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Mandats de perquisition : on ne peut pas toujours présumer de la bonne foi des enquêteurs

Auteurs : Léon H. Moubayed, Sarah Gorguos et Hannah Geis

Dans Demers c R, 2019 QCCA 518, la Cour d’appel du Québec a acquitté l’appelant, qui avait été reconnu coupable en Cour du Québec sur le fondement d’éléments de preuve obtenus à la suite d’une saisie abusive. Selon la Cour d’appel du Québec, lorsque la déclaration sous serment déposée au soutien d’une demande de mandat de perquisition renferme d’importantes inexactitudes démontrant la négligence grossière des enquêteurs, le juge ne peut présumer de la bonne foi de ces derniers.

Dans cette affaire, l’affiant, un policier, avait signé une longue déclaration sous serment (appelée dénonciation) en vue d’obtenir un mandat autorisant une perquisition au domicile de l’appelant, mandat qu’un juge a finalement délivré. Les éléments de preuve obtenus à la suite de la saisie menée par les policiers étaient essentiels pour conduire à une déclaration de culpabilité de l’appelant.

Le juge de première instance est arrivé à la conclusion que plusieurs des allégations décrites dans la dénonciation étaient soit inexactes, soit incomplètes, soit carrément trompeuses. En conséquence, il estimait que la saisie était déraisonnable et illégale puisque la preuve était insuffisante pour donner ouverture à un mandat de perquisition dans une résidence privée et que, en ce qui a trait à l’appelant, seuls des « soupçons » existaient. Lorsqu’il a examiné le paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, il a conclu que l’incidence de la violation sur les droits de l’accusé militait en faveur de l’exclusion des éléments de preuve, alors que l’intérêt de la société dans l’instruction de l’affaire au fond militait en faveur de leur admission.

Point crucial, le juge de première instance s’est dit d’avis que l’irrégularité de la conduite de l’État n’était pas suffisamment grave pour justifier l’exclusion des éléments de preuve, car l’affiant, selon lui, n’avait pas fait preuve de mauvaise foi.

La Cour d’appel a conclu que le juge de première instance avait commis une erreur en limitant son analyse à la bonne foi (ou à l’absence de mauvaise foi) de l’affiant, sans adéquatement considérer la gravité de la conduite des policiers. Deux policiers qui avaient rédigé des rapports sur lesquels l’affiant avait dit s’être basé ont été appelés à témoigner et leur témoignage a révélé les inexactitudes de la dénonciation; pourtant l’affiant, lui, n’a pas témoigné. En bref, le juge de première instance a supposé que l’affiant n’avait pas fait preuve de mauvaise foi, malgré l’absence de preuve démontrant que c’était bien le cas. La Cour d’appel, au contraire, s’est dite d’avis que les nombreuses inexactitudes de la dénonciation révélaient la gravité de la mauvaise foi et que la conduite des policiers, loin de n’être qu’une violation mineure ou commise par inadvertance, s’apparentait plutôt à de la négligence grossière.

Selon la Cour d’appel, en raison des nombreuses et importantes inexactitudes dans la dénonciation, la preuve ne permettait pas au juge de première instance de simplement conclure à l’absence de mauvaise foi des policiers. Dans ces circonstances, la gravité de la conduite de l’État militait en faveur de l’exclusion de la preuve. Aux yeux de la Cour d’appel, la nécessaire mise en balance des divers facteurs aurait dû mener le juge de première instance à exclure les éléments de preuve saisis et, en conséquence, à acquitter l’appelant.

Le jugement rendu dans l’affaire Demers est important, car il établit que, lorsque des policiers ou d’autres agents de l’État manquent gravement à leur obligation d’énoncer tous les faits avec honnêteté dans la dénonciation, leur bonne foi ne peut être présumée, elle doit être démontrée.

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