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Luis Sarabia aborde avec Lexpert la question de la mise en place d’un régime fédéral pour les actions collectives

Dans un article publié en anglais dans l’édition spéciale de Lexpert – Canada’s Leading Litigation Lawyers, Luis Sarabia a donné son point de vue sur les avantages que comporterait la mise en place d’un cadre national régissant les actions collectives ainsi que sur les obstacles à surmonter pour y parvenir.

« Le fait de gérer les actions collectives à l’échelle provinciale est coûteux, peu pratique et inefficace, autant pour les parties en demande que pour les parties en défense. Il serait grandement préférable d’adopter une approche nationale en ce qui concerne ce type de poursuites, a déclaré Luis. Malheureusement, notre constitution ne permet vraisemblablement pas la création d’une procédure pancanadienne contraignante semblable à celle qui a cours aux États-Unis. »

« La meilleure façon de composer avec la situation de manière globale et prévisible est de faire en sorte que toutes les provinces adoptent volontairement une convention régissant le déroulement de ce type de procédure, a-t-il ajouté. Un exemple de concertation similaire est celui de l’entente qui se dessine entre certaines provinces pour la création d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières national. La difficulté est de rallier l’ensemble des provinces à une approche commune, ce qui, malheureusement, ne semble pas être dans les cartes pour le moment. »

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