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Refus de l’autorisation des actions collectives concernant les puces DRAM

Davies représente SK Hynix Inc. et SK Hynix America Inc. aux fins de la contestation de plusieurs actions collectives dans l’ensemble du Canada pour comportement anticoncurrentiel allégué en lien avec la vente de puces de mémoire vive dynamique (« DRAM »), ainsi que de questions transfrontalières découlant d’actions collectives parallèles introduites aux États-Unis.

Dans cette affaire qui soulève des considérations difficiles en matière de preuve, de responsabilité et de causalité relatives à des allégations d’activités de fixation des prix de la part d’entités étrangères, Davies a obtenu le rejet de la demande d’autorisation des actions collectives, tant par la Cour supérieure du Québec que par la Cour fédérale du Canada (« CFC »), dénouement rarement vu à l’égard d’actions collectives en matière de concurrence.

Dans sa décision rendue le 5 novembre, la CFC a rejeté la demande d’autorisation des demandeurs, estimant qu’elle ne répondait ni au critère de la cause d’action raisonnable ni au critère des questions communes.

L’équipe de Davies qui a travaillé à ce dossier comprend Sandra Forbes, Chantelle Cseh, Nick Rodrigo, Faiz Lalani et Trevor May.

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