Dans un article publié récemment dans Law Times, l’associée de Davies Chantelle Cseh aborde la question de l’application des clauses d’arbitrage dans le cadre de recours collectifs auxquels participent deux types de demandeurs.

La Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Wellman v Telus Communications Company, a refusé d’accorder une suspension partielle à l’égard des réclamations des clients d’affaires dans le cadre d’un recours collectif de 520 millions de dollars, au motif qu’il serait déraisonnable de séparer les réclamations émanant de clients d’affaires de celles émanant de consommateurs. Telus a obtenu l’autorisation de porter la décision en appel devant la Cour suprême du Canada, appel qui sera entendu cet automne.

« Les recours collectifs dont le groupe de demandeurs regroupe à la fois des consommateurs et des clients d’affaires sont monnaie courante », relève Chantelle. « Des décisions ont été rendues dans bon nombre de territoires. Il s’agit là d’une occasion pour la Cour suprême de clarifier les règles d’application générale. »

Chantelle est d’avis que le décision rendue dans l’affaire Griffin v Dell en 2010, dont le raisonnement a été suivi par la Cour d’appel de l’Ontario, était erronée. Elle estime également que Telus dispose d’arguments solides à mettre de l’avant dans le cadre de son appel devant la Cour suprême. « Est-ce que le simple fait d’intenter un recours collectif devrait avoir une incidence sur le droit positif? Les clients d’affaires peuvent toujours avoir recours à l’arbitrage pour faire valoir leurs droits contre une société », fait-elle valoir.