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Le plus haut tribunal du Canada donne des éclaircissements essentiels sur la conduite des procédures d’insolvabilité

La Cour suprême du Canada a publié aujourd’hui les motifs de sa décision dans l’affaire 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10, après avoir, le 9 janvier 2020, accueilli à l’unanimité les pourvois séance tenante. Davies a représenté – avec succès – les principaux appelants dans cette affaire.1

Dans ses motifs, rédigés par le juge en chef Wagner et le juge Moldaver, la Cour suprême a énoncé les principaux principes régissant la conduite des procédures en matière d’insolvabilité (y compris en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies [la « LACC »]) :

  • Les parties à une procédure en matière d’insolvabilité doivent toujours être conscientes de l’obligation d’agir avec diligence, de bonne foi et en vue de la réalisation des objectifs de la législation en matière d’insolvabilité, au risque de perdre leurs droits. Il est donc risqué d’employer des stratégies agressives qui ne respectent pas ces principes.
  • Les juges qui supervisent les procédures en vertu de la LACC ont un large pouvoir discrétionnaire qui leur permet de rendre toute une gamme d’ordonnances susceptibles de répondre aux circonstances de chaque cas. Les cours d’appel doivent faire preuve d’un degré élevé de déférence à l’égard des décisions discrétionnaires des juges surveillants.
  • La LACC n’empêche pas, en général, un créancier de voter sur un plan d’arrangement qu’il sponsorise. Toutefois, le juge surveillant a le pouvoir discrétionnaire d’empêcher un créancier de voter s’il estime que le créancier agit dans un but illégitime.
  • La LACC peut à juste titre être invoquée en vue de réaliser la liquidation des actifs d’une compagnie débitrice.
  • Un plan d’arrangement exige au moins une certaine forme de transaction à l’égard des droits des créanciers. Par conséquent, le financement d’un litige par un tiers peut ou non constituer un plan d’arrangement, selon les circonstances de l’affaire.
  • Le financement temporaire ne se limite pas à fournir un fonds de roulement immédiat aux compagnies débitrices. Il peut également être utilisé pour réaliser la valeur des actifs d’un débiteur, y compris les réclamations litigieuses, et peut donc prendre la forme d’un financement de litige par un tiers.

Cette décision est importante pour le milieu juridique : elle fournit des éclaircissements sur de nombreux aspects importants de la conduite des procédures en matière d’insolvabilité.

1 Notre équipe était composée de Jean-Philippe Groleau, de Christian Lachance, de Gabriel Lavery Lepage et d’Hannah Toledano.

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