Ce guide présente un sommaire de la législation canadienne en matière de lutte contre la corruption des agents publics à l’étranger et au pays. Il s’adresse tout autant aux entités établies au Canada qui exercent des activités à l’étranger qu’aux entreprises étrangères et nationales qui exercent des activités au Canada.
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Disclosure Interrupted: CSA Pauses Climate and Diversity Disclosure Rules
28 avr. 2025 - Traduction en cours. The Canadian Securities Administrators (CSA) is pausing its work on climate-related and diversity-related disclosure rules in order “to support Canadian markets and issuers as they adapt to the recent developments in the U.S. and globally. ” ...
6 mars 2025 - Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, François-Philippe Champagne (le « ministre »), a annoncé la mise à jour des lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (les « lignes directrices ») adoptées en application de la Loi...
