Dans un jugement rendu le 23 septembre dernier dans l’affaire Conseil pour la protection des malades et Simon Busque c. Biomet Canada inc. et al., 2016 QCCS 4574¹, la Cour supérieure du Québec a ordonné la suspension des procédures de la Demande d’autorisation pour exercer une action collective déposée par le Conseil pour la protection des malades pour cause de litispendance internationale avec un recours collectif national au même effet et liant les mêmes parties en cours devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Il s’agit de la première fois qu’un tribunal du Québec exerce, sans le consentement des parties, la discrétion qui lui est conférée par l’article 3137 du Code civil du Québec (« C.c.Q. » ) afin de suspendre une demande d’autorisation d’exercer une action collective pour éviter la duplication, au Québec, d’un recours collectif national déjà engagé devant un tribunal d’une autre province.

L’article 3137 du C.c.Q. permet au tribunal québécois de surseoir à statuer sur un litige, à l’égard duquel il est par ailleurs compétent, lorsqu’apparaît une situation de litispendance avec une action en instance devant une autorité étrangère.

Le 4 octobre 2013, un recours collectif national contre le Groupe Biomet pour le compte des personnes qui, au Canada, se sont faites implanter certaines prothèses de la hanche de marque Biomet, est introduit en Ontario. Celui-ci est certifié le 18 décembre 2015 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le 19 juin 2015, le Conseil pour la protection des malades a déposé une demande d’autorisation devant la Cour supérieure du Québec visant un groupe inclus dans celui décrit au recours collectif national et fondée sur des allégations similaires (la « Demande d’autorisation »).

Ayant conclu que les conditions exigées par l’article 3137 du C.c.Q. étaient satisfaites, la Cour supérieure du Québec a jugé que les droits et intérêts des résidents du Québec seront mieux servis par la suspension de la Demande d’autorisation et la poursuite du recours collectif national en Ontario, qui a été initié près de trois ans plus tôt et procède avec célérité. La suspension de la Demande d’autorisation permettra, selon la Cour, une économie de temps, d’énergie et de ressources financières et évitera la possibilité de décisions contradictoires.