Les associés de Davies Luis Sarabia et Maureen Littlejohn ont récemment présenté leur point de vue sur des décisions marquantes rendues au cours de la dernière année dans le sommaire (en anglais) des principales décisions en droit des affaires de 2018 préparé par Lexpert.

Luis a souligné que la décision de la Cour suprême du Canada concernant le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, dans lequel la constitutionnalité de la création projetée d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières pancanadien a été confirmée, permettra au Canada de se rapprocher du modèle adopté par les autres pays occidentaux, qui sont pratiquement tous dotés d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières unique. « On ne peut qu’espérer que toutes les provinces travailleront ensemble pour en arriver à un cadre qu’elles jugent satisfaisant et, ce faisant, qu’elles atteindront leurs objectifs en matière de gestion de risques monétaires et systémiques, » a-t-il ajouté. « Bien entendu, certaines parties s’opposent à la proposition actuelle. Toutefois, maintenant que la Cour suprême a reconnu sa constitutionnalité, il est possible que toutes puissent trouver un terrain d’entente. »

Maureen a, quant à elle, donné son point de vue sur la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Iggillis Holdings v. Minister of National Revenue, laquelle est venue réaffirmer l’existence du privilège d’intérêt commun dans le contexte des opérations commerciales. La CSC a récemment rejeté la demande d’autorisation d’en appeler déposée par l’Agence du revenu du Canada, ce qui n’a pas étonné Maureen. « La décision qui a donné lieu à l’appel était une aberration du fait que l’on y examine l’intérêt commun dans les opérations commerciales sous l’angle d’un raisonnement politique; la CAF n’a fait que rétablir le statu quo, » a-t-elle noté.