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La Cour supérieure du Québec déclare que l’interdiction de posséder et de cultiver des plants de cannabis à des fins personnelles est inconstitutionnelle

Auteurs : Brian Kujavsky et Joseph-Anaël Lemieux

Suivant la récente décision de la Cour supérieure du Québec (la « CSQ ») Murray Hall c. Procureure générale du Québec,1 il est désormais permis aux résidents de posséder des plants de cannabis ou de faire la culture de cannabis à domicile à des fins personnelles au Québec.

En vertu de la Loi encadrant le cannabis,2 la possession de plants de cannabis et la culture du cannabis à des fins personnelles sont expressément interdites, et quiconque contrevient à ces dispositions est passible d'une amende. Ceci contrastait nettement avec la règlementation fédérale qui autorise expressément la possession et la culture à domicile d'un maximum de quatre plants.

Monsieur Hall a intenté une action devant la CSQ afin de faire déclarer ces dispositions invalides au motif que la province de Québec n’avait pas le pouvoir de les adopter. La juge Manon Lavoie lui a donné raison.

La juge a conclu que les dispositions contestées sont ultra vires des pouvoirs du Parlement québécois et qu’elles relèvent du pouvoir exclusif du Parlement fédéral en matière de droit criminel. Les conclusions de la CSQ ont effet immédiatement.

Ainsi, les résidents du Québec sont autorisés à posséder et à cultiver des plants de cannabis à domicile à des fins personnelles, sujet à la limite de quatre plants prévue dans la règlementation fédérale.

Bien que l’interdiction québécoise quant à la possession et à la culture de plants de cannabis à des fins personnelles représentait la première tentative de la province d’établir un régime plus contraignant que le régime fédéral, il ne s’agissait pas de la dernière. À compter du 17 octobre 2019, la règlementation fédérale permettra la vente de plusieurs nouveaux produits à base de cannabis, dont des produits comestibles. Le gouvernement du Québec a réagi en publiant un projet de règlement limitant considérablement la vente de plusieurs produits comestibles et autres produits à base de cannabis.

Est-ce que ces restrictions seront les prochaines à faire l’objet d’une contestation judiciaire? Seul le temps nous le dira, mais nous surveillerons le dossier avec intérêt étant donné les conclusions de la CSQ dans l’affaire Hall.

1 2019 QCCS 3664.
2 Arts. 5 et 10, RLRQ, c. C-5.3.

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