Dans un article (en anglais) publié récemment dans le National Post, l’associé de Davies Luis Sarabia a présenté son point de vue sur l’appel devant être entendu sous peu par la Cour suprême du Canada (la « CSC ») concernant l’application du droit international coutumier aux entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger.

« Le droit international coutumier (le « DIC ») vise la conduite d’États souverains et ne devrait être intégré au droit privé que par l’adoption d’une loi du Parlement », explique Luis, qui représentera l’Association minière du Canada devant la CSC.

Luis estime que si la CSC ouvre la porte au DIC, on pourrait se trouver face à un précédent contraignant pour les tribunaux qui auraient à appliquer le DIC et toutes ses zones d’ombre aux rapports privés, situation qui entraînerait beaucoup d’incertitude. « L’un des principaux problèmes est que le droit international coutumier est imprévisible, en partie parce que tous ne s’entendent pas sur les normes qu’il établit et en partie parce qu’il évolue au fil de l’évolution de la conduite des États. Comment peut-on alors intégrer le droit international coutumier au droit canadien en l’absence de certitude quant à ce qui constitue le droit coutumier et à ce qui le constituera à l’avenir? », a-t-il ajouté.