Dans un article du Financial Post sur l'action collective intentée au nom de tous les propriétaires, courtiers et chauffeurs de taxi et de limousine contre Uber Technologies Inc. (disponible en anglais seulement), et plus particulièrement son service UberX, l’associé de Davies Kent Thomson expose les obstacles juridiques que les demandeurs devront surmonter avant que l’action puisse aller de l’avant.
Protection de l’environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l’expropriation déguisée
11 déc. 2023 - L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal. Atteinte justifiée au droit de propriété Bien que ces dispositions confirment le principe voulant...
6 juin 2023 - La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les affaires 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association1 (Pointes Protection) et Hansman c. Neufeld2 (Neufeld),...
