Il s’agit d’une version modifiée de la discussion informelle sur la promotion et la défense des droits tenue par le comité permanent de The Young Advocates’ Society à la maison Campbell House le 11 avril 2016.
Télécharger cet article. (Disponible en anglais seulement)
Protection de l’environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l’expropriation déguisée
11 déc. 2023 - L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal. Atteinte justifiée au droit de propriété Bien que ces dispositions confirment le principe voulant...
6 juin 2023 - La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les affaires 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association1 (Pointes Protection) et Hansman c. Neufeld2 (Neufeld),...
