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Le sens du terme « existence » : comment démêler la norme d’un « certain fondement factuel » et les questions communes après l’arrêt Pro-Sys

Auteurs : Derek D. Ricci et Michael Finley

Depuis 15 ans, le demandeur qui présente une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif doit satisfaire à la norme de preuve « d’un certain fondement factuel ». Cette norme, toutefois, souffre d’imprécision, est plus facile à expliquer par la négative et est presque impossible à délimiter avec certitude. Néanmoins, malgré ses contours présentant un certain flou, elle a permis de faire en sorte que les demandes d’autorisation d’exercer un recours collectif continuent d’agir efficacement comme mécanisme de filtrage. La jurisprudence récente émanant de la Cour suprême du Canada peut sembler assurément favorable aux actions collectives, mais elle ne supprime pas pour autant ni n’abaisse la norme de preuve à satisfaire, ni ne tente par ailleurs d’affaiblir la fonction de filtrage que remplissent les demandes d’autorisation. Dans cet article, Derek Ricci et Michael Finley se penchent sur le concept ainsi que sur l’incidence du jugement rendu dans l’affaire Pro-Sys.

Cet article a été publié pour la première fois dans la revue intitulée Class Action Review de The Canadian Institute, vol. 1, no 2.

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