13 déc. 2023 - Dans sa récente décision Sharp c. Autorité des marchés financiers, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé la compétence du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec (le « TAMF »), tribunal administratif provincial consacré aux valeurs mobilières, à l’égard de...
George Pollack cité dans The Lawyer’s Daily au sujet d’une décision de la Cour d’appel du Québec
L’associé de Davies George J. Pollack a été cité dans The Lawyer’s Daily au sujet d’une affaire qu’il a plaidée avec succès devant la Cour d’appel du Québec pour le compte de Wärtsilä Canada Inc. La Cour d’appel est arrivée à la conclusion que le juge de première instance dans une affaire qui opposait Wärtsilä et Transport Desgagnés Inc. (TDI) avait commis une erreur en appliquant les dispositions du Code civil du Québec, au lieu des règles de la common law qui régissent le droit maritime canadien, pour établir la responsabilité du fabricant à l’égard de vices cachés.
Selon George, la décision de la Cour d’appel a établi « de façon très claire que le droit maritime canadien ne varie pas selon le droit de chaque province, mais constitue un régime de droit uniforme applicable à la grandeur du pays qui écarte l’application du droit provincial; il s’agit-là d’un principe de droit très important ».
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