27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
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Davies lauréat du prix Litige de l’année – Contestation d’allégations de cartel aux prix GCR de 2022
À l’occasion des 12e prix annuels GCR (Global Competition Review), Davies s’est vu décerner le prix Litige de l’année – Contestation d’allégations de cartel (Litigation of the Year – Cartel Defence) pour avoir représenté avec succès nos clients SK hynix Inc. et SK hynix America Inc. en lien avec la contestation de plusieurs actions collectives relatives à des allégations de complot pour fixation des prix sur le marché des puces de mémoire vive dynamique.
Notre équipe de litige a obtenu le rejet de la demande d’autorisation des actions collectives, tant par la Cour supérieure du Québec que par la Cour fédérale du Canada, dénouement rarement vu à l’égard d’actions collectives en matière de concurrence.
L’équipe de Davies qui a travaillé sur ce dossier comprend Sandra A. Forbes, Chantelle Cseh, Nick Rodrigo, Faiz Lalani et Trevor N. May.
Les prix GCR, décernés tous les ans, récompensent les meilleurs en matière d’application des règles de concurrence, de fusions et de contestation d’allégations de cartel dans le monde entier. Cette année, la cérémonie a eu lieu le 5 avril à Washington, D.C.
Connexe
13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...
