Dans un article publié dans l’édition spéciale Canada’s Leading Litigation Lawyers, l’associé de Davies Matt Milne-Smith parle de l’incidence qu’a eu la trilogie de décisions rendues par la Cour suprême du Canada en 2015 dans lesquelles la norme d’autorisation des actions collectives déposées au Canada pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire a été interprétée.

« Dans le cadre d’une affaire où je représentais le défendeur, l’avocat du demandeur soutenait qu’il ne s’agissait que d’un léger obstacle », a indiqué Matt. « Ce léger obstacle a toutefois fini par faire dérailler la position qu’il soutenait. »

Matt est d’avis que la décision de la Cour suprême a adéquatement reconnu les difficultés et défis inhérents à la communication d’information par les sociétés ouvertes. « Ce dont ils se sont rendus compte c’est que ce qui pouvait apparaître comme une simple affaire de communication d’information fausse ou trompeuse se révélait parfois être un cas complexe dans lequel des dirigeants avaient exercé leur jugement au meilleur de leurs habilités dans des circonstances difficiles », a-t-il expliqué. « Parfois ils auront misé juste et parfois non. Nos tribunaux ont reconnu que le fait de ne pas avoir misé juste ne justifie pas une action collective de plusieurs millions de dollars pour conduite délictueuse. »

Le fait que le régime de l’Ontario en matière de responsabilité pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire renferme des protections appréciables pour les émetteurs est une bonne nouvelle pour le milieu des affaires. « On a eu l’impression, pendant un certain temps avant et après l’adoption de la loi, que les actions collectives en valeurs mobilières représenteraient une manne pour les avocats de demandeurs. La passage du temps a démontré que ce n’était pas le cas », a ajouté Matt.