Bulletin

La COVID-19 et les tribunaux : informations utiles

Auteurs : Chantelle Cseh, Trevor N. May et Sarah Gorguos

Partout dans le monde, les tribunaux ont rapidement adapté leurs pratiques et leurs procédures en réponse à la pandémie de COVID-19. En fonction des différentes vagues de contagion qui ont sévi dans tout le pays, les tribunaux ont parfois commencé à reprendre leurs activités et à assouplir les restrictions pour ensuite se trouver contraints de limiter de nouveau leurs activités et de rétablir des restrictions. Dans la plupart des juridictions, les audiences qui avaient été ajournées ont maintenant repris; les délais de prescription qui avaient été suspendus ont recommencé à courir; et les procédures et les délais de dépôt ont été rétablis après avoir été modifiés. Toutefois, les tribunaux ont modifié considérablement leurs activités habituelles et continuent de les actualiser et de les rajuster. Nous résumons ci-dessous les informations essentielles sur les procédures civiles dans les principaux tribunaux de l’Ontario et du Québec, ainsi que les cours fédérales et la Cour suprême du Canada. Nous continuerons de surveiller la situation, et communiquerons à nos clients et aux membres de la collectivité les dernières informations sur les pratiques applicables au fur et à mesure qu’elle évoluera.

Dépôts et procédures

Cour supérieure de justice de l’Ontario

  • Audiences en personne. La Cour suspend les instances en personne, sauf pour les affaires de protection de l’enfance les plus graves, les affaires de droit de la famille urgentes et les affaires criminelles critiques, et ce, lorsqu’il n’y a aucune autre option possible.
    • La Cour demeurera ouverte pendant le confinement imposé dans la province, mais le nombre de personnes pouvant se trouver dans une salle d’audience sera limité à 10. Les justiciables sont priés de se présenter au moins 30 minutes à l’avance en raison des vérifications supplémentaires requises.
    • Les instances en cours peuvent se poursuivre, à l’appréciation du juge du procès.
    • À compter du 1er janvier 2021, la partie qui demande la tenue d’une audience ou d’une autre étape dans le cadre d’une instance permettant ou exigeant la présence des parties doit préciser si l’audience doit se tenir 1) en personne; 2) par conférence téléphonique; ou 3) par vidéoconférence.
      • Une partie peut s’opposer au mode de présence proposé pour l’audience en remettant un avis d’opposition (formule 1A). Si une partie remet un tel avis d’opposition, le tribunal ordonnera la tenue d’une conférence relative à la cause pour établir le mode de présence à l’audience.
      • Une opposition déraisonnable à la tenue d’une audience par conférence téléphonique ou vidéoconférence peut être prise en compte au moment de l’attribution des dépens.
  • Audiences à distance. La Cour reporte actuellement le plus d’instances possible, ce qui comprend les audiences à distance. La Cour accordera la priorité aux affaires de protection de l’enfance les plus graves, aux affaires de droit de la famille urgentes, aux affaires criminelles critiques et aux affaires commerciales ou économiques urgentes qui ont des répercussions sur l’emploi ou l’économie.
    • À compter du 1er janvier 2021, les conférences relatives à la cause sont tenues par conférence téléphonique, sauf si le tribunal précise un autre mode de présence.
    • Les autres affaires pouvant être entendues à distance comprennent les suivantes :
      • les motions et requêtes non contestées
      • les motions et requêtes brèves contestées
      • les motions et requêtes ordinaires
      • les demandes d’audience en cabinet et les conférences relatives à la gestion des causes
      • les conférences relatives à la gestion des causes pour les actions collectives, ainsi que les motions en certification et les motions préalables et postérieures à la certification.
  • CaseLines. Le service CaseLines est employé pour les affaires civiles à Toronto depuis la semaine du 21 septembre. Les parties sont avisées par courrier électronique de l’utilisation de CaseLines pour leurs audiences. La Cour a annoncé qu’elle s’attend à ce que toutes les régions judiciaires de l’Ontario utilisent ce service d’ici la fin de 2021.
  • Jury. Il se peut que la Cour reprenne la sélection des jurés et les procès devant jury en juillet, août ou septembre 2021, selon l’évolution de la situation sanitaire à l’échelle provinciale et régionale, et selon les directives régionales du juge principal régional.
  • Dépôts. La Cour acceptera les dépôts par courrier électronique aux adresses électroniques indiquées dans l’Avis à la profession de la région, uniquement pour les affaires urgentes ou les affaires figurant dans l’Avis à la profession de la région. Tout document déposé par courrier électronique devra ensuite être déposé sur support papier au comptoir du tribunal, accompagné des droits de dépôt exigibles, lorsque les activités habituelles du tribunal reprendront.
    • Les parties devraient déposer leurs demandes ou déclarations au moyen du Portail en ligne pour les actions civiles. Dans le cas des affaires non « urgentes » ou qui ne figurent pas sur la liste des affaires qui seront instruites dans la région, selon ce qui est indiqué dans l’Avis à la profession de la région, la Cour déconseille aux avocats et aux parties de se présenter physiquement dans les palais de justice pour déposer des documents en personne.
    • À compter du 11 janvier 2021, les documents déposés auprès de la Cour par voie électronique doivent suivre une convention de dénomination standardisée.
    • Les délais prévus pour les étapes de procédures civiles par une loi, un règlement, une règle, un arrêté ou une ordonnance du gouvernement de l’Ontario ont été suspendus entre le 16 mars et le 16 juillet 2020.
    • La Cour a également assoupli ses règles en ce qui concerne la réception d’affidavits. Lorsqu’un commissaire n’est pas en mesure de faire prêter serment en présence du déposant, la Cour accepte les affidavits reçus par technologie audiovisuelle. À compter du 1er janvier 2021, les affidavits reçus à distance sont, de manière générale, acceptés en Ontario. S’il n’est pas possible de recevoir l’affidavit au moyen d’une technologie audiovisuelle, l’affidavit non solennel peut être remis à la Cour, mais le déposant doit être en mesure de participer à l’audience par téléphone ou vidéoconférence afin de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle.
    • La Cour a indiqué qu’elle compte, de manière générale, alléger l’obligation de respecter les règles de procédure, les règlements et les lois lorsque cela est nécessaire afin de lui permettre de gérer les affaires dont elle est saisie durant la situation d’urgence.

Cour supérieure de justice de l’Ontario – Rôle commercial

Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire

  • Audiences. Le 18 février 2021, la Cour divisionnaire a publié un Avis à la profession (en anglais) remplaçant l’Avis à la profession du 29 juin 2020. La Cour instruit toutes les affaires à distance, par conférence téléphonique ou visioconférence.
  • CaseLines. Le service CaseLines est employé par la Cour divisionnaire depuis octobre 2020. Les parties sont avisées par courrier électronique de l’utilisation de CaseLines pour leurs audiences.
  • Dépôts. Tous les documents doivent être déposés par courrier électronique. Des documents électroniques sont exigés pour toutes les audiences, même si les parties avaient antérieurement déposé des documents sur support papier. Des exemplaires sur support papier de tous les documents déposés électroniquement seront requis lorsque les activités habituelles de la Cour reprendront.
    • L’Avis à la profession du 18 février 2021 (en anglais) fournit des lignes directrices quant à la présentation des observations, à la dénomination des documents et aux délais de dépôt de tous les documents.

Cour d’appel de l’Ontario

  • Audiences. En date du 16 novembre 2020 et jusqu’à nouvel ordre, la Cour d’appel n’entend plus d’appels en personne. Pendant cette période, tous les appels seront entendus à distance.
    • La Cour a publié un avis indiquant qu’elle entendra, en juillet et en août 2021, seulement les appels considérés comme urgents.
    • Depuis le 16 juillet 2020, sous réserve de certaines exceptions, les délais pour prendre une mesure dans le cadre d’une instance civile devant la Cour sont rétablis.
  • Dépôts. Tous les documents à déposer en vue d’une audience doivent être déposés électroniquement. Si les parties ont déjà déposé des documents sur support papier, elles doivent en déposer des versions électroniques en suivant la marche à suivre décrite dans la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d'appel durant la pandémie de COVID-19, datée du 15 mars 2021. Il est précisé dans cette Directive, notamment, que tous les documents électroniques contenant du texte doivent être déposés sous forme de document PDF permettant une recherche textuelle et doivent être déposés électroniquement conformément aux exigences énoncées dans les Lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques à la Cour d’appel de l’Ontario.
  • Affidavits. Si un affidavit de signification ne peut pas être assermenté devant un commissaire aux affidavits en raison de la pandémie de COVID-19, l’affidavit doit malgré tout être rempli, signé et déposé par voie électronique, et accompagné d’une note expliquant pourquoi l’accusé de réception n’a pas pu être obtenu.

Cour supérieure du Québec

  • Audiences. Les audiences des instances civiles devant être instruites au Palais de justice de Montréal se tiendront en mode virtuel exclusivement jusqu’à nouvel ordre, sauf lorsque les audiences impliquent une preuve par témoignage ou si l’audience en personne est préalablement autorisée. Afin de participer à une audience en personne, il demeurera nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable d’un juge, sauf en ce qui concerne les demandes d’ordonnance de soins. On trouvera ici de plus amples renseignements sur les pratiques adoptées dans les différents districts de la Cour supérieure.
    • À compter du 15 mars 2021, le formulaire de demande d’audience (qu’on peut se procurer sur le site Web de la Cour) demeurera obligatoire pour les demandes non contestées et deviendra facultatif pour les demandes contestées.
    • En septembre 2020, les districts de Montréal et de Québec ont recommencé à procéder à l’audition au fond d’affaires inscrites au rôle. De plus, la Cour entend actuellement :
      • les affaires urgentes et certaines demandes non contestées
      • les conférences de règlement à l’amiable et les séances de conciliation
      • les demandes de gestion, pour chacune des trois matières (civile, familiale et commerciale), y compris dans les dossiers de gestion particulière.
  • Dépôts. Les documents à déposer peuvent être envoyés par la poste. Seuls les dépôts urgents seront acceptés au greffe de la Cour. Les demandes urgentes d’audience en Chambre commerciale et les documents connexes doivent être transmis par courriel.
    • Tous les documents qui seront utilisés dans une affaire procédant au fond devant la Cour, Chambre civile, division de Montréal, doivent être produits au bureau des huissiers, à l’attention de la juge coordonnatrice, au plus tard 15 jours avant le début de l’audition.

Cour d’appel du Québec

  • Audiences. À compter du 11 janvier 2021, les audiences au fond seront entendues par visioconférence. Le greffe de la Cour communiquera avec les parties ou les plaideurs concernés afin de les informer des modalités pertinentes à cette fin. Exceptionnellement, certains dossiers pourraient ne pas se prêter à une audience virtuelle et le greffe communiquera également avec les parties, le cas échéant. La Cour a signalé que les requêtes devant un juge unique ou devant une formation continueront en principe d’être entendues par visioconférence.
    • Les appels qui devaient être entendus entre le 17 mars et le 15 mai 2020 ont été reportés.
  • Dépôts. Seuls les dépôts urgents seront acceptés au greffe de la Cour. Le 9 avril 2020, la Cour a lancé le Greffe numérique de la Cour d’appel, qui accepte maintenant certains documents en matière civile.

Cour fédérale

  • Audiences. La Cour continue de mener ses activités régulières par vidéoconférence, par conférence téléphonique et par écrit. Par ailleurs, les locaux de la Cour en Ontario et au Québec sont fermés jusqu’à nouvel ordre.
    • Les affaires qui devaient être entendues entre le 17 mars et le 10 juillet 2020 ont été reportées. La Cour n’a tenu aucune audience en personne avant le 13 juillet 2020 et n’a tenu aucune séance générale ou autre audience en Ontario ou au Québec avant le 27 juillet 2020.
  • Échéanciers. La Cour a annoncé le rétablissement, à compter du 29 juin, des délais qui avaient été suspendus en Ontario, au Québec et dans les trois territoires. Ces délais ont été rétablis à compter du 15 juin dans les quatre provinces de l’ouest du Canada et les quatre provinces du Canada atlantique.
    • La Cour avait au début de la pandémie suspendu tous les délais prévus par ordonnance ou directive rendue avant le 18 mars 2020 et en vertu des Règles des Cours fédérales, du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales ou de l’alinéa 72(2)(c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que les délais prévus par les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés et de l’article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté.
    • Les délais visant le dépôt d’actes introductifs d’instance fixés par toute autre loi continuent de s’appliquer et ne peuvent être modifiés que si la loi en question le prévoit.
  • Dépôts. Les dépôts doivent être effectués électroniquement par l’entremise du portail de dépôt électronique de la Cour.
    • Les parties en Ontario et au Québec qui ne sont pas en mesure de déposer leurs documents par voie électronique peuvent prendre des dispositions spéciales pour le dépôt de documents papier en communiquant avec le greffe.
    • Dans le reste du Canada, à compter du 18 janvier, le greffe n’acceptera plus le dépôt de documents à ses comptoirs jusqu’à nouvel ordre. Des boîtes de dépôt ont été installées à cet effet.

Cour d’appel fédérale

  • Audiences. La Cour entendra toutes les affaires à distance tant que les mesures sanitaires empêcheront la tenue d’audiences en personne.
    • Depuis le 22 juin 2020, la Cour entend des causes sélectionnées, affichées sur son site Web tous les lundis suivants. La période de suspension prend fin le premier lundi suivant l’ajout de l’affaire à la liste des causes sélectionnées. Une partie peut présenter une requête pour qu’une affaire soit ajoutée à la liste des causes sélectionnées ou en soit retirée.
  • Échéanciers.
    • Dans son Avis aux parties et à la communauté juridique du 21 avril 2021, la Cour a rétabli la période de suspension pour tous les nouveaux dossiers et certains dossiers qui ont été retirés de la liste des causes sélectionnées. La période de suspension s’applique à tous les délais prévus par les Règles des Cours fédérales ainsi qu’aux délais prescrits dans les ordonnances et les directives de la Cour. Les délais prévus dans la Loi sur les Cours fédérales et toute autre loi continuent de s’appliquer.
    • Auparavant, dans son Avis aux parties et à la communauté juridique du 11 juin 2020, la Cour avait annoncé que la période de suspension des délais prévus aux Règles des Cours fédérales, d’abord annoncée en mars 2020, se poursuivait jusqu’à nouvel ordre dans le cas de toutes les instances intentées devant la Cour, à l’exception des causes sélectionnées mentionnées ci-dessus. Les délais établis dans la législation fédérale (mises à part les Règles) aux fins de l’ouverture de procédures devant la Cour d’appel fédérale ont été suspendus du 13 mars 2020 au 13 septembre 2020.
  • Dépôts. Tous les documents doivent être déposés par courriel. Une partie qui souhaite déposer un document dépassant 25 mégaoctets ou des documents confidentiels doit s’adresser au greffe de la Cour par courriel afin d’obtenir des instructions spéciales.
    • En plus de devoir être déposés en version électronique, les dossiers d’appel et de demande de contrôle judiciaire doivent être déposés sur support papier au plus tard 5 jours ouvrables après le dépôt de la demande d’audience.

    Cour suprême du Canada

    • Audiences. La Cour a reporté l’audition des appels qui étaient prévus en mars, avril et mai 2020. La Cour a entendu certains appels par vidéoconférence en juin et en septembre 2020, comme elle l’avait annoncé. Toutes les autres audiences remises en raison de la COVID-19 se tiendront durant la session régulière d’automne, qui a commencé le 5 octobre 2020.
    • Échéanciers. La suspension des délais prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada a expiré à la fin de la journée du 13 septembre 2020.
    • Dépôts. Les dépôts doivent être effectués par courrier électronique, les originaux sur support papier devant être déposés ultérieurement.
      • Depuis le 14 septembre 2020, les parties sont tenues de déposer des copies papier de leur mémoire d’appel et de tout volume du dossier d’appel renfermant la partie I.

    Cour canadienne de l’impôt

    • Audiences. La Cour a annulé toutes les audiences en personne prévues entre le 30 novembre 2020 et le 12 février 2021. À partir du 29 mars 2021 et jusqu’au 16 juillet 2021, un nombre réduit de séances en personne se tiendra à Toronto, Montréal et Vancouver, en plus de quelques séances qui procéderont dans d’autres villes durant cette période. Toutes les autres séances en personne prévues entre le 29 mars 2021 et le 16 juillet 2021 seront annulées.
      • Toutes les séances en personne qui devaient avoir lieu entre le 15 mars 2021 et le 26 mars 2021 ont été annulées.
      • Le personnel du greffe communiquera directement avec les parties touchées par ces annulations.
      • Les conférences téléphoniques ne sont pas visées par l’avis d’annulation et sont maintenues et auront lieu aux dates prévues.
      • La Cour a établi un processus d’accélération des conférences de règlement à l’amiable afin d’offrir aux parties un autre moyen de régler leurs appels et de réduire le volume des affaires en attente en raison de la pandémie de COVID-19.
    • Dépôts. La Cour et les bureaux du greffe sont ouverts, à l’exception du bureau d’Hamilton.
      • Tous les avis d’appel déposés durant la période du 13 mars au 13 septembre 2020 étaient visés par la suspension des délais.
      • La période du 13 mars au 13 septembre 2020 est exclue dans le calcul des délais.

    Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

    • Audiences. La CVMO ne tiendra aucune audience en personne jusqu’à nouvel ordre. Les audiences se tiennent par vidéoconférence, par conférence téléphonique ou par écrit.
    • Dépôts. La CVMO n’a pas modifié ses pratiques de dépôt; elle accepte généralement les dépôts électroniques.

    Autorité des marchés financiers et tribunal administratif des marchés financiers

    • Audiences. Les audiences en personne sont ajournées, sauf en cas d’urgence, jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire.
      • Dans son Rapport sur la mise en application des lois de l’exercice 2019-2020, l’Autorité des marchés financiers a déclaré qu’elle intensifierait ses efforts de mise en application des lois à l’égard des risques émergents, plus particulièrement des risques accrus de fraude qui pourraient découler de la pandémie de COVID-19.
    • Dépôts. Le Tribunal accepte les dépôts électroniques.

    Autorités de réglementation des valeurs mobilières

    Le 29 mai 2020, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (l’« OICV ») a publié une déclaration dans laquelle elle offrait des conseils quant aux mesures à prendre pour présenter aux investisseurs des informations financières de qualité et fiables avec transparence et dans les délais voulus durant la pandémie de COVID-19.

    En raison de la pandémie de COVID-19, les autorités de réglementation des valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon ont annoncé une dispense générale temporaire de certaines exigences en matière de production d’états financiers et d’autres informations à l’intention des personnes inscrites et des participants aux marchés financiers non inscrits.

    • La dispense générale prévoyait une prolongation de 60 jours pour les dépôts périodiques que devaient normalement effectuer entre le 2 juin et le 30 septembre 2020 les personnes inscrites et, en Ontario, les participants aux marchés financiers non inscrits se prévalant de certaines dispenses d’inscription.
    • Ceux qui ont déjà bénéficié de la prorogation d’une échéance de production d’états financiers ou de toute autre information qui était fixée au 1er juin 2020 ou à une date antérieure ne peuvent se prévaloir de la dispense générale pour obtenir une autre prolongation.

    Périodes de prescription

    Le 16 juillet 2020, le juge en chef de la Cour d’appel du Québec et le ministre de la Justice et procureur général du Québec ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et pénale à compter du 1er septembre 2020. Cette annonce remplaçait les annonces faites le 15 mars et le 23 mars 2020, déclarant la suspension des délais en matière civile et pénale en raison de l’urgence de santé publique. Ainsi, les délais ont recommencé à courir à partir du 1er septembre 2020. Cette décision a fait suite à l’annonce, publiée le 28 mai 2020 par le gouvernement du Québec, de la réouverture progressive des tribunaux du Québec à compter du 1er juin 2020.

    En Ontario, le gouvernement a annoncé que tous les délais de prescription et les délais procéduraux qui avaient été suspendus ont recommencé à courir le lundi 14 septembre 2020. Le 16 mars 2020, tous les délais de prescription en Ontario avaient été suspendus jusqu’à nouvel ordre. De plus, les délais établis par le gouvernement de l’Ontario pour prendre une mesure dans le cadre d’une instance en cours ou prévue avaient été suspendus, sous réserve de la discrétion de la cour, du tribunal ou d’un autre décideur qui entend l’instance.

    Affidavits et déclarations sous serment

    À compter du 1er janvier 2021, les affidavits reçus à distance sont, de manière générale, acceptés en Ontario. Avant l’entrée en vigueur de cette modification officielle aux Règles de procédure civile, le Barreau de l’Ontario avait annoncé que jusqu’à nouvel ordre, les avocats n’étaient pas tenus d’être en présence du déposant pour recevoir un affidavit. Ils étaient autorisés à le recevoir par un autre moyen, par exemple par vidéoconférence, à condition que des mesures raisonnables et appropriées soient prises pour confirmer l’identité du déposant.

    Le ministère de la Justice du Québec a indiqué que les déclarations sous serment peuvent être faites à distance à condition de respecter certaines exigences concernant la forme de la déclaration et l’identification des signataires.

    Audiences et interrogatoires préalables à distance

    Comme toujours, Davies est déterminé à procurer un service à la clientèle exceptionnel et prêt à prendre en charge vos litiges, urgents et autres, durant cette période de perturbation. Notre équipe a mis tout le nécessaire en place pour pouvoir fonctionner à distance, tant pour ce qui est des affaires courantes que des audiences, interrogatoires préalables, préparations de témoins et autres réunions, en utilisant notamment les applications Webex, Zoom et d’autres.

    Réouverture des salles d’audience

    Le décret 689-2020 du gouvernement du Québec du 25 juin 2020 autorise la réouverture des salles d’audience des tribunaux de la province. Les avocats doivent toutefois rencontrer leurs clients à l’extérieur du palais de justice, dégager les corridors et continuer de respecter les règles de distanciation physique.

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