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Mandats de perquisition : induire la Cour en erreur compromet l’intégrité du processus

Auteurs : Léon H. Moubayed et Sarah Gorguos

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté la demande d’autorisation d’appel formulée par l’Agence du revenu du Québec (l’« ArQ »), agissant sous l’égide de l’UPAC, dans l’affaire Agence du revenu du Québec, et al. c. 9229-0188 Québec inc., et al. Ce faisant, la CSC laisse intact le recours intenté par Davies au nom des intimées ainsi que la décision de la Cour d’appel du Québec (la « CAQ ») confirmant le jugement de première instance qui avait:

  1. annulé deux mandats de perquisition et une ordonnance de communication obtenus et exécutés par l’ArQ en août 2016 (collectivement, les trois mandats); et
  2. ordonné à l’ArQ de retourner les biens et choses saisis en vertu de ces mandats illégaux, dont elle n’a par ailleurs jamais pu prendre connaissance en raison d’ordonnances de scellés obtenues par les intimées.

La procédure d’autorisation de mandats de perquisition exige que les autorités énoncent au juge qui doit les autoriser et les émettre, tous les faits pertinents de manière « complète et sincère » dans une dénonciation sous serment.

Dans cette affaire, en première instance, la Cour supérieure du Québec (la « CSQ ») a conclu que l’ArQ avait omis de divulguer des « faits d’importance capitale » à la juge de paix à qui elle s’était adressée pour faire autoriser et émettre les trois mandats en cause. En effet, la preuve a établi que certains faits avaient été présentés de façon à induire la juge émettrice en erreur, portant ainsi atteinte à l’intégrité du processus (CAQ, para 13). La CSQ a décidé qu’un tel « choix éditorial » de la part des enquêteurs était « fatal » (CSQ, para 140; CAQ, para 3) et a entaché d’un « vice fondamental » le processus d’autorisation des mandats (CSQ, para 133; CAQ, paras 3, 19).

La dénonciation de l’ArQ étant ainsi viciée, elle emportait dans sa chute tous les mandats qui y prenaient appui (CSQ, para 133, CAQ; paras 3, 19). Ainsi, même si l’omission trompeuse de l’ArQ concernait essentiellement des faits relatifs aux lieux visés par un seul des trois mandats, ils ont été annulés en bloc, puisqu’ils avaient tous été émis sur la foi de cette même dénonciation.

Cette affaire est importante à plusieurs égards. D’abord, elle confirme le rôle crucial que joue le juge saisi en révision de mandats de perquisition autorisés dans la protection de l’intégrité du processus d’autorisation judiciaire et dans la préservation des droits fondamentaux des justiciables, y compris le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies déraisonnables et abusives.

De la même façon, elle a pour effet de réitérer que les forces policières et autres autorités étatiques sont tenues aux plus hauts standards de diligence et de transparence dans le cadre du processus d’autorisation de mandats et ont l’obligation de présenter au juge émetteur tous les faits pertinents, favorables ou non. Induire la Cour en erreur compromet l’intégrité du processus d’autorisation des mandats de perquisition.

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