sont pas protégés contre...
13 janv. 2015 – Davies a été reconnu comme acteur important dans six des 10 principales transactions de sociétés canadiennes en 2014, dont la Transaction de l’année ( Deal of the Year ) dans le numéro de janvier 2015 du magazine Lexpert . Le rôle joué par le cabinet dans l’une des 10 principales causes en droit...
1 août 2014 – Partout dans le monde, les autorités de réglementation et les tribunaux doivent plus que jamais s’employer à régler les questions de droit et de politiques complexes que soulève le chevauchement entre les régimes du droit de la concurrence et du droit des brevets. Dans Trolls, Hopping, Ambush and...
