Dans un article (en anglais) publié récemment dans le Law Times (accessible aux abonnés), l’associée de Davies Maureen Littlejohn commente la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire IGGillis Holdings Inc. c. Le ministre du Revenu national, qui a confirmé le bien-fondé du « privilège d’intérêt commun consultatif ».

Selon Maureen, le critère permettant de déterminer si le privilège d’intérêt commun s’applique dans le contexte d’une opération ne diffère pas fondamentalement de celui qui permet d’établir s’il s’applique dans le contexte d’un litige. « Que le document protégé par le secret professionnel soit communiqué en raison d’un intérêt commun lié à un litige en cours ou d’un intérêt commun dans une opération commerciale, la cour doit se livrer à la même analyse : le document a-t-il été communiqué d’une manière qui est incompatible avec la confidentialité qui a donné lieu au départ à l’application du secret professionnel? »

Malgré la décision de la Cour d’appel fédérale, Maureen invite les avocats à la plus grande prudence lorsqu’ils communiquent des documents protégés par le secret professionnel, même en présence d’un intérêt commun. « Les parties doivent s’efforcer de communiquer de tels documents par des moyens qui en préservent la confidentialité dans toute la mesure du possible, par exemple en limitant la communication aux seules personnes qui doivent les consulter pour que l’opération puisse être menée à bien ou en restreignant les critères d’accès », a mentionné Maureen.