Dans un article (en anglais) publié mardi dernier dans le National Post, l’associée de Davies Maureen Littlejohn discute de la décision rendue la semaine dernière par la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») dans l’affaire IGGillis Holdings Inc. c. The Minister of National Revenue, 2018 CAF 51, qui a réaffirmé l’existence du « privilège d’intérêt commun transactionnel » au Canada et, ce faisant, a ouvert la voie aux échanges de communications protégées par privilège avec les autres parties à une opération sans crainte que les renseignements visés par celles-ci soient exposés au regard de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») ou d’autres tiers.

Dans le contexte transactionnel, le privilège d’intérêt commun est reconnu par la plupart des tribunaux provinciaux, y compris ceux de l’Alberta et de la Colombie-Britannique où se déroulait l’opération dont il est question dans la décision de la CAF. « Aucun tribunal d’une province n’a rendu de décision niant l’existence du privilège d’intérêt commun, a déclaré Maureen. En conséquence, les avocats canadiens et leurs clients fonctionnaient depuis des années suivant le principe qu’ils peuvent se communiquer de l’information protégée par privilège dans la poursuite de leurs intérêts communs. »

L’ARC pourrait demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada mais, selon Maureen, l’unanimité de la jurisprudence provinciale pourrait dissuader le plus haut tribunal du pays d’accorder cette autorisation. « Il n’y a pas, dans les provinces, de voix discordantes qui contestent l’existence du privilège d’intérêt commun, ce qui pourrait inciter la CSC à refuser d’autoriser l’appel », a-t-elle indiqué.