29 août 2024 - Les administrateurs et les dirigeants qui sont visés par des réclamations en responsabilité, notamment des enquêtes et des procédures d’application de la loi, doivent porter une attention particulière aux dispositions relatives aux avis de leurs polices d’assurance responsabilité civile des...
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Dix-huit associés de Davies comptent parmi les leaders en règlement de différends transfrontaliers
Dix-huit avocats de Davies se distinguent grâce à leur expertise en règlement de différends transfrontaliers dans l’édition 2017 du Lexpert Guide to the Leading US/Canada Cross-Border Litigation Lawyers in Canada. Quinze comptent parmi les avocats de premier plan dans six domaines de pratique et trois font partie de la liste des avocats en règlement de différends à suivre de près.
Publié tous les ans, le guide dresse le portrait d’avocats classés par leurs pairs dans les domaines de pratique suivants : droit de la concurrence et lois antitrust, insolvabilité et restructuration financière, droit commercial et droit des sociétés, valeurs mobilières, propriété intellectuelle, fiscalité d’entreprise, diffamation et médias, responsabilité du fait du produit et actions collectives, ainsi que l’arbitrage commercial international, les actions collectives et la réglementation en matière de commerce international.
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26 juil. 2024 - Dans sa récente décision, Canada (Procureur général) c. Power (Power), la Cour suprême du Canada (CSC), divisée, a confirmé, que le gouvernement peut être condamné à des dommages en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) lorsque...
