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COVID-19 : Questions entourant les réclamations dʼassurance

Auteur : George J. Pollack

La pandémie de COVID-19 est une épreuve pour tous. Nous vous offrons notre assistance face à cette situation en constante évolution. Nous résumons ci-après les questions entourant les réclamations dʼassurance liées à la COVID-19.

Risques potentiels

La pandémie de COVID-19 perturbe les entreprises et les chaînes dʼapprovisionnement à lʼéchelle mondiale en raison des fermetures dʼusines, de la réduction des ressources de transport et de lʼimposition de restrictions de voyage et de mesures dʼéloignement social. Elle entraîne des pertes commerciales importantes, en particulier dans les secteurs manufacturier, du voyage, de lʼhôtellerie et de la restauration, et des transports. Ces pertes vont sûrement augmenter et sʼétendre à pratiquement tous les secteurs de lʼéconomie canadienne et mondiale au fur et à mesure que les gouvernements du monde entier prendront des dispositions et imposeront des restrictions de plus en plus sévères dans le but de ralentir la propagation du virus dans leurs territoires respectifs.

Dans le climat actuel, il est naturel que les entreprises souhaitent se servir de leurs assurances pour atténuer leurs pertes financières. La plupart des entreprises disposent dʼun ensemble assez habituel de polices dʼassurance commerciale, comprenant une assurance dʼentreprise, des biens et de la responsabilité civile générale. Certaines entreprises – principalement celles des secteurs du tourisme, de lʼhôtellerie et de la restauration, et des soins de santé – peuvent disposer dʼune garantie dʼassurance couvrant expressément les infections dans leurs établissements ou à proximité (ce type de garantie est davantage disponible depuis lʼépidémie de SRAS de 2003).

Les polices dʼassurance des biens couvrent généralement le risque de perte ou dʼendommagement matériel des biens et des locaux. Les polices de responsabilité civile générale dʼentreprise couvrent la responsabilité liée aux dommages matériels ou corporels causés à des tiers. Lʼassurance pertes dʼexploitation couvre les pertes financières qui surviennent lorsquʼune entreprise (ou lʼun de ses principaux clients) nʼest pas en mesure de poursuivre ses activités. Comme nous lʼavons mentionné ci-dessus, certaines polices dʼassurance contiennent une garantie annexe pour les maladies infectieuses, cʼest-à-dire une garantie accrue pour les pertes financières ou la fermeture dʼune entreprise résultant dʼun ordre dʼune autorité gouvernementale compétente lié directement à une maladie contagieuse.

La possibilité de bénéficier de la protection offerte par les polices dʼassurance du type mentionné ci-dessus varie dʼun territoire à lʼautre et en fonction des modalités des polices, qui peuvent être très variables dʼun assureur ou dʼune police à lʼautre.

Les polices dʼassurance couvrent les cas fortuits, cʼest-à-dire les risques inconnus ou imprévus. Nous sommes dʼavis quʼil est probable que les tribunaux reconnaissent lʼéclosion de la COVID-19 comme un cas fortuit. Toutefois, une telle reconnaissance ne garantirait pas à elle seule la possibilité de recouvrer les pertes financières causées par le virus.

Assurance des biens

En général, la protection prévue par une police dʼassurance des biens sera activée par lʼendommagement des biens assurés causé par un risque assuré. Même sʼil est probable quʼune maladie infectieuse (à moins quʼelle ne soit exclue) soit considérée comme un cas fortuit, lʼon peut sʼattendre à ce que les assureurs estiment que les pandémies et les mesures visant à les endiguer ne sont pas des risques assurés et que, même si elles lʼétaient, elles nʼentraînent pas de perte ou dʼendommagement matériel des biens assurés du type nécessaire pour activer la protection prévue par une police dʼassurance des biens.

À notre avis, les réclamations dʼassurance pour dommages matériels réels causés par la COVID-19 ne seront pas nombreuses ou importantes, mais les entreprises devront engager des frais pour nettoyer et désinfecter les biens afin de les rendre sûrs pour lʼoccupation et lʼutilisation humaines. Les assurés estimeront peut-être que ces frais devraient être couverts, ainsi que les pertes résultant dʼun refus dʼaccès à des locaux ou de la perte dʼattractivité résultant de mesures de confinement imposées par les autorités. Lʼacceptation ou le refus de ces réclamations dʼassurance dépendra dans chaque cas du libellé de la police et de la manière dont les assureurs et les tribunaux lʼinterprèteront. Pour lʼavenir, nous incitons nos clients à rencontrer leurs courtiers en assurances afin de déterminer les garanties annexes quʼils pourraient ajouter à leur assurance des biens pour couvrir les risques liés à des pandémies éventuelles futures.

Assurance responsabilité civile générale dʼentreprise

Les polices dʼassurance responsabilité civile générale dʼentreprise stipulent que les assureurs doivent payer les sommes quʼun assuré est tenu par la loi de verser à titre de dommages-intérêts en raison de dommages corporels et matériels causés à des tiers auxquels lʼassurance sʼapplique. Nous sommes dʼavis que ces polices devraient, en règle générale, couvrir les pandémies dans les cas où des réclamations sont présentées aux assurés pour non-protection de tiers quʼils avaient lʼobligation de protéger. Dans certains cas, toutefois, les polices contiendront des exclusions pour les réclamations causées par lʼexposition à une maladie infectieuse. Il sʼagira dans ces cas de voir, en fonction du libellé de la police, dans quelle mesure la garantie dʼassurance sʼapplique.

Lʼidée de réclamations alléguant le manquement à une obligation de protection des tiers nʼest pas invraisemblable. En effet, de nombreux passagers qui ont eu la malchance dʼêtre à bord du navire Grand Princess ont déjà intenté des actions contre Princess Cruise Lines pour réclamer des millions de dollars en dommages-intérêts en alléguant précisément un tel manquement. Nous sommes dʼavis que des réclamations fondées sur un manquement semblable pourraient être présentées dans un grand nombre dʼautres secteurs dʼactivité, allant de lʼhôtellerie et de la restauration à la vente au détail. Il sʼagira dans ces cas également de voir, en fonction du libellé de la police, si la garantie dʼassurance sʼapplique.

Assurance pertes dʼexploitation

Nous prévoyons que de nombreuses réclamations dʼassurance seront soumises pour les pertes dʼexploitation liées à la COVID-19. Lʼassurance pertes dʼexploitation a pour but de protéger les entreprises contre les pertes de produits dʼexploitation et les dépenses causées par une perturbation des activités due à une catastrophe. La protection peut aussi être disponible lorsque les activités de fournisseurs ou de clients essentiels sont touchées et entraînent, par exemple, des pertes pour lʼentreprise en raison de lʼinterruption de la chaîne dʼapprovisionnement.

Lʼassurance pertes dʼexploitation comporte un certain nombre de restrictions importantes et, comme dʼautres types dʼassurances dʼentreprise, les conditions particulières de la police sont déterminantes. Il importe de savoir avant tout que la plupart des polices dʼassurance pertes dʼexploitation ne sʼappliquent que lorsque les pertes ou les dommages matériels touchent les locaux ou les biens de lʼassuré utilisés pour lʼexploitation de son entreprise. Dans la plupart des cas, toutefois, lʼapplication de la protection ne dépendra pas du fait que lʼassuré possède ou loue les biens visés par sa réclamation dʼassurance. Il convient toutefois de noter que les polices dʼassurance pertes dʼexploitation peuvent contenir des avenants qui étendent lʼassurance aux pertes liées aux maladies infectieuses et aux mesures imposées par les autorités compétentes pour en endiguer la propagation. Cʼest le libellé de la police qui déterminera dans chaque cas si la garantie sʼapplique lorsquʼil nʼy a pas de perte ou de dommage matériel, mais que lʼaccès à des locaux assurés est soit totalement interdit, soit restreint en raison de mesures de confinement liées à une pandémie.

La justification dʼune réclamation dʼassurance pour perte dʼexploitation peut être difficile même lorsque la garantie dʼassurance est claire, étant donné lʼincertitude liée à lʼévaluation des pertes futures. Si vous avez lʼintention de présenter une réclamation dʼassurance pour perte dʼexploitation, il est essentiel de conserver tous vos documents comptables et financiers. Ces documents sont dʼautant plus nécessaires quʼil incombe à lʼassuré de prouver la valeur dʼune perte dʼexploitation. Lʼassuré doit être prêt à justifier la perte subie en se fondant sur les rendements passés de son entreprise, les tendances et les références dans son secteur dʼactivité, ses budgets et ses prévisions.

Conclusion

En résumé, cʼest le libellé dʼune police qui déterminera la réponse à une réclamation dʼassurance liée à la COVID-19. La première étape, dans chaque cas, consistera à examiner vos polices et à demander conseil à un spécialiste des assurances, comme un courtier en assurances ou un avocat expérimenté. Ils peuvent vous aider à déterminer si la garantie dʼassurance sʼapplique à votre cas. Si vous prévoyez présenter une réclamation dʼassurance, nous vous encourageons à conserver soigneusement tous les documents concernant les pertes de produits dʼexploitation subies ou les frais engagés par suite de la pandémie de COVID-19.

Il importe que les entreprises observent en tout temps la règle de la prudence, quel que soit leur secteur dʼactivité. Elles doivent ainsi prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher la propagation de la COVID-19 et pour protéger leurs clients et les tiers. À cette fin, elles doivent respecter les mesures ordonnées par les autorités gouvernementales et les autres autorités compétentes visant à limiter la contagion.

Pour toute question en matière dʼassurance, nous vous invitons à communiquer avec lʼun des avocats nommés ci-dessous.

Ressources

George J. Pollack - 514.892.0887 (cell.), Elliot Greenstone - 514.209.6581 (cell.), Faiz Lalani - 438.882.3249 (cell.) et Matthew Milne-Smith - 647.393.5595 (cell.)

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