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Le plus haut tribunal du Canada rend une décision qui fera jurisprudence concernant le financement des litiges et le pouvoir discrétionnaire du tribunal à l’égard du processus de restructuration

Dans une décision unanime rendue séance tenante le 23 janvier 2020 dans l’affaire 9354-9186 Québec Inc. c. Callidus Capital Corporation, la Cour suprême du Canada a infirmé une décision unanime de la Cour d’appel du Québec. Les motifs de la Cour sont à venir.

Attendus par les avocats du domaine de l’insolvabilité, les motifs devraient clarifier les règles entourant le financement des litiges par des tiers en cas d’insolvabilité. Ils devraient également venir confirmer que le juge responsable dispose, aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de la discrétion voulue pour rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée pour protéger l’intégrité et l’équité de la procédure de restructuration. En outre, les motifs pourraient fournir des indications importantes concernant les principes devant régir le vote des créanciers dans le contexte d’une restructuration.

Il s’agit d’une décision marquante puisque c’est la première fois que le plus haut tribunal du Canada se penche, dans quelque contexte que ce soit, sur la question du financement des litiges. L’analyse de la Cour suprême à cet égard viendra donc éclairer le milieu juridique une fois les motifs publiés, ce qui devrait survenir d’ici quelques mois.

Christian Lachance, Jean-Philippe Groleau, Gabriel Lavery Lepage et Hannah Toledano ont représenté les demandeurs avec succès dans cette affaire.

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