Bulletin

Début des activités de l’Autorité des marchés publics

Auteurs : Louis-Martin O’Neill et Patrice Labonté

La majorité des activités de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») liées à la Loi sur les contrats des organismes publics ont été transférées le 25 janvier 2019 à l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »).

La création de l’AMP donne suite à la première recommandation de la commission Charbonneau après l’adoption le 1er décembre 2017 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics.

Le premier président-directeur général de l’AMP, Me Denis Gallant, est entré en fonction le 25 juillet 2018. Depuis cette date, l’AMP a pour mandat d’établir avec le secrétariat du Conseil du trésor les règles de fonctionnement du système électronique d’appel d’offres du Gouvernement du Québec (le « SEAO »). Les règles de fonctionnement du SEAO étaient auparavant établies par le secrétariat du Conseil du trésor uniquement.

Le 25 janvier 2019, les changements suivants sont entrés en vigueur:

  • l’AMP exerce désormais la majorité des fonctions qui étaient dévolues à l’AMF en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics. Les fonctions transférées incluent la tenue du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (le « RENA ») et le Registre des entreprises ayant obtenu l'autorisation pour conclure des contrats et sous-contrats publics (le « REA »). Elles incluent également les pouvoirs de mener des enquêtes, d’émettre des recommandations et de rendre des ordonnances qui étaient précédemment exercés par l’AMF; et
  • l’AMP a maintenant la responsabilité de surveiller les processus d’adjudication et d’attribution des contrats pour les organismes publics et municipaux, ainsi que l’exécution de tels contrats. L’AMP pourra notamment, dans le cadre de son mandat, émettre des recommandations ou encore ordonner la modification ou l’annulation d’un appel d’offres public s’il n’assure pas un traitement intègre et équitable des concurrents.

Le 25 mai 2019, les changements supplémentaires suivants entreront en vigueur :

  • les municipalités auront l’obligation de publier sur le site du SEAO un avis d’intention de 15 jours avant la conclusion d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour une valeur au-dessus du seuil établi par décret;
  • toute personne ou société de personnes intéressée pourra déposer une plainte à l’AMP au sujet d’un processus d’adjudication de contrats publics, de la décision d’un organisme public quant à l’attribution d’un contrat public, ou quant aux modifications apportées aux documents d’appel d’offres; et
  • l’AMP aura le pouvoir de suspendre, examiner et réviser un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public à la suite d’une plainte lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir, à l’égard de ce processus ou de ce contrat, en conformité avec le cadre normatif.

Il est présentement trop tôt pour déterminer l’impact que pourrait avoir sur le processus d’autorisation le transfert à l’AMP des responsabilités qui étaient jusqu’ici dévolues à l’AMF. Les nouveaux pouvoirs dont dispose l’AMP pourraient toutefois influencer la rapidité des processus d'adjudication et d'attribution des contrats publics. Au cours d’une conférence de presse le 23 janvier 2019, Me Gallant a affirmé qu’il anticipait que les processus d’appel d’offres et d’attribution des contrats publics pourraient être ralentis suite à l’entrée en vigueur, le 25 mai 2019, des dispositions relatives aux plainte à l’AMP.

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