Bulletin

Le gouvernement du Québec augmente l’âge minimum de consommation du cannabis à 21 ans

Auteurs : Brian Kujavsky et Joseph-Anaël Lemieux

Le gouvernement du Québec a récemment adopté la Loi resserrant l’encadrement du cannabis (la « Loi »), sa plus récente intervention afin de resserrer les règles relatives au cannabis par rapport à celles prévues par le législateur fédéral.

À compter du 1er janvier 2020, les personnes âgées de moins de 21 ans ne pourront plus posséder ou acheter du cannabis au Québec. Dans les autres provinces canadiennes, l’âge minimum pour la consommation de cannabis est de 19 ans, sauf en Alberta, où cet âge minimum est de 18 ans.

La Loi représente la troisième intervention du gouvernement du Québec afin de resserrer les règles applicables au cannabis par rapport au régime établi par le gouvernement fédéral. D’abord, la province de Québec avait tenté d’interdire la culture de plants de cannabis à domicile, mais les tribunaux ont déclaré cette interdiction inconstitutionnelle. Cette décision fait présentement l’objet d’un appel logé par le gouvernement du Québec. Puis, le gouvernement québécois a imposé des restrictions concernant la vente de produits comestibles à base de cannabis, interdisant de ce fait la vente de chocolat, friandises et autres produits pouvant attirer les personnes mineures.

Étant donné que la constitutionnalité de l’interdiction de cultiver des plants de cannabis à domicile fait toujours l’objet d’un recours judiciaire, certains experts de l’industrie et experts en droit ont soulevé la question de savoir si l’approche réglementaire du gouvernement du Québec en matière de cannabis fera l’objet d’autres contestations. Seul le temps nous le dira et nous surveillerons la question avec intérêt.

Personnes-ressources

Connexe

L’État peut-il engager sa responsabilité pour les troubles de voisinage?

17 juin 2020 - Dans l’affaire Maltais c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 715, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») a rendu un arrêt important en matière de responsabilité de l’État. Cet arrêt clarifie l’applicabilité au gouvernement du régime de responsabilité sans faute pour les troubles...