Le quotidien The Globe and Mail a cité l’associé de Davies Kent Thomson dans un article (en anglais) paru la semaine dernière après que les grands câblodistributeurs du Canada eurent demandé à la Cour d’appel fédérale de tenir une audition en personne dans le cadre de leur appel qui sera entendu sous peu.

Les sociétés en appellent d’une décision rendue en août 2019 par laquelle le CRTC a considérablement réduit les tarifs de gros que les câblodistributeurs peuvent demander aux revendeurs de leurs services Internet haute vitesse et a ordonné aux câblodistributeurs de faire d’importants paiements rétroactifs aux revendeurs.

Alors que les tribunaux canadiens ont commencé à tenir par vidéoconférence les auditions de certaines des affaires dont ils sont saisis en raison de la pandémie de COVID-19, les câblodistributeurs font valoir que leur appel ne se prête pas à une audition virtuelle du fait que le dossier, les faits sous-jacents et les nombreuses questions juridiques en litige sont « extrêmement complexes ».

« Il y a de gros enjeux rattachés à cet appel, dont l’issue pèsera sur les centaines de millions de dollars qui sont directement en jeu et aura une incidence considérable sur les investissements futurs dans l’infrastructure Internet au Canada; pour cette raison, il est essentiel que la cour dispose d’un accès immédiat et efficace à toute l’information dont elle a besoin pour se pencher sur les nombreuses questions en litige », a écrit Kent qui représente les câblodistributeurs.

« Nous soutenons respectueusement que cela n’est possible qu’avec une audition en personne. »