27 mars 2024 – Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale , le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les modifications en...
Concurrence, lois antitrust et examen de l’investissement étranger
22 mars 2024 – Charles Tingley , associé chez Davies, anime le dernier épisode du balado Counterfactual de l’ABC, qui se consacre au Concours de plaidoirie Adam F. Fanaki en droit de la concurrence, nommé en l’honneur d’Adam Fanaki, ancien associé spécialisé en droit de la concurrence chez Davies et avocat...
13 mars 2024 – Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur canadien des...
25 janv. 2024 – Law360 a classé l’affaire Commissaire de la concurrence c. Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Vidéotron Ltée au sommet de son palmarès des décisions d’affaires de 2023. Cette affaire concernait la plus importante fusion de l’histoire du secteur des télécommunications au...
18 janv. 2024 – D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur le 15 décembre 2023; celles-ci (i) mettent en place un nouveau cadre plus large pour la contestation des comportements anti-concurrentiels des entreprises en position dominante et (ii) prévoient...
21 déc. 2023 – Jim Dinning a récemment été interviewé dans le cadre d’un article de Mergermarket intitulé « Canadian barriers to Chinese investment likely to expand, remain indefinitely—advisors say » (en anglais seulement). L’article examine ces obstacles, qui se sont accrus ces dernières années en raison...
19 déc. 2023 – La sanction royale du projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable , le 15 décembre 2023 , entraine l’entrée en vigueur de modifications importantes visant le cadre du droit de la concurrence au Canada. Les modifications suivantes sont entrées en vigueur immédiatement...
15 déc. 2023 – L’édition 2024 du guide Global Competition Review ( « GCR » ) 100 classe à nouveau Davies parmi les cabinets canadiens « Élite », soit la catégorie la plus élevée décernée au pays et dans laquelle le cabinet figure depuis l’intégration du Canada à ce classement en 2008. Le classement GCR 100 ...
6 déc. 2023 – Fin novembre 2023, le gouvernement a annoncé d’autres modifications importantes à la Loi sur la concurrence (Canada), qui s’ajoutent à celles déjà examinées par le Parlement dans le projet de loi C-56 et à d’autres promulguées en 2022. Plus précisément, la Loi d’exécution de l’énoncé...
Énoncé économique – De nouveaux changements attendus en droit de la concurrence au Canada
23 nov. 2023 – La ministre des Finances du Canada Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral (l’« Énoncé »), dans lequel elle annonce l’intention du gouvernement d’apporter « au droit de la concurrence au Canada les modifications les plus importantes de notre...
6 oct. 2023 – Vous aimeriez en savoir plus sur la présidence et le rôle d’auxiliaire juridique au sein du Tribunal de la concurrence du Canada? Joignez-vous à Charles Tingley , associé chez Davies et animateur du balado Counterfactual (en anglais seulement), lors d’une conversation avec le juge Andrew D. ...
28 sept. 2023 – La ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-56 visant à mettre en œuvre certaines propositions récemment annoncées par le premier ministre et destinées à faire baisser les prix et à « rendre la vie plus abordable » pour les Canadiens. Le projet de loi énonce en détail les...
27 sept. 2023 – À titre de présidente de la Section nationale du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien, Elisa Kearney , associée, contribuera à la sensibilisation et à la compréhension des questions juridiques et politiques liées à ce domaine de pratique.
Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
19 sept. 2023 – Dans un récent communiqué de presse , le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir. Alors que le gouvernement fédéral a lancé un...
12 juil. 2023 – Un article cosigné par l’avocat-conseil senior en fiscalité internationale Nathan Boidman et l’associé Peter A. Glicklich de Davies est récemment paru dans Bloomberg Tax . Cet article porte sur le projet de loi H.R. 3665, aussi connu sous le nom de Defending American Jobs and Investment...
10 juil. 2023 – Félicitations aux associés Anita Banicevic et Charles Tingley pour leur nomination, ainsi qu’à John Bodrug et Alysha Manji-Knight pour avoir été nommés de nouveau à la tête de la section du droit antitrust de l’ American Bar Association pour l’exercice 2023-2024 de l’ABA. La section du...
22 juin 2023 – Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »), qui entrent en vigueur le 23 juin 2023, feront en sorte que les employeurs non affiliés commettront une infraction criminelle s’ils complotent ou concluent un accord ou un arrangement : « pour fixer, maintenir,...
25 mai 2023 – Le 18 mai 2023, le commissaire de la concurrence du Canada a déposé une requête (en anglais seulement) en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») alléguant que Cineplex Inc. donne des indications fausses ou trompeuses au public...
Davies’ Role in Landmark Rogers-Shaw Deal
31 mars 2023 – Traduction en cours. Davies celebrates Rogers Communications Inc.’s acquisition of Shaw Communications Inc. and congratulates the team of talented lawyers who successfully navigated a challenging review process to ensure the approval of one of the largest corporate mergers in Canadian...
3 févr. 2023 – Dans la présente mise à jour annuelle sur le droit canadien de l’investissement étranger, nous nous penchons sur l’actualité de la dernière année, notamment les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») et les nouvelles politiques du gouvernement sur le traitement de...
3 févr. 2023 – En 2022, les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») ont dominé les débats sur le droit canadien de la concurrence et les mesures d’application de la loi. Maintenant que le premier train de modifications a été mis en œuvre et que la consultation...
19 déc. 2022 – Nos associés Charles Tingley et Mark Katz font part de leur point de vue au sujet de la récente initiative du gouvernement du Canada visant à moderniser la Loi sur investissement Canada (la « LIC ») dans le cadre d’entrevues réalisées par les publications The Hill Times , The Globe and...
Davies se distingue parmi l’élite des cabinets canadiens dans le guide Global Competition Review
16 déc. 2022 – Pour la 15 e année consécutive, Global Competition Review (« GCR ») a classé Davies parmi l’élite des cabinets canadiens – la catégorie la plus élevée au pays – dans son guide annuel des meilleurs cabinets au monde en droit de la concurrence. Parmi nos dossiers récents dans tous les domaines du...
Le Canada resserre l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers
14 déc. 2022 – Le gouvernement du Canada a fait des propositions législatives visant à mettre à jour et à resserrer son processus d’examen relatif à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les modifications proposées dans le Projet de loi C-34, Loi sur la...
Government Report Indicates Robust Foreign Investment Review in Canada
1 déc. 2022 – Traduction en cours. The Canadian government recently released the 2021-2022 Annual Report covering non-cultural 1 foreign investment reviews under the Investment Canada Act (ICA) from April 1, 2021 through March 31, 2022. Given the government’s reluctance to publicize details of its ICA...
24 nov. 2022 – Le ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada a annoncé officiellement le 17 novembre 2022 que le gouvernement fédéral lançait une initiative de révision complète de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et des politiques en matière de concurrence du Canada. ...
15 nov. 2022 – Le gouvernement du Canada a annoncé, le 28 octobre 2022, l’adoption d’une nouvelle politique (la « politique ») régissant les investissements par des entreprises d’État dans les minéraux critiques aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). À la suite de la publication de la...
Sept associées de Davies s’illustrent dans le guide Women in Business Law
4 nov. 2022 – Sept associées de Davies sont reconnues en tant qu’avocates de premier plan dans leur champ de pratique respectif dans l’édition 2022 du guide Women in Business Law , produit de la série Expert Guides : Anita Banicevic – Concurrence et lois antitrust Sandra Forbes – Concurrence...
« Round One: Canada Takes a Big Swing At Its Competition Act, with More to Come »
28 oct. 2022 – Dans cet article publié initialement dans l’ Antitrust Magazine Online de l’American Bar Association, Alysha Manji-Knight et Joshua Hollenberg présentent les modifications majeures apportées récemment à la Loi sur la concurrence du Canada, dont l’élargissement de la portée des dispositions...
Voir la vie en vert : la durabilité demeure un sujet d’intérêt pour le Bureau de la concurrence
3 oct. 2022 – Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a tenu un sommet à la fin du mois de septembre. Il s’agissait de son premier événement en personne depuis plus de deux ans. On y explorait le point de rencontre entre le droit de la concurrence et les objectifs en matière d’environnement et de...
Mark Katz s’adresse à PaRR sur les tendances liées aux examens relatifs à la sécurité nationale
30 sept. 2022 – Le service de nouvelles internationales PaRR (offert aux abonnés seulement) a accordé la parole à l’un des associés de Davies, Mark Katz , qui s’est prononcé sur les faits récents touchant l’examen des investissements étrangers réalisés au Canada pouvant porter atteinte à la sécurité nationale. ...
Dix avocats de Davies à l’honneur dans l’édition 2022 du guide Who’s Who Legal: Competition
21 sept. 2022 – Who’s Who Legal , en collaboration avec Competition Review , classe les avocats de Davies George N. Addy, Anita Banicevic , John Bodrug , Sandra A. Forbes , Mark C. Katz , Elisa K. Kearney , Kent E. Thomson et Charles Tingley parmi les meilleurs au monde en droit de la concurrence...
Le gouvernement fédéral adopte d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada
24 juin 2022 – D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 23 juin 2022 lors de l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2022 du gouvernement fédéral. Les modifications laissent présager une application plus rigoureuse de la Loi par le Bureau...
Le prix « Opération de l’année » de Canadian Law Awards est décerné à trois opérations de Davies
25 mai 2022 – Nous avons agi comme conseillers juridiques en lien avec trois opérations qui ont reçu une distinction aux prix Canadian Law Awards de 2022: PAPE de Definity Financial : Opération de l’année – Marchés financiers. Nous avons représenté les preneurs fermes aux fins du premier appel public à...
Le Canada propose d’apporter d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence
29 avr. 2022 – Plus tôt cette semaine, le gouvernement du Canada a présenté la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2022 (le « projet de loi ») afin de donner effet aux mesures annoncées dans son budget du 7 avril 2022 (le « budget »). Le budget signalait que le projet de loi renfermerait des modifications...
Davies lauréat du prix Litige de l’année – Contestation d’allégations de cartel aux prix GCR de 2022
8 avr. 2022 – À l’occasion des 12e prix annuels GCR ( Global Competition Review ), Davies s’est vu décerner le prix Litige de l’année – Contestation d’allégations de cartel ( Litigation of the Year – Cartel Defence ) pour avoir représenté avec succès nos clients SK hynix Inc. et SK hynix America Inc. en lien...
1 mars 2022 – Les événements survenus au cours de la dernière année, teintés par l’évolution des politiques gouvernementales vers une vision élargie des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale, ont suscité beaucoup d’intérêt eu égard à l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ...
Réforme et tendances du droit canadien de la concurrence en 2022
14 févr. 2022 – Lorsque nous jetons un regard sur les tendances et les questions susceptibles d’être à l’avant-plan des politiques et des mesures d’application de la loi touchant le droit canadien de la concurrence en 2022, il est clair que les discussions entourant les importants projets de réforme législative...
20 déc. 2021 – En août 2021, après cinq années de présence active au Canada, China Mobile International (Canada) Inc. (« CMI ») a reçu du gouvernement canadien l’ordre de liquider ses activités canadiennes ou de s’en départir, pour des motifs de sécurité nationale. CMI a déposé une demande de contrôle judiciaire...
14 déc. 2021 – Kansas City Southern (« KCS ») a réalisé sa fusion transformatrice de 31 milliards de dollars américains avec le Chemin de fer Canadien Pacifique (« CP ») le 14 décembre 2021, créant ainsi le premier réseau ferroviaire reliant le Canada, les États-Unis et le Mexique. Davies a agi en tant que...
Davies se distingue à titre de cabinet canadien « Élite » dans le guide Global Competition Review
14 déc. 2021 – Pour la 14e année consécutive, Global Competition Review (« GCR ») a classé Davies d’« Élite » parmi les cabinets canadiens, soit la catégorie la plus élevée au pays, dans son guide annuel des meilleurs cabinets au monde en droit de la concurrence. Nos clients canadiens et internationaux nous...
Le commissaire à la concurrence plaide en faveur de la réforme du droit de la concurrence au Canada
28 oct. 2021 – Lors de son allocution annuelle devant l’Association du Barreau canadien (l’« ABC »), la semaine dernière, le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a vigoureusement défendu l’application rigoureuse du droit de la concurrence comme moteur essentiel de la reprise économique postpandémique...
Cominar sera vendue à un consortium dirigé par Propriété Immobilière Canderel Inc.
25 oct. 2021 – Davies agit à titre de conseiller juridique de Cominar FPI, l’un des plus importants fonds de placements immobiliers diversifiés au Canada et le principal propriétaire d’immeubles commerciaux au Québec, aux fins de son acquisition par Iris Acquisition II LP, une entité créée par un consortium...
24 sept. 2021 – Les associées de Davies Anita Banicevic et Elisa K. Kearney sont deux des seulement six Canadiennes reconnues dans l’édition 2021 du guide exclusif Women in Antitrust du Global Competition Review (« GCR »), qui rend honneur aux avocates, aux économistes, aux universitaires et aux...
Huit avocats de Davies à l’honneur dans l’édition 2021 du guide Who’s Who Legal: Competition 2021
3 août 2021 – Les publications Who’s Who Legal et Global Competition Review classent les avocats de Davies George N. Addy, Anita Banicevic , John Bodrug , Sandra A. Forbes , Mark C. Katz , Elisa K. Kearney et Charles Tingley parmi les meilleurs avocats au monde en droit de la concurrence et lois...
5 juil. 2021 – Un article récent du Global Competition Review met en vedette l’associée de Davies Elisa Kearney , qui y présente ses observations sur la demande d’un comité parlementaire voulant que soient interdits les accords anticoncurrentiels entre rivaux visant le marché du travail. La demande du comité...
1 juin 2021 – Dans Fusions et acquisitions au Canada , Davies puise dans son expérience des fusions et acquisitions multiterritoriales pour offrir de l’information concrète sur le cadre juridique et les aspects pratiques des opérations de fusion et d’acquisition au Canada, y compris les questions fiscales et...
13 mai 2021 – Connus pour les succès qu’ils obtiennent dans les litiges aux enjeux élevés, les avocats plaidants de Davies ont été récompensés pour leurs compétences exceptionnelles en plaidoirie le 12 mai 2021. À l’occasion de la remise de prix 2021 de Benchmark Litigation Canada, la distinction de Cabinet de...
11 mai 2021 – Plus de dix ans après la publication, en 2009, de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents (les « Lignes directrices de 2009 »), dans lesquelles il décrivait son approche générale à l’égard de l’examen des collaborations entre concurrents en vertu de la Loi sur la...
Wattpad mène à bonne fin son acquisition par Naver
10 mai 2021 – Davies a agi comme conseiller juridique de la société mondiale multiplateforme du secteur du divertissement Wattpad Corp. relativement à son acquisition par la société informatique sud-coréenne Naver Corporation, à qui appartient la plateforme numérique de dessins animés WEBTOON. Cette opération...
Guide concernant les préavis de fusion exigés par la Loi sur la concurrence du Canada
1 avr. 2021 – Selon la Loi sur la concurrence du Canada, certaines catégories de transactions dépassant un seuil financier ou un autre seuil déterminé doivent être signifiées au Bureau de la concurrence avant leur clôture. Les parties dont la transaction dépasse un tel seuil et qui ne se conforment pas aux...
Les risques associés aux accords de non-débauchage et à d’autres accords entre employeurs
2 mars 2021 – Dans cet article initialement publié dans le périodique Human Resources Director Canada , les associés de Davies Mark Katz et Anita Banicevic discutent des risques de pratiques anticoncurrentielles associés aux accords entre employeurs, notamment ceux de non-débauchage et de fixation des...
Agnico Eagle acquiert TMAC Resources après le blocage de l’opération de Shandong Gold
12 févr. 2021 – La semaine dernière, la société torontoise Mines Agnico Eagle Limitée a mené à bien l’acquisition de TMAC Resources Inc., quelques semaines seulement après le blocage de l’opération de la société chinoise Shandong Gold Mining Co. Ltd. par le gouvernement fédéral pour des motifs de sécurité...
Alstom : leader mondial du marché de la mobilité après l’acquisition de Bombardier Transport
1 févr. 2021 – Le fabricant de trains français Alstom S.A. a mené à bien, la semaine dernière, son acquisition de Bombardier Transport, consolidant ainsi sa position au sein du marché mondial alors que la demande pour des modes de transport plus verts est en hausse dans le monde entier. Davies a agi à titre de...
14 janv. 2021 – L’associé de Davies Mark Katz s’est entretenu avec la publication Global Competition Review de la décision récente du Bureau de mettre fin à son enquête sur des allégations selon lesquelles Postmedia et Torstar contrevenaient aux dispositions criminelles sur le complot. Dans l’article ...
Concurrence et examen de l’investissement étranger : grandes tendances et questions à suivre en 2021
13 janv. 2021 – Dans notre tour d’horizon annuel des domaines du droit de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger au Canada, nous examinons les conséquences pratiques qu’auront les tendances de la dernière année dans ces domaines en 2021. Effets continus de la pandémie de COVID-19 sur...
8 janv. 2021 – Le gouvernement canadien a exercé le pouvoir que lui confère les dispositions sur la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») pour interdire à Shandong Gold Mining Co., Ltd. (« Shandong »), entreprise d’État chinoise, d’acquérir le producteur d’or canadien TMAC...
18 déc. 2020 – À la fin de novembre, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») et le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») ont annoncé qu’ils avaient envoyé 36 lettres de mise en garde à...
Davies classé à titre de cabinet d’« Élite » dans l’édition 2021 du guide Global Competition Review
15 déc. 2020 – Pour la 13 e année consécutive, le guide Global Competition Review a classé Davies à titre de cabinet canadien d’« Élite » dans son classement annuel des meilleurs cabinets au monde en droit de la concurrence – la catégorie la plus élevée accordée pour la région. En tant que conseillers de...
Virtuellement présent : le Bureau de la concurrence du Canada maintient le cap sur le numérique
12 nov. 2020 – Bien qu’il ait adopté le travail à distance depuis le début de la pandémie de COVID-19, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») n’a pas pour autant ralenti ses activités ni infléchi ses mesures d’application de la loi, qui demeurent vigoureuses. Le dernier discours du commissaire de...
Les personnes morales ne peuvent pas éprouver des traitements ou peines cruels et inusités
6 nov. 2020 – La Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a rendu hier son jugement très attendu dans l’affaire Québec (Procureur général) c. 9147-0732 Québec inc 1 . Pour la première fois, la Cour a décidé que les personnes morales ne peuvent pas revendiquer la protection de l’article 12 de la Charte...
Are You Prepared for a Search?
23 oct. 2020 – Disponible en anglais seulement. The Competition Act provides the Commissioner of Competition with a number of powerful investigative tools in respect of both criminal and civil matters, including the power to obtain and execute search warrants that allow Competition Bureau officers to enter...
17 sept. 2020 – Alors que le monde entier est secoué par la crise de santé publique provoquée par la COVID-19, les préoccupations antitrust demeurent importantes pour les entreprises qui font face à des choix stratégiques et qui doivent réagir aux perturbations qu’entraîne la pandémie sur leurs activités. La...
13 août 2020 – Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié, en vertu de la loi fédérale sur les délais récemment adoptée, un arrêté ministériel prolongeant plusieurs délais applicables à l’examen relatif à la sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). ...
11 août 2020 – Suivant la mise à jour qu’a récemment apportée le Bureau de la concurrence du Canada à ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents, la publication Global Competition Review a sollicité l’associée de Davies Anita Banicevic afin d’avoir son point de vue sur les conséquences...
Six avocats de Davies à l’honneur dans l’édition 2020 du guide Who’s Who Legal: Competition
9 juil. 2020 – Les publications Who’s Who Legal et Global Competition Review classent les avocats de Davies George Addy, Anita Banicevic , John Bodrug , Mark Katz et Elisa Kearney parmi les meilleurs avocats en droit de la concurrence et lois antitrust au monde dans l’édition 2020 du guide Who’s Who...
27 mai 2020 – La lutte contre la corruption est un défi quotidien qui exige une prise de conscience de tous quant à la nécessité de promouvoir un réel changement de culture. Bien qu’essentielles, les lois et les politiques internes ne suffisent pas à prévenir la corruption. Elles doivent être associées à une...
25 mai 2020 – Le gouvernement fédéral a publié un projet de propositions législatives qui permettrait la prolongation de certains délais et autres périodes prescrits par la loi en raison des circonstances découlant de la COVID-19. Publié le 20 mai 2020, le projet (qui deviendra, s’il est adopté, la Loi sur...
20 mai 2020 – Dans un article (accessible aux abonnés et en anglais) publié aujourd’hui dans le quotidien The Globe and Mail , l’associée de Davies Anita Banicevic a été appelée à donner ses impressions sur le règlement de 9 millions de dollars intervenu entre Facebook et le Bureau de la concurrence du...
DIF Capital Partners acquiert une participation majoritaire dans Valley Fiber
23 avr. 2020 – Davies a représenté DIF Capital Partners relativement à son investissement majoritaire dans Valley Fiber Ltd., société manitobaine en pleine croissance du domaine de la fibre optique. Valley Fiber compte donner accès à des réseaux haute vitesse à plus de 15 000 ménages et entreprises situées dans...
20 avr. 2020 – Dans son énoncé de politique diffusé le 18 avril, le gouvernement fédéral a annoncé sa ligne de conduite concernant l’examen des investissements étrangers durant la pandémie de COVID-19, précisant qu’il « soumettra certains investissements étrangers à un examen approfondi aux termes de la Loi sur...
9 avr. 2020 – Le Bureau de la concurrence du Canada a annoncé le 8 avril 2020 que les collaborations de courte durée entre concurrents, établies expressément et de bonne foi en réponse à la pandémie de COVID-19, ne seraient pas, de façon générale, visées par les mesures d’application prévues par la Loi sur...
Le droit de la concurrence au Canada : FAQ concernant la conformité durant la pandémie de COVID-19
9 avr. 2020 – Les perturbations que connaissent les entreprises au Canada et dans le monde entier par suite de la crise de santé publique causée par la COVID-19 soulèvent diverses questions de droit de la concurrence auxquelles il importe de répondre pour que les entreprises soient en mesure de relever les...
7 avr. 2020 – Suivant l’annonce faite par le Bureau de la concurrence la semaine dernière voulant que le seuil relatif aux transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion demeure inchangé pour la prochaine année, le Global Competition Review (publié en anglais) a demandé à Mark Katz de donner son...
6 avr. 2020 – En lien avec sa couverture de la pandémie de COVID-19 (accessible aux abonnés et en anglais), le service de nouvelles mondial PaRR a présenté le point de vue de l’associé de Davies Charles Tingley sur la façon dont la crise se répercute sur le secteur de la concurrence au Canada. Charles a...
20 mars 2020 – Le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence du Canada ont tous deux publié un avis public décrivant l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur leurs activités respectives. Le Bureau reste ouvert, son personnel travaillant à distance dans la mesure du possible, mais reconnaît que...
24 févr. 2020 – Dans un article publié en anglais dans l’édition spéciale de Lexpert : Finance and M&A , l’associée de Davies Elisa Kearney donne son point de vue sur le cadre réglementaire avec lequel les investisseurs étrangers devront composer au Canada en 2020. Selon Elisa, le gouvernement du Canada est...
21 janv. 2020 – Aux fins de nos prévisions pour l’année à venir dans les domaines du droit de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger au Canada, nous examinons les événements de 2019 et leurs conséquences sur ces domaines du droit en 2020. Nous décrivons ci-après les grandes tendances et...
Davies atteint le sommet du classement établi par le guide Global Competition Review 2020
20 janv. 2020 – Pour la 12e année consécutive, le guide Global Competition Review a classé Davies à titre de cabinet canadien d’« Élite » dans son classement annuel des meilleurs cabinets au monde en droit de la concurrence – la catégorie la plus élevée accordée pour la région. Le guide salue le rôle que nous...
16 janv. 2020 – Dans un article (abonnés seulement) publié en anglais dans le Global Competition Review , Mark Katz donne son point de vue sur l’ordonnance rendue récemment par le Tribunal de la concurrence dans laquelle ce dernier rejette la demande du Bureau de la concurrence visant à faire entendre de...
15 janv. 2020 – Le Rapport annuel officiel concernant l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») pour l’exercice 2018-2019 a été rendu public à la fin de 2019. Ce document présente différentes statistiques et les faits saillants survenus pendant la période de référence (soit du 1 er avril...
Messages de fin d’année du Bureau canadien de la concurrence concernant les fusions
23 déc. 2019 – Le commissaire de la concurrence du Canada a été occupé avant les fêtes : au cours des derniers jours, il a contesté une opération de fusion et, en attendant de terminer son examen d’une autre fusion, a conclu un consentement visant la préservation d’actifs. Ces mesures reflètent et soulignent la...
Nouvelle ère – Nouvelles obligations de divulgation
17 déc. 2019 – Dans une affaire plaidée par Davies, la Cour du Québec a rendu un jugement le 10 décembre dernier consacrant pour la première fois les conditions devant être satisfaites pour qu’une divulgation électronique effectuée par la Couronne soit « raisonnablement accessible », respectueuse des droits...
4 déc. 2019 – Le Tribunal de la concurrence du Canada a rejeté la demande présentée par le commissaire de la concurrence, qui alléguait que l’Administration aéroportuaire de Vancouver (l’« AAV ») avait abusé de sa position dominante sur le marché des services de restauration à bord à l’aéroport international de...
Hostess Brands acquiert Voortman Cookies
3 déc. 2019 – Davies a agi à titre de conseiller juridique canadien de Hostess Brands Inc. relativement à l’acquisition par celle-ci, auprès de Swander Pace Capital, de Voortman Cookies Limited, important fabricant nord-américain de gaufrettes et de biscuits, pour 425 millions de dollars. L’acquisition...
Mark Katz s’entretient avec Global Competition Review de la lutte contre les cartels au Canada
28 nov. 2019 – À la suite de la sentence prononcée récemment à l’endroit d’une quatrième personne impliquée dans un stratagème de truquage d’offres à Gatineau, Global Competition Review a fait paraître un article (en anglais et accessible aux abonnés) dans lequel Mark Katz donne son point de vue au sujet du...
Davies reconnu comme un cabinet « prééminent » dans The Legal 500 Canada
14 nov. 2019 – L’édition 2020 du répertoire The Legal 500 Canada confirme notre position de leader sur le marché, les clients et les experts du domaine saluant d’une même voix « le savoir-faire et la constance hors du commun » du cabinet de même que son « exécution sans faille et l’exceptionnelle qualité du...
17 oct. 2019 – L’associée de Davies Elisa Kearney a été nommée secrétaire-trésorière du comité de direction de la section Droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien. Dans son nouveau rôle, Elisa mettra son expertise à profit pour soutenir le mandat de la section qui consiste à promouvoir...
Les fusions de petite envergure dans la mire du Bureau de la concurrence du Canada
30 sept. 2019 – Le Bureau de la concurrence du Canada s’affaire à repérer et à passer en revue les acquisitions dont la taille fait en sorte qu’elles n’atteignent pas les seuils relatifs aux transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion fixés par la Loi sur la concurrence , mais qui peuvent néanmoins...
24 sept. 2019 – La Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue à l’égard de deux appels complémentaires qui ont des répercussions importantes sur les recours collectifs alléguant une conduite contrevenant aux dispositions pénales de la partie VI de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Dans sa...
19 sept. 2019 – Le Financial Post a récemment demandé à Anita Banicevic de commenter l’appel du Bureau de la concurrence dans lequel celui-ci invite les parties intéressées à lui signaler les comportements anticoncurrentiels dans l’économie numérique. Dans l’ article publié en anglais, Anita explique que le...
11 sept. 2019 – Dans un article récent publié en anglais dans le Global Competition Review (abonnés seulement), Mark Katz et Anita Banicevic ont été appelés à commenter la demande du Bureau de la concurrence appelant au signalement, par les entreprises et les consommateurs, des comportements potentiellement...
30 août 2019 – National Magazine a récemment publié un article (en anglais) dans lequel Anita Banicevic fait état de l’approche vigoureuse que le commissaire de la concurrence souhaite imprimer au Bureau de la concurrence du Canada. Selon Anita, l’un des principaux points à retenir de l’allocution...
12 août 2019 – La Global Competition Review a récemment relayé les observations de Mark Katz au sujet du régime d’actions privées du Canada à la suite d’une décision du Tribunal de la concurrence dans laquelle ce dernier a refusé d’instruire une demande concernant une allégation d’abus de position dominante...
FaceApp, Facebook et la conformité au droit de la concurrence du Canada
6 août 2019 – Alors qu’été rime souvent avec accalmie en matière d’application des règles antitrust, le débat entourant l’application de ces règles au secteur des technologies continue de faire rage et a donné lieu à d’importants rebondissements au cours des dernières semaines. Ainsi, la Federal Trade...
22 juil. 2019 – Le Bureau de la concurrence du Canada a publié un projet de modèle d’accord sur les délais qui s’appliquera aux fusions à l’égard desquelles les parties souhaitent faire valoir des gains en efficience. Pour plus de contexte, la défense fondée sur les gains en efficience du Canada prévoit qu’aucune...
17 juil. 2019 – La sagesse populaire (du moins, depuis le Watergate) veut que la dissimulation d’un crime soit aussi grave que le crime lui-même. Autrement dit, la tentative de dissimuler une infraction présumée peut constituer une violation de la loi, même si, au bout du compte, l’infraction présumée n’est,...
Sept avocats de Davies se distinguent dans l’édition 2019 du Who’s Who Legal: Competition
2 juil. 2019 – Les avocats de Davies George Addy, Anita Banicevic , John Bodrug , Adam Fanaki, Mark Katz et Elisa Kearney sont reconnus comme des chefs de file dans leur domaine dans l’édition 2019 du Who’s Who Legal: Competition . Le guide classe également Charles Tingley parmi les futurs leaders —...
27 juin 2019 – Dans le domaine de la législation antitrust, des voix s’élèvent pour remettre en question la pertinence continue des programmes d’immunité et de clémence, qui sont en première ligne de la lutte contre les cartels à l’échelle internationale depuis que le ministère de la Justice des États-Unis a...
19 juin 2019 – Le commissaire de la concurrence a récemment déposé (en anglais) un avis de demande auprès du Tribunal de la concurrence du Canada en vue de contester l’acquisition d’une société canadienne de conception de logiciels dont la clôture a eu lieu le 13 mai 2019. Le commissaire a fait valoir que...
17 juin 2019 – Le mois dernier, le nouveau commissaire de la concurrence du Canada, Matthew Boswell, a promis de prioriser une application plus rigoureuse de la législation sur la concurrence au Canada. Dans sa première allocution depuis sa nomination au poste de commissaire pour un mandat de cinq ans, ainsi...
Trente associés de Davies reconnus comme chefs de file en droit transfrontalier
14 juin 2019 – Témoignant de la réputation d’excellence dont nous jouissons en matière de prestation de conseils sur des enjeux transfrontaliers, l’édition 2019 de la publication Lexpert Guide to US/Canada Cross-Border Lawyers in Canada classe trente de nos associés parmi les chefs de file dans ce domaine. Le...
24 mai 2019 – Dans un article publié cette semaine en anglais dans le Financial Post , Anita Banicevic fait part de ses réflexions sur l’orientation donnée au Bureau de la concurrence du Canada par son nouveau commissaire, Matthew Boswell. « L’importance accordée par le commissaire à la mise en application...
Mark Katz discute avec GCR des allégations de monopole visant des sociétés d’État canadiennes
23 mai 2019 – Dans un article (en anglais et accessible aux abonnés) publié récemment dans le Global Competition Review , Mark Katz aborde la question de l’application de la Loi sur la concurrence du Canada aux sociétés d’État. Le mois dernier, l’ancien propriétaire d’une société de sécurité privée du...
Le dossier Bayer/Monsanto/BASF reçoit le prix GCR du dossier de l’année 2019
1 avr. 2019 – Davies fait partie des lauréats du prix du dossier de l’année ( Matter of the Year ) pour son travail dans le dossier du regroupement de Bayer/Monsanto/BASF et des dessaisissements connexes, annoncé à l’occasion des 9 e prix annuels GCR ( Global Competition Review ) tenus le 26 mars à Washington,...
La Cour d’appel élargit la panoplie des droits fondamentaux des personnes morales
18 mars 2019 – Dans un arrêt rendu le 4 mars 2019 dans l’affaire 9147-0732 Québec Inc. c Directeur des poursuites criminelles , 2019 QCCA 373, la Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les personnes morales peuvent se prévaloir du droit contre les traitements...
George Addy et Anita Banicevic s’entretiennent avec le Law Times du rôle du Bureau de la concurrence
1 mars 2019 – La nomination d’un nouveau commissaire de la concurrence devant avoir lieu au cours du premier semestre de 2019, les avocats de Davies George Addy et Anita Banicevic ont abordé avec la publication Law Times (en anglais) les orientations et les priorités du Bureau de la concurrence du Canada. ...
Les avocats de Davies obtiennent des classements hors pair dans le guide Chambers Global de 2019
19 févr. 2019 – Chambers and Partners a de nouveau confirmé la place enviable de Davies parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . Dans l’édition 2019 du guide, 39 avocats de Davies se distinguent...
2 févr. 2019 – L’encadrement réglementaire de l’investissement étranger au Canada est en constante évolution. Davies, qui est régulièrement appelé à fournir des conseils sur l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), a actualisé son guide à l’intention des investisseurs étrangers et de...
Davies appartient à l’élite des cabinets canadiens selon Global Competition Review
24 janv. 2019 – L’équipe Concurrence, lois antitrust et examen de l’investissement étranger de Davies se trouve de nouveau classée parmi l’élite au Canada, soit la plus haute distinction accordée, selon le sondage annuel réalisé par GCR sur les plus grands cabinets en droit de la concurrence au monde. Le guide...
15 janv. 2019 – Dans nos prévisions annuelles de 2019 sur ce que l’avenir nous réserve au chapitre du droit de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger au Canada, nous présentons les grandes questions et tendances qui, selon nous, mériteront d’être surveillées cette année. La nomination...
Davies reconnu comme un cabinet « top niveau » dans The Legal 500 Canada
3 déc. 2018 – Selon l’édition 2019 de la publication The Legal 500 Canada , Davies est encore et toujours « top niveau sur le plan du service et de l’expertise » et « réunit les meilleurs éléments », comme en font foi les classements Tier 1 obtenus par le cabinet dans les domaines de pratique suivants : ...
12 nov. 2018 – L’un des éléments les plus controversés de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») 1 réside probablement dans son application tous azimuts de la responsabilité à divers acteurs et intermédiaires prenant part à des communications électroniques. Comme nous l’avons expliqué dans une...
La Cour d’appel ouvre la porte aux réclamations des acheteurs visés en Ontario (pour le moment)
26 oct. 2018 – Dans l’affaire Shah v. LG Chem Ltd. (en anglais), la Cour d’appel de l’Ontario a examiné la question de savoir si les acheteurs qui subissent l’effet parapluie (les « acheteurs visés ») peuvent faire valoir des réclamations aussi bien en vertu de la Loi sur la concurrence qu’en vertu de la ...
26 sept. 2018 – Une fois de plus, Davies a été reconnu comme l’un des plus importants cabinets d’avocats au Canada dans l’édition 2019 du guide Chambers Canada , 26 de nos avocats récoltant un classement de niveau Band 1, ce qui représente le pourcentage le plus élevé parmi tous les cabinets par rapport à la...
5 sept. 2018 – Essilor et Luxottica, les leaders du secteur de la correction de la vue, ont récemment obtenu l’autorisation des autorités concernant leur fusion proposée, plus de 18 mois suivant l’annonce de l’opération. Dans un article publié en anglais dans le Globe and Mail , l’associé de Davies John...
102 associés de Davies se distinguent dans le guide Best Lawyers in Canada
21 août 2018 – Davies se trouve, une fois de plus, en tête des classements dans l’édition 2019 du guide Best Lawyers in Canada , grâce à 102 de ses associés qui comptent parmi les chefs de file dans 37 domaines de pratique. Le cabinet a également été nommé « Cabinet de l’année » en droit des fusions et...
20 août 2018 – Le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué sur les dépens devant être versés en lien avec la décision qu’il a rendue par jugement sommaire (en anglais) (reportez-vous à notre bulletin du 23 mars 2018) en faveur des défendeurs dans l’affaire Hughes v Liquor Control...
Chefs de file en droit de la concurrence
19 juin 2018 – Les associés de Davies George Addy, Anita Banicevic , John Bodrug , Adam Fanaki, Sandra Forbes , Mark Katz et Elisa Kearney font partie des chefs de file dans leur domaine selon l’édition 2018 du Who’s Who Legal: Competition . En outre, l’associé de Davies Charles Tingley a été retenu...
13 juin 2018 – Le Bureau de la concurrence du Canada a publié le 30 mai 2018 la version définitive de son plan annuel 2018-2019 . Le plan annuel coïncide avec le départ de John Pecman, qui a été commissaire de la concurrence du Canada pendant cinq ans. Le plan annuel, ainsi que les publications et discours...
Bayer AG acquiert Monsanto Company pour 63 milliards de dollars américains
11 juin 2018 – Davies a représenté Monsanto Company relativement à des questions liées à la réglementation canadienne dans le cadre de son acquisition par Bayer AG pour une contrepartie d’environ 63 milliards de dollars américains. La fusion, qui donnera naissance à un leader mondial dans le domaine de...
3 mai 2018 – Plusieurs années après leur proposition initiale, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») en vue d’harmoniser l’application des règles relatives aux « affiliées » aux sociétés et aux entités non constituées en personne morale, y compris les sociétés de...
25 avr. 2018 – Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a annoncé que les frais liés à l’examen des fusionnements aux termes de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») augmenteront pour passer de 50 000 $ à 72 000 $ à compter du 1 er mai 2018. Ces frais seront, par la suite, ajustés chaque année...
Le Canada propose un Régime d’accords de poursuite suspendue
11 avr. 2018 – Le gouvernement canadien a déposé récemment un projet de loi visant l’adoption d’un Régime d’accords de poursuite suspendue (les « APS ») à l’intention des entreprises accusées de certains types d’infractions fédérales pour lesquelles une déclaration de culpabilité rend l’entreprise concernée...
23 mars 2018 – Le 15 mars 2018, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté un recours collectif proposé ( Hughes v. Liquor Control Board of Ontario ) (en anglais) concernant un document-cadre (le « cadre ») signé en 2000 par la Régie des alcools de l’Ontario (la « LCBO ») et le...
Les avocats de Davies : hors pair dans le guide Chambers Global de 2018
16 févr. 2018 – Davies maintient sa place enviable parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada, comme le confirme une nouvelle fois Chambers and Partners dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . Dans l’édition 2018 du guide, 40 avocats de...
7 févr. 2018 – Dans un article (en anglais) publié cette semaine dans le Globe and Mail , l’associée de Davies Anita Banicevic se demande si le Bureau de la concurrence du Canada devrait intervenir ou pas dans les enjeux de protection de la vie privée que soulèvent les mégadonnées. Ainsi, comme l’explique...
31 janv. 2018 – Dans nos prévisions concernant l’année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2017 influenceront ces domaines de droit en 2018. Nous décrivons ci-après les grandes tendances et questions à suivre...
29 janv. 2018 – Dans un entretien accordé au The Globe and Mail (en anglais) et à La Presse canadienne, l’associée de Davies Anita Banicevic discute de la demande déposée cette semaine par le Bureau de concurrence contre Ticketmaster et sa société mère, Live Nation Entertainment, en raison de leur pratique...
25 janv. 2018 – Ce guide présente un sommaire de la législation canadienne en matière de lutte contre la corruption des agents publics à l’étranger et au pays. Il s’adresse tout autant aux entités établies au Canada qui exercent des activités à l’étranger qu’aux entreprises étrangères et nationales qui exercent...
15 janv. 2018 – Article publié pour la première fois dans l’ International Antitrust Bulletin de l’American Bar Association. L’évaluation et le traitement des données et des « mégadonnées » dans les affaires antitrust font l’objet de discussions et d’examens de plus en plus fréquents dans les milieux...
Maîtres à penser en droit de la concurrence
27 déc. 2017 – Trois associés de Davies sont reconnus comme « Maîtres à penser en droit de la concurrence » dans le Who’s Who Legal: Thought Leaders – Competition 2018. George Addy, Anita Banicevic et Mark Katz ont été retenus dans la première édition de cette publication qui dresse le portrait d’avocats...
Éliminer les actes répréhensibles des entreprises
20 déc. 2017 – Dans un article (disponible en anglais seulement) publié par l’Association du Barreau canadien (l’ « ABC »), John Bodrug passe en revue les commentaires formulés par l’ABC dans le cadre de la consultation du gouvernement fédéral concernant l’élimination des actes répréhensibles des entreprises,...
14 déc. 2017 – Certains types d’acquisitions réalisées par des créanciers sont soustraites à l’application des exigences de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») du Canada concernant les préavis de fusion. À la fin du mois d’octobre, le Bureau de la concurrence a publié une version révisée de l’avis...
7 déc. 2017 – Le Bureau de la concurrence du Canada a annoncé en mai 2016 qu’il lançait une étude de marché sur l’innovation technologique dans le secteur canadien des services financiers (les « technologies financières »). Dix-huit mois plus tard, soit en novembre 2017, le Bureau a publié son rapport ...
Davies reconnu comme un « cabinet d’exception » par The Legal 500 Canada
30 nov. 2017 – L’édition 2018 de la publication The Legal 500 Canada reconnaît la « vaste et précieuse expérience » de Davies et sa « connaissance incomparable du marché » dans 13 catégories, et le place sur l’échelon le plus élevé du classement ( Tier 1 ) dans les catégories suivantes : Marchés...
7 nov. 2017 – Aux fins de consultation, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié le 26 octobre 2017 une version révisée de son Programme d’immunité (le « Programme révisé »). Le Programme d’immunité vise à encourager les entreprises et les particuliers à déclarer des comportements qui constituent...
Aecon vend la totalité de ses actions émises et en circulation à CCCI
26 oct. 2017 – Davies a représenté Groupe Aecon Inc. (« Aecon »), fournisseur de services de construction de premier plan au Canada, relativement à l’acquisition projetée de celle-ci par CCCC International Holding Limited (« CCCI ») pour une contrepartie de 1,5 milliard de dollars. CCCI est l’entité...
Quarante-neuf avocats de Davies s’illustrent dans la publication Who’s Who Legal: Canada
24 oct. 2017 – La publication Who’s Who Legal: Canada 2017 de Law Business Research retient 49 associés de Davies dans son classement des avocats de premier plan, dont 8 dans son classement des avocats les plus réputés, dans 18 domaines de pratique différents. Les avocats retenus par la publication sont...
Six associées de Davies s’illustrent dans Women in Business Law
12 oct. 2017 – L’édition 2017 de la publication Women in Business Law , produit de la série Expert Guides, reconnaît six associées de Davies comme des avocates de premier plan dans leur domaine : Anita Banicevic Sandra Forbes Patricia Olasker Carol Pennycook Alexandria Pike ...
4 oct. 2017 – Davies a, une fois de plus, été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans le guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . L’édition 2018 du guide vient confirmer notre position de chef de file du secteur, 62 de nos...
28 sept. 2017 – De nombreux pays ont mis en œuvre des régimes visant à prévenir et à corriger les conséquences associées aux pratiques criminelles ou quasi-criminelles des entreprises. Dans le but de doter le Canada d’outils adéquats pour remédier à la criminalité d’entreprise, le gouvernement canadien a lancé,...
27 sept. 2017 – Davies s’est vu décerner le prix du cabinet de l’année – Droit de la concurrence à la remise de prix Chambers Canada Awards . Le cabinet était également retenu parmi les finalistes pour le prix du cabinet de l’année – Droit des sociétés. La remise de prix Chambers Canada Awards a eu lieu le 27...
21 sept. 2017 – Quelques mois à peine après une augmentation du seuil déclencheur de l’examen selon le critère de l’avantage net qui s’applique à la plupart des acquisitions de contrôle directes d’entreprises canadiennes auxquelles participent des investisseurs du secteur privé, ce seuil a de nouveau été haussé de...
20 sept. 2017 – Les ressources du Bureau de la concurrence sont affectées inutilement à l’analyse de fusionnements non problématiques et l’examen des opérations plus complexes prend trop de temps. Ces deux situations suggèrent que des modifications législatives doivent être apportées afin d’assurer une meilleure...
6 sept. 2017 – Associée chez Davies, Anita Banicevic a été nommée présidente de la section du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien. Élue par ses pairs, Anita a officiellement entrepris son mandat d’un an le 1er septembre 2017, immédiatement à la fin de son mandat à titre de...
26 juil. 2017 – Le 24 juillet 2017, le Tribunal de la concurrence du Canada a rejeté (disponible en anglais seulement) la contestation de compétence déposée par HarperCollins à l’égard d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence visant à obtenir une ordonnance interdisant la mise en œuvre d’un...
Jim Dinning se prononce sur la commandite de personnes influentes
13 juil. 2017 – Jim Dinning , associé chez Davies, a été cité dans un article (disponible en anglais seulement) de la CBC traitant de la tendance croissante, chez les athlètes canadiens et autres personnes influentes, qui consiste à publier sur leur fil de nouvelles dans les médias sociaux des messages payés...
Investissements PSP annonce des initiatives stratégiques avec Pattern Energy
4 juil. 2017 – Davies a représenté l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP), l’un des plus importants gestionnaires de fonds pour des caisses de retraite au Canada, dans le cadre d’une série d’opérations avec Pattern Energy Group Inc. (PEGI). PEGI est une société...
30 juin 2017 – Davies a représentée la Société aurifère Barrick dans le cadre d’une opération conclue avec Shandong Gold qui incluait ce qui suit : la vente d’une participation de 50 % dans la mine d’or Veladero au coût de 960 millions de dollars américains; la négociation d’une coentreprise à parts...
Suspension du droit privé d’action : report de l’application de certaines dispositions de la LCAP
9 juin 2017 – Depuis sa mise en œuvre en juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») a généré passablement de controverse en raison de sa portée générale et du fait qu’elle prévoit d’importantes sanctions administratives pécuniaires. Tel que nous le mentionnions dans des publications récentes...
Application de la loi aux fusionnements internationaux – le contexte canadien
1 juin 2017 – Présenté à l’Antitrust in the Americas Conference de l’American Bar Association, cet exposé commence par un survol de la procédure d’examen des fusionnements au Canada, puis compare les délais qui s’appliquent aux dossiers contestés aux États-Unis et au Canada et aborde certains critères atypiques...
19 mai 2017 – Les associés de Davies Anita Banicevic , Elisa Kearney et Charles Tingley ont été reconnus par Who’s Who Legal et Global Competition Review comme faisant partie des futurs chefs de file en droit de la concurrence dans la première édition de la publication Who’s Who Legal: Future Leaders –...
Davies parmi les meneurs aux classements dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory
5 mai 2017 – Dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory , 91 avocats de Davies sont présentés comme des avocats de premier plan, et 33 d’entre eux figurent dans le classement le plus prestigieux, soit celui des « avocats les plus fréquemment recommandés », dans au moins un domaine de...
L’étau se resserre : entrée en vigueur imminente du droit privé d’action
26 avr. 2017 – La majeure partie des dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel , communément appelée la « LCAP », est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014. Cette loi, qui établit des règles strictes concernant un large éventail de comportements en ligne et qui est considérée comme l’une des lois...
7 avr. 2017 – Davies a représentée la Société aurifère Barrick (« Barrick ») dans le cadre d’une opération à trois volets extrêmement complexe dont l’annonce a été faite et conclue avec Goldcorp et Kinross Gold. Cette opération comportait la vente, par Barrick, de sa participation de 25 % dans le projet Cerro...
Les avocats de Davies se distinguent dans l’édition 2017 du guide Chambers Global
27 mars 2017 – Davies maintient sa place enviable parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada, comme le confirme une nouvelle fois Chambers and Partners dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . En effet, de tous les cabinets d’avocats du...
9 mars 2017 – Davies a conseillé le comité spécial du conseil d’administration de TIO Networks Corp. (TIO), exploitant nord américain de premier plan d’une plateforme infonuagique de paiement de factures par voies multiples, dans le cadre de l’acquisition de l’entreprise par PayPal Holdings, Inc. TIO a ainsi...
Analyse des dispositions en matière de cartels et d’immunité de la législation canadienne
31 janv. 2017 – La Loi sur la concurrence est la principale loi canadienne visant à contrer les pratiques anticoncurrentielles. Comme ses dispositions l’indiquent, celle-ci a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l’adaptabilité et l’efficience de l’économie...
20 janv. 2017 – Dans nos prévisions annuelles de l’année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2016 influenceront ces domaines du droit en 2017. Nous traitons ci-après des grandes questions et tendances à suivre...
20 janv. 2017 – Les clauses de la nation la plus favorisée que l’on trouve dans les accords verticaux sont essentiellement des ententes conclues entre des acheteurs et des vendeurs aux termes desquelles une partie garantie à l’autre qu’elle recevra le meilleur prix ou qu’elle aura droit aux conditions les plus...
21 déc. 2016 – Introduction Le 20 octobre 2016, la Federal Trade Commission (la «FTC») et l’Antitrust Division du département de la Justice (« l’Antitrust Division ») des États-Unis ont émis conjointement des lignes directrices particulières en matière de conformité à l’intention des professionnels en...
13 déc. 2016 – Le Canada et l’Union européenne (UE) ayant finalement signé l’Accord économique et commercial global le 30 octobre 2016, l’heure est maintenant venue d’examiner les dispositions se rapportant au droit et aux politiques en matière de concurrence ainsi que l’incidence qu’auront celles-ci des deux...
Ouvrez l’œil (sur ce courriel) : nouveau droit privé d’action pour indications trompeuses
2 déc. 2016 – L’année 2016 s’achève et presque tous s’affairent à préparer les célébrations de fin d’année. Les entreprises qui font de la publicité au Canada auraient quant à elles tout intérêt à profiter de la période des fêtes pour commencer à planifier l’été qui vient. En effet, à compter de juillet 2017,...
1 déc. 2016 – Dans notre récente communication électronique intitulée Le Canada abaisse les barrières à l’investissement étranger , nous décrivions les mesures prises récemment par le gouvernement du Canada pour créer un climat plus favorable et propice à l’investissement étranger, soit la hausse de l’un des...
29 nov. 2016 – Le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions qui confirment l’exigence selon laquelle l’intention du législateur doit être expresse, claire et non équivoque pour forcer la production de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat ou par le privilège relatif...
Le Canada abaisse les barrières à l’investissement étranger
11 nov. 2016 – À l’heure où la mondialisation du commerce fait l’objet de critiques renouvelées, le gouvernement du Canada prend des mesures afin de favoriser l’augmentation de l’investissement étranger au pays. Ces mesures laissent présager un climat favorable et propice à l’investissement étranger. Tout...
Davies, un cabinet « d’élite », selon The Legal 500 Canada
11 nov. 2016 – L’édition 2017 de la publication The Legal 500 Canada souligne le calibre « d’élite » des avocats de Davies et la cohésion de l’équipe entièrement dévouée à la clientèle, accordant au cabinet un classement dans 14 catégories, y compris un classement Tier 1 dans les catégories suivantes : ...
Le droit de la concurrence et l’industrie du franchisage au Canada
22 oct. 2016 – Secteur d’activité important de l’économie canadienne, l’industrie du franchisage emploie un Canadien sur 35, génère des revenus d’environ 68 milliards de dollars canadiens et englobe une pléthore d’entreprises (60 % des franchisés exercent des activités dans des secteurs non liés à...
12 oct. 2016 – Davies a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans le guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Une fois de plus, parmi les 30 plus importants cabinets d’avocats du Canada figurant aux classements, c’est Davies...
Couche Tard acquiert CST Brands pour 4,4 milliards de dollars américains
22 août 2016 – Davies a représentée Alimentation Couche Tard Inc. (ACT), chef de file de l’industrie canadienne du commerce de l’accommodation, dans le cadre de l’acquisition par celle-ci de CST Brands, Inc. pour 4,4 milliards de dollars américains et de la vente subséquente par celle-ci d’une partie des actifs...
3 août 2016 – Au fil des ans, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a tissé d’étroites relations de travail avec ses homologues américains, soit la Federal Trade Commission (la « FTC ») et l’Antitrust Division du département de la Justice des États Unis. Les efforts de coordination des agences...
Les mesures prises par différents pays pour lutter contre les cartels
12 juil. 2016 – Discussion avec un groupe d’experts sur les mesures mises en application pour lutter contre les cartels internationaux. Télécharger cet article. (Disponible en anglais seulement)
Le Régime d’intégrité au Canada
5 juil. 2016 – Le Régime d’intégrité (qui était connu sous le nom de Cadre d’intégrité à l’époque) a été adopté initialement en novembre 2012 après qu’un fournisseur de services-conseils en immobilier eût été déclaré coupable, en juillet 2012, de truquage d’offres à l’égard d’un contrat conclu avec le...
30 juin 2016 – Des normes juridiques différentes mènent à des issues différentes pour le même projet de fusion Le 28 juin 2016, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a annoncé qu’il ne s’opposera pas à l’acquisition de Canexus Corporation (« Canexus ») par Superior Plus Corporation...
29 juin 2016 – Le 19 mai 2016, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a annoncé qu’il entreprenait une « étude de marché » sur l’innovation et les nouveaux services axés sur la technologie dans le secteur canadien des services financiers, que l’on appelle aussi le « secteur des technologies...
23 juin 2016 – Dans l’édition 2016 de The Canadian Legal Lexpert Directory , 84 avocats de Davies sont présentés comme des avocats de premier plan, et 32 d’entre eux figurent dans le classement le plus prestigieux, soit celui des « avocats les plus fréquemment recommandés », dans au moins un domaine de...
13 mai 2016 – Le 4 avril 2016, le gouvernement fédéral a adopté des modifications à son régime d’intégrité, qui régit l’éligibilité des fournisseurs à conclure des contrats avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (le « TPSGC ») et un certain nombre d’autres agences et ministères fédéraux. Les...
Faisons le point : Le Canada est-il réellement en mesure d’appliquer sa législation anticartel?
10 mai 2016 – Même si, dans la majorité des cas, les poursuites concernant les affaires de cartel au Canada sont réglées par des plaidoyers de culpabilité négociés, dans certains cas, les parties choisissent de se battre plutôt que de régler. C’est ce qu’ont fait les accusés dans deux affaires qui ont connu...
6 mai 2016 – Le National Post (Financial Post) et le Globe and Mail (pour les abonnés seulement) ont cité Anita Banicevic , associée chez Davies, dans des articles (disponibles en anglais seulement) traitant de l’enquête civile et pénale du Bureau de la concurrence sur Volkswagen Group Canada Inc. et...
Se remettre de la présence d’Uber au Canada
5 mai 2016 – Depuis son arrivée au Canada en 2012, Uber a provoqué des discussions animées entre les parties concernées, notamment les travailleurs de l’industrie du taxi, les organismes de réglementation qui supervisent cette industrie et les gouvernements municipaux et provinciaux à l’origine du cadre...
22 avr. 2016 – Avec la hausse du coût des biens immobiliers au Canada, l’accès à la propriété demeure un sujet d’actualité. En Australie, les étrangers peuvent seulement acquérir des unités d’habitation résidentielle nouvellement construites et uniquement s’ils ont obtenu l’approbation préalable de l’agence...
4 avr. 2016 – Le 29 mars 2016, le commissaire de la concurrence du Canada et Parkland Fuel Corp. (« Parkland ») ont conclu une entente par voie de consentement afin de régler les procédures qu’avait entamées le commissaire afin de contester l’acquisition de Pioneer Energy par Parkland. Ce consentement est le...
Droit de la concurrence : sujets d’intérêt pour les professionnels en ressources humaines au Canada
23 mars 2016 – Les pratiques des R.H. de votre entreprise violent-elles le droit canadien de la concurrence? Dans cet article de l’hebdomadaire The Lawyer’s Weekly , l’associé de Davies Mark Katz examine des situations liées à l’emploi et aux R.H. susceptibles d’entrer en conflit avec le droit de la...
Les avocats de Davies toujours parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Global
23 mars 2016 – Davies a été reconnu une fois de plus comme faisant partie des meilleurs cabinets d ’ avocats au Canada par Chambers and Partners dans son édition annuelle du guide Chambers Global : The World ’ s Leading Lawyers for Business. Davies est le cabinet qui compte le pourcentage le plus élevé d ’...
Faits récents en matière de lutte contre les cartels au Canada
18 mars 2016 – L’année 2015 a été marquée par des événements fort intéressants en matière de lutte contre les cartels au Canada, les plus notables étant les deux instances très médiatisées où les autorités de réglementation canadiennes en matière de concurrence n’ont pas eu gain de cause. Cet article traite de...
9 mars 2016 – Davies a représentée Alimentation Couche-Tard Inc. (Couche-Tard), le chef de file de l ’ industrie canadienne du commerce de l ’ accommodation, relativement à l ’ acquisition de 279 magasins d ’ accommodation offrant du carburant sous la marque Esso pour un prix de 1,68 milliard de dollars. De...
McKesson conclut une convention visant l’acquisition de Rexall au coût de 3 milliards de dollars
2 mars 2016 – Davies a représentée McKesson Corporation, chef de file mondial en services de santé et technologies de l’information, relativement à l’acquisition par celle-ci, au coût de 3 milliards de dollars, de Rexall et de Rexall Pharma Plus, qui exploitent environ 470 pharmacies au Canada, auprès de Groupe...
11 févr. 2016 – Le 26 janvier 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») ne faisait pas obstacle à la communication, dans le cadre de procédures judiciaires non liées à la LIC, des engagements écrits confidentiels que prend un investisseur étranger envers le...
18 janv. 2016 – Dans nos prévisions annuelles de l'année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l'examen de l'investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2015 influenceront ces domaines du droit en 2016. Cette année, nous suivrons notamment les grandes questions et...
Davies figure parmi les cabinets d’avocats élites dans la 16e édition du classement GCR 100
15 janv. 2016 – Davies figure encore une fois parmi les cabinets d ’ avocats élites au Canada dans le classement annuel GCR 100 du Global Competition Review , soit la plus haute distinction pouvant être attribuée à un cabinet canadien. George Addy, Anita Banicevic , John Bodrug , Adam Fanaki, Sandra...
Shaw Communications conclut une entente pour la vente de Shaw Media à Corus Entertainment
13 janv. 2016 – Davies a représentée Shaw Communications relativement à la vente, par celle-ci, de Shaw Media à Corus Entertainment en contrepartie de 2,65 milliards de dollars. Shaw Media est propriétaire du réseau de télévision Global Television et de 19 chaînes spécialisées, dont HGTV Canada, Food Network...
6 janv. 2016 – Le 4 janvier 2016, le Tribunal de la concurrence du Canada (le « Tribunal ») a publié les motifs pour lesquels il a rejeté la demande qui lui avait été présentée par Audatex Canada ULC (« Audatex ») en vue d’obtenir la permission de présenter une demande d’ordonnance fondée sur la disposition de la...
WIND Mobile conclut une entente en vue de son acquisition par Shaw Communications
17 déc. 2015 – Davies a représentée WIND Mobile Corp. (WIND), filiale en propriété exclusive de Mid-Bowline Group Corp., ainsi que ses actionnaires, notamment West Face Capital, relativement à l’acquisition intégrale de WIND et de Mid-Bowline Group Corp. par Shaw Communications Inc. dans le cadre d’un plan...
Davies reconnu comme étant « tout simplement le meilleur » dans la publication The Legal 500 Canada
21 oct. 2015 – L’édition 2016 de la publication The Legal 500 Canada souligne le calibre mondial exceptionnel des avocats de Davies et l’excellence des services fournis aux clients, le cabinet étant reconnu dans 14 catégories et ayant notamment obtenu un classement Tier 1 dans les catégories suivantes : ...
20 oct. 2015 – Cet article paru initialement dans le Global Legal Group présente des renseignements pratiques sur la législation et la réglementation canadiennes relatives aux télécommunications, aux médias et à l’Internet. Télécharger cet article. ( Disponible en anglais seulement. )
Davies parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Canada
13 oct. 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans la première édition du guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Parmi tous les cabinets d’avocats du Canada...
30 sept. 2015 – Le Commissaire de la concurrence du Canada (le « Commissaire ») est doté de divers pouvoirs coercitifs, dont il peut se servir aux fins d’enquêtes. Il peut notamment, en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence (Canada) et après y avoir été autorisé par le tribunal, assigner une...
Davies est honoré au gala des Global Legal Awards de 2015 de The American Lawyer
29 sept. 2015 – Davies a été honoré hier soir à New York, au gala des Global Legal Awards de 2015, pour son rôle dans l’acquisition de Tim Horton Inc. par Burger King Worldwide, Inc. et la création de Restaurant Brands International, opération qui a été reconnue comme étant l’« opération de fusion et...
8 sept. 2015 – Dans un article du magazine Lexpert sur les coulisses de l ’ acquisition de Tim Hortons par Burger King et la création de Restaurant Brands International , les associés de Davies Patricia Olasker et George Addy lèvent le voile sur le labeur et l ’ innovation qui ont permis d ’ obtenir l ’...
27 août 2015 – Davies a été honoré par The American Lawyer à l’occasion des Global Legal Awards de 2015 pour son rôle dans l’acquisition de Tim Horton Inc. par Burger King Worldwide, Inc. et la création de Restaurant Brands International, opération qui a été reconnue comme étant l’« opération de fusion et...
31 juil. 2015 – Davies représente la Société aurifère Barrick dans le cadre de la vente, au prix de 1,005 milliard de dollars, de sa participation de 50 % dans la mine de cuivre Zaldívar au Chili à la société chilienne Antofagasta Plc. Grâce à cette opération, Barrick forme une nouvelle coentreprise avec...
23 juil. 2015 – Davies a représentée Stericycle, Inc. à titre de conseillers juridiques canadiens dans le cadre de l’acquisition, par cette dernière, de la société canadienne Shred-it International, fournisseur mondial de services sécurisés de destruction de données, pour une contrepartie en espèces de 2,3...
The Canadian Legal Lexpert Directory 2015 reconnaît 81 avocats de Davies comme des avocats de pointe
26 juin 2015 – The Canadian Legal Lexpert Directory 2015 a présenté 81 avocats de Davies comme des avocats de pointe, et 29 d’entre eux se sont vu attribuer la plus haute mention, à savoir « plus fréquemment recommandé », dans au moins un domaine de spécialisation. Le cabinet a également été reconnu...
Aperçu des exigences canadiennes en matière de préavis de fusion
22 juin 2015 – La présente note de pratique donne un aperçu des exigences en matière de préavis qui s’appliquent à certains regroupements d’entreprises, notamment les fusions et acquisitions, en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence . On y considère d’abord les types de transactions qui doivent...
Naviguer les eaux tumultueuses de la lutte contre la corruption des agents étrangers
1 juin 2015 – La première décision publiée sur une affaire de corruption d’agents étrangers impliquant une société remonte au XVIe siècle et décrit comment la Compagnie britannique des Indes orientales a offert aux souverains moghols des trésors précieux comprenant des peintures, des sculptures et des objets de...
Pétroles Global et le calcul des amendes infligées aux sociétés
4 mai 2015 – Lorsqu’une organisation – y compris une société, une entreprise ou une société de personnes – est trouvée coupable d’une infraction criminelle, l’article 718. 21 du Code criminel commande la prise en compte d’une dizaine de facteurs pour déterminer l’amende. Parmi ces facteurs figurent : ...
6 avr. 2015 – Le Waldorf Astoria à New York est un hôtel réputé à plusieurs égards. Icône du prestige et du luxe, le Waldorf Astoria était l’édifice le plus haut du monde au moment de sa construction en 1931. Plusieurs célébrités y ont séjourné et il est connu pour être le lieu de création de plats culinaires...
Le gouvernement du Canada annonce des modifications au régime d’examen des investissements étrangers
26 mars 2015 – Le 25 mars 2015, le gouvernement canadien a annoncé qu’il mettrait en œuvre des modifications très attendues au régime canadien d’examen des investissements étrangers prévu par la Loi sur Investissement Canada (LIC ). Les modifications changeront de façon significative le seuil servant à établir,...
Davies toujours parmi les meilleurs en 2015 dans le guide de Chambers Global
18 mars 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est une fois de plus reconnu comme un chef de file parmi les cabinets d’avocats du Canada par Chambers and Partners dans l’édition 2015 de sa publication annuelle, Chambers Global: The World's Leading Lawyers for Business . Parmi tous les...
Examen des dispositions relatives aux fusionnements au Canada
17 mars 2015 – La Cour suprême du Canada s’est prononcée le 22 janvier 2015 pour la première fois en près de 20 ans sur les dispositions relatives aux fusionnements de la Loi sur la concurrence . La décision rendue dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence) est importante pour les...
11 mars 2015 – L’associée de Davies Anita Banicevic est citée dans un article paru dans The Globe and Mail portant sur l’action intentée par le Bureau de la concurrence contre deux sociétés de location de voiture dans laquelle celui-ci demande l’imposition de sanctions pécuniaires de 30 millions de...
Présentations : Faire des affaires en Asie – le contrôle des fusionnements
2 mars 2015 – Cette présentation, dont le modérateur est Mark Katz et livré au Forum de l’ABA en Asie, donne un aperçu des régimes de contrôle des fusionnements, fait état des développements récents survenus dans ce domaine et brosse un aperçu des perspectives pour 2015. Télécharger cette présentation. (...
6 févr. 2015 – Le 4 février 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que les renseignements factuels pertinents fournis au ministère public en vertu du Programme d’immunité ou du Programme de clémence du Bureau de la concurrence (le Bureau) dans les affaires de cartel ne sont pas protégés contre...
23 janv. 2015 – Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (Cour) a renversé une décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) qui avait rejeté l’appel d’une ordonnance du Tribunal de la concurrence (Tribunal) forçant Tervita Corporation 1 à se départir du site d’enfouissement de déchets dangereux Babkirk que...
22 janv. 2015 – L’associée de Davies Anita Banicevic est citée dans un article paru dans le Financial Post ( disponible en anglais seulement ) portant sur la décision historique rendue par la Cour suprême du Canada dans le cadre de la contestation infructueuse d’une fusion projetée par le Bureau de la...
Concurrence et examen des investissements étrangers – grandes tendances de 2015
15 janv. 2015 – Les grandes tendances à suivre en matière de concurrence et d’examen de l’investissement étranger que nous avons retenues pour 2015 dénotent une convergence de certains thèmes clés. Entre autres, l’évolution du paysage réglementaire est marquée par une administration et une mise en application de...
Un effort pour combler l’écart
1 janv. 2015 – Comme nous l’avions indiqué dans la présentation de formation juridique continue du 10 juin 2014 intitulée « An Old Friend in New Clothes », le gouvernement du Canada tient à corriger l’écart de prix de produits identiques qu’il estime injustifié (avis que partagent bien des Canadiens) entre le...
1 août 2014 – Partout dans le monde, les autorités de réglementation et les tribunaux doivent plus que jamais s’employer à régler les questions de droit et de politiques complexes que soulève le chevauchement entre les régimes du droit de la concurrence et du droit des brevets. Dans Trolls, Hopping, Ambush and...
