Ce guide présente un sommaire de la législation canadienne en matière de lutte contre la corruption des agents publics à l’étranger et au pays. Il s’adresse tout autant aux entités établies au Canada qui exercent des activités à l’étranger qu’aux entreprises étrangères et nationales qui exercent des activités au Canada.
Télécharger notre perspective.
Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
19 sept. 2023 - Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir. Alors que le gouvernement fédéral a...
3 août 2023 - Dans l’affaire Bouchard1 rendue en juillet 2023, de nombreuses années après que la Cour suprême du Canada ait rendu l’arrêt de principe Jarvis2, la Cour du Québec a conclu que les droits fondamentaux de médecins spécialistes (i) à la protection contre...
1501, avenue McGill College
Montréal, QC, H3A 3N9
Réception : 8e étage
514.841.6400
155, rue Wellington Ouest
Toronto, ON, M5V 3J7
Réception : 40e étage
416.863.0900
900, Third Avenue
New York, NY 10022
Réception : 24e étage
212.588.5500
Pour toute question d’ordre général, veuillez contacter info@dwpv.com.
