27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Are You Prepared for a Search?
Disponible en anglais seulement.
The Competition Act provides the Commissioner of Competition with a number of powerful investigative tools in respect of both criminal and civil matters, including the power to obtain and execute search warrants that allow Competition Bureau officers to enter premises and to seize documentary and electronic records.
This pamphlet briefly outlines suggested procedures in the event that your company is the subject of a search.
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13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...